{"id":1014782,"date":"2026-05-30T05:02:16","date_gmt":"2026-05-30T03:02:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026-3\/"},"modified":"2026-05-30T05:02:23","modified_gmt":"2026-05-30T03:02:23","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 12 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p. n\u00b01878\/26 du12.05.2026 Dossiern\u00b0L-CIV-377\/25 Audience publique dudouze maideux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseau principal, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention, \u00e9lisantdomicile en l\u2019Etude d\u2019avocats GROSS & Associ\u00e9s soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant\u00e0l\u2019audiencepar Ma\u00eetre No\u00e9mie SCHAMMO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS pr\u00e9cit\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesseau principal, partie demanderesse sur reconvention,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreNoraHERRMANN, avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour,demeuranttous les deux\u00e0 Luxembourg. —————————————————————————————————————– Faits Par exploitdu2juillet 2025de l\u2019huissier de justiceTom NILLESde Luxembourg, PERSONNE1.)afait donner citation\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) s.\u00e0 r.l.\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 21 juillet 2025\u00e09heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conform\u00e9ment \u00e0 la citation pr\u00e9mentionn\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement. Apr\u00e8squatre remises \u00e0 la demande des parties, l\u2019affairefut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique dumardi,14 avril 2026\u00e0 15 heures, salle JP 0.15. Lapartie demanderesse au principal et d\u00e9fenderesse sur reconvention , PERSONNE1.),\u00e9lisant domicile en l\u2019Etude d\u2019avocats GROSS & Associ\u00e9s soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour,comparut \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre No\u00e9mie SCHAMMO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS pr\u00e9cit\u00e9, tandis quelapartie d\u00e9fenderesseau principal et demanderesse sur reconvention,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,comparutparMa\u00eetre Nora HERRMANN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreFran\u00e7ois PRUM, avocat\u00e0 la Cour. Lesmandatairesdespartiesfurententenduesenleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le jugement qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2025,PERSONNE1.)fait citer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de ce si\u00e8ge pour voir ordonner la r\u00e9solution judiciaire du contrat de vente conclu entre parties en raison de manquements graves et non imputables au demandeur, sinon la r\u00e9siliation du contrat, en constatant l\u2019extinction de ses effets pour l\u2019avenir, en raison de l\u2019absence d\u2019accord sur les modifications propos\u00e9es et du refus l\u00e9gitime du demandeur d\u2019y souscrire, ce qui emp\u00eache toute poursuite de la relation contractuelle dans des conditions \u00e9quilibr\u00e9es. Il demande \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui rembourser le montant de 15.000,-euros pay\u00e9 \u00e0 titre d\u2019acompte, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande encore \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle.Il sollicite la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire,qui la demande en affirmant en avoir fait l\u2019avance,ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant expose qu\u2019en date du 10 f\u00e9vrier 2023, il a sign\u00e9 avec la partie d\u00e9fenderesse un bon de commande pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule de marque Range Rover LWB P530 SV AWD Auto. 23MY pour un prix total de 262.436,90 euros et comportant les caract\u00e9ristiques techniques suivantes: -Couleur: Sunset Gold, -Int\u00e9rieur Si\u00e8ges avant SV Serenity en cuir \u00abnear-aniline\u00bb Caraway et si\u00e8ges arri\u00e8re en cuir semi-aniline Perlino avec int\u00e9rieur Caraway, -Cylindr\u00e9e: 4.395 cc, -Puissance 530 cv, -Carburant: Petrol, -Co2: 270g\/km. Le demandeur fait valoir que, sans avoir au pr\u00e9alable recueilli son accord expr\u00e8s, la d\u00e9fenderesse s\u2019est unilat\u00e9ralement permise de modifier les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, en l\u2019occurrence la motorisation du v\u00e9hicule ainsi que son prix. Il affirme en effet, qu\u2019au lieu du moteur de 530 chevaux initialement pr\u00e9vu, un mod\u00e8le dot\u00e9 de 615 chevaux lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, entra\u00eenant une augmentation du prix de 20.000,-euros. Il soutient qu\u2019une remise de 10.000,-euros lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, mais qu\u2019il l\u2019a refus\u00e9e. Il fait valoir que le bon de commande pr\u00e9voit express\u00e9ment dans les dispositions particuli\u00e8resque \u00abSi la livraison tardive de votre v\u00e9hicule (le cas \u00e9ch\u00e9ant) devait avoir un impact important sur certainescaract\u00e9ristiques importantes du v\u00e9hicule, en particulier si elledevait modifierdes caract\u00e9ristiques importantes du mod\u00e8le du v\u00e9hicule, votre distributeur vous proposera \u00e9galementd'annuler votre commandedu v\u00e9hicule en question. Le distributeur vous tiendra donc inform\u00e9 \u00e0 ce sujet. Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ilne peut \u00eatre excluque, si des caract\u00e9ristiques importantes du v\u00e9hicule command\u00e9venaient \u00e0 changeravant la livraison, le bon de commande doive \u00eatremodifi\u00e9ou compl\u00e9t\u00e9, voire que la signatured'un nouveau bon de commande devienne n\u00e9cessaire.\u00bb Ledemandeursoutientqu\u2019aucunnouveau bon de commande n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,alors qu\u2019il a refus\u00e9 les modifications apport\u00e9es au v\u00e9hicule initialement command\u00e9. Il en conclut qu\u2019aucun accord contractuel valable ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli sur le nouveau mod\u00e8le propos\u00e9. Il sollicite d\u00e8s lors, tant sur le fondement des stipulations contractuelles que sur les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des obligations, la r\u00e9solution judiciaire du contrat de vente, en raison du manquementimputable \u00e0 la partie venderesse. A titre subsidiaire, il demande la r\u00e9siliation du contrat pour cause de modification unilat\u00e9rale et absence d\u2019accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat. En tout \u00e9tat de cause, il demande \u00e0 \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9 de l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9, s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 15.000,-euros. Compte tenu du pr\u00e9judice subi en raison de la rupture fautive de la relation contractuelle, du blocage de fonds importants et de la perte de chance d\u2019acqu\u00e9rir un autre v\u00e9hicule dans des conditions similaires, le requ\u00e9rant sollicite \u00e9galement des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

4 Il pr\u00e9cise finalement que son action est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle telle que pr\u00e9vue par les articles 1134 et suivants du code civil, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle telle que pr\u00e9vue par les articles 1382 et1383 du m\u00eame code. A l\u2019audience des plaidoiries du 14 avril 2026, le demandeur explique qu\u2019il base sa demande principalement sur les articles L-212-1 et suivants du code de la consommation et subsidiairement sur base des articles 1184 et 1604 et suivants du code civil. Il d\u00e9clare en outre renoncer sur sa demandeen paiement \u00e0 titrede dommages et int\u00e9r\u00eats. Il insiste sur le fait que le v\u00e9hicule que la partie d\u00e9fenderesse entendait lui livrer ne correspond pas aux conditions d\u00e9finies d\u2019un commun accord dans le contrat et que, comme la motorisation et le prix sont des qualit\u00e9s essentielles du contrat, il est en droit de solliciter la r\u00e9solution du contrat. La partie d\u00e9fenderesse conteste les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur en expliquant que la motorisation initialement convenue a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9e pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la production du v\u00e9hicule. Elle soutient qu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2024, cette modification a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le fabricant et que le demandeur en a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 ainsi que de l\u2019augmentation du prix de vente de 20.000,-euros. Elle fait valoir que le bon de commande pr\u00e9voit express\u00e9ment que si les co\u00fbts de production du v\u00e9hicule augmentent, le vendeur est en droit de r\u00e9percuter cette modification du prix \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Elle explique que par courriel du 8 f\u00e9vrier 2024, la nouvelle facture \u00abproforma\u00bb indiquant le nouveau prix a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). S\u2019il est certes vrai que par courriel du 27 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a demand\u00e9 l\u2019annulation de la commande, elle affirme qu\u2019il y a par la suite eu des pourparlers entre parties ayant abouti \u00e0 une remise exceptionnelle de 10.000,-euros. Par courriel du 6 mai 2024, une nouvelle facture \u00abproforma\u00bb, tenant compte de cette remise, aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)qui aurait r\u00e9pondu le m\u00eame jour qu\u2019il allait contacter la banque. PERSONNE1.)aurait par ailleurs indiqu\u00e9 \u00abune fois que la voiture est chez moi (\u2026)\u00bb, ce qui signifierait qu\u2019il y a eu accord entre parties en ce quiconcerne la modification de la commande. Elle soutient que par la suite, elle n\u2019a plus eu de nouvelles dePERSONNE1.), de sorte que par lettre recommand\u00e9e du 14 octobre 2024, elle l\u2019a mis en demeure de payer le solde de 274.612,05 euros,sous peine de r\u00e9siliation du contrat et du paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 54.922,41 euros. Elle conclut ainsi au rejet de la demande en remboursement de l\u2019acompte. A titre reconventionnel, elle demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 20% du prix de vente, en tenant compte de l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9, soit de (51.922,41\u201315.000 =) 36.922,41 euros. A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 pouvoir garder le montant de 15.000,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation. Elle sollicite par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)conclut au rejet des moyens avanc\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a command\u00e9 un v\u00e9hicule avec des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques et qu\u2019il a pay\u00e9 un acompte pour ce v\u00e9hicule. Il conteste que le changement de motorisation puisse \u00eatrequalifi\u00e9 de simple augmentation du prix de production. Il soutient que les parties n\u2019ont jamais sign\u00e9 de nouveau bon de commande reprenant les nouvelles caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule et le prix adapt\u00e9. Il conteste formellement avoir accept\u00e9 la facture \u00abproforma\u00bb qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e et il renvoie \u00e0 son courriel du 27 f\u00e9vrier 2024 dans lequel il refuse formellement la nouvelle motorisation. Il conteste que son courriel du 6 mai 2024 puisse valoir acceptation de la motorisation plus \u00e9lev\u00e9e ainsi que de la modification du prix. A l\u2019appui de ses dires, il verse une attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e parPERSONNE2.) qui l\u2019aurait accompagn\u00e9 le 2 mai 2024 au garage et qui attesterait qu\u2019il a dit qu\u2019il n\u2019allait pas prendre livraison du v\u00e9hicule,alors qu\u2019il ne correspondait pas \u00e0 la motorisation command\u00e9e. Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve par t\u00e9moin r\u00e9dig\u00e9e comme suit: \u00abque le 7 mai 2024, Monsieur PERSONNE2.) a accompagn\u00e9 Monsieur PERSONNE1.)dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s. \u00e0 r. l., que ce d\u00e9placement faisait suite \u00e0 la r\u00e9ception, par MonsieurPERSONNE1.), d'une facture proforma lui adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique en date du 6 mai 2024que MonsieurPERSONNE1.)entendait contester ladite facture, que dans les locaux, il exposait \u00e0 un repr\u00e9sentant de la concession que le v\u00e9hicule repris dans la facture proforma ne correspondait pas au v\u00e9hicule qu'il avait command\u00e9 suivant bon de commande sign\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2023, qu'il indiquait plus particuli\u00e8rement que le v\u00e9hicule figurant sur la facture comportait un moteur d'une puissance diff\u00e9rente que celle convenue contractuellement, et donc, non conforme \u00e0 celle command\u00e9e, que cette modification de motorisation avait pour cons\u00e9quence directe une augmentation du prix du v\u00e9hicule, tel que repris dans la facture proforma, que MonsieurPERSONNE1.)pr\u00e9cisait avoir d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 cette non-conformit\u00e9 au garage ant\u00e9rieurement, que, lors de I\u2019entretien intervenu le 7 mai 2024, il contestait \u00e0 nouveau formellement la facture proforma ainsi que la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule, qu'il d\u00e9clarait express\u00e9ment qu'il refusait de prendre livraison du v\u00e9hicule dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne correspondait pas au bon de commande du 10 f\u00e9vrier 2023, notamment en raison de la diff\u00e9rence de motorisation et du surco\u00fbt en r\u00e9sultant, que le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 a confirm\u00e9 que MonsieurPERSONNE1.), au vu de la non-conformit\u00e9 du v\u00e9hicule, pouvait se r\u00e9tracter de la vente sans p\u00e9nalit\u00e9.\u00bb La partie d\u00e9fenderesse conclut au rejet de l\u2019attestation et de l\u2019offre de preuve pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 La demande, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la forme.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal saisi Le tribunal rappelle que la comp\u00e9tencerationae valorisest un moyen d\u2019ordre public qui doit \u00eatre examin\u00e9 d\u2019office par le tribunal (cf. J-Cl. Wiwinius, comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p. 462). Aux termes de l\u2019article 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge de paix est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile ou commerciale, \u00e0 charge d\u2019appel, jusqu\u2019\u00e0 la valeur de 15.000,-euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le taux de comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9 par la seule valeurdu montant principal, \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats et frais. L\u2019article 18 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code dispose que, si les parties sont d\u2019accord pour porter une demande devant le juge de paix alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019aurait point comp\u00e9tence d\u2019attribution en raison de la valeur du litige ou comp\u00e9tence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l\u2019y autorisent, sinon il statuera \u00e0 charge d\u2019appel. Suivant l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, la prorogation de comp\u00e9tence peut \u00eatre tacite. Elle r\u00e9sultera de plein droit du fait que la partie d\u00e9fenderesse aura conclu au fond sans d\u00e9cliner la comp\u00e9tence du juge de paix. En l\u2019occurrence, aucune des parties n\u2019a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal, tant en ce qui concerne la demande en r\u00e9solution d\u2019un contrat portant sur un montant de 262.436,90 euros que sur la demande reconventionnelle portant sur un montant de 36.922,41 euros, de sorte que le tribunal retient que les parties acceptent la comp\u00e9tenceratione valorisdu juge de paix en ce qui concerne l\u2019ensemble des demandes. Quant au fond -La demande principale Il est constant en cause qu\u2019en date du 10 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE1.)a sign\u00e9 une \u00abconvention pour la livraison d\u2019une nouvelle Land Rover\u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)portant sur un v\u00e9hicule \u00abNew Range Rover LWB P530 SV AWD Auto. 23 MY\u00bb au prix de 262.436,90 euros avec les caract\u00e9ristiques techniques suivantes: -Couleur: Sunset Gold, -Int\u00e9rieur Si\u00e8ges avant SV Serenity en cuir \u00abnear-aniline\u00bb Carawayet si\u00e8ges arri\u00e8re en cuir semi-aniline Perlino avec int\u00e9rieur Caraway, -Cylindr\u00e9e: 4.395 cc, -Puissance 530 cv, -Carburant: Petrol, -Co2: 270g\/km. Il est encore un fait quePERSONNE1.)a pay\u00e9 un acompte de 15.000,-euros. Les parties s\u2019accordent pour dire qu\u2019un an apr\u00e8s la signature de la commande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a inform\u00e9PERSONNE1.)du fait que le v\u00e9hicule livr\u00e9 avait une motorisation de 615 chevaux au lieu des 530 chevaux command\u00e9s et que cette motorisation plus importante engendrait une augmentation du prix de vente de 20.000,-euros.<\/p>\n

7 En date du 8 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE3.)a envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)une nouvelle facture \u00abproforma\u00bb avec un prix de vente de 284.629,55 euros. En date du 27 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9pondu \u00e0PERSONNE3.)en indiquant ce qui suit: \u00abJe constate et je conteste le prix demand\u00e9 car vous vous cachez derri\u00e8re les conditions de vente pour m\u2019augmenter de 5%, mais si je lis les m\u00eames conditions, vous avez fait une modification de moteur et j\u2019ai droit de refuser la voiture. Car j\u2019ai command\u00e9 le moteur 530 CV et vous me donnez 615 CV. Dans les conditions actuelles, je demande l\u2019annulation de bon de commande et demande le remboursement de mon acompte.\u00bb Par courriel du 6 mai 2024,PERSONNE3.)a envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)une nouvelle facture \u00abproforma\u00bb avec un prix de vente de 274.620,55 euros et en l\u2019invitant \u00e0 payer le montant de 259.620,55 euros. Elle lui a par ailleurs envoy\u00e9 un contrat de vente actualis\u00e9 et lui a demand\u00e9 de le retournersign\u00e9. Le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a r\u00e9pondu en affirmant avoir re\u00e7u la facture qu\u2019il transmettrait le lendemain \u00e0 la banque. Il a demand\u00e9 des informations concernant un document intitul\u00e9 \u00abVITSA\u00bb, notamment les options\/prestations compl\u00e8tes avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis. PERSONNE3.)a r\u00e9pondu qu\u2019elle ne peut pas communiquer ce document interne, mais que le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis et les options figurent sur la facture. PERSONNE1.)a r\u00e9pliqu\u00e9 \u00abPERSONNE3.)c\u2019est pas grave, ils m\u2019ont communiqu\u00e9 le Tarix approximatif, une fois que la voiture est chez moi je vais directement chez eux pour v\u00e9rifier. Je reviens vers toi demain apr\u00e8sm\u2026\u00bb. Il est constant en cause que le nouveau contrat de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par PERSONNE1.)et qu\u2019il n\u2019a pas non plus pay\u00e9 le montant de 259.620,55 euros. Par courrier recommand\u00e9 du 14 octobre 2024, Land Rover Luxembourg a contact\u00e9 PERSONNE1.)en l\u2019informant que: \u00abLe v\u00e9hicule Range Rover SV avec le ch\u00e2ssis (\u2026) que vous avez achet\u00e9 le 08\/07\/2022 est \u00e0 votre disposition comme pr\u00e9vu depuis le 16\/05\/2024 comme inform\u00e9 parPERSONNE3.). A ce jour, vous ne nous avez par r\u00e9gl\u00e9 la facture n\u00b0NUMERO3.)malgr\u00e9 nos multiples rappels. De ce fait, par la pr\u00e9sente, nous vous mettons en demeure de payer la somme de 274.612,05 \u20ac ttc moins 15.000\u20ac d\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u, soit 259.612,05 \u20ac ttc et de prendre livraison de cette voiture sous 15 jours, faute de quoi, suivant l\u2019article 13 de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00fbment sign\u00e9es, le vendeur peut \u00e0 son choix et sans d\u2019autres formalit\u00e9s r\u00e9silier le contrat, disposer du v\u00e9hicule et r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 vingt pour cent du prix de vente d\u2019achat stipul\u00e9, soit 54.922,41 \u20ac ttc moins15.000 \u20ac d\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u, soit 39.922,41 \u20ac ttc.\u00bb Par courrier recommand\u00e9 du 11 avril 2025, le mandataire dePERSONNE1.)a mis la partie d\u00e9fenderesse en demeure de lui rembourser l\u2019acompte de 15.000,-euros.<\/p>\n

8 En l\u2019occurrence, les parties sont li\u00e9es par un contrat de vente, de sorte que le litige est r\u00e9gi par les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle. PERSONNE1.)demande en premier lieu \u00e0 voir faire application des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation. Dans la mesure o\u00f9 le contrat litigieux a \u00e9t\u00e9 conclu entre un professionnel et un consommateur, les dispositions du code de la consommation sont applicables. Le demandeur reproche notamment \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de lui avoir pr\u00e9sent\u00e9 un v\u00e9hicule qui ne correspondait pas \u00e0 celui qu\u2019il avait command\u00e9 conform\u00e9ment au bon de commande sign\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2023. Il soutient que la modification de la puissance duv\u00e9hicule ainsi que l\u2019augmentation du prix constituentdesmodifications substantiellesducontrat. Compte tenu du fait qu\u2019il se serait vu pr\u00e9senter un v\u00e9hicule non conforme \u00e0 celui qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans l\u2019offre de prix, ce serait \u00e0 bon droit et de mani\u00e8re justifi\u00e9e qu\u2019il aurait refus\u00e9 d\u2019en faire l\u2019acquisition et qu\u2019il serait en droit de r\u00e9clamerle remboursement de l\u2019acompte. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme qu\u2019il y a eu accord entre parties concernant la modification de la puissance de la voiture et du prix au vu des \u00e9changes de courriels du 6 mai 2024. Elle soutient par ailleurs qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une modification impos\u00e9e par le fabricant et qu\u2019une augmentation du co\u00fbt de production peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur l\u2019acqu\u00e9reur. Aux termes de l\u2019article L.212-3 alin\u00e9a 1 er du code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien qui correspond \u00e0 la description et au type et doit pr\u00e9senter toutes autres caract\u00e9ristiques comme pr\u00e9vu dans le contrat de vente. L\u2019article L.212-4 (a) du m\u00eame code dispose encore que, pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques que les parties ont d\u00e9finies d\u2019un commun accord. Il incombe \u00e0 l\u2019acheteur de rapporter, en vertu de l\u2019article 1315 du code civil, la preuve du d\u00e9faut de conformit\u00e9. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)concerne la motorisation du v\u00e9hicule ainsi que le prix de vente. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019un v\u00e9hicule avec 530 chevaux au prix de 262.436,90 euros avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9,tandis que le v\u00e9hiculepropos\u00e9avait 615 chevaux pour un prix de 274.612,05 euros. La partie d\u00e9fenderesse reste en d\u00e9faut derapporter la preuve que le changement de motorisation lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par le fabricant pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la production, de sorte qu\u2019elle ne saurait soutenir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple augmentation du co\u00fbt de la production qu\u2019elle pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9percuter sur l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

9 Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la partie d\u00e9fenderesse \u00e9tait tout \u00e0 fait consciente du fait qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une simple augmentation du co\u00fbt de la production,alors qu\u2019elle avait pr\u00e9par\u00e9 un contrat de vente actualis\u00e9 et avait demand\u00e9 la signature de ce nouveau contrat parPERSONNE1.), tel que pr\u00e9vu par les conditions particuli\u00e8res du contrat de vente. Contrairement aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse, l\u2019accord dePERSONNE1.) ne saurait \u00eatre d\u00e9duit des \u00e9changes de courriels du 6 mai 2024,alors que ce dernier a clairement indiqu\u00e9 dans son dernier message qu\u2019il reviendrait versPERSONNE3.) le lendemain, ce qu\u2019il n\u2019a pourtant jamais fait. A d\u00e9faut d\u2019accord dePERSONNE1.), il est partant \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrer le v\u00e9hicule pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques et le m\u00eame prix que ceux que les parties avaient d\u00e9finis d\u2019un commun accord lors de la commande. En vertu de l\u2019articleL. 212-5 (1) du code de la consommation,en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9solution de la vente ni \u00e0 la r\u00e9duction du prix si le professionnel proc\u00e8de au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration du bien. La r\u00e9solution de la vente ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. Dans l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de la demande en r\u00e9solution et en restitution du prix de vente, le tribunal est amen\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 relev\u00e9 est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il justifie l\u2019an\u00e9antissement pur et simple du contrat. Le tribunal retient qu\u2019au vu de la modification importante de la motorisation, engendrant \u00e9galement une augmentation consid\u00e9rable du prix de vente du v\u00e9hicule, on est en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de mineur. Aux termes de l\u2019articleL. 212-6 du code de la consommation, pour mettre en \u0153uvre la garantie l\u00e9gale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui d\u00e9noncer led\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Aucune prescription ne peut \u00eatre acquiseavant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)a, d\u00e8s le 27 f\u00e9vrier 2024, clairement indiqu\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse qu\u2019il ne voulait pas prendre livraison du v\u00e9hicule qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Tel que retenu ci-avant, aucun accord sur la nouvelle motorisation et le nouveau prix ne saurait \u00eatre d\u00e9duit des \u00e9changes de courriels du 6 mai 2024. Il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause qu\u2019en date du 7 mai 2024,PERSONNE2.)a accompagn\u00e9PERSONNE1.)au garage Land Rover et que PERSONNE1.)a dit \u00abqu\u2019il n\u2019allait pas prendre livraison du v\u00e9hicule puisque celui-ci ne correspond pas \u00e0 la motorisation du v\u00e9hicule qu\u2019il a command\u00e9\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le d\u00e9faut a partant \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9nonc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 212-6 du code de la consommation.<\/p>\n

10 En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a opt\u00e9 pour la r\u00e9solution du contrat de vente, choix pr\u00e9vu par l\u2019article L. 212-5 (1) pr\u00e9cit\u00e9 du code de la consommation. La r\u00e9solution n\u2019est cependant possible que si le professionnel ne proc\u00e8de pas au remplacement, respectivement, s\u2019il ne r\u00e9pare pas le bien. Etant donn\u00e9 que ces deux alternatives ne sont pas r\u00e9alisables en l\u2019esp\u00e8ce, il convient de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution ainsi qu\u2019\u00e0 la demande en remboursement de l\u2019acompte pay\u00e9 \u00e0 hauteur de 15.000,-euros. Il convient d\u00e8s lors de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 15.000,-euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 2 juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. -La demande reconventionnelle La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 20% du prix de vente, en tenant compte de l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9, soit de (51.922,41\u201315.000 =) 36.922,41 euros. A titre subsidiaire, elle r\u00e9clame le montant de 15.000,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation. Etant donn\u00e9 que le tribunal prononce la r\u00e9solution du contrat conclu entre parties aux torts de la partie d\u00e9fenderesse, cette derni\u00e8re est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 une indemnisation tant sur la base principale que sur la base subsidiaire. -Les demandes accessoires En ce qui concerne les demandes respectives des parties tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal rappelle quel\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n\u00b060\/15 du 2 juillet 2015, num\u00e9ro 3508 du registre). Compte tenu de l\u2019issue du litige, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. Il serait par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge dePERSONNE1.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de 450.- euros. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il convient de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande du mandataire du demandeur en distraction des frais et d\u00e9pens \u00e0 son profit n\u2019est cependant pas fond\u00e9e, la facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 242 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 la Cour de demander la distraction des d\u00e9pens n\u2019existant que pour les frais dont il a fait l\u2019avance dans les instances o\u00f9 son minist\u00e8re est obligatoire (cf. Cour d\u2019appel, 25 janvier 2006, n\u00b0 30.748 du r\u00f4le).<\/p>\n

11 Par ces motifs: le tribunal de paix deet \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre sur base de l\u2019article 18 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, donne acte\u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il renonce \u00e0 la demande en paiement \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, ditla demande principale dePERSONNE1.)fond\u00e9e, en cons\u00e9quence,prononcela r\u00e9solution du contrat du 10 f\u00e9vrier 2023 conclu entre les parties aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 15.000,-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 juillet 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditnon fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., partant end\u00e9boute, ditla demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 450,-euros, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer le montant de 450,-euros \u00e0PERSONNE1.), condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ditla demande en distraction des frais et d\u00e9pens non fond\u00e9e et end\u00e9boute. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique dudit tribunal de paix \u00e0 Luxembourg, parMich\u00e8le HANSEN, juge de paix, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER, avec lequel le pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le tout date qu\u2019en t\u00eate. Mich\u00e8le HANSEN Juge depaix Tom BAUER Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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