{"id":1014785,"date":"2026-05-30T05:02:21","date_gmt":"2026-05-30T03:02:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026-4\/"},"modified":"2026-05-30T05:02:27","modified_gmt":"2026-05-30T03:02:27","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026-4\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 12 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p. n\u00b01879\/26 du12.05.2026 Dossier n\u00b0 L-OPA1-1220\/25 Audience publique dudouze maideux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie d\u00e9fenderesse sur contredit, comparant parMa\u00eetre Nadia JANAKOVIC, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre ClaudeCOLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, et 1)PERSONNE1.)et 2)PERSONNE2.), demeurant tous les deux \u00e0 L-ADRESSE2.), partiesd\u00e9fenderessesoriginaires, partiesdemanderessessur contredit, comparantpar Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. —————————————————————————————————————-<\/p>\n

2 Faits Suite au contredit form\u00e9 par lespartiesd\u00e9fenderessesoriginaires,PERSONNE1.)et PERSONNE2.),contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 L-OPA1-1220\/25 d\u00e9livr\u00e9e le6 f\u00e9vrier 2025et leurayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le10 f\u00e9vrier 2025,les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,28 avril 2025\u00e0 15 heures, salle JP 0.15. Apr\u00e8s deux remises \u00e0 la demande des parties, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 14 octobre 2025 \u00e0 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaireetd\u00e9fenderesse sur contredit,lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., comparutparMa\u00eetre Nadia JANAKOVIC, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, tandis que lespartiesd\u00e9fenderessesoriginaireetdemanderessessur contredit, PERSONNE1.)etPERSONNE2.), comparurent par Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour. Apr\u00e8s avoir entendu les mandataires des parties en leurs explications et conclusions, le tribunal refixa l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 15 heures, salle JP 0.15. Apr\u00e8s deuxremises suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande des parties, l\u2019affaire fut de nouveau utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 14 avril 2026 \u00e0 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaireetd\u00e9fenderesse sur contredit,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,recomparut parMa\u00eetre Nadia JANAKOVIC, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, tandis que lespartiesd\u00e9fenderessesoriginaireetdemanderessessur contredit, PERSONNE1.)etPERSONNE2.), recomparurent par Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour. Lesmandatairesdespartiesfurent entendusenleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 L-OPA1-1220\/25 rendue en date du 6 f\u00e9vrier 2025 et notifi\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s \u00ables consortsPERSONNE3.)\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 somm\u00e9s de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. la somme de 6.633,24 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement,jusqu\u2019\u00e0 solde. Au titre de sa requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)poursuit le paiement d\u2019une facture demeur\u00e9e impay\u00e9e n\u00b0NUMERO2.)du 2 novembre 2023 s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant de<\/p>\n

3 6.633,24 euros du chef de travaux de raccordement de l\u2019eau et de la canalisation du trottoir vers le terrain des consortsPERSONNE3.), sis \u00e0ADRESSE2.). Par d\u00e9claration \u00e9crite entr\u00e9e au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 7 mars 2025, Ma\u00eetre Daniel NOEL a form\u00e9 contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement en question au nom et pour le compte de ses mandants, les consorts PERSONNE3.). Le contredit, form\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Au soutien de ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose avoir effectu\u00e9 les travaux de raccordement de l\u2019eau et de la canalisation suivant devis n\u00b0NUMERO3.) du 18 mai 2022. Pour prouver l\u2019ex\u00e9cution des travaux factur\u00e9s, elle verse plusieurs photographies du chantier ainsi qu\u2019une attestation testimoniale. Les consortsPERSONNE3.)expliquent avoir charg\u00e9 le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE2.) s.\u00e0 r.l. du suivi de leur dossier et que c\u2019est ce dernier qui a pass\u00e9 la commande. Ils ne contestent pas qu\u2019une tranch\u00e9e devait \u00eatre effectu\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u00e9but\u00e9 ces travaux. Ils soutiennent cependant qu\u2019il y a eu une fermeture du chantier et que la tranch\u00e9e pour le raccordement \u00e0 effectuer par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e9tait trop \u00e9troite. Ils affirment avoir \u00e9largi eux-m\u00eames la tranch\u00e9e afin que les conduites puissent \u00eatre pos\u00e9es et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a termin\u00e9 le chantier apr\u00e8s avoir renouvel\u00e9 toutes les canalisations. Lors de la premi\u00e8re audience des plaidoiries en date du 14 octobre 2025, les consorts PERSONNE3.)ont contest\u00e9, outre les postes 1.21.1, 1.21.2 et 1.22.4, \u00e9galement les postes 1.10, 1.12, 1.13, 1.14, 1.15et1.17 dont les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). A l\u2019appui de leurs dires, ils versent des courriels \u00e9chang\u00e9s entrePERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), respectivement l\u2019Administration communale. Il en d\u00e9coulerait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas ferm\u00e9 la tranch\u00e9e. A l\u2019audience des plaidoiries du 14 avril 2026, les consortsPERSONNE3.)ne maintiennent leurs contestations qu\u2019en ce qui concerne les postes 1.21.1, 1.21.2 et 1.22.4.Ils contestent ces postes ayant trait au remblaiement de la tranch\u00e9e et de la pose du b\u00e9ton sur le trottoir. Ils donnent \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 leur facture \u00e9galement la mise en place d\u2019une t\u00f4le sur le trottoir pendant un certain temps. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste que la tranch\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 trop \u00e9troite et elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE4.). Elle conteste \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)ait termin\u00e9 le chantier. Elle explique que par courriel du 9 janvier 2023,PERSONNE5.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.\u00e0 r.l. a pass\u00e9 commande pour le compte des consortsPERSONNE3.) suivant le devis n\u00b0NUMERO4.)du 18 mai 2022 et que la facture relative \u00e0 ces travaux n\u00b0NUMERO2.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0PERSONNE5.)avec la pr\u00e9cision qu\u2019il ne s\u2019agit pasd\u2019und\u00e9compte final \u00ab\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il reste une fouille ouverte pour SOCIETE3.)dans le trottoir\u00bb. La facture finale, \u00e0 hauteur du m\u00eame montant, aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0PERSONNE5.)qui n\u2019aurait jamais \u00e9mis la moindre contestation en ce qui concerne les postes factur\u00e9s.<\/p>\n

4 Elle s\u2019appuie sur les photographies vers\u00e9es en cause pour montrer que les travaux tels que factur\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que seule une petite partie devant la maison n\u2019\u00e9tait pas remblay\u00e9e (tel que demand\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)),ce qui expliquerait la diff\u00e9rence de prix entre le devis et les travaux factur\u00e9s.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, une t\u00f4le aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e au-dessus de trou. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de nommer un expert pour v\u00e9rifier sur base des factures la conformit\u00e9 des montants mis en compte. Les consortsPERSONNE3.)renvoient aux courriels vers\u00e9s en cause desquels il r\u00e9sulterait que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que toute la tranch\u00e9e, se situant tant sur le trottoir que sur le terrain priv\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas remblay\u00e9e.Il r\u00e9sulterait par ailleurs de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause qu\u2019il y avait une fouille ouverte dans le trottoir. Ils contestent ainsi redevoir les montants factur\u00e9s \u00e0 titre de remblaiement de la tranch\u00e9e sous les points 1.21.1, 1.21.2 et1.21.4. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 1315 du code civil, \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En cas de contestation du montant d\u2019une facture relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de travaux, c\u2019est \u00e0 celui qui r\u00e9clame le paiement de prouver que les sommes factur\u00e9es correspondent \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 l\u2019importance des travaux command\u00e9s. Il est constant en cause que suivant devis n\u00b0NUMERO4.)du 18 mai 2022, les consorts PERSONNE3.)ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019effectuer des travaux de \u00abraccordement de l\u2019eau, raccordement de la canalisation du trottoir vers le terrain\u00bb pour un montant HTVA de 10.895,77 euros. Ce devis comportait entre autres les travaux suivants: -remblaiement de tranch\u00e9e avec: 1.21.1b\u00e9ton C12\/15 2,000 m\u00b3 180\u20ac\/unit\u00e9 360\u20ac 1.21.2 mat\u00e9riaux de remblai41 to 34\u20ac\/unit\u00e9 1.394\u20ac -b\u00e9ton de fondation 1.22.4 fourniture et mise en \u0153uvremanuelle18,5 m\u00b2 70\u20ac\/unit\u00e91.295\u20ac de b\u00e9ton asphaltique 0\/8 \/trottoir) La facture n\u00b0NUMERO2.)dont le solde est actuellement r\u00e9clam\u00e9 pr\u00e9voit les postes suivants: -remblaiement de tranch\u00e9e avec: 1.21.1 b\u00e9ton C12\/15 2,830 m\u00b3 180\u20ac\/unit\u00e9 509,40\u20ac 1.21.2 mat\u00e9riaux de remblai28,222 to 34\u20ac\/unit\u00e9 959,53\u20ac -b\u00e9ton de fondation 1.22.4 fourniture et mise en \u0153uvre manuelle11,020 m\u00b270\u20ac\/unit\u00e9771,40\u20ac de b\u00e9ton asphaltique 0\/8 \/trottoir)<\/p>\n

5 Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a commenc\u00e9 les travaux et qu\u2019il y a eu une fermeture du chantier qui a \u00e9t\u00e9 mainlev\u00e9e au mois de janvier 2023. Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a effectivement proc\u00e9d\u00e9 au remblaiement de la tranch\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 la pose du b\u00e9ton sur le trottoir. L\u2019attestation testimoniale dress\u00e9e parPERSONNE4.), chef d\u2019\u00e9quipe de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), se lit comme suit: \u00abNous avons effectuer les travaux de canalisation et d\u2019eau potable comme indiqu\u00e9 dans notre devis du 18\/05\/2022. Durant ces travaux, le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre nous a demand\u00e9 oralement sur le chantier de faire une tranch\u00e9e dans le terrain priv\u00e9 et de poser une gainepour les services suivant:SOCIETE3.), Eau, PT. Ensuite lorsque nous avons termin\u00e9, il nous a demand\u00e9 de laisser une fouille ouverte dans le trottoir car son \u00e9lectricien n\u2019avait pas termin\u00e9 les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Nous avons pos\u00e9 une t\u00f4le \u00e9paisse sur cette fouille qui est rest\u00e9 en place plus d\u2019une ann\u00e9e. M. PERSONNE2.)a pris une autre soci\u00e9t\u00e9 pour terminer le raccordement \u00e9lectrique sans nous avertir. Il nous a jamais rendu n\u00f4tre r\u00f4lequi \u00e9tait sur le chantier.\u00bb Cette attestation testimoniale ne pr\u00e9cise pas que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est retourn\u00e9e sur le chantier une fois les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 termin\u00e9s pour fermer la fouille ouverte dans le trottoir. S\u2019il est certes vrai qu\u2019il r\u00e9sulte des photos vers\u00e9es en cause que le trottoir est actuellement recouvert de b\u00e9ton et que la tranch\u00e9e sur le terrain priv\u00e9 est presqu\u2019enti\u00e8rement remblay\u00e9e, il n\u2019en reste pas moins que ces photos ne permettent pas de prouverpar qui les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Le fait que le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE2.)s.\u00e0 r.l. n\u2019a pas \u00e9mis de contestations, n\u2019a pas d\u2019incidence,alors que le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas au pr\u00e9sent litige. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise alors qu\u2019une telle expertise ne saurait aboutir trois ann\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux litigieux. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d\u2019avoir effectivement proc\u00e9d\u00e9 au remblaiement de la tranch\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 la pose du b\u00e9ton sur le trottoir, de sorte que le contredit est fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur les postes 1.21.1, 1.21.2 et 1.22.4 s\u2019\u00e9levant au montant total de 2.240,33 euros HTVA, soit de 2.598,78 TTC 16%. La demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9e pour le montant de (6.633,24\u20132.598,78 =) 4.034,46 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025, date de la notification de l\u2019ordonnance de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

6 Compte tenu de l\u2019issue du litige, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour une moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 aux consortsPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Par ces motifs: letribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitle contredit en la forme, leditpartiellement fond\u00e9, ditla demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 4.034,46 euros etd\u00e9boutepour le surplus, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. le montant de 4.034,46 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025, date de la notification de l\u2019ordonnance de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et lesimposepour une moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.etpourl\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique dudit tribunal de paix \u00e0 Luxembourg, par Mich\u00e8le HANSEN, juge de paix, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER, avec lequel le pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le tout date qu\u2019en t\u00eate. Mich\u00e8le HANSEN Juge de paix Tom BAUER Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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