{"id":1014797,"date":"2026-05-30T05:02:39","date_gmt":"2026-05-30T03:02:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-6-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T05:02:47","modified_gmt":"2026-05-30T03:02:47","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-6-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-6-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 6 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1759\/26 L-OPA2-12573\/25 Audience publique du6 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recivile et en instancede contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.) partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contredit comparant\u00e0 l\u2019audience parPERSONNE1.), en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite e t PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparanten personne ———————————————————————————————————- F a i t s<\/p>\n

2 Suite au contredit form\u00e9 le10 novembre 2025parPERSONNE2.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiement d\u00e9livr\u00e9e le28 octobre 2025et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du31 octobre 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique du7 janvier 2026. A l'appel de la cause \u00e0 la pr\u00e9dite audience publique,PERSONNE2.)comparut en personne tandis que la repr\u00e9sentante de l\u2019associationSOCIETE1.)ASBL s\u2019\u00e9tait excus\u00e9e pour des raisons de sant\u00e9.L\u2019affaire fut fix\u00e9e aux fins de plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du11 f\u00e9vrier 2026, puis refix\u00e9e au 15 avril 2026. Lors de lapr\u00e9diteaudience \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), repr\u00e9sentant l\u2019associationSOCIETE1.)ASBL en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite, etPERSONNE2.)furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 L-OPA2-12573\/25d\u00e9livr\u00e9e par le juge de paix de Luxembourg en date du28 octobre 2025,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e de payer \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLla somme de1.768.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date denotification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde. Par d\u00e9clarationentr\u00e9eau greffe le10 novembre 2025,PERSONNE2.)a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 31 octobre 2025. Le contredit, form\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries,l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBL indique poursuivre le paiement de trois factures \u00e9mises dans le cadre d\u2019un contrat de prise en charge et de prestations deservices portant sur des prestations d\u2019aide et de soins, pour un montant total de 1.768.-EUR, d\u00e9taill\u00e9 comme suit : -une facturen\u00b020250410622du 12 juin 2025 d\u2019un montant de 718.-EUR; -une facturen\u00b020250614508du 8 ao\u00fbt 2025 d\u2019un montant de 220.-EUR; -une facturen\u00b020250615199du 8 septembre 2025 d\u2019un montant de 830.-EUR. La facture de 830.-EUR, dat\u00e9e du8 septembre 2025, se rapporte aux prestations du mois demars 2025, sous l\u2019intitul\u00e9\u00abActes essentiels de la vie\u00bb, pour cinq interventions r\u00e9alis\u00e9es les 3, 10, 17, 24 et 31 mars 2025.<\/p>\n

3 La facture de 718.-EUR, dat\u00e9e du 12 juin 2025, concerne la p\u00e9riode de facturation du moisd\u2019avril 2025. Elle comprend : -trois interventionsactes essentielsde la Vie les 7, 14 et 21 avril 2025, chacune factur\u00e9e au forfait de 166.-EUR, soit un total de 498.-EUR; -une prestation Help+factur\u00e9e 220.-EUR,consistant en la mise \u00e0 disposition au domicile de la personne \u00e2g\u00e9e d\u2019un dispositif d\u2019alerte avec bouton d\u2019appel en cas de besoin. La facture de 220.-EUR, dat\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2025, concerne des prestations relatives au moisdejuin 2025. Elle mentionne des prestations Help+. PERSONNE2.)soutient n\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que des seules prestations du mois de mars 2025, pour lesquelles elle affirme avoirint\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 les sommes dues. Pour le surplus, elle conteste toute r\u00e9alisation des prestations factur\u00e9es, indiquant qu\u2019aucune intervention n\u2019aurait eu lieu aux dates mentionn\u00e9es. Elle fait valoir, en outre, l\u2019absence de pi\u00e8cesjustificatives probantes, telles que fiches d\u2019intervention, feuilles de passage ou pointages, \u00e9tablissant la pr\u00e9sence effective du prestataire au domicile, et conteste en cons\u00e9quence les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre des mois d\u2019avril et de juin 2025. La partie demanderesse soutient, \u00e0 l\u2019inverse, que l\u2019ensemble des prestations mentionn\u00e9es sur les factures a \u00e9t\u00e9 effectivement ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au contrat conclu entre les parties. Appr\u00e9ciation Il convient de relever d\u2019embl\u00e9e que les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es et les courriers vers\u00e9s en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par les parties et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la solution \u00e0 apporter au litige, sous peine de violer le principe du contradictoire dont le respect est impos\u00e9 en toute hypoth\u00e8se au juge en vertu de l\u2019article 65 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.\u00bb Aux termes de l\u2019article 1315 duCode civil :\u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver.R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb L\u2019ex\u00e9cution des prestations relatives au mois de mars 2025 n\u2019est pas contest\u00e9e parPERSONNE2.), mais celle-ci soutient qu\u2019elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tout pay\u00e9.<\/p>\n

4 Or, force est de constater que la partie d\u00e9fenderessen\u2019apporte aucune preuve de s\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de sa dette. Il s\u2019ensuit quel\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLest fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de la facture de 830.-EURrelative aux prestations du mois de mars 2025. En revanche, s\u2019agissant des prestations factur\u00e9es pour les mois d\u2019avril et de juin 2025, leur ex\u00e9cution est express\u00e9ment contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse. Le tribunal ne peut que constater quela partie demanderesse ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment probant permettant d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alisation effective des interventions invoqu\u00e9es, se bornant \u00e0 verser aux d\u00e9bats les factures litigieuses, lesquelles ne constituent pas, \u00e0 elles seules, une preuve suffisantede l\u2019ex\u00e9cution des prestations. D\u00e8s lors,vu les contestations de la partie d\u00e9fenderesse etfaute de justification de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es pour ces p\u00e9riodes, la demande en paiementdel\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLne saurait prosp\u00e9rer de ce chef. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de paiement concernant les prestations du mois de mars 2025et de rejeter la demande pour le surplus. Il y a donc lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse la somme de830.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date denotification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet en instance de contredit, statuant contradictoirement et endernierressort, rejetteles pi\u00e8ces produites en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9parl\u2019association sans but lucratif SOCIETE1.)ASBL; re\u00e7oitle contredit en la forme; leditpartiellement fond\u00e9; ditla demande del\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBL fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant830.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde,etd\u00e9boutepour le surplus;<\/p>\n

5 partantcondamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019association sans but lucratif SOCIETE1.)ASBL la somme de830.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 31 octobre 2025,jusqu\u2019\u00e0 solde; condamne PERSONNE2.) aux frais de la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu\u2019\u00e0 ceux de la pr\u00e9sente instance de contredit. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Lynn STELMES, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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