{"id":1017238,"date":"2026-05-30T13:38:08","date_gmt":"2026-05-30T11:38:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:11","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:11","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 18 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1938\/26 L-BAIL-769\/25 Audience publique du18 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1 )PERSONNE1.), et 2 )PERSONNE2.), les deux demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) partiesdemanderesses au principal parties d\u00e9fenderesses sur reconvention repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DBE LEGAL SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3450 DUDELANGE, 28, rue du Commerce, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B291049, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pierre EBERHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse comparant \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre Esra KARAKAS, avocate, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre EBERHARD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg e t 1)PERSONNE3.), et son \u00e9pouse 2)PERSONNE4.), lesdeuxdemeurant \u00e0L-ADRESSE2.)<\/p>\n

2 partiesd\u00e9fenderesses au principal partiesdemanderesses par reconvention comparant par Ma\u00eetre Tisem QEDIRA, avocate\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Audrey SEBE, avocate \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg ————————————————————————————————– F a i t s Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s, consid\u00e9rants et motifs d\u2019un jugement du28 janvier2026(R\u00e9pertoire No. 395\/26)ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle des parties d\u00e9fenderesses non fond\u00e9e et ayant pour le surplus refix\u00e9 l\u2019affaire pour la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 20 avril 2026. Lors de la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetre Esra KARAKAS, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre EBERHARD,et Ma\u00eetre Tisem QEDIRA, en remplacement de Ma\u00eetre Audrey SEBE, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 26 ao\u00fbt 2025,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ont fait convoquerPERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux fins de voir prononcer la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs des locataires, et pour s\u2019entendre condamner \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir. Les requ\u00e9rants demandent encore la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de relocation \u00e0 hauteur de 14.850.-EUR, correspondant \u00e0 trois mois de loyer. Enfin, ils demandent la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 leur payer la somme de 1.000.-EUR pour les frais d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800.- EUR.<\/p>\n

3 Finalement,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sollicitent la condamnation des partiesd\u00e9fenderessesaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et demandent \u00e0 ce que la condamnation \u00e0 intervenir soit assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. \u00c0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, lesrequ\u00e9rants exposent que par contrat de bail conclu en date du 28 mars 2024, avec effet au 1 er avril 2024, ils ont donn\u00e9 en locationun appartement sis \u00e0 L-ADRESSE2.)auxparties d\u00e9fenderesses, moyennant unloyermensuel de4.950.-EUR,ainsi que de 660.-EUR d\u2019avances sur chargespar mois. Leditcontrat de bail aurait\u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un an, tacitement reconductible d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation par l\u2019une des parties. Laconvention en questionstipuleraitexpress\u00e9ment que le loyer est payable d\u2019avance, le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce par ordre permanent. Les requ\u00e9rantssoulignenten outreque le contrat de bailen sa clause intitul\u00e9e \u00ab R\u00c9SILIATION AUX TORTS DU LOCATAIRE \u00bb,pr\u00e9voitque :\u00ab Le bailleur est express\u00e9ment autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat en cas de non-paiement de deux mois de loyer ou en cas de non-observation volontaire et malveillante des dispositions du pr\u00e9sent contrat, sans qu\u2019il ait \u00e0 remplir une quelconque formalit\u00e9judiciaire ou \u00e0 signifier une mise en demeure, et sous r\u00e9serve de son droit \u00e0 r\u00e9paration des dommages subis. \u00bb Toutefois, les parties d\u00e9fenderesse se seraient acquitt\u00e9esdu paiement du loyer que de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et particuli\u00e8rement tardive, tel que repris dans le tableau ci-apr\u00e8s. Loyers et charges dus le : Loyers pay\u00e9s le: Jours de retard : 01-avr-24 03-avr-24 2 01-mai-24 07-mai-24 6 01-juin-24 14-juin-24 13 01-juil-24 10-juil-24 9 01-ao\u00fbt-24 07-ao\u00fbt-24 6 01-sept-24 09-sept-24 8 01-oct-24 10-oct-24 9 01-nov-24 19-nov-24 18 01-d\u00e9c-24 13-d\u00e9c-24 12 01-janv-25 11-f\u00e9vr-25 41 01-f\u00e9vr-25 11-f\u00e9vr-25 10<\/p>\n

4 01-mars-25 19-mars-25 18 01-avr-25 03-avr-25 2 01-mai-25 07-mai-25 6 01-juin-25 13-juin-25 12 01-juillet-25 08-ao\u00fbt-25 38 01-ao\u00fbt-25 08-ao\u00fbt-25 7 Il ressort notamment de cette tardivit\u00e9 et decette irr\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9currenteque leslocataires n\u2019auraientjamais instaur\u00e9 d\u2019ordre permanent pour le paiement des loyers, en violation des stipulations ducontrat de bail. \u00c0 plusieurs reprises, tant oralement que par \u00e9crit,les parties requ\u00e9rantes auraientsignifi\u00e9 auxlocataires qu\u2019ellesn\u2019\u00e9taient pas dispos\u00e9es \u00e0 accepter des paiements tardifs, notamment en raison de leurs propres obligations financi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 18 juillet 2025, le mandataire desrequ\u00e9rants auraitmis en demeure les parties d\u00e9fenderessesde r\u00e9gler le loyer et les avances sur charges le premier jour de chaque mois, conform\u00e9ment aux conditions stipul\u00e9es aucontrat de bail, de respecter les \u00e9ch\u00e9ances convenues et de transmettre auxrequ\u00e9rants une preuve de l\u2019instauration d\u2019un ordre permanent pour le paiement du loyer sur le compte bancaire indiqu\u00e9 aucontrat de bail. \u00c0 ce jour,cependantaucune preuve de l\u2019instauration d\u2019un ordre permanent n\u2019aurait\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e auxrequ\u00e9rants. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)font encore valoir qu\u2019iln\u2019appartient pas au bailleur de devoir rappeler de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au locataire l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, pas plus qu\u2019il ne saurait \u00eatre contraint d\u2019attendre le paiement incertain des loyers qui lui sont dus, alors m\u00eame qu\u2019il reste confront\u00e9 \u00e0 des charges et d\u00e9penses r\u00e9guli\u00e8res en lien avec le bien donn\u00e9 en location. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, les requ\u00e9rants ont maintenu l\u2019ensemble de leurs demandes, pr\u00e9cisant que des retards de paiement se seraient encore produits apr\u00e8s la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e et l\u2019introduction de la requ\u00eate en bail \u00e0 loyer, sans pour autant qu\u2019il existe d\u2019arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 charge des locataires. En r\u00e9ponse aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les parties d\u00e9fenderesses, ils ont fait valoir que les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es concernant les bornes \u00e9lectriques seraient largement exag\u00e9r\u00e9es, celles -ci r\u00e9sultant essentiellement d\u2019une mauvaise utilisation du syst\u00e8me par les locataires.<\/p>\n

5 S\u2019agissant du syst\u00e8me de chauffage, ils ont reconnu que celui-ci serait certes tomb\u00e9 en panne \u00e0 deux reprises, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il y aurait \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 chaque fois. Quant au syst\u00e8me de refroidissement, ils soutiennent qu\u2019aucun dysfonctionnement ne serait \u00e9tabli, les lieux ne disposant d\u2019ailleurs pas, ainsi qu\u2019il ressort du contrat de bail, d\u2019un syst\u00e8me de climatisation \u00e0 proprement parler. Ils pr\u00e9cisent \u00e0 cet \u00e9gard que le syst\u00e8me de chauffage peut \u00eatre utilis\u00e9 en mode invers\u00e9 afin de r\u00e9duire la temp\u00e9rature,tout en ne pouvantabaisser celle-ci que de quelques degr\u00e9s, et qu\u2019un tel dispositif ne saurait \u00eatre efficace lors d\u2019\u00e9pisodes de canicule, tels que ceux ayant pr\u00e9valu durant la p\u00e9riode au cours de laquelle les locataires ont formul\u00e9 leurs dol\u00e9ances. Les parties requ\u00e9rantes en concluent que la demande reconventionnelle en indemnisation pour troubles de jouissance est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Elles ont encore pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019annonce publi\u00e9e par l\u2019agence immobili\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 erron\u00e9e en ce qu\u2019elle mentionnait l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de climatisation, ajoutant que le contrat de bail conclu entre parties ne contient aucune stipulation en ce sens. Finalement, les requ\u00e9rants ont augment\u00e9 leur demande au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la porter \u00e0 la somme de 3.000.-EUR. PERSONNE3.)etPERSONNE4.) Les parties d\u00e9fenderesses se sont oppos\u00e9es \u00e0 la demande de r\u00e9siliation du bail, au motif qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu demanquement grave dans leur chef. Si elles reconnaissent l\u2019existence de certains retards de paiement, ceux-ci n\u2019auraient toutefois \u00e9t\u00e9 que de quelques jours, d\u2019autant plus qu\u2019au d\u00e9but du bail, les relations entre parties auraient \u00e9t\u00e9 bonneset aucune r\u00e9clamation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite par les requ\u00e9rants. Elles font encore valoir que les parties requ\u00e9rantes ne sauraient invoquer la clause de r\u00e9siliation aux torts exclusifs du locataire, celle-ci n\u2019ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en cas de non-paiement de deux loyers successifs, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 titre subsidiaire, elles ont sollicit\u00e9 un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 6 mois. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 de relocation, celle-ci serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e. \u00c0 titre reconventionnel, les parties d\u00e9fenderesses ont sollicit\u00e9 la somme de 23.770.-EUR \u00e0 titre de trouble de jouissance subi pendant la p\u00e9riode de location.<\/p>\n

6 \u00c0 cet \u00e9gard, elles exposent que, d\u00e8s le d\u00e9but du bail, elles auraient rencontr\u00e9 de nombreuxprobl\u00e8mes. En premier lieu, le bien lou\u00e9 ne serait pas conforme \u00e0 sa description, dans la mesure o\u00f9 l\u2019annonce pr\u00e9voyait que l\u2019appartement de haut standing devait \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d\u2019un climatiseur, de deux bornes \u00e9lectriques ainsi que d\u2019un syst\u00e8me de ventilation\u00e0 double flux. Elles indiquent par ailleurs avoir subi un dysfonctionnement du syst\u00e8me d\u2019eau chaude au courant du mois de mai 2024, probl\u00e8me qui se serait toutefois reproduit \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2024. En ce qui concerne les bornes \u00e9lectriques, des difficult\u00e9s auraient exist\u00e9 quant \u00e0 leur utilisation, lesquelles n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues qu\u2019au mois de mai 2024. S\u2019agissant du syst\u00e8me de climatisation, de nombreuses interventions auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9es entre les mois de mai et juillet 2024,n\u00e9cessitant notamment la pr\u00e9sence des locataires. Durant la p\u00e9riode comprise entre les mois de mai et juin 2024, les parties d\u00e9fenderesses soutiennent ne pas avoir pu occuper les lieux en raison du dysfonctionnement du syst\u00e8me de climatisation et des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, notamment en raison du fait quePERSONNE4.)souffrirait de probl\u00e8mes de sant\u00e9. Au titre des manquements susmentionn\u00e9s, les parties d\u00e9fenderesses estiment avoir droit aux montants suivants \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi : \u202220 % du loyer pour le non-fonctionnement des bornes \u00e9lectriques au mois de mai, soit la somme de 1.980.-EUR ; \u2022982,-EUR pour le dysfonctionnement du syst\u00e8me d\u2019eau chaude ; \u2022quatre mois de loyer pour le dysfonctionnement du syst\u00e8me de climatisation, soit 19.800.-EUR. Finalement, elles ont encore sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de2.000.-EUR. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 en date du28 janvier 2026 le du jugement No. 395\/26 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: re\u00e7oitla demande en la forme, donne acte\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de l\u2019augmentation de leur demande \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, donne acte\u00e0PERSONNE3.) etPERSONNE4.) de leurdemande reconventionnelle, d\u00e9clareles demandes principales et reconventionnelles recevables;<\/p>\n

7 d\u00e9clarela demandereconventionnelle d\u2019PERSONNE3.)etPERSONNE4.) non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute; pour le surplus,refixel\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 20 avril 2026 \u00e0 9.00heures, salle JP.0.15en vue de d\u00e9terminer siPERSONNE3.)et PERSONNE4.)se sont conform\u00e9s \u00e0 leur obligation des\u2019acquitter des loyers le premier jour de chaque mois; r\u00e9servele surplus. \u00c0 l\u2019audience du 20 avril 2026, les parties requ\u00e9rantes ont fait valoir que les locataires s\u2019acquitteraient du loyer \u00e0 leur guise, et ce malgr\u00e9 le jugement intervenu les invitant \u00e0 se conformer \u00e0 leurs obligations. Elles ont indiqu\u00e9 ne plus avoir aucune confiance en ces derniers, de sorte qu\u2019au vu des manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, consistant notamment en des retards dans le paiement des loyers, il y aurait lieu de prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail aux torts exclusifs des parties d\u00e9fenderesses, ainsi que leur d\u00e9guerpissement. En outre, elles ont sollicit\u00e9 leurcondamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de relocation \u00e9quivalente \u00e0 trois mois de loyer. Enfin, les parties requ\u00e9rantes ont demand\u00e9 la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 leur payer la somme de 3.000.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que le remboursement de leurs frais d\u2019avocat. En r\u00e9ponse aux arguments des parties d\u00e9fenderesses, les parties requ\u00e9rantes ont fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait de virements instantan\u00e9s et que les retards seraient dus au seul fait que les dates d\u2019ex\u00e9cution auraient \u00e9t\u00e9 introduites manuellement, une fois led\u00e9lai de paiement d\u00e9pass\u00e9. Les parties d\u00e9fenderesses, pour leur part, ont fait valoir que, s\u2019il y avait eu un retard dans le paiement des loyers des mois de f\u00e9vrier et mars 2026, celui-ci ne serait pas d\u00fb \u00e0 leur mauvaise volont\u00e9, mais au fait que les virements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sdepuis une banque fran\u00e7aise, ces op\u00e9rations ayant pris plus de temps que pr\u00e9vu. Elles ont pr\u00e9cis\u00e9 que la situation aurait entretemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue, les transferts \u00e9tant d\u00e9sormais effectu\u00e9s depuis une banque luxembourgeoise et un ordre permanent ayant \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2026. Partant, elles estiment n\u2019avoir commis aucune faute justifiant la r\u00e9siliation du contrat de bail et concluent, par voie de cons\u00e9quence, au rejet des autres demandes. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

8 Revu le jugement No. 395\/26du 28 janvier 2026. Les pi\u00e8ces produites par les parties d\u00e9fenderesses indiquent que le loyer du mois de f\u00e9vrier aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2026, correspondant \u00e0 la date demand\u00e9e selon l\u2019extrait de l\u2019op\u00e9ration de virement \u00e9manant de la banqueSOCIETE1.). Toutefois, ce m\u00eame document mentionne comme date de cr\u00e9ation le 9 f\u00e9vrier 2026. Les parties d\u00e9fenderesses ont en outre produit un ordre de virement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.)en date du 27 f\u00e9vrier 2026 pour le paiement du loyer du mois de mars. Selon les pi\u00e8ces produites par les parties requ\u00e9rantes, les loyers des mois de f\u00e9vrier et mars ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s respectivement les 9 f\u00e9vrier et 6 mars 2026, accusant ainsi des retards de 8 jours et de 5 jours. Enfin, les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause r\u00e9v\u00e8lent que le loyer du mois d\u2019avril a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en date du 31 mars 2026 et qu\u2019un ordre permanent a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour les loyers subs\u00e9quents. Il convient de relever que, bien que des manquements aient encore \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s pour les loyers des mois de f\u00e9vrier et mars 2026, lesquels ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s avec des retards respectifs de 8 et 5 jours, ces retards sont intervenus post\u00e9rieurement au jugement interlocutoire rendu en cause, lequel avait pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de permettre aux parties d\u00e9fenderesses de r\u00e9gulariser leur situation quant aux paiements. Il n\u2019en demeure pas moins que la situation s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e par la suite. En effet, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le loyer du mois d\u2019avril 2026 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en date du 31 mars 2026, soit avant son \u00e9ch\u00e9ance, et un ordre permanent a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour les paiements ult\u00e9rieurs. Dans ces conditions, si les retards constat\u00e9s pour les mois de f\u00e9vrier et mars 2026 t\u00e9moignent d\u2019une mise en conformit\u00e9 imparfaite \u00e0 la suite du jugementinterlocutoire, il appara\u00eet n\u00e9anmoins que les parties d\u00e9fenderesses ont, depuis lors, pris les mesures n\u00e9cessairesafin de garantir le paiement r\u00e9gulier et ponctuel des loyers. Il y a d\u00e8s lors lieu de consid\u00e9rer que les loyers sont d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9s au premier jour du mois et que, eu \u00e9gard \u00e0 la mise en place de cet ordre permanent, aucun incident de paiement ne devrait, en principe, se reproduire \u00e0 l\u2019avenir. Au vu des d\u00e9veloppements qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, la demande en r\u00e9siliation du contrat de bail au tort des locataires est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

9 Par voie de cons\u00e9quence, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de relocation, du remboursement des frais d\u2019avocatsainsi qu\u2019en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 rejeter. Au regard de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposerpourmoiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des partieset en premier ressort, statuant en continuationdu jugement No. 395\/26du 28 janvier 2026; d\u00e9clarela demande en r\u00e9siliation du contrat de bail aux torts exclusif de PERSONNE3.)etPERSONNE4.)non fond\u00e9e; partantrejetteles demandes dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)tendant aud\u00e9guerpissement d\u2019PERSONNE3.)etPERSONNE4.)des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir ainsi que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de relocation \u00e0 hauteur de 3 mois de loyeret le remboursement des frais d\u2019avocats; ditnon fond\u00e9elademandesdePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les imposepour moiti\u00e9\u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)etpour l\u2019autre moiti\u00e9\u00e0PERSONNE3.) etPERSONNE4.). Ainsi fait, jug\u00e9 etprononc\u00e9 en audience publique parNous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT Greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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