{"id":1017246,"date":"2026-05-30T13:38:25","date_gmt":"2026-05-30T11:38:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:30","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:30","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1883\/26 L-BAIL-875\/25 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreNaira GHAZARYAN, avocatexer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine, en remplacement de Ma\u00eetrePierre BRASSEUR, avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetreClarisse RETIF, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg ————————————————————————————————–<\/p>\n

2 F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du1 er octobre2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 27 novembre 2025, puis refix\u00e9e au 19 f\u00e9vrier 2026 et finalement refix\u00e9e au 16 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience, Ma\u00eetreNaira GHAZARYAN, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre BRASSEURet Ma\u00eetreClarisse RETIF, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique extraordinairede ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourgendate du 1 er octobre 2025,PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE2.) devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour: \u00ab(fichier)\u00bb Les moyens et pr\u00e9tentions des parties PERSONNE1.) A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait valoir que par un contrat de bail du 22 juillet 2022, elle a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE2.)un appartement sis\u00e0 L-ADRESSE2.). Le loyer mensuel avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.200euros \u00e0 augmenter d\u2019avances sur charges mensuelles de 180 euros par mois. Une garantie locative de deux mois de loyer, \u00e0 savoir la somme de 2.400 euros, avait \u00e9t\u00e9 convenue entre parties mais jamais acquitt\u00e9e par la locataire. Par un jugement num\u00e9roNUMERO1.)\/23 rendu en date du 25 octobre 2023 par le Tribunal de c\u00e9ans,PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de 9.300 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et un sursis au paiement au v\u0153u de l\u2019article 1244 du Code civil avait \u00e9t\u00e9 retenu. Un plan d\u2019apurement de 100 euros par mois \u00e0 augmenter de subventions de loyers avait \u00e9t\u00e9 retenu. PERSONNE2.)resterait actuellement en d\u00e9faut de respecter ledit jugement alors que 13 \u00e9ch\u00e9ances de paiement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es au moment du d\u00e9p\u00f4t<\/p>\n

3 de la requ\u00eate introductive, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il demeurerait un impay\u00e9 de 8.400 euros. Au moment des plaidoiries, l\u2019impay\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 7.900 euros. PERSONNE1.)demande ainsi au Tribunal actuellement saisi de condamner \u00e0 nouveauPERSONNE2.)au paiement de la somme actuellement redue alors que l\u2019huissier de justice contact\u00e9 aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du 25 octobre 2023 refuserait de ce faire alors qu\u2019aucun montant de la dette ne serait d\u00e9terminable. A l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de 150 euros allou\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure par le premier juge. S\u2019y ajouteraient des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges correspondant aux mois dejanvier, avril, mai 2025, une partie du loyer de juillet 2025 et le mois d\u2019ao\u00fbt 2025 pour un total de 6.300 euros. PERSONNE2.)serait \u00e0 condamner au paiement de cette somme et le contrat de bail conclu entre parties serait \u00e0 r\u00e9silier pour faute grave dans le chef de la locataire qui ne respecterait pas son obligation de payer le loyer pr\u00e9vu par l\u2019article 1728 du code civil. PERSONNE2.)serait \u00e0 condamner au d\u00e9guerpissement end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. Ensuite,PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)du chef de deux factures en relation avec des n\u00e9gligences dans l\u2019entretient et l\u2019usage normal \u00e0 d\u00e9plorer dans le chef de la locataire pour un montant de 417,96 euros (SOCIETE1.)) respectivement 783,99 euros (SOCIETE2.)). PERSONNE2.)resterait encore en d\u00e9faut de souscrire une assurance locative pourtant obligatoire. Lors d\u2019une visite des lieux,PERSONNE1.)aurait constat\u00e9 de graves d\u00e9fauts d\u2019entretien et de propret\u00e9 dans l\u2019appartement occup\u00e9 en question.PERSONNE2.) serait ainsi \u00e0 condamner d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 au paiement de la somme forfaitaire de 10.000 euros aux fins de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9g\u00e2ts locatifs. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise aux fins de chiffrer lesdits d\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9s. PERSONNE2.)serait encore \u00e0 condamner \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile et au paiement de la somme augment\u00e9e de 6.326,12 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat expos\u00e9s parPERSONNE1.)dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019augmentation de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

4 PERSONNE2.) A l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE2.)a contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la (re)condamnation \u00e0 titre des arri\u00e9r\u00e9s de loyers couverts par le jugement du 25 octobre 2023 alors que ce dernier aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Au v\u0153u du principe dunon bis in idem, la demande dePERSONNE1.)-qui disposerait d\u2019unecondamnation ex\u00e9cutoire-serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sinon non-fond\u00e9e. PERSONNE2.)ne conteste ensuite pas les arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00e9chus depuis le jugement en question et souligne sa situation financi\u00e8re difficile alors qu\u2019elle se trouve en instance de surendettement. Une assurance locative aurait \u00e9t\u00e9 souscrite en date du 7 novembre 2025. En ce qui concerne les factures invoqu\u00e9es parPERSONNE1.),PERSONNE2.) conteste avoir commis la moindre faute aux termes de laquelle elle pourrait \u00eatre tenue responsable des frais expos\u00e9s dans le cadre de l\u2019expertiseSOCIETE1.)et se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la factureSOCIETE2.). La demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs serait encore \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e. En ordre subsidiaire,PERSONNE2.)sollicite l\u2019allocation d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 6 mois. Les demandes adverses tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure respectivement \u00e0 titre de frais d\u2019avocat sont enfin contest\u00e9es. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00e9chus avant le jugement du 25 octobre 2023 Par un jugement rendu entre parties en date du 25 octobre 2023, portant le num\u00e9roNUMERO1.)\/23, par le Tribunal de c\u00e9ans autrement compos\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit: \u00abdonneacte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en r\u00e9siliation du bail et en d\u00e9guerpissement ; d\u00e9clare la demande recevable ;<\/p>\n

5 d\u00e9clare la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges fond\u00e9e pour la somme de 6.900 euros ; d\u00e9clare la demande \u00e0 titre de garantie locative impay\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 2.400 euros ; condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 9.300 (neuf mille trois cents) euros ; accorde \u00e0PERSONNE2.)le b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9lais de paiement sur base de l\u2019article 1244 du code civil ; dit que la somme de 9.300 euros redue parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)est remboursable par le versement de mensualit\u00e9s de 100 euros \u00e0 partir du 1er novembre 2023, et par le versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la subvention de loyer \u00e0 toucher parPERSONNE2.); condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 (cent cinquante) euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.\u00bb Alors quePERSONNE2.)ad\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de la somme de 9.300 euros par le jugement susmentionn\u00e9, le Tribunal actuellement saisie ne saurait \u00e0 nouveau prononcer une condamnation au paiement de ce montant en vertu du principe du non bis in idem. La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de 7.900 euros \u00e0 titre de solde de cette somme est partant \u00e0 d\u00e9clarerirrecevable. Ensuite, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1244, alin\u00e9a 1er du Code civil, le d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette m\u00eame divisible. Suivant l\u2019article 2 du pr\u00e9dit article, les juges peuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, et surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des poursuites, toutes choses demeurant en \u00e9tat. Le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le<\/p>\n

6 d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et en fonction de cette projection indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9. A d\u00e9faut du paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, la somme restant due deviendra imm\u00e9diatement exigible. Il ressort de la requ\u00eate introductive et du d\u00e9compte vers\u00e9 en tant que pi\u00e8ce 19 par Me BRASSEUR que seules 14 \u00e9ch\u00e9ances de paiement ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il reste un impay\u00e9 de 7.900 euros. Le Tribunal retient par cons\u00e9quent que la somme de7.900euros est exigible\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.). Quant \u00e0 la demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00e9chusapr\u00e8sle jugement du 25 octobre 2023 PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers pour les mois de janvier, avril, mai 2025, une partie du loyer de juillet 2025 et le mois d\u2019ao\u00fbt 2025 pour un total de 6.300 euros. Cette somme n\u2019est pas contest\u00e9e parPERSONNE2.). Suivant l\u2019article 1728, alin\u00e9a 2 du Code civil, le preneur a l\u2019obligation de r\u00e9gler le loyer aux termes convenus. L\u2019obligation de payer le prix du bail constitue l\u2019obligation principale pesant sur le preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges r\u00e9clam\u00e9s ne figurant au dossier et compte tenu de l\u2019absence de toute contestation \u00e0 faire valoir parPERSONNE2.), il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en condamnation telle que formul\u00e9e parPERSONNE1.)pour la somme de6.300euros. Cette somme est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le 1 er octobre 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 la r\u00e9siliationdu bailetaud\u00e9guerpissement L\u2019obligation de payer le prix du bail constitue l\u2019obligation principale pesant sur le preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le d\u00e9faut r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de payer le loyer aux \u00e9ch\u00e9ances convenues est constitutif d\u2019une m\u00e9connaissance grave de ses obligations par le locataire justifiant la r\u00e9siliation du contrat de bail.<\/p>\n

7 Etant donn\u00e9 que la m\u00e9connaissance de ses obligations par la locataire est d\u2019une gravit\u00e9 justifiant la r\u00e9siliation du bail, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9siliationdu contrat de bail. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0PERSONNE2.)un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de40 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser le bien- fond\u00e9 des autres chefs de r\u00e9siliation pour fautes graves qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par PERSONNE1.), \u00e0 savoir le d\u00e9faut d\u2019usage en bon p\u00e8re de famille et l\u2019absence de souscription d\u2019uneassurance locative. Quant \u00e0 la demande \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2tslocatifs PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de 10.000 euros, sinon \u00e0 toute autre somme \u00e0 d\u00e9terminer par expertise, \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es lors de visites des lieux. Cette demande est contest\u00e9e parPERSONNE2.). Suivant l\u2019article 1732 du Code civil, \u00ab[le locataire]r\u00e9pond des d\u00e9gradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve qu\u2019elles ont eu lieu sans sa faute\u00bb. L\u2019obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de r\u00e9sultat dans le chef du preneur. Cependant \u00abla responsabilit\u00e9 du locataire du chef de d\u00e9g\u00e2ts locatifs n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre recherch\u00e9e qu\u2019au moment o\u00f9 le bail prend fin, \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment que le preneur est tenu de restituer les lieux lou\u00e9s exempts de tous d\u00e9g\u00e2ts locatifs. Le droit de cr\u00e9ance \u00e9ventuel du bailleur ne na\u00eet donc qu\u2019\u00e0 la sortie du preneur. Jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part, le locataire peut restaurer lui-m\u00eame les lieux\u00bb (Marianne HARLES, Le bail \u00e0 loyer, P. 31, n\u00b0 119). La demande dePERSONNE1.)\u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 la r\u00e9paration de d\u00e9g\u00e2ts locatifs est partant \u00e0 d\u00e9clarerirrecevablepour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)relative aux facturesSOCIETE1.)et SOCIETE2.) PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de:<\/p>\n

8 -la moiti\u00e9 d\u2019une factureSOCIETE1.)num\u00e9roNUMERO2.)du 18 janvierNUMERO3.)s\u2019\u00e9levant \u00e0 835,92 euros, soit au paiement de la somme de 417,96 euros; -une factureSOCIETE2.)num\u00e9roNUMERO3.)\/2180 du 19avrilNUMERO3.) s\u2019\u00e9levant \u00e0 783,99 euros. Il convient de rappeler que les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien sont \u00e0 charge du locataire, ceci contrairement aux r\u00e9parations qui touchent \u00e0 la structure de l\u2019immeuble, au gros \u0153uvre, aux clos et couvert, et aux \u00e9quipements indispensables \u00e0 l\u2019utilisation de la chose lou\u00e9e qui incombent au bailleur). L\u2019article 1754 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abLes r\u00e9parations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s\u2019il n\u2019y a clause contraire, sont celles d\u00e9sign\u00e9es comme telles par l\u2019usage des lieux, et, entre autres, les r\u00e9parations \u00e0 faire : aux \u00e2tres, contre-c\u0153urs, chambranles et tablettesdes chemin\u00e9es, au recr\u00e9piment du bas des murailles des appartements et autres lieux d\u2019habitation, \u00e0 la hauteur d\u2019un m\u00e8tre ; aux pav\u00e9s et carreaux des chambres, lorsqu\u2019il en a seulement quelques-uns de cass\u00e9s ; auxvitres, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient cass\u00e9es par la gr\u00eale, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut \u00eatre tenu ; aux portes, crois\u00e9es, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures\u00bb. Aux termes de l\u2019article 1755 du Code civil, aucune des r\u00e9parations r\u00e9put\u00e9es locatives n\u2019est \u00e0 charge des locataires quand elles ne sont occasionn\u00e9es que par la v\u00e9tust\u00e9 ou la force majeure. Ne constitue pas une d\u00e9gradation engageant la responsabilit\u00e9 du preneur, celle qui r\u00e9sulte de l\u2019usage normal de la chose, de son usure, de sa v\u00e9tust\u00e9 m\u00eame s\u2019il en d\u00e9coule certaines d\u00e9t\u00e9riorations, car il est manifeste que tout usage de la chose, m\u00eame normal, l\u2019ab\u00eeme et la d\u00e9t\u00e9riore, dans une certaine mesure (Novelles, M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, tome 1er, \u00e9d. Larcier, n\u00b0 980). PERSONNE2.)conteste \u00eatre redevable de la moiti\u00e9 de la factureSOCIETE1.) alors qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucune faute en relation avec les frais expos\u00e9s. Il ressort de la facture en question (pi\u00e8ce 5 de Me BRASSEUR) que le bureau d\u2019expertisesSOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse en relation avec un appartement pris en location par une d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE3.)au 1 er \u00e9tage de l\u2019immeuble litigieux. L\u2019expertise en question est vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce 4 par Me BRASSEUR et il n\u2019en ressort aucune faute dans le chef dePERSONNE2.), les causes des infiltrations \u00e9tant multiples et de simples recommandations d\u2019usage \u00e9tant \u00e9mises.<\/p>\n

9 Il s\u2019ensuit que la demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre de la factureSOCIETE1.) est \u00e0 d\u00e9clarernon-fond\u00e9e. PERSONNE2.)s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence en ce qui concerne la facture SOCIETE2.)invoqu\u00e9e parPERSONNE1.). Il ressort de la facture en question (pi\u00e8ce 8 de Me BRASSEUR) et des fiches d\u2019intervention (pi\u00e8ces 6 et 7 de Me BRASSEUR) que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est intervenue les 8 et 9 janvierNUMERO3.)dans l\u2019appartement occup\u00e9 par PERSONNE2.)en relation avec une fuite constat\u00e9e dans l\u2019appartement de la d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE3.). Une fuite dans le sous-\u00e9vier de l\u2019appartement dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e. Au vu de l\u2019absence de contestations pr\u00e9cises de la partie d\u00e9fenderesse et alors que l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \u00e9viers est de la responsabilit\u00e9 du locataire, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)au paiement d la somme de783,99 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le 1 er octobre 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant aux demandes accessoires Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de6.326,12euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Elle base sa demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle respectivement la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Force est de constater que le manquement dePERSONNE2.)\u00e0 ses obligations de locataire qui est invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui desespr\u00e9tentions ne constitue pas une faute qui est de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9d\u00e9lictuelle. Il s\u2019ajoute que dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, la repr\u00e9sentation par voie d\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire. Il faut en conclure que les frais engendr\u00e9s par le choix dePERSONNE1.)de recourir aux services d\u2019un avocat ne sauraient \u00eatre mis \u00e0 la charge de la d\u00e9fenderesse. La demande en remboursement des frais d\u2019avocat n\u2019est partantpas fond\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

10 PERSONNE1.)conclutensuite \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)deluipayer la somme de2.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de500 euros. Ex\u00e9cution provisoire PERSONNE1.)conclut\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation p\u00e9cuniaire \u00e0 intervenir. Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office enjustice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. En tant que partie succombant au litige,PERSONNE2.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: letribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, statuant contradictoirement, statuanten continuation du jugement num\u00e9roNUMERO1.)\/23 rendu par le Tribunal de c\u00e9ans en date du 25 octobre 2023; donne acte\u00e0PERSONNE1.)de sa renonciation \u00e0 la demande tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)de lui payer la somme de 150 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9sultant du jugement du 25 octobre 2023; donne acte\u00e0PERSONNE1.)de l\u2019augmentation de sa demande \u00e0 titre de frais d\u2019avocat; d\u00e9clare irrecevablela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)au paiement de la somme de 7.900 euros \u00e0 titre du solde des arri\u00e9r\u00e9s couverts par le jugement du 25 octobre 2023; ditque la somme de7.900 eurosr\u00e9sultat de la condamnation prononc\u00e9e par le jugement du 25 octobre 2023 estexigible;<\/p>\n

11 d\u00e9clare fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre de loyers post\u00e9rieurs au jugement du 23 octobre 2023 pour le montant de 6.300 euros; partantcondamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de6.300 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le 1 er octobre 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarer\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef dePERSONNE2.); condamnePERSONNE2.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.)\u00e0 faire expulserPERSONNE2.)dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cettederni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; d\u00e9clare irrecevablepour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e la demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs; d\u00e9clare non-fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)en relation avec la facture SOCIETE1.); d\u00e9clare fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)en relation avec la facture SOCIETE2.); partantcondamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de783,99 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le 1 er octobre 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clare non-fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre de frais d\u2019avocat; d\u00e9clare fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile pour le montant de 500 euros; partantcondamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de500 euros; ditque le pr\u00e9sent jugement n\u2019est pas \u00e0 assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

12 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publiqueextraordinairepar Nous, Paul LAMBERT, juge de paix \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9pertoire No.1883\/26 L-BAIL-875\/25 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreNaira GHAZARYAN, avocatexer\u00e7ant sous son titre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[115246],"kji_chamber":[115247],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7702],"kji_keyword":[9055,26720,112114],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1017246","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-bail","kji_chamber-bail","kji_year-7610","kji_subject-immobilier","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_keyword-repertoire","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9pertoire No.1883\/26 L-BAIL-875\/25 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreNaira GHAZARYAN, avocatexer\u00e7ant sous son titre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-30T11:38:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-30T11:38:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-30T11:38:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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