{"id":1017248,"date":"2026-05-30T13:38:30","date_gmt":"2026-05-30T11:38:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:34","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:34","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

R\u00e9pertoire No.1884\/26 L-BAIL-13\/26 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreZo\u00e9 FABER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF, avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetreMichel KARP, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg ————————————————————————————————– F a i t sL\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du8 janvier 2026.<\/p>\n

2 Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 26 f\u00e9vrier 2026, puis refix\u00e9e au 16 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience, Ma\u00eetreZo\u00e9 FABER, en remplacement de Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFFet Ma\u00eetreMichel KARP, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique extraordinairede ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 janvier 2026,PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE2.) devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour: -le voir condamner au paiement de la somme de 1.130 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges. A l\u2019audience du Tribunal, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 cette demande alors que tous les arri\u00e9r\u00e9s \u00e9taient actuellement pay\u00e9s. Il y a lieu de lui en donner acte. -le voir condamner au paiement de la somme de 1.766,82euros \u00e0 titre d\u2019une factureSOCIETE1.)du chef de d\u00e9blaiement et de r\u00e9fection au niveau des terrasses. A l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 cette demande alors que la facture a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e. Il y a lieu de lui en donner acte. -constaterlar\u00e9gularit\u00e9de la r\u00e9siliationdu bail par un courrier du 8 septembre 2025 pour motifs graves, sinon de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail pour les m\u00eames motifs ainsi que d\u2019ordonner le d\u00e9guerpissement dePERSONNE2.)dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement, -le voir condamner au paiement de la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, -le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Les moyens et pr\u00e9tentions des parties PERSONNE1.) A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il a donn\u00e9 en location \u00e0 PERSONNE2.)un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE2.)et ce depuis le 30 ao\u00fbt 1973.<\/p>\n

3 Le loyer actuellement red\u00fb suite \u00e0 une augmentation du 12 d\u00e9cembre 2024 s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 750 euros \u00e0 augmenter d\u2019avances sur charges de 380euros par mois. L\u2019appartement en question serait situ\u00e9 dans un immeuble ancien et n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 refait depuis l\u2019emm\u00e9nagement dePERSONNE2.), de sorte \u00e0 ce qu\u2019il serait actuellement dans un \u00e9tat v\u00e9tuste et insalubre avanc\u00e9, n\u00e9cessitant ainsi des travaux substantiels de r\u00e9novation et d\u2019assainissement. L\u2019intervention d\u2019entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans le cadre d\u2019un d\u00e9bouchage auraient permis de constater un \u00e9tat d\u2019insalubrit\u00e9 avanc\u00e9 dans l\u2019appartement, notamment au niveau de la salle de bains laquelle se trouverait dans un \u00e9tat de d\u00e9labrement. L\u2019hygi\u00e8ne minimale ne serait en effet pas respect\u00e9e. PERSONNE2.)aurait encore par le pass\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9 des retards de paiement. N\u00e9anmoins, tous les retards seraient actuellement acquitt\u00e9s. Pour ces trois motifs, \u00e0 savoir -la faute grave consistant dans des retards de paiement, -la faute grave consistant dans l\u2019usage contraire au principe du bon p\u00e8re de famille et -le motifs grave et l\u00e9gitime consistant dans un r\u00e9el besoin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d\u2019envergure, PERSONNE1.)demande actuellement au Tribunal de confirmer la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de bail effectu\u00e9e par un courrier recommand\u00e9 du 8 septembre 2025, sinon de prononcer judiciairement une telle r\u00e9siliation. Pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du Tribunal,PERSONNE1.)a conclu \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de 444,60 euros \u00e0 titre d\u2019une offre de prixSOCIETE2.)SARL en relation avec des prestations de nettoyage et de d\u00e9contamination au niveau de l\u2019appartement en question (pi\u00e8ce 8 de Me FABER) PERSONNE2.) PERSONNE2.)conteste les pr\u00e9tentions adverses. En premier lieu,PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.)en relation avec l\u2019offre de prixSOCIETE2.)SARL alors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle, pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. En ce qui concerne la demande de r\u00e9siliation du contrat de bail,PERSONNE2.) conclut \u00e0 la voir d\u00e9clarer non-fond\u00e9e, respectivement de d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du 8 septembre 2025 inop\u00e9rante.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)admet en effetd\u2019avoir eudes difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en retard du paiement des loyers de fa\u00e7on ponctuelle. Cette situation serait cependant stabilis\u00e9e et ces l\u00e9gers retardsnesauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de fautes graves dansson chef permettant de r\u00e9silier le contrat de bail. Ensuite,PERSONNE2.)conteste avoir us\u00e9 le logement en bon p\u00e8re de famille alors quePERSONNE1.)resterait en d\u00e9faut de prouver ses all\u00e9gations. Finalement,PERSONNE2.)conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux de r\u00e9fection dans l\u2019appartement, lequel serait actuellement vivable. En ordre subsidiaire,PERSONNE2.)conclut \u00e0 se voir allouer un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 6 mois. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant au paiement d\u2019une offre SOCIETE2.)SARL PERSONNE1.)a, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du Tribunal du 16 avril 2026, formul\u00e9 une demande de condamnation dePERSONNE2.)au paiement d\u2019une offre de prix du 15 avril 2026 (soit un jour avant les plaidoiries) \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. Conform\u00e9ment aux conclusions dePERSONNE2.), cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevablealors qu\u2019elle constitue une demande nouvelle non comprise dans le contrat judiciaire. Quant \u00e0 la demande de r\u00e9siliation du contrat de bail pour motifs graves et l\u00e9gitimes Il est constant en cause que suivant courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 8septembre2025 avec un d\u00e9lai de 3 mois la partie requ\u00e9rante a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail au motif notamment qu\u2019elle souhaite faire des travaux de r\u00e9novation d\u2019une telle ampleur. Face au refus dePERSONNE2.)de quitter l\u2019appartement,PERSONNE1.) demande au Tribunal soit de confirmer la r\u00e9siliation du contrat de bail par ledit courrier, sinon de prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail liant les parties et de condamner la partie d\u00e9fenderesse au d\u00e9guerpissement. En vertu de l\u2019article 12, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, tout bail qui vient de cesser pour n\u2019importe quelle cause est prorog\u00e9, \u00e0 moins que : a) le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux lou\u00e9s pour les occuper lui-m\u00eame<\/p>\n

5 ou pour les faire occuper de mani\u00e8re effective par un parent ou alli\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations, c) il existe d\u2019autres motifs graves et l\u00e9gitimes \u00e0 \u00e9tablir par le bailleur. Le motif de r\u00e9siliation invoqu\u00e9, consistant dans la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9fection importants, constitue le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le chef du bailleur un motif grave et l\u00e9gitime de r\u00e9siliation du bail, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir tant la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux que son intention d\u2019y proc\u00e9der r\u00e9ellement. Si certaines d\u00e9cisions ont pos\u00e9 comme condition que les travaux de r\u00e9novation doivent \u00eatre absolument n\u00e9cessaires et indispensables, le Tribunal rejette ce crit\u00e8re qui est bien trop strict. En effet, d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli que les travaux de r\u00e9novation ont une utilit\u00e9 r\u00e9elle pour l\u2019immeuble en lui apportant un suppl\u00e9ment de confort et une plus-value, le motif est \u00e0 consid\u00e9rer comme justifi\u00e9. Il en est ainsi notamment d\u2019un immeuble d\u2019une certaine anciennet\u00e9 qui ne correspond plus aux standards modernes, d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli que les travaux projet\u00e9s constituent une am\u00e9lioration effective de l\u2019immeuble, alors m\u00eame que le locataire d\u00e9clare se plaire dans les locaux existants. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019immeuble soit dans un \u00e9tat de d\u00e9labrement avanc\u00e9 pour que le juge puisse suivre le bailleur dans son argumentation de vouloir y faire effectuer des travaux. Le bailleur doit en effet \u00eatre en droit d\u2019apporter une plus- value \u00e0 son immeuble. Des travaux qui se justifient par une certaine v\u00e9tust\u00e9 de l\u2019immeuble lou\u00e9 et par la volont\u00e9 du bailleur de remettre les lieux en conformit\u00e9 avec les standards du confort moderne, devraient justifier la r\u00e9siliation du bail (cf. Marianne Harles,Le bail \u00e0 loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pasicrisie tome 31, n\u00b0 163). Pour constituer un motif grave et l\u00e9gitime justifiant la r\u00e9siliation du bail, les travaux projet\u00e9s doivent d\u00e8s lors correspondre \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 ou du moins \u00e0 une utilit\u00e9 r\u00e9elle objective. En effet, admettre que le bailleur puisse d\u00e9cider \u00e0 son gr\u00e9 de faire effectuer des travaux de pure convenance personnelle dans l\u2019immeuble lou\u00e9 reviendrait de facto \u00e0 vider de son sens la finalit\u00e9 de la l\u00e9gislation sur le bail qui est la protection du locataire, la garantie de son logement et l\u2019endiguement de la sp\u00e9culation sur les immeubles servant \u00e0 l\u2019habitation (JP, 22 d\u00e9c. 2021, num\u00e9ro fisc. 3553\/21). Les travaux en question doivent encore \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher le maintien dans les lieux des locataires, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci, aux termes de l\u2019article 1724 du Code civil, sont contraints de subir les r\u00e9parations urgentes qui s\u2019imposent, sauf \u00e0 prendre eux-m\u00eames l\u2019initiative de la rupture du contrat de bail ou \u00e0 demander une r\u00e9duction du loyer pour perte de jouissance des lieux pris en location pendant la p\u00e9riode des travaux.<\/p>\n

6 Il appartient, d\u00e8s lors, au Tribunal d\u2019appr\u00e9cier si le motif invoqu\u00e9 est suffisamment grave et l\u00e9gitime pour justifier la r\u00e9siliation judiciaire du bail. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties conviennent que l\u2019appartement en question est occup\u00e9 par PERSONNE2.)depuis le 30 ao\u00fbt 1973, soit sur une dur\u00e9e de plus de 50 ans. Les relations entre parties sont tellement anciennes qu\u2019il leur est impossible de retrouver le contrat de bail apparemment sign\u00e9. Sur ce laps de temps, aucune r\u00e9novation n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Ensuite, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)que l\u2019\u00e9tat de l\u2019appartement en question t\u00e9moigne d\u2019une importante v\u00e9tust\u00e9. En effet, le syndic t\u00e9moigne de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervention r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es pour proc\u00e9der au d\u00e9bouchage de la tuyauterie de l\u2019immeuble en raison de l\u2019\u00e9tat de l\u2019appartement litigieux. L\u2019un des ouvriers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de sanitaire aurait \u00e9t\u00e9expos\u00e9 \u00e0 une bact\u00e9rie entra\u00eenant une hospitalisation lorsd\u2019une intervention dans le logement dePERSONNE2.). Ensuite, il ressort d\u2019un courriel du m\u00eame syndic du 13 avril 2026 que les fuites et probl\u00e8mes de canalisation subsistent et que des travaux \u00abdoivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision de l\u2019assurance. Durant leur ex\u00e9cution, MonsieurPERSONNE2.)ne pourra rester dans le logement, notamment en raison d\u2019utiliser les toilettes.\u00bb Des travaux d\u2019envergure seraient en effet n\u00e9cessaires. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des lieux (50 ans) et de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation sanitaire, les travaux projet\u00e9s parPERSONNE1.)sont d\u2019une utilit\u00e9 r\u00e9elle. Ils permettront en effet de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019habitabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des lieux. Au vu de l\u2019ampleur des travaux projet\u00e9s, \u00e0 savoir une r\u00e9novation compl\u00e8te de l\u2019appartement et notamment des sanitaires, un maintien dans les lieux du locataire s\u2019av\u00e8re impossible. Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande en r\u00e9siliation du contrat de bail pour motif grave et l\u00e9gitime est \u00e0 d\u00e9clarerfond\u00e9e. PERSONNE2.)est partant condamn\u00e9 \u00e0d\u00e9guerpirdes lieux. Au vu des circonstances, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissementde 3 mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019a y pas lieu d\u2019analyser les deux autres moyens de PERSONNE1.)tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail. Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

7 La demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Compte tenu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire, il est cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de la partie requ\u00e9rante les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, de sorte que leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, au vu de l\u2019enjeu du litige, \u00e0 concurrence de500 euros. Ex\u00e9cution provisoire PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation p\u00e9cuniaire \u00e0 intervenir. Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.\u00bb La facult\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire, hors les cas o\u00f9 elle est obligatoire, n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019urgence ou du p\u00e9ril en la demeure. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 supporter par PERSONNE2.). Parcesmotifs: le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme ; donne acte\u00e0PERSONNE1.)de sa renonciation \u00e0 ses demandes tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019une facture SOCIETE1.); d\u00e9clare irrecevablela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)au paiement d\u2019une offre de prixSOCIETE2.)SARL;<\/p>\n

8 d\u00e9clare fond\u00e9ela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail pour motifs graves et l\u00e9gitimes ; partantd\u00e9clare r\u00e9sili\u00e9le contrat de bail existant entre parties et ayant d\u00e9but\u00e9 le 30 ao\u00fbt 1973; condamnePERSONNE2.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.)\u00e0 faire expulserPERSONNE2.)dans la forme l\u00e9gale et aux frais de ce dernier, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publiqueextraordinairepar Nous, Paul LAMBERT, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9pertoire No.1884\/26 L-BAIL-13\/26 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreZo\u00e9 FABER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[115246],"kji_chamber":[115247],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7702],"kji_keyword":[9055,26720,112114],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1017248","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-bail","kji_chamber-bail","kji_year-7610","kji_subject-immobilier","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_keyword-repertoire","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9pertoire No.1884\/26 L-BAIL-13\/26 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreZo\u00e9 FABER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-30T11:38:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-30T11:38:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-30T11:38:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026","og_description":"R\u00e9pertoire No.1884\/26 L-BAIL-13\/26 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreZo\u00e9 FABER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-30T11:38:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/","name":"Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-30T11:38:30+00:00","dateModified":"2026-05-30T11:38:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1017248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1017248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1017248"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1017248"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1017248"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1017248"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1017248"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1017248"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1017248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}