{"id":1017252,"date":"2026-05-30T13:38:38","date_gmt":"2026-05-30T11:38:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-5\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:42","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:42","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-5\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1900\/26 L-BAIL-846\/25 Audience publique du13 mai2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre dela Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, sinon par son ministre d\u2019Etat en fonctions, poursuites et diligences de l\u2019Office National de l\u2019Accueil, \u00e9tabli \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreG\u00e9rard ROLLINGER, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreMarc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetreXavier LEUCK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, avocate\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Kopstal<\/p>\n

2 ————————————————————————————————– F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du17 septembre2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du17 novembre2025. \u00c0la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ se pr\u00e9senta pour PERSONNE1.)et l\u2019affaire fut fix\u00e9e aux fins de plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 28 janvier 2026, puis refix\u00e9e au 20 avril 2026. Lors de cette derni\u00e8re audience\u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue, Ma\u00eetreG\u00e9rard ROLLINGER, en remplacement de Ma\u00eetreMarc THEWES, et Ma\u00eetreXavier LEUCK, en remplacement de Ma\u00eetre Na\u00efma EL HANDOUZ, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 septembre 2025 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, l\u2019ETAT a fait convoquerPERSONNE1.)aux fins : * de constater que l\u2019engagement unilat\u00e9ral sign\u00e9 le 18octobre2023 fixait au 1 er d\u00e9cembre 2024 la date limite pour quitter les lieux ; * de constater quePERSONNE1.) occupe le logement sis\u00e0 L- ADRESSE2.), sans droit ni titre ; *de condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer la somme de 510.-EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances; * de voir ordonner son d\u00e9guerpissement, ensemble avec toutes personnes occupant de son chef, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir. L\u2019ETAT demande encore uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa requ\u00eate, l\u2019ETAT expose que l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Office national de l\u2019accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs de protection internationale, r\u00e9fugi\u00e9s et autres ressortissants de pays tiers. Lapartierequ\u00e9rante fait valoir qu\u2019PERSONNE1.), en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale depuis le 27septembre 2023, n\u2019aurait plus eu droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil accord\u00e9es par l\u2019ONA aux demandeurs de protection en cours de proc\u00e9dure. Par engagement unilat\u00e9ral sign\u00e9 le 18octobre 2023,ellese serait engag\u00e9e \u00e0 quitter le logementsis\u00e0 L-ADRESSE2.),fourni \u00e0 titreprovisoire pour le 1 er octobre2024 au plus tard.Ellen\u2019aurait pas tenu ses engagements et n\u2019aurait cependant pas quitt\u00e9 les lieux au terme convenu. Par courrier recommand\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025, l\u2019ONA l\u2019aurait miseen demeure de quitter le logement pour le 15 septembre 2025 au plus tard. PERSONNE1.)n\u2019aurait pas obtemp\u00e9r\u00e9 et occuperait toujours les lieux sans droit ni titre. \u00c0l\u2019audience des plaidoiries, la requ\u00e9rante a maintenu ses demandes, mais a pr\u00e9cis\u00e9 que tous les arri\u00e9r\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s desorte que cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer sans objet.Toutefois, elle s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019octroi de tout d\u00e9lai. PERSONNE1.)sollicite pour sa part l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement le plus long possible, au regard de ses efforts demeur\u00e9s vains en vue de trouver un nouveau logement. Elle expose se trouver dans un \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire, ayant fait don d\u2019un rein. En outre, compte tenu de son \u00e2ge, soit 66 ans pass\u00e9s, elle soutient ne plus \u00eatre en mesure de se remettre \u00e0 la recherche d\u2019un emploi et ne b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019une allocation d\u2019inclusion, dont le montant serait insuffisant pour lui permettre de se reloger. PERSONNE1.)fait \u00e9galement valoir avoir toujours acquitt\u00e9 en temps utile ses indemnit\u00e9s d\u2019occupation aupr\u00e8s de l\u2019ONA, sans pr\u00e9senter la moindre dette \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation La demande de l\u2019ETAT est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite en la forme l\u00e9gale. Ilr\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis par les parties qu\u2019PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a \u00e9t\u00e9 log\u00e9etemporairement dans une structure d\u2019h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9e par l\u2019ONA et r\u00e9serv\u00e9e au logement temporaire de demandeurs de protection<\/p>\n

4 internationale, de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire. Suite \u00e0 l\u2019obtention de la protection internationale en date du 27septembre 2023, l\u2019ONA a continu\u00e9 \u00e0 logerPERSONNE1.)de mani\u00e8re temporaire dans sa structure. Par un engagement unilat\u00e9ral sign\u00e9 le 18octobre2023,PERSONNE1.) s\u2019est notamment engag\u00e9e\u00e0 lib\u00e9rer les lieux en question pour le 1 er octobre 2024 au plus tard. Par courrier du 14 ao\u00fbt 2025, la partie d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de quitter les lieux au plus tard pour le 15 septembre 2025. Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)occupe toujours les lieux. Etant donn\u00e9 qu\u2019elles\u2019est express\u00e9ment engag\u00e9e\u00e0 quitter ce logement \u00e0 une certaine date, d\u00e9sormais d\u00e9pass\u00e9e,PERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupantesans droit ni titre. La demande de l\u2019ETAT de voir condamner PERSONNE1.) au d\u00e9guerpissement est d\u00e8s lors fond\u00e9e. Quant au d\u00e9lai ded\u00e9guerpissement \u00e0 accorder \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, il convient de rappeler qu\u2019ellea eu connaissance depuis la signature de son engagement unilat\u00e9ral le 18 d\u00e9cembre 2023 qu\u2019elledevait quitter les lieux et une simple tol\u00e9rance pour rester dans les lieux jusqu\u2019au 1 er octobre2024 au plus lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. PERSONNE1.)reste cependant en d\u00e9faut de prouver avoir effectu\u00e9 des recherches s\u00e9rieuses de logement depuis la date de signature de son engagement de quitter les lieux. Toutefois, il y a \u00e9galement lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de lad\u00e9fenderesseainsi que la faiblesse de ses revenus, lesquels ne sont pas susceptibles d\u2019augmenter au regard de son \u00e2ge et de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Dans ces circonstances, il y a lieu d\u2019accorder\u00e0 la partie d\u00e9fenderesseun d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dequatremois \u00e0 compter de la notification du jugement. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. La facult\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire hors les cas o\u00f9 elle est obligatoire n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019urgence ou du p\u00e9ril en la demeure. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas opportun et il n\u2019existe pas de motif justifiant la demande en ex\u00e9cution provisoire de sorte que celle-ci est \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance lui incombent. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuantcontradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des partieset en premier ressort, d\u00e9clarela demande de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg recevable en la forme; constateque lademande\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9sd\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupationest devenue sans objet; constatequ\u2019PERSONNE1.)occupe sans droit ni titre le logement sis \u00e0 L-ADRESSE2.); condamnePERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef au plus tard dans un d\u00e9lai dequatremois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisela partie requ\u00e9rante \u00e0 faire expulser la partie d\u00e9fenderesse dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cette derni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; d\u00e9clarela demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e;<\/p>\n

6 ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge depaix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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