{"id":1017262,"date":"2026-05-30T13:39:01","date_gmt":"2026-05-30T11:39:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T13:39:05","modified_gmt":"2026-05-30T11:39:05","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 7 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p. no.1784\/26 Dossier no.L-BAIL-388\/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI,7 MAI2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE 1)la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u00e0rl, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partiesdemanderesses,repr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite \u00e0 la liste V du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, comparantpar Ma\u00eetre Eric WEBER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Serge HOFFMANN, avocat \u00e0 la cour, les deux demeurant \u00e0 Leudelange, ET PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partied\u00e9fenderesse, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement-d\u00e9pos\u00e9e le18 avril 2025au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Sur convocation \u00e9manant du greffe, elle fut appel\u00e9e pour fixation \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi, 19 juin2025\u00e015.00 heures, salle JP.0.02. Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires\u00e0 la demandedes parties, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,26 mars 2026, lors de laquelleMa\u00eetre Eric WEBER, en remplacement de Ma\u00eetre Serge HOFFMANN,se pr\u00e9senta pourla partie demanderesse, tandis que la partie d\u00e9fenderessecomparut en personne. Le mandataire des parties demanderesses et la partie d\u00e9fenderessefurent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9fix\u00e9 LEJUGEMENT QUI SUIT Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 avril 2025 au greffe de la justice de Paix de Luxembourg,les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rl ontfait convoquerPERSONNE1.)devant le tribunal de paix de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour voir constater la r\u00e9solution voire la r\u00e9siliation du contrat de bail pour non-paiement fautif des loyers et charges, le voir condamner au montant de 3.720,-euros du chef de loyers et charges impay\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 12 mars 2025, sinon de la demande en justice, condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 930,-euros \u00e0 compter du 1 er avril 2025 jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration des lieuxet pour l\u2019entendre condamner \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9siliation du bail existant entre parties dans un d\u00e9lai de huitaine \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir, condamner aux loyers et charges dus jusqu\u2019\u00e0 une nouvelle relocation, donner acte que la requ\u00e9rante se r\u00e9serve le droit de conserver la garantie locative, le condamner \u00e0 la restitution des lieux en bon \u00e9tat avec les cl\u00e9s.La requ\u00e9rante sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de la demande, les requ\u00e9rantes exposent \u00eatre propri\u00e9taires indivis de la r\u00e9sidence d\u00e9nomm\u00e9e \u00abALIAS1.)\u00bb. En vertu d\u2019un contrat de bailsign\u00e9 en date du 30 juin 2013, ayant pris effet le 1 er juillet 2013, ellesontdonn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)un studio sis \u00e0 L- ADRESSE4.), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 750,-euros et d\u2019une avance mensuelle sur charges de 180,-euros, payables d\u2019avance le premier de chaque mois. Les requ\u00e9rantes soutiennent que depuis d\u00e9cembre 2024, le locataire ne paie pas les loyers et avances sur charges aux \u00e9ch\u00e9ances convenues. Elles font valoir que malgr\u00e9 rappels de paiement, le locataire redoit la somme de3.720,-euros. Elles estiment que le non-paiement des loyers aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une raison grave justifiant la r\u00e9siliation du contrat de bail. A l\u2019audience des plaidoiries du26mars 2026, les requ\u00e9rantes augmentent la demande en paiement au montant total de 14,666,76 euros.<\/p>\n

3 Pour le surplus, elles maintiennentlesdemandes telles que formul\u00e9es dans la requ\u00eate. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 se rapporter \u00e0lasagessedu tribunal. Lors de l\u2019audience publique du26 mars 2026 il d\u00e9clare ne pas contester les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de loyers et de charges. PERSONNE1.)d\u00e9clara que son ex-\u00e9pouse occupe les lieux. Compte tenu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et de probl\u00e8mes de sant\u00e9,il demande des d\u00e9lais de paiement. Motifs de la d\u00e9cision La requ\u00eate est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme requise par la loi. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que suivant contrat de bail sign\u00e9 en date du 30 juin 2013, ayantpris effet le 1 er juillet 2013,les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rlont donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)un studio sis \u00e0 L-ADRESSE4.), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 750,-euros et d\u2019une avance mensuelle sur charges de 180,-euros, payables d\u2019avance le premier de chaque mois. Les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et la r\u00e9siliation du bail Les requ\u00e9rantes demandent \u00e0 titre principal \u00e0 ce que le tribunal constate que le bail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 et \u00e0 titre subsidiaire, ellesdemandentque le tribunal prononce la r\u00e9siliation du bail aux torts du locataire. Le tribunal se doit de rappeler que la r\u00e9siliation est un acte juridique par lequel l\u2019une des parties met unilat\u00e9ralement fin au contrat. Il s\u2019agit d\u2019un acte unilat\u00e9ral qui cr\u00e9e une situation de droit, qui est en principe irr\u00e9vocable, qui n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 et qui se suffit \u00e0 lui-m\u00eame, sans acceptation du cocontractant ni intervention du juge. La r\u00e9siliation par le bailleur met fin au bail, si le locataire ne s\u2019y oppose pas et quitte les lieux. Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge prononce le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9siliation et le d\u00e9guerpissement (Lex THIELEN, Le contrat de bail en droit luxembourgeois, \u00e9d. 2020, n\u00b0215, p. 177). Au vu des contestations d\u2019PERSONNE1.)du faitqui occupe toujours les lieux lou\u00e9s, il convient de retenir que le bail est toujours en cours. Il appartient d\u00e8s lors au tribunal d\u2019analyser si les motifs actuellement invoqu\u00e9s par lesrequ\u00e9rantes sont suffisamment graves pour justifier la r\u00e9siliation judiciaire du bail. Au dernier stade des plaidoiries, la requ\u00e9rante r\u00e9clame la somme de 15.268,94 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et charges jusqu\u2019au mois de mars 2026 inclus.<\/p>\n

4 L\u2019augmentation de la demande p\u00e9cuniaire en cours d\u2019instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable. Suivant l\u2019article 1728 alin\u00e9a 2 du code civil le preneur a l\u2019obligation de r\u00e9gler le prix du bail aux termes convenus. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, et compte tenu de l\u2019absence de contestation quant au montant r\u00e9clam\u00e9, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande telle que formul\u00e9e par lesrequ\u00e9rantespour le montant total de 15.268,94 euros. Compte tenu du fait que les requ\u00e9rantes ont,aux termes du d\u00e9compte vers\u00e9,d\u00e9duit d\u2019une part le montant de 2.790,-euros vers\u00e9 \u00e0 titre de garantie bancaire et 16,98 euros du chefd\u2019un solde cr\u00e9diteur de d\u00e9compte, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement du montant de (15.268,94-2.806,98 =) 12.461,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partir des demandes respectives en justice. PERSONNE1.)sollicite des d\u00e9lais de paiement sur base de l\u2019article 1244 du code civil au regard de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rls\u2019y opposent. A d\u00e9faut pour le d\u00e9fendeur de verser des pi\u00e8ces probantes pourappuyer la demande en obtention de d\u00e9lais de paiement, le tribunal n\u2019est pas en mesure d\u2019entrevoir l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re, de sorte qu\u2019aucun d\u00e9lai de paiement sur base de l\u2019article 1244 du code civil ne saurait lui \u00eatre accord\u00e9 par le tribunal. En vertu de l\u2019article 1728 du code civil l\u2019obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail. Par ailleurs, le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en droit de pouvoir compter avec une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, les baux en g\u00e9n\u00e9ral, n\u00b0388 bis). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le locataire redoit seize mensualit\u00e9s. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s, le tribunal constate qu\u2019PERSONNE1.)a manqu\u00e9 gravement \u00e0 ses obligations et que ces manquements justifient la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs du locataire et la condamnation de ce dernier au d\u00e9guerpissement, sauf \u00e0 lui accorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement. La condamnation au d\u00e9guerpissement implique la remise des cl\u00e9s de m\u00eame que la remise du studio en bon \u00e9tat d\u2019entretien, compte tenu de l\u2019usure normale. La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

5 Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rldemandent \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9quivalant au loyer avec charges de 930,-par mois d\u2019occupation entam\u00e9 suivant la r\u00e9siliation du contrat de bail jusqu\u2019au d\u00e9guerpissement effectif des locataires. Il est de principe que si l\u2019occupant continue \u00e0 occuper les lieux apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, il est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Cette prestation ne constitue pas un loyer, mais une indemnit\u00e9 en raison de la privation de la jouissance subie par le bailleur. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation trouve son fondement dans le fait pour l\u2019occupant sans droit ni titre de se maintenir ind\u00fbment dans les lieux et de porter ainsi pr\u00e9judice au l\u00e9gitime propri\u00e9taire en le privant de la jouissance de son bien. Elle est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le propri\u00e9taire du seul fait de l\u2019occupation. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019occupant lib\u00e8re les lieux. Elle est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le propri\u00e9taire par le fait m\u00eame du maintien dans les lieux. L\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais \u00e9galement la compensation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du fait qu\u2019on est priv\u00e9 de la libre disposition des lieux. Le tribunal se doit cependant de noter qu\u2019actuellement aucune condamnation pour les indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e0 \u00e9choir ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande future. Or, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le tribunal fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer par le locataire \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation du contrat de bail au montant de 930,-euros, correspondant \u00e0 l\u2019ancien prix du bail, charges comprises. La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de relocation S\u2019agissant de l\u2019indemnit\u00e9 de relocation, il y a lieu de relever que destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la perte de revenus \u00e9prouv\u00e9e par le bailleur pendant le d\u00e9lai normal requis pour trouver un nouveau preneur, l\u2019indemnit\u00e9 de relocation est express\u00e9ment pr\u00e9vue par l\u2019article 1760 ducode civil, en ces termes : \u00aben cas de r\u00e9siliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la relocation, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui ont pu r\u00e9sulter de l\u2019abus.\u00bb. L\u2019indemnit\u00e9 de relocation a pour finalit\u00e9 de r\u00e9parer uniquement la perte de loyer pendant le d\u00e9lai requis pour la relocation, elle ne saurait englober l\u2019avance mensuelle des charges locatives. Cependant, en l\u2019\u00e9tat, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la relocation de l\u2019immeuble. Il n\u2019est pas \u00e0 exclure que l\u2019objet du bail puisse \u00eatre relou\u00e9 prochainement d\u00e8s la lib\u00e9ration d\u00e9finitive des lieux. Tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un dommage futur, non \u00e9tabli \u00e0 l\u2019heure actuelle et qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la prolongation n\u00e9cessaire de la situation actuelle, la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de relocation est pr\u00e9matur\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit. Quant \u00e0 la garantie locative<\/p>\n

6 La requ\u00e9rante demande acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de conserver la garantie locative \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 afin de s\u2019acquitter d\u2019une partie des loyers et charges impay\u00e9s, ainsi que des autres sommes dues par le locataire, en cas de d\u00e9faillance de celui-ci. Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rl ont d\u00e9duit unilat\u00e9ralement le montant de la garantie dans le d\u00e9compte et dans le montant r\u00e9clam\u00e9 de sorte quecettedemande est devenue sans objet. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rl r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. lux. n\u00b0 26\/17 du 16 mars 2017, n\u00b0 3763 du registre). A d\u00e9faut de justifier du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9, ladite demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Les frais d\u2019avocat Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rlr\u00e9clament aux termes du d\u00e9compte repris ci- dessus remboursement du montant de 2.204,80 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat. Il y a lieu de constater que la demandeenremboursement de frais d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9epour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience.PERSONNE1.)s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse du tribunal ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial. Il a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019une telle demande est irrecevable si l\u2019adversaire s\u2019oppose \u00e0 son admissibilit\u00e9 en soulevant son irrecevabilit\u00e9. Sommairement expliqu\u00e9, le fondement de cette r\u00e8gle est g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 par la notion de contrat judiciaire: le demandeur introduit une action en justice, le d\u00e9fendeur accepte le d\u00e9bat sur cette question et le demandeur ne peut plus de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat. On parle aussi d\u2019immutabilit\u00e9 du litige. Le domaine de la demande nouvelle entra\u00eenant la sanction de l\u2019irrecevabilit\u00e9 est r\u00e9duit par deux techniques qui op\u00e8rent au regard de l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif qu\u2019est l\u2019objet de la demande. Il s\u2019agit, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, de l\u2019article 53 du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui permet de modifier l\u2019objet de la demande par des demandes incidentes, \u00e0 condition que celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, par les demandes virtuellement comprises dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. Une demande est nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une pr\u00e9tention qui n'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e dans l'acte introductif d'instance. (Encyclop\u00e9die DALLOZ, proc\u00e9dure civile et commerciale V\u00b0 Demande nouvelle no. 1.2). Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu'\u00e0 la condition que le principe de la demande reste le m\u00eame; les demandes nouvelles prohib\u00e9es sont celles qui diff\u00e8rent de la demande originaire,<\/p>\n

7 inscrite dans l'exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualit\u00e9 des parties (Cour d'appel, 12 juin 1986, LJUS 98610941). Aux termes de l\u2019acte introductif d\u2019instance,les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rln\u2019ont pas r\u00e9clam\u00e9 le remboursement de frais d\u2019avocat. Il en d\u00e9coule que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle. Majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat Conform\u00e9ment aux articles 15 et 15-1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est de droit. L\u2019ex\u00e9cution provisoire Aux termes de l\u2019article 115 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement non entrepris rendant l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire. La facult\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire hors les cas o\u00f9 elle est obligatoire n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019urgence ou du p\u00e9ril en la demeure. Lesrequ\u00e9rantesne justifiant pas de l\u2019urgence ou d\u2019un p\u00e9ril en la demeure il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il convient de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, r e \u00e7 o i tla demande en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande en remboursement de frais d\u2019avocats irrecevable ; d o n n ea c t eauxsoci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rlde l\u2019augmentation de leur demande en paiement et du fait qu\u2019ellesretiennent la garantie locative, d i tla demande en paiement du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 12.461,96 euros, d\u00e9boute pour le surplus,<\/p>\n

8 partant, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer auxsoci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)SA etSOCIETE2.)s\u00e0rlle montant de12.461,96euros (douze mille quatre cent soixante-et-un euroset quatre-vingt- seize cents)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxsur le montant de 3.720,-euros\u00e0 compterdu 18 avril 2025 et sur le montant de 8.741,96 euros \u00e0 compter du 26 mars 2026,jours des demandes en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditnon fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention de d\u00e9lais de paiement et en d\u00e9boute, r \u00e9 s i l i ele contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d\u2019PERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0d\u00e9guerpirdes lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chefdans un d\u00e9lai de 3 (trois) \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement, au besoina u t o r i s elesrequ\u00e9rantes\u00e0 faire expulser la partie d\u00e9fenderesse dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cette derni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s, d i tqu\u2019il y a lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement ; f i x el\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 payer parPERSONNE1.)au montant de 930,-euros ; d i tnon fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, partant en d\u00e9boute ; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution ; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique dudit tribunal de paix \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, parPatrice HOFFMANN, juge de paix, assist\u00e9ede la greffi\u00e8reSang DO THI, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Patrice HOFFMANN Sang DO THI<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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