{"id":1017404,"date":"2026-05-30T14:01:59","date_gmt":"2026-05-30T12:01:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-5\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:03","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:03","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-5\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 7 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1777\/26 L-BAIL-1079\/25 Audience publiquedu7 mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.)\u00e9pousePERSONNE3.),demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), 3)PERSONNE4.),demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), partiesdemanderesses sub 1)-sub3), comparant par Ma\u00eetreGilbert REUTER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch e t 1)PERSONNE5.), 2)PERSONNE6.),les deuxdemeurant \u00e0L-ADRESSE4.), partiesd\u00e9fenderesses sub 1) et sub 2), \u00e9tants pr\u00e9sents lors de l\u2019audience du16 avril2026 ————————————————————————————————–<\/p>\n

2 F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du12 d\u00e9cembre2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 12 f\u00e9vrier 2026. Lors dela pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreGilbert REUTERfut entendu ensesmoyens et conclusions.PERSONNE5.)etPERSONNE6.),quoique r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, n\u2019\u00e9taient ni pr\u00e9sentsni repr\u00e9sent\u00e9s, ilsnese sont pr\u00e9sent\u00e9squequand l\u2019affaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et que le prononc\u00e9 fut fix\u00e9 au 19 mars 2026.En date du 19 f\u00e9vrier 2026, le tribunal ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et refixa l\u2019affaire au 16 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience, Ma\u00eetreGilbert REUTER,PERSONNE5.)et PERSONNE6.),furent entendusenleurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 d\u00e9cembre 2025,PERSONNE1.),PERSONNE2.)\u00e9pousePERSONNE3.)et PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s: \u00ables consortsPERSONNE7.)\u00bb) ont sollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE5.)etPERSONNE6.)devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour: -prononcerla r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties et ordonner le d\u00e9guerpissement des parties d\u00e9fenderesses dans un d\u00e9lai 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement; -voir condamnerPERSONNE5.)etPERSONNE6.)au paiement de la somme de 810,67 euros \u00e0 titre du d\u00e9compte pour charges de l\u2019ann\u00e9e 2024. A l\u2019audience du Tribunal,les consortsPERSONNE7.)ont renonc\u00e9 \u00e0 cette demande. Il \u00e9chet de leur en donner acte. -voir condamnerPERSONNE5.)etPERSONNE6.)au paiement de la somme de 2.350 euros \u00e0 titre d\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, -le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

3 Les moyens et pr\u00e9tentions des parties Les consortsPERSONNE7.) A l\u2019appui de leur demande,les consortsPERSONNE7.)font valoir que par un contrat de bail conclu en date du 18 d\u00e9cembre 2023 avec effet au 10 janvier 2024, ils ont donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE5.)etPERSONNE6.)un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE4.), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 1.900 euros \u00e0 augmenter d\u2019avances sur charges de 300 euros par mois. Par un courrier du 8 mai 2025,les consortsPERSONNE7.)auraient r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail en question avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 6 mois et ce pour besoin personnel. PERSONNE5.)etPERSONNE6.)refuseraient de quitter les lieux, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il y aurait lieu\u00e0d\u2019une partconfirmer judiciairement la r\u00e9siliation du contrat de bail et d\u2019ordonner le d\u00e9guerpissement des parties d\u00e9fenderesses. Un d\u00e9compte de charges de l\u2019exercice 2024 pour le montant de 810,67 euros aurait entretemps \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. PERSONNE5.)etPERSONNE6.) PERSONNE5.)etPERSONNE6.)ne contestent pas le principe de la r\u00e9siliation du contrat de bail pour besoin personnel mais sollicitent l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 2 \u00e0 3 mois. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 12 (2) de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, tout contrat de bail portant sur un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation (\u00e0 l\u2019exception des logements vis\u00e9s par l\u2019article 6 de la loi) qui vient \u00e0 cesser pourn\u2019importe quelle cause est prorog\u00e9 \u00e0 moins que le bailleur d\u00e9clare avoir besoin des lieux lou\u00e9s pour les occuper lui-m\u00eame ou pour les faire occuper de mani\u00e8re effective par un parent ou alli\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, ce qui est commun\u00e9mentappel\u00e9 le \u00ab besoin personnel \u00bb. L\u2019article 12 (3) de la pr\u00e9dite loi dispose que \u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1736 du code civil, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation dans les cas pr\u00e9vus au paragraphe (2), point a), est de six mois. La lettre de r\u00e9siliation doit \u00eatre \u00e9crite, motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de pi\u00e8ces aff\u00e9rentes et s\u2019effectuer par voie de lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste avec avis de r\u00e9ception. Elle doit mentionner, sous peine de nullit\u00e9, le texte du pr\u00e9sent paragraphe. \u00bb<\/p>\n

4 L\u2019article 12 paragraphe (3) alin\u00e9a 1er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit notamment que la lettre de r\u00e9siliation doit \u00eatre motiv\u00e9e. Mais ce texte n\u2019\u00e9claire pas sur le degr\u00e9 de motivation et aucune sanction n\u2019est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi en cas d\u2019absence de motivation, la sanction de la nullit\u00e9 du cong\u00e9 ne s\u2019appliquant qu\u2019en cas d\u2019absence de mention du texte du paragraphe (3) de l\u2019article 12 de la loi. Par ailleurs, cette exigence de motivation appara\u00eet comme \u00e9tant en contradiction avec l\u2019article 12 paragraphe(2) de la loi qui se contente d\u2019une simple d\u00e9claration du bailleur. D\u00e8s lors, faute de texte, un d\u00e9faut de motivation suffisante n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de la r\u00e9siliation. Il suffit alors au bailleur d\u2019indiquer dans sa requ\u00eate en d\u00e9guerpissement les causes du besoin personnel invoqu\u00e9 afin de permettre \u00e0 la fois au locataire et au juge d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du motif invoqu\u00e9 et un contr\u00f4le a posteriori de celui-ci (cf. JPL, 6 juin 2018, r\u00e9p. fisc. 2025\/18). Le bailleur est cru sur parole en sa d\u00e9claration quant au besoin personnel pour autant que son affirmation n\u2019est pas contredite par les \u00e9l\u00e9ments de la cause. La preuve du besoin personnel ne saurait \u00eatre exig\u00e9e stricto sensu et la circonstance rendant plausible le besoin personnel, et excluant une affirmation inexacte du bailleur, doit suffire au juge pour admettre la condition pr\u00e9vue par la loi (cf. TAL,13 novembre 2012, n\u00b0 146.322). A noter que la jurisprudence qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e sous la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sur les baux \u00e0 loyer admettant que le bailleur est cru sur parole sauf si son affirmation est contredite par un \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pas remise en cause par la nouvelle loi. En outre, le bailleur est libre de choisir celle de ses propri\u00e9t\u00e9s qui lui semble la plus ad\u00e9quate (cf. Marianne Harles, Le bail \u00e0 loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n\u00b0 158). Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement, sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve du dossier, l'existence ou l'absence du besoin invoqu\u00e9 (cf. Cass., 5 avril 1973, P. 22, p. 247). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE5.)etPERSONNE6.)ne contestent pas le principe de la r\u00e9siliation pour besoin personnel(occupation des lieux par le fils de PERSONNE4.))mais sollicitent un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 2 \u00e0 3 mois. Le courrier de r\u00e9siliation du 8 mai 2025 en question a la teneur suivante:<\/p>\n

6 Siles dispositions de l\u2019article 12 paragraphe 3 de la loi du 21 septembre 2006 ont bien \u00e9t\u00e9 reproduites dans ce courrier de r\u00e9siliation, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9siliation de 6 mois n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, lecontrat de bail conclu entre parties a \u00e9t\u00e9 conclu le 18 d\u00e9cembre 2023 avec effet au 10 janvier 2024 avec une dur\u00e9e d\u2019un an, reconductible tacitement. Il s\u2019ensuit que le contrat de bail ne saurait \u00eatrer\u00e9sili\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date du 10 janvier de chaque ann\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le contrat de bail conclu entre parties est valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date du10 janvier 2026. Ilr\u00e9sulte encore de l\u2019article 12 (3) dela loi du 21 septembre 2006que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le locataire n\u2019introduit pas de demande de prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9siliation dans le d\u00e9lai de trois mois, le bailleur peut saisir le juge en vue du d\u00e9guerpissement forc\u00e9 du locataire r\u00e9calcitrant. Etant donn\u00e9 queles parties d\u00e9fenderessesn\u2019ontpas sollicit\u00e9 de \u00ab prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9siliation au juge de paix \u00bb, la demande tendant au d\u00e9guerpissement est \u00e0 d\u00e9clarerfond\u00e9e. Compte tenu du fait quePERSONNE5.)etPERSONNE6.)ontconnaissance depuis le8 mai 2025de l\u2019obligation de quitter les lieux, il y a lieu d\u2019ordonner le d\u00e9guerpissementdes parties d\u00e9fenderessesdansund\u00e9lai dequarante jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe (3) alin\u00e9a 2 in fine de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, la d\u00e9cision autorisant le d\u00e9guerpissement forc\u00e9 du locataire dans le cadre d\u2019une demande se fondant sur un besoin personneldu bailleur ne sera pas susceptible d\u2019opposition ou d\u2019appel. Il est partant statu\u00e9 en dernier ressort en ce qui concerne ladite d\u00e9cision. Quant aux demandes accessoires Les consortsPERSONNE7.)sollicitentl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de2.350euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige et alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargedes parties requ\u00e9rantesl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par ellesexpos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de faire de droit \u00e0 la demandedesconsortsPERSONNE7.)\u00e0 concurrence de500euros. Le pr\u00e9sent jugement n\u2019est pas \u00e0 assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Les parties d\u00e9fenderesses ayant succomb\u00e9 au litige, elles sont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

8 Parcesmotifs: le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, statuant contradictoirement,en dernier ressort en ce qui concerne la d\u00e9cision de d\u00e9guerpissement et en premier ressort pour le surplus, d\u00e9clarela demande recevable ; donne acte\u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)\u00e9pousePERSONNE3.)et PERSONNE4.)de la renonciation de leur demande relative au d\u00e9compte pour charges; lad\u00e9clarefond\u00e9e ; ditque le bail a valablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet au10 janvier 2026; condamnePERSONNE5.)etPERSONNE6.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent deleurchef end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.),PERSONNE2.)\u00e9pousePERSONNE3.)et PERSONNE4.)\u00e0 faire expulserPERSONNE5.)etPERSONNE6.)dans la forme l\u00e9gale et aux frais decesderniers, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; ditque le pr\u00e9sent jugement n\u2019est pas ex\u00e9cutoire par provision; condamnePERSONNE5.)etPERSONNE6.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, jugede paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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