{"id":1017406,"date":"2026-05-30T14:02:04","date_gmt":"2026-05-30T12:02:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-6\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:08","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:08","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-6\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 7 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1778\/26 L-BAIL-873\/25 Audience publiquedu7 mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreArdavan FATHOLAHZADEH, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Howald e t 1)PERSONNE2.), 2)PERSONNE3.),les deuxdemeurant \u00e0L-ADRESSE2.), partiesd\u00e9fenderesses sub 1) et sub 2),comparant par Ma\u00eetre Mathilde VACCA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Frank WIES,avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg ————————————————————————————————–<\/p>\n

2 F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du30 septembre2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 27 novembre 2025, puis refix\u00e9e au 19 f\u00e9vrier 2026 et finalement refix\u00e9e au 16 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreArdavan FATHOLAHZADEH et Ma\u00eetre Mathilde VACCA, en remplacement de Ma\u00eetre Frank WIES,furent entendusenleurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publiquede ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 septembre 2025,PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.)devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour: -principalement: prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties pour fautes graves dans le chef des locataires, \u00e0 savoir le paiement tardif des loyers, -subsidiairement: prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties en raison des d\u00e9gradations commises sur le bien en question, -encore plus subsidiairement: dire que la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre parties est valablement intervenu suite \u00e0 un courrier du 11 juin 2025 pour besoins personnel dans le chef de la bailleresse, -entout \u00e9tat de cause: ordonner le d\u00e9guerpissement dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.)end\u00e9ans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement, -voir condamnerPERSONNE2.)et dePERSONNE3.)au paiement de la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, -le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Les moyens et pr\u00e9tentions des parties PERSONNE1.)<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait valoir que par un contrat de bail du 16 novembre 2018, elle a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE2.)et dePERSONNE3.) un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE2.). Le loyer avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.400 euros par mois \u00e0 augmenter d\u2019avances mensuelles de 300 euros. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)accuseraient d\u2019importants retards dans le paiement du loyer dont l\u2019obligation de paiement se situerait au premier de chaque mois. Aux termes d\u2019un d\u00e9compte vers\u00e9 en cause,PERSONNE2.)etPERSONNE3.) accuseraient encore des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges depuis janvier 2026, lesquels ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9s \u00e0 3.800 euros. A l\u2019audience du Tribunal du 16 avril 2026,PERSONNE1.)a conclu \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.)de lui payer la somme de 3.800 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges. En deuxi\u00e8me lieu,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut de d\u00e9gradations de la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble pris en location. En effet, ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 peint en partie et de fa\u00e7on sommaire, sans l\u2019accord du bailleur.PERSONNE2.)etPERSONNE3.) n\u2019useraient par cons\u00e9quent pasles lieux en bon p\u00e8re de famille, de sorte \u00e0 ce que le bail conclu entre parties serait \u00e0 r\u00e9silier pour faute grave dans leur chef. En dernier lieu,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019une r\u00e9siliation du contrat de bail pour besoin personnel. Par un courrier du 11 juin 2025, elle aurait en effet proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail dans les formes l\u00e9gales, \u00e0 savoir en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 6 mois et en reproduisant les articles de loi pr\u00e9vus \u00e0 cette fin. En tout \u00e9tat de cause,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)devraient quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.)etPERSONNE3.) A l\u2019audience du 16 avril 2026,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont contest\u00e9 les demandes adverses. S\u2019ils ne contestent pas avoir pay\u00e9 les loyers de fa\u00e7on d\u00e9cal\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but des relations contractuelles et cette fa\u00e7on de proc\u00e9der aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par PERSONNE1.). En effet, cette derni\u00e8re ne se serait jamais plainte du paiement tardif des loyers et n\u2019aurait jamais mis en demeurePERSONNE2.)et PERSONNE3.)de payer \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue. PERSONNE1.)ne saurait pas se pr\u00e9valoir de ces retards de paiement pour demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail liant les parties.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers actuellement \u00e9chus \u00e0 concurrence de 3.800 euros, ces derniers n\u2019ont pas \u00e9mis de contestations ni quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de cette demande, ni quant au quantum invoqu\u00e9. Ensuite,PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)r\u00e9futent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019immeuble pris en location. Alors quePERSONNE1.) resterait en d\u00e9faut de prouver qui a caus\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9s, elle ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une faute grave dans le chef des locataires pour solliciter la r\u00e9siliation du contrat de bail. Enfin,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)contestent le besoin personnel all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.)dans son courrier de r\u00e9siliation du 11 juin 2025 alors que la bailleresse ne tenterait en l\u2019occurrence que de faire partir les locataires par tous les moyens possibles. Appr\u00e9ciation Il r\u00e9sulte des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que par un contrat de bail du16 novembre 2018 avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.)a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE2.), moyennant paiement d\u2019un loyer de1.400euros \u00e0 augmenter de300 euros d\u2019avances sur charges. Au vu des explications fournies parPERSONNE1.), des pi\u00e8ces vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appui et en l\u2019absence de contestations de la partdes parties d\u00e9fenderesses quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande ou quant au quantum de celle-ci, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande \u00e0 titrede condamnation pourarri\u00e9r\u00e9s de loyerset arri\u00e9r\u00e9s d\u2019avances sur chargesfond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)est partant fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.800euros. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sontpar cons\u00e9quent condamn\u00e9s\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de3.800euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 compter du 16 avril 2026 jusqu\u2019\u00e0 solde. La solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sumant pas et alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli siPERSONNE2.) etPERSONNE3.)sont unis par lesliens du mariage, ils sont \u00e0 condamner, chacun pour le tout, au paiement de cette somme. Aux termes de l\u2019article 1728 du Code civil, \u00able preneur est tenu de deux obligations principales : 1\u00b0 (\u2026) 2\u00b0 de payer le prix du bail aux termes convenus. \u00bb<\/p>\n

5 L\u2019obligation de payer le prix du bail constitue l\u2019une des obligations principales pesant sur le preneur \u00e9tant donn\u00e9 que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le d\u00e9faut de payer le loyer et l\u2019avance sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ancesconvenues constitue une violation grave des obligations du locataire qui est susceptible de justifier \u00e0 elle seule la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle.Le r\u00f4le du juge est d\u2019appliquer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, compte tenu des circonstances. S\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause parPERSONNE2.)etPERSONNE3.) qu\u2019ils ont r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9 de l\u00e9gers retards de paiement du loyer et des avances sur charges (quelques jours), il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019ils n\u2019ont pas pay\u00e9 une grande partie du loyer et des avances sur charges pour les mois de janvier \u00e0 mars 2026 (700 euros d\u2019impay\u00e9s sur 1.700 euros) et qu\u2019ils n\u2019ont rien pay\u00e9 du tout pour le mois d\u2019avril 2026. Au vu de l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s et en l\u2019absence de contestationsde la partdes parties d\u00e9fenderesses, il y a lieu de retenir qu\u2019ellesontgravement manqu\u00e9 \u00e0leurs obligations de locataireset que ce manquement justifie \u00e0 lui seul lar\u00e9siliationdu bail \u00e0leurstorts exclusifs et sa condamnation \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s, sauf \u00e0 leuraccorder und\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de2 mois\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement, tenant compte de la pr\u00e9sence dans le m\u00e9nage de trois enfants. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige et alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargede la partie requ\u00e9rantel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais parelleexpos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de fairededroit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)\u00e0 concurrence de500euros. La solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sumant pas et alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli siPERSONNE2.) etPERSONNE3.)sont unis par lesliens du mariage, ils sont \u00e0 condamner, chacun pour le tout, au paiement de cette somme.<\/p>\n

6 Au vu de l\u2019absence de contestations de la part dePERSONNE2.)et de PERSONNE3.), le pr\u00e9sent jugement est encore \u00e0 assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire en application de l\u2019article 115 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile. Les parties d\u00e9fenderesses ayant succomb\u00e9 au litige, elles sont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; donne acte\u00e0PERSONNE1.)de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)au paiement de la somme de 3.800 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers; constatequePERSONNE2.)etPERSONNE3.)n\u2019ont pas \u00e9mis de contestations quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 ni quant au bien-fond\u00e9 de cette demande; partant lad\u00e9clarerecevable; d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de3.800euros; partantcondamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.), chacun pour le tout,\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de3.800 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, \u00e0 savoir le 16 avril 2026, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarer\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.); condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s'y trouvent deleurchef dans un d\u00e9lai de2 mois\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.)\u00e0 faire expulserPERSONNE2.)et PERSONNE3.)dans la forme l\u00e9gale et aux frais deces derniers, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.), chacun pour le tout,\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500 euros;<\/p>\n

7 ditque le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire sans provision ni caution quant \u00e0 la condamnation p\u00e9cuniaire; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, PaulLAMBERT, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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