{"id":1017408,"date":"2026-05-30T14:02:08","date_gmt":"2026-05-30T12:02:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-7\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:12","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:12","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-7-mai-2026-7\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 7 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1779\/26 L-BAIL-1115\/25 Audience publiquedu7 mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debail\u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e la soci\u00e9t\u00e9civileimmobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant actuellementen fonctions partie demanderesse comparant parMa\u00eetreJessica PAILLER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Luc JEITZ,avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sent,ni repr\u00e9sent\u00e9 lors de l\u2019audience du16 avril2026 ————————————————————————————————–<\/p>\n

2 F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du19 d\u00e9cembre 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2026, puis refix\u00e9eau 21 mai 2026 et finalement refix\u00e9eau 16 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreJessica PAILLER, en remplacement de Ma\u00eetre Luc JEITZ,fut entendueensesmoyens et conclusions.PERSONNE1.),quoique r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 d\u00e9cembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIa sollicit\u00e9 la convocation de PERSONNE1.)devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour: -condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 16.000 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges. A l\u2019audience du Tribunal, cette demande a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 24.000 euros pour inclure le mois \u00e9chu depuis le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive. Il y a lieu d\u2019en donner acte. -condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 18.000 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. A l\u2019audience du Tribunal, cette demande a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 36.500 euros pour inclure le mois \u00e9chu depuis le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive. Il y a lieu d\u2019en donner acte. -condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 5.250 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation conventionnelle, -prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre partiesle 24 mai 2024 etordonner le d\u00e9guerpissement dePERSONNE1.)end\u00e9ans und\u00e9lai dehuitjours \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, -condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de3.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, -le tout sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9,PERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Alors qu\u2019il ne ressort pas du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Postequ\u2019il a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

3 Al\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIfait valoir que par un contrat de bail du24 mai 2024 avec effet au 1 er juin 2024,ellea donn\u00e9 en location \u00e0 PERSONNE1.)un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE2.). Le loyer a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 1.750 euros par mois, \u00e0 augmenter d\u2019une avance sur charges mensuelle de 250 euros. Il ressort du d\u00e9compte vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que depuis mai 2025,PERSONNE1.) accuse d\u2019importants arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges pour un montant total de 24.000 euros (mai 2025 \u00e0 avril 2026). Il y aurait encore lieu de r\u00e9silier le contrat de bail et de condamnerPERSONNE1.) au d\u00e9guerpissement end\u00e9ans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement. En application du contrat de bail conclu entre parties,PERSONNE1.)serait encore \u00e0 condamner: -clause 28 du contrat de bail: clause p\u00e9nale de 100 euros par jour de retard de paiement, soit en l\u2019esp\u00e8ce 365 jours x 100 euros = 36.500 euros, -clause 27 du contrat de bail: indemnit\u00e9 de relocation de trois mois de loyers, soit en l\u2019esp\u00e8ce 3 x 1.750 euros= 5.250 euros. Appr\u00e9ciation Il r\u00e9sulte des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que parun contrat de bail du24 mai 2024avec effet au1 er juin 2024,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SCIa donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)un appartement sis \u00e0L-ADRESSE2.). Le loyer a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de1.750euros par mois, \u00e0 augmenter d\u2019une avance sur charges mensuelle de250euros. Au vu des explications fourniespar lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI, des pi\u00e8cesvers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui et en l\u2019absence de contestations de la part de la partie d\u00e9fenderesse, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerset d\u2019avances sur charges fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e. La demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIest partant fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de24.000euros. PERSONNE1.)est par cons\u00e9quent condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI la somme de24.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de16.000euros \u00e0 compter du19 d\u00e9cembre 2025et sur la somme de8.000euros \u00e0 compter du16 avril2026, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 1728 du Code civil, \u00able preneur est tenu de deux obligations principales : 1\u00b0 (\u2026) 2\u00b0 de payer le prix du bail aux termes convenus. \u00bb L\u2019obligation de payer le prix du bail constitue l\u2019une des obligations principales pesant sur le preneur \u00e9tant donn\u00e9 que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le d\u00e9faut de payer le loyer et l\u2019avance sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ancesconvenues constitue une violation grave des obligations du locataire qui est susceptible de justifier \u00e0 elle seule la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle.Le r\u00f4le du juge est d\u2019appliquer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, compte tenu des circonstances. Au vu de l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s et en l\u2019absence de contestation de la part de la partie d\u00e9fenderesse, il y a lieu de retenir qu\u2019elle a gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de locataire et que ce manquement justifie \u00e0 lui seul lar\u00e9siliationdu bail\u00e0 ses torts exclusifs et sa condamnation \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s, sauf \u00e0 lui accorder und\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de quarante jours\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement. En application de l\u2019article 28 du contrat de bail conclu entre parties, toujours en l\u2019absence de toute contestation de la partie d\u00e9fenderesse, il y a encore lieu \u00e0 faire droit \u00e0 la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI\u00e0 titre de clause p\u00e9nale pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 36.500 euros (365 jours x 100 euros). PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIla somme de36.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de18.000 euros \u00e0 partir du 19 d\u00e9cembre 2025 et sur la somme de 18.500 euros \u00e0 partir du 16 avril 2026, jusqu\u2019\u00e0 solde. En application de l\u2019article 27 du contrat de bail conclu entre partiesla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SCIconclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)de lui payer la somme de 5.250 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation forfaitaire. L\u2019article en question se lit comme suit: 27. INDEMNITE DE RELOCATION<\/p>\n

5 Si le logementne pourra \u00eatre relou\u00e9 d\u00e8s la lib\u00e9ration d\u00e9finitive des lieux et rendu dans un\u00e9tat qui diff\u00e8re de son \u00abpristin \u00e9tat\u00bb n\u00e9cessitant des travaux de remise en \u00e9tat importants, g\u00e9n\u00e9rant un pr\u00e9judice certain pour le Bailleur, celui-ci se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer l\u2019article 1760 du Code Civil qui dispose \u00abqu\u2019en cas de r\u00e9siliation parla faute du Locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la relocation, sans pr\u00e9judice du loyer mensuel, des avances sur charges, des travaux de remise en \u00e9tat et des dommages et int\u00e9r\u00eats qui ont pu r\u00e9sulter de l\u2019abus\u00bb. Elle prend cours \u00e0 partir du moment o\u00f9 le bien est remis \u00e0 la disposition du Bailleur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la relocation correspondant au d\u00e9lai pr\u00e9vupour donner cong\u00e9. Par ce d\u00e9lai il y a lieu d\u2019entendre le d\u00e9lai de pr\u00e9avis fix\u00e9 dans le contrat de bail ou, \u00e0 d\u00e9faut, un d\u00e9lai de trois mois (article 1736, alin\u00e9a 2 du Code civil). Le Bailleur peut encore demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice d\u00e9passant l\u2019indemnit\u00e9 de relocation lui accord\u00e9e. Il s\u2019ensuit que l\u2018article en question n\u2019est applicable qu\u2019au moment o\u00f9 le bien a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 au bailleur. Alors que tel n\u2019est pas le cas, la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIest \u00e0 d\u00e9clarernon-fond\u00e9epour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e. Finalement, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile pour le montant de500euros. Au vu de l\u2019absence de contestations dePERSONNE1.), il ya lieu d\u2019assortir la condamnation p\u00e9cuniaire de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. En tant que partie succombant au litige,PERSONNE1.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: letribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re debail \u00e0 loyer, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), re\u00e7oitla demande en la forme; donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI de l\u2019augmentation de sa demande; d\u00e9clarela demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerset d\u2019avances sur chargesfond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de24.000euros; partantcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIla somme de24.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 16.000 euros \u00e0 compter<\/p>\n

6 du 19 d\u00e9cembre 2025 et sur la somme de 8.000 euros \u00e0 compter du 16 avril 2026, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarer\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef dePERSONNE1.); condamnePERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un d\u00e9laide 40 jours\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI\u00e0 faire expulserPERSONNE1.) dans la forme l\u00e9gale et aux frais dece dernier, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; d\u00e9clarela demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCI\u00e0 titrede clause p\u00e9nalefond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de36.500euros; partantcondamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIla somme de36.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 18.000 euros \u00e0 partir du 19 d\u00e9cembre 2025 et sur la somme de 18.500 euros \u00e0 partir du 16 avril 2026, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCIune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500 euros; ditque le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire sans provision ni caution quant \u00e0 la condamnation p\u00e9cuniaire; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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