{"id":1017410,"date":"2026-05-30T14:02:13","date_gmt":"2026-05-30T12:02:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-6-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:17","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:17","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-6-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-6-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 6 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1763\/26 L-BAIL-866\/25 Audience publique du6 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Ma\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald e t PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse comparant en personne \u00e0 l\u2019audience du 26 novembre 2025 n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 20 avril 2026 ————————————————————————————————– F a i t s<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du24 septembre 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du26 novembre 2025. Lors de la pr\u00e9dite audience,PERSONNE2.)comparut en personne et l\u2019affaire fut fix\u00e9e aux fins de plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 28 janvier 2026, puis refix\u00e9e au 20 avril 2026. \u00c0la pr\u00e9diteaudience\u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue,Ma\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGERfut entendu en ses moyens et conclusions.PERSONNE2.), d\u00fbment inform\u00e9 de la date d\u2019audience par courrier du greffe du 30 janvier 2026, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 24 septembre 2025,PERSONNE1.)a fait convoquerPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux fins de s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 2.500.-EUR \u00e0 titre des arri\u00e9r\u00e9s de loyerset d\u2019avancessur chargesavec des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la pr\u00e9sente requ\u00eate. PERSONNE1.)sollicite \u00e9galement la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs du d\u00e9fendeur. Il demande encore \u00e0 ce que PERSONNE2.)soit condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinzaine\u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir. Lapartierequ\u00e9rante sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et elle demande \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir ainsi que la condamnation du d\u00e9fendeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE1.)expose avoir donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE2.)un appartement situ\u00e9 dansimmeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), suivant contrat de bail sign\u00e9 entre parties le 23 juin 2024, ayant pris effet le 1 er juillet 2024.<\/p>\n

3 Depuis le d\u00e9but de la relation locative, le d\u00e9fendeur manqueraitgravement \u00e0 ses obligations en qualit\u00e9 de preneur. Le paiement des loyers et des avances sur charges s\u2019effectueraitde mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, voire erratique. \u00c0 ce jour,PERSONNE2.)demeureraiten d\u00e9faut de paiement des avances sur charges aff\u00e9rentes aux mois de juillet 2024 et de septembre 2025, pour un montant de 150.-EUR chacun. En outre, le loyer du mois de septembre 2025, s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.100.-EUR, n\u2019auraitpas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, alors m\u00eame que le contrat de bail pr\u00e9voit express\u00e9ment un paiement praenumerando. Par ailleurs, en violation de l\u2019article 2, alin\u00e9a 3 du contrat de bail, le d\u00e9fendeur n\u2019auraitpas fourni la garantie locative convenue. Au lieu du montant contractuellement pr\u00e9vu de 2.200.-EUR, il se seraitlimit\u00e9 \u00e0 consigner seulement 1.100.-EUR entre les mains du bailleur. Malgr\u00e9 plusieurs rappels, le preneur n\u2019auraitpas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces manquements. Les courriers adress\u00e9s par le bailleur les 3 juillet et 4 septembre 2025 sont rest\u00e9s sans effet, le d\u00e9fendeur s\u2019abstenant de s\u2019ex\u00e9cuter volontairement de ses obligations contractuelles. Ces d\u00e9fauts de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constitue raient des violations caract\u00e9ris\u00e9es des obligations du preneur au sens de l\u2019article 1728 du Code civil et justifient la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs dePERSONNE2.). La r\u00e9siliation intervenant par la faute du d\u00e9fendeur, celui-ciseraittenu, sur base de l\u2019article 1760 du Code civil, de verser le prix du bail pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la relocation du bien,de sorte que le requ\u00e9rantse r\u00e9serveraitexpress\u00e9ment tous droits \u00e0 cet \u00e9gard. \u00c0 l\u2019audience du 20 avril 2026, la partie requ\u00e9rante a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019ensemble de ses demandes et a augment\u00e9 le montant de sa pr\u00e9tention p\u00e9cuniaire pour le porter \u00e0 3.750.- EUR, en tenant compte des nouveaux arri\u00e9r\u00e9s, des paiements intervenus entre-temps ainsi que de la d\u00e9duction de la garantie locative. Appr\u00e9ciation Ayant \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience du 26 novembre 2025, PERSONNE2.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 20 avril 2026 et n\u2019a pas charg\u00e9 d\u2019avocat de le repr\u00e9senter, de sorte qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et partant recevable.<\/p>\n

4 Quant au fond L\u2019augmentation de la demande p\u00e9cuniaire en cours d\u2019instance portant sur les loyers et avances sur charges \u00e9chusdepuis la demande initiale pr\u00e9sente un lien avec lademande initiale, de sorte qu\u2019elle est recevable. Suivant l\u2019article 1728, alin\u00e9a 2 duCode civil, le preneur a l\u2019obligation de r\u00e9gler le loyer aux termes convenus. Au vu des explications donn\u00e9es parPERSONNE1.) et des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui, et en l\u2019absence de contestation de la part de PERSONNE2.), qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pour assurer sa d\u00e9fense, la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerset d\u2019avances sur charges est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de3.750.- EUR. Il yaencorelieu de fixer lepoint de d\u00e9partdes int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partirde la datede la demande en justice, ence qui concernela somme de2.500.- EUR et \u00e0 partir de la date de l\u2019audience en ce quiconcerne la somme de 1.250.-EUR. L\u2019obligation de payer le prix du bail constitue l\u2019une des obligations principales pesant sur le preneur, \u00e9tant donn\u00e9 que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Lenon-paiement des loyerset avances sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle. Le r\u00f4le du juge est d\u2019appliquer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, compte tenu des circonstances. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s et en l\u2019absence de justification fournie parPERSONNE2.)qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de retenir qu\u2019il a gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de locataire et que ce manquement justifie \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail et sa condamnation au d\u00e9guerpissement, sauf \u00e0 lui accorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 40 jours\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de PERSONNE1.)l\u2019ensemble des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-EURsur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abl\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.\u00bb La facult\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire, hors les cas o\u00f9 elle est obligatoire, n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019urgence ou du p\u00e9ril en la demeure. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas opportun et il n\u2019existe pas de motif justifiant la demande en ex\u00e9cution provisoire de sorte qu\u2019elle est \u00e0 rejeter. PERSONNE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance luiincombent. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuantavec effet contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)et en premier ressort, donneacte \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019augmentation de sa demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerset d\u2019avances sur charges; d\u00e9clarela demande recevable ; d\u00e9clarela demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances surcharges fond\u00e9e pour la somme de3.750.-EUR; condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de3.750.- EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 24 septembre 2025 sur la somme de 2.500.-EURet sur la somme de 1.250.-EUR \u00e0 partir du20 avril 2026, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarela demande enr\u00e9siliation du bail et en d\u00e9guerpissement fond\u00e9e;<\/p>\n

6 prononcela r\u00e9siliation du contrat de bail existant entre partiesaux torts exclusifs dePERSONNE2.); condamnePERSONNE2.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chefend\u00e9ansles quarante joursde la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.)\u00e0 faire expulserPERSONNE2.)dans la forme l\u00e9gale et aux frais de ce dernier,ces fraisr\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-EURsur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement ; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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