{"id":1017412,"date":"2026-05-30T14:02:18","date_gmt":"2026-05-30T12:02:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-5-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:22","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:22","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-5-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-5-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 5 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1739\/26 L-BAIL-895\/25 Audience publique du 5 mai2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.) (Postanschrift: D- ADRESSE2.)) partie demanderesseau principal partie d\u00e9fenderesse sur reconvention comparanten personne e t 1 )PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), et son \u00e9poux 2 )PERSONNE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.) partiesd\u00e9fenderessesau principal parties demanderesses par reconvention les deuxcomparanten personne ————————————————————————————————– F a i t s<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du7 octobre 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du1 er d\u00e9cembre 2025. Lors de la pr\u00e9dite audience,les parties comparurent en personneet l\u2019affaire futinitialementfix\u00e9eaux fins de plaidoiries\u00e0l\u2019audience du2 f\u00e9vrier 2026, puis refix\u00e9e au 16 mars 2026. Lors de la derni\u00e8reaudience\u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Expos\u00e9 du litige Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 7 octobre 2025,PERSONNE1.)afait convoquerPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer,aux fins que le tribunal se prononcesur la validit\u00e9 ducontrat de bail conclu avec lesparties d\u00e9fenderessesen date du 14 mars 2025, portant sur un appartement situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.), en tant que ce contrat pr\u00e9voit, outre une garantie locativededeux mois, le versement d\u2019une avance correspondant \u00e0 six (6) moisde loyer.Il demande en outre qu\u2019il soit constat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que cette clause est nulle ou inefficace, et qu\u2019il soit statu\u00e9 sur les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une telle inefficacit\u00e9 sur le contrat de bail dans son ensembleainsi que la restitution desavances pay\u00e9es de fa\u00e7on indue. Suivant contrat de bail conclu en date du 14 mars 2025,avec effetau1 er mai 2025,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont donn\u00e9 en location \u00e0 PERSONNE1.)pour une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable, un appartement situ\u00e9au premier \u00e9tage dans un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE4.), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 1.310.-EUR ainsi que de 120.-EUR par mois pour le parking payable d\u2019avance le premier de chaque mois. PERSONNE1.)expose que le contrat de bail stipule, en son point 3, une avance globale de 10.080.-EUR, compos\u00e9e de 7.860.-EUR au titre de six mois de loyer, de 720.-EUR au titre de six mois de frais de parking, ainsi que de 1.500.-EUR au titre de six mois d\u2019avances sur charges, laquelle<\/p>\n

3 avance a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e en sus de la garantie locative pr\u00e9vue au point 6 du contrat, s\u2019\u00e9levant \u00e0 deux mois de loyer, soit 1.310.-EUR par mois, correspondant \u00e0 un montant total de 2.620.-EUR. Le requ\u00e9rant conclut \u00e0 voir dire et juger si la clause contractuelle imposant une telle avance de six mois, cumul\u00e9e avec une garantie locative de deux mois, est conforme aux dispositions du droit luxembourgeois du bail, telles qu\u2019elles encadrent les avances de loyers et les garanties locatives. Il demande en outre qu\u2019il soit constat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que cette clause est nulle ou inefficace, et qu\u2019il soit statu\u00e9 sur les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une telle inefficacit\u00e9 sur le contrat de bail dans son ensemble. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, la partie requ\u00e9rante a pr\u00e9cis\u00e9 sa demande en ce qu\u2019elle tend principalement \u00e0 la restitution de la garantie locative qu\u2019il a vers\u00e9e. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le litige est d\u00fb au fait qu\u2019il n\u2019a pas pu fournir l\u2019avance de loyers pr\u00e9vue par lecontrat de bail, de sorte que les bailleurs ne lui ont jamais remis les cl\u00e9s. Ainsi, le contrat de bail n\u2019aurait jamais d\u00e9but\u00e9;toutefois,on ne lui aurait pas restitu\u00e9 les deux mois de garantie locative fournie. Il a fait valoir que les parties d\u00e9fenderesses ne seraient cependant pas en droit de retenir cette derni\u00e8re, alors que le contrat de bail conclu entre parties ne serait pas valable pour ne pas respecter les dispositions d\u2019ordre public protectrices du locataire en droit luxembourgeois. Sur question du tribunal, il a reconnu qu\u2019il a propos\u00e9 de son initiative de payer six mois de loyer \u00e0 l\u2019avance. Il a indiqu\u00e9 que le virement des deux mois de loyers correspondait \u00e0 la caution vers\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 ne plusavoir pay\u00e9 l\u2019assurance, alors que le contrat ne se serait pas valablement form\u00e9. Il conteste avoir fait miroiter aux requ\u00e9rants qu\u2019il allaitpouvoirverser plusieurs mois de loyers \u00e0 l\u2019avance, alors qu\u2019il comptait v\u00e9ritablement s\u2019\u00e9tablir au Luxembourg et esp\u00e9rait une rentr\u00e9e d\u2019argent provenant de la vente d\u2019un terrain qui ne s\u2019est toutefois pas mat\u00e9rialis\u00e9e. PERSONNE2.)etPERSONNE3.) Aux termes de leur note de plaidoiries et de leurs d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, les parties d\u00e9fenderesses ont, en premier lieu, fait valoir que le contrat de bail a \u00e9t\u00e9 valablement conclu le 14 mars 2025 et que le requ\u00e9rant a accept\u00e9<\/p>\n

4 la facture de commission \u00e9mise par l\u2019agenceSOCIETE1.), tout en versant la garantie locative d\u2019un montant de 2.620.-EUR. Plus particuli\u00e8rement, s\u2019agissant de la clause litigieuse, elles font plaider que c\u2019est le requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re de verser une avance de loyers de douze mois afin d\u2019augmenter ses chances de se voir attribuer le logement, les parties s\u2019\u00e9tant finalement accord\u00e9es sur une avance de six mois de loyers et de charges. En outre, le locataire se serait engag\u00e9 \u00e0 racheter les meubles du locataire pr\u00e9c\u00e9dent, engagement qu\u2019il n\u2019aurait finalement pas honor\u00e9, de sorte que ceux-ci sont rest\u00e9s dans le logement et ont d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9s. Ainsi, selon les parties d\u00e9fenderesses, le requ\u00e9rant se serait cr\u00e9\u00e9 un avantage par rapport \u00e0 d\u2019autres locataires potentiels. Elles soutiennent ensuite quePERSONNE1.)a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, le contrat pr\u00e9voyant express\u00e9ment le paiement anticip\u00e9 de six mois de loyer avant l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, obligation demeur\u00e9e inex\u00e9cut\u00e9e malgr\u00e9 plusieurs rappels,de sorte qu\u2019ils ont r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail entre parties. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)exposent avoir subi divers pr\u00e9judices r\u00e9sultant directement de cette inex\u00e9cution, \u00e0 savoir une perte de loyer d\u2019un mois pour 1.310.-EUR, des frais d\u2019agence li\u00e9s \u00e0 une nouvelle mise en location pour 766,35.-EUR, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 600.-EUR correspondant au d\u00e9montage, \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement et au stockage de meubles repris du pr\u00e9c\u00e9dent locataire.Ilsajoutent que ces dommages constituent des cons\u00e9quences directes et pr\u00e9visibles de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle et ouvrent droit \u00e0 r\u00e9paration sur le fondement des articles 1149, 1150 et 1151 du Code civil, de sorte qu\u2019ils peuvent valablement retenir la garantie locative, alors que le montant du dommage s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.676,35.-EUR et exc\u00e8de la garantie locative vers\u00e9e. Lespartiesd\u00e9fenderesses contestent par ailleurs toute r\u00e9siliation amiable du contrat au 30 avril 2025, pr\u00e9cisant que le courriel adress\u00e9 \u00e0 cette date ne constituait qu\u2019une derni\u00e8re mise en demeure de payer et ne contenait aucune volont\u00e9 claire de r\u00e9solution, au sensde l\u2019article 1183 du Code civil. La r\u00e9siliation notifi\u00e9e le 9 mai 2025 serait intervenue exclusivement en raison de l\u2019inex\u00e9cution persistante des obligations dePERSONNE1.). Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, les d\u00e9fenderesses concluent au rejet de la demande comme non fond\u00e9e, \u00e0 laconfirmation de la validit\u00e9 du contrat de bail, du caract\u00e8re l\u00e9gitime de la retenue de la garantie locative et du bien-fond\u00e9 de la commission d\u2019agence, ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation de<\/p>\n

5 PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens et au paiement d\u2019un dommage et int\u00e9r\u00eat suppl\u00e9mentaire de 1.000.-EUR pour proc\u00e9dure abusive. Appr\u00e9ciation Le tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer,est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. La requ\u00eate introduite par la partie requ\u00e9rante, et non autrement querell\u00e9e, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vuspar la loi, tout comme les demandes reconventionnelles. Quant au fond Ilest constant en cause que les parties au litige ont conclu, en date du 14 mars 2025, un contrat de bail aveceffet au 1 er mai 2025, portant sur un appartement situ\u00e9 au premier \u00e9tage d\u2019un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE4.). Ledit contrat pr\u00e9voyait, sous la clause 3 intitul\u00e9e \u00ab PAIEMENT ANTICIP\u00c9 DU LOYER, FRAIS DE STATIONNEMENT ET CHARGES \u00bb, ce qui suit : \u00abLelocataire s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 verser au bailleur, avant rentr\u00e9e en jouissance des lieux, une avance correspondant \u00e0 : Six (6) mois de loyer : 7.860 \u20ac (sept mille huit cent soixante euros) Six (6) mois de frais de stationnement int\u00e9rieur : 720 \u20ac (sept cent vingt euros) Six (6) mois de charges locatives : 1.500 \u20ac (mille cinq cents euros) Montant total \u00e0 verser avant l\u2019entr\u00e9e en jouissance des lieux : 10.080 \u20ac (dix mille quatre-vingts euros). Ce paiement anticip\u00e9 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une caution ou une garantie suppl\u00e9mentaire, mais constitue une avance sur les \u00e9ch\u00e9ances des six premiers mois de location, de stationnement et de charges locatives. Cette avance ne dispense en aucun casle locataire de ses obligations relatives aux autres redevances dues en vertu du pr\u00e9sent contrat. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail par le locataire, le montant correspondant aux loyers, aux frais de stationnement et aux charges non encore \u00e9chus ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 par le bailleur, sauf accord expr\u00e8s de ce dernier. Le paiement de cette avance conditionne la remise des cl\u00e9s et l\u2019entr\u00e9e en jouissance des lieux lou\u00e9s.\u00bb<\/p>\n

6 Les parties s\u2019accordent encore pour dire que le contrat de bail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019ex\u00e9cution, aucune remise des cl\u00e9s n\u2019ayant eu lieu. La prise de possession des lieux a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par les bailleurs au motif que le locataire n\u2019avait pas vers\u00e9 l\u2019avance contractuellement pr\u00e9vue de six mois de loyers, de frais de stationnement et de charges, seule la garantie locative correspondant \u00e0 deux mois de loyers ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Il est encore acquis en cause que c\u2019est le locataire qui a initialement propos\u00e9 le paiement anticip\u00e9. Le requ\u00e9rant estime toutefois que la clause pr\u00e9voyant le paiement anticip\u00e9 ne serait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation enmati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, de sorte que le contrat serait nul, sinon, \u00e0 tout le moins, ladite clause sur laquelle les parties d\u00e9fenderesses se seraient fond\u00e9es pour lui refuser la remise des cl\u00e9s. Il en d\u00e9coulerait que les bailleurs, en se basant sur une clause ill\u00e9gale, ne sauraient lui r\u00e9clamer un quelconque pr\u00e9judice pour l\u2019inex\u00e9cution du contrat de bail ni retenir la garantie locative. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 la restitution de cette derni\u00e8re. Les parties d\u00e9fenderesses, pour leur part, estiment que le contrat n\u00e9goci\u00e9 entre parties \u00e9tait valable, d\u2019autant plus que la clause litigieuse \u00e9manerait de l\u2019initiative du locataire et qu\u2019il ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9 de l\u2019avoir impos\u00e9e. Le litige porte d\u00e8s lors principalement sur la validit\u00e9 de la stipulation contractuelle imposant au locataire, pr\u00e9alablement \u00e0 toute entr\u00e9e en jouissance, le paiement anticip\u00e9 de six mois de loyers, de frais de stationnement et de charges locatives, soit la somme de 10.080.-EUR, ainsi que sur les cons\u00e9quences juridiques du refus de remise des cl\u00e9s fond\u00e9 sur le non-paiement de cette somme. La loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006, telle que modifi\u00e9e, notamment par celle du 1 er ao\u00fbt 2024, \u00e9nonce dans son article 5 que la conclusion du bail ne peut \u00eatre conditionn\u00e9e au versement de montants autres que le loyer et la garantie locative. Aux termes de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, la garantie locative est strictement r\u00e9glement\u00e9e tant quant \u00e0 son montant, ne pouvant exc\u00e9der deux mois de loyers,que quant \u00e0 sa finalit\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019article 5, paragraphe 5, dispose que toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions de la loi est r\u00e9put\u00e9e nulle et non \u00e9crite. Ladite loi plafonne encore le montant du loyer exigiblepar an, lequel ne peut exc\u00e9der 5 % du capital investi, mais, en principe, rien n\u2019emp\u00eache de stipuler un paiement par anticipation.<\/p>\n

7 D\u2019ailleurs, en pratique, le loyer est le plus souvent payable par anticipation, \u00e0 tel point que cet usage est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Les parties fixent, comme il leur pla\u00eet, les \u00e9ch\u00e9ances du loyer et, le plus souvent, le loyer est exigible \u00e0 termes fixes et p\u00e9riodiques. En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat pr\u00e9cise que la somme de 10.080.-EUR, payable avant la remise des cl\u00e9s, constitue une avance sur les six premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances et qu\u2019elle ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de caution ou de garantie. Il pr\u00e9voit toutefois qu\u2019en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail par le locataire, les montants correspondant aux p\u00e9riodes non \u00e9chues ne seront rembours\u00e9s qu\u2019avec l\u2019accord du bailleur, laissant ainsi entrevoir que le remboursement intervient \u00e0 la seule discr\u00e9tion de ce dernier. Il convient de rappeler que la qualification juridique d\u2019une clause contractuelle ne d\u00e9pend pas de la d\u00e9nomination retenue par les parties, mais rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation du juge. Certes, il est pr\u00e9vu que les avances de loyers et de charges sont \u00e0 imputer sur les termes futurs \u00e0 \u00e9choir. Toutefois, le montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 exig\u00e9 couvre la moiti\u00e9 des loyers et charges de la p\u00e9riode contractuelle pr\u00e9vue d\u2019un an. Il est en outre express\u00e9ment pr\u00e9vu qu\u2019en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e par le locataire, le bailleur peut refuser la restitution des montants non encore \u00e9chus. Il r\u00e9sulte ainsi des \u00e9l\u00e9ments sus-\u00e9nonc\u00e9s que le paiement anticip\u00e9 n\u2019est pas exclusivement destin\u00e9 \u00e0 l\u2019imputation de loyers consomm\u00e9s, mais vise principalement \u00e0 s\u00e9curiser le bailleur contre le risque d\u2019inex\u00e9cution du locataire. Il en d\u00e9coule que la clause de paiement anticip\u00e9, telle que r\u00e9dig\u00e9e, est assimilable \u00e0 une garantie locative, quand bien m\u00eame elle serait qualifi\u00e9e contractuellement d\u2019\u00ab avance \u00bb. Il s\u2019agit d\u00e8slors d\u2019un moyen de contournement des r\u00e8gles imp\u00e9ratives encadrant la garantie locative, de sorte qu\u2019elle est r\u00e9put\u00e9e nulle et non \u00e9crite en vertu des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es. Toutefois, la particularit\u00e9 du cas d\u2019esp\u00e8ce r\u00e9side dans le fait que c\u2019est le locataire lui-m\u00eame qui a propos\u00e9 ce paiement, alors qu\u2019en tant qu\u2019ind\u00e9pendant,il ne disposait pas de revenus fixes. Il ressort encore de la correspondance produite que le requ\u00e9rant \u00e9tait particuli\u00e8rement d\u00e9sireux de s\u2019imposer face \u00e0 d\u2019autres candidats locataires.<\/p>\n

8 Il a d\u2019ailleurs, dans un premier temps, propos\u00e9 le paiement de douze mois de loyer \u00e0 l\u2019avance, indiquant :\u00ab I can imagine paying the full rent for the initial renting period of 12 months in advance.A discount on the monthly rent would be appreciated in thatcase. L\u2019argument des bailleurs selon lequel cette proposition a permis d\u2019\u00e9vincer d\u2019autres locataires potentiels afin que le choix se porte surPERSONNE1.) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9 de fondement. Le principenemo auditur propriam turpitudinem alleganssignifie que nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre faute ou turpitude pour en tirer un avantage. Il suppose que le demandeur fonde sa pr\u00e9tention sur une faute intentionnelle ou un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible dont il cherche \u00e0 tirer profit. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019origine de la clause contractuelle litigeusedont il sollicite actuellement la nullit\u00e9. Il est encore constant en cause que le requ\u00e9rant ne disposait absolument pas des fonds n\u00e9cessaires en liquidit\u00e9s, tels qu\u2019il a pu le laisser croire aux partiesd\u00e9fenderesses par ses d\u00e9clarations, l\u2019argent devant provenir d\u2019une hypoth\u00e9tique vente qui ne s\u2019est toutefois pas r\u00e9alis\u00e9e, selon ses propres affirmations. Il ne saurait d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude pour faire supporter aux parties bailleresses les cons\u00e9quences de son propre comportement. D\u00e8s lors quePERSONNE1.) a commis une faute, les parties d\u00e9fenderesses sont en droit de r\u00e9clamer une indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Les parties d\u00e9fenderesses r\u00e9clament, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour la p\u00e9riode pendant laquelle le bien n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9, un mois de loyer. Le requ\u00e9rant ne conteste pas la dur\u00e9en\u00e9cessaire \u00e0 la relocation, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Il est encore constant en cause queles parties d\u00e9fenderesses ont d\u00fb payer une commission correspondant \u00e0 un demi-loyer \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, de sorte qu\u2019elles peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 cette somme. Toutefois, celle-ci doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la commission effectivement vers\u00e9e pour la mise en location du bien au profit dePERSONNE1.), \u00e0 l\u2019exclusion de toute commission ult\u00e9rieure li\u00e9e \u00e0 une relocationau locataire lui ayant succ\u00e9d\u00e9. En revanche, en ce qui concerne les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des meubles, aucune pi\u00e8ce probante n\u2019est vers\u00e9e au dossier. Ce poste \u00e9tant contest\u00e9, il y a lieu de le rejeter.<\/p>\n

9 Les parties d\u00e9fenderesses peuvent d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 la somme de (1.310 \u00d7 1,5) 1.965.-EUR. La garantie locative s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.620.-EUR, il y a lieu d\u2019ordonner une compensation judiciaire entre ces montants, de sorte que les parties d\u00e9fenderesses devront payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de (2.620\u2013 1.965) 655.-EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande des parties d\u00e9fenderesses tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0chacune des parties. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les partieset en premier ressort, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)recevable ; d\u00e9clarela demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)recevable ; lad\u00e9clarefond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de1.965.-EURet en d\u00e9boute pour le surplus; ditquePERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance de2.620.-EURau titre dela restitution delagarantie locative ; ordonnela compensation judiciaire entre ces montants ; partant,condamnePERSONNE2.) etPERSONNE3.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de655.-EUR; ditla demande dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dureabusive etvexatoirenon fond\u00e9e et en d\u00e9boute; faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et lesimposepour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

10 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9pertoire No.1739\/26 L-BAIL-895\/25 Audience publique du 5 mai2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.) 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