{"id":1020599,"date":"2026-05-30T23:18:41","date_gmt":"2026-05-30T21:18:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T23:18:46","modified_gmt":"2026-05-30T21:18:46","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 12 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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REPERTOIRE NR.:1861\/2026 L-TRAV-486\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU12MAI2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Myriam SIBENALER assesseur-employeur Nadine KONSBR\u00dcCK assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.),ayant \u00e9ludomicileen l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1611 Luxembourg,1,avenue de la Gare, partie demanderesse, comparantparMa\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9 par Ma\u00eetre Cl\u00e9mence REMIER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,ayant \u00e9t\u00e9\u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale du3 juillet 2024, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetrePhilippe THIEBAUD,<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse,comparantMa\u00eetrePhilippe THIEBAUD, avocat \u00e0 laCour, demeurantprofessionnellement\u00e0Luxembourg, ainsi que de l\u2019EtatduGrand-Duch\u00e9deLuxembourg,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019\u00c9tat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayantdans ses attributions le Fonds pour l'emploi, comparant parMa\u00eetreClaudio ORLANDO, avocat\u00e0 la Cour,demeurant professionnellement\u00e0Luxembourg. Proc\u00e9dure L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement- d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le28juillet2025. Par convocations \u00e9manant du greffe, les parties furent appel\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du25ao\u00fbt2025.Apr\u00e8s refixations, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du5mars2026. Lors de cette audienceMa\u00eetreHakim KERROUMI MORENO, avocat,comparutpour la partie demanderesse en remplacement de Ma\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , tandis queMa\u00eetreCatherine DELSAUX-SCHOY, avocat \u00e0 la Cour, comparutpour la partie d\u00e9fenderesseen remplacement deMa\u00eetrePhilippe THIEBAUD. L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, fut repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreClaudio ORLANDO. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, audience \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9, le Jugement qui suit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 28 juillet 2025,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre Philippe THIEBAUD (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))devant le Tribunal du Travail de ce si\u00e8ge pour: principalement: -voir dire que le licenciement avec pr\u00e9avisintervenuest abusif, -admettre sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance num\u00e9ro 17, par cons\u00e9quent:<\/p>\n

3 -fixer sa cr\u00e9ance au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant actualis\u00e9 de 155.154,26 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre du pr\u00e9judice moral au montant de 61.095,15 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au montant de 71.277,75 euros; \u00e0 titre subsidiaire, -fixer sa cr\u00e9ance au titre du salaire du mois de survenance de la faillite au montant de 20.365,05 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre du salaire du mois subs\u00e9quent \u00e0 la faillite au montant de 20.365,05 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre de la moiti\u00e9 du pr\u00e9avis au montant de 61.095,15 euros; en tout \u00e9tat de cause, -fixer sa cr\u00e9ance au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire du mois de juin 2024 au montant de 20.365,05 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre des tickets restaurant non re\u00e7us pour les mois de mai et juin 2024 au montant de 439,20 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part au montant de 40.730,10 euros; -fixer sa cr\u00e9ance au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 2.500 euros. PERSONNE1.)demande en outre de voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens et de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Par la m\u00eame requ\u00eate, le requ\u00e9rant a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, afin qu\u2019il puisse faire valoir ses droits. Lesfaits Par contrat de travail du 18 f\u00e9vrier 2020, avec effet au 1er mars 2020 et avec une reprise d\u2019anciennet\u00e9 au 13 ao\u00fbt 2009,PERSONNE1.)est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tant que\u00ab Managing Director \u00bb. Suivant avenant du 15 mars 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de\u00ab Head of Relationship Management \u00bb. Par voie de courriel \u00e9lectronique du 8 avril 2024,PERSONNE2.)lui a transmis une lettre de r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis de son contrat de travail dat\u00e9e du 2 avril 2024, sign\u00e9e parPERSONNE3.). Il y est indiqu\u00e9 que\u00ab votre pr\u00e9avis est de 6 mois. Il commence \u00e0 courir le 15 avril 2024 et se terminera le 14 octobre 2024. \u00bb La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 3 juillet 2024.<\/p>\n

4 Par courrier de son mandataire du 12 juillet 2024,adress\u00e9 au curateur dela faillite, PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 contrelelicenciement intervenuen date du 2 avril 2024. Le requ\u00e9rant a produit au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 24 juillet 2024. Dans sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance inscrite sous le num\u00e9ro 17 du tableau des cr\u00e9anciers, le requ\u00e9rant a r\u00e9clam\u00e9 le montant de (3,5 x 20.365 =) 71.277,68 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, (2 x 20.365 =) 40.730,10 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, 20.365 euros \u00e0 titre de salaire du mois de juin 2024, 540 euros \u00e0 titre de tickets restaurantnon re\u00e7usainsi que 305.475,75 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. Lors de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances du 23 ao\u00fbt 2024, le curateur de lafaillitea admis la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)pour un montant de 20.804,25 euros et l\u2019a contest\u00e9 pour le surplus de 417.584,33 euros au motif principalement que le licenciement invoqu\u00e9 n\u2019a jamais eu lieu, le signataire de la lettre de licenciement du 2 avril 2024 n\u2019ayant jamais eu la qualit\u00e9 d\u2019administrateur, partantn\u2019ayant euaucunpourvoir pour signer cette lettre, ce quePERSONNE1.)aurait su. En date du 8 octobre 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, inscritesous le num\u00e9ro 31,\u00abfaite \u00e0 titre conservatoire par rapport \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9epar mes soinsle 24 juillet 2024, pour le cas o\u00f9 la r\u00e9siliation du contrat de travail serait consid\u00e9r\u00e9e en justice comme \u00e9tant intervenue du fait de la faillite et non en vertu du licenciement ant\u00e9rieur\u00bb,pour le montant de 101.825,25 euros, sur base de l\u2019article L. 125-1 du Code du travail. Letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a par jugement du 28 avril 2025 renvoy\u00e9 devant letribunal du travailles contestations relatives \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance inscrite au tableau des cr\u00e9anciers sous le num\u00e9ro 17. Moyens des parties PERSONNE1.)soutient que la lettrede r\u00e9siliation de son contrat de travaila \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE3.), lequel aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire des actionnairesdu 12 mars 2024 et aurait agi dans les limites des pouvoirs qui lui auraient \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette occasion.Le pouvoir d\u2019PERSONNE3.)de mettre fin aux contrats de travail serait express\u00e9ment vis\u00e9 dans la\u00ab seconde partie \u00bb du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 12 mars 2024. Ilexpose que tant l\u2019article 102 (4) de la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 sur les OPCVM que l\u2019article 9 de la loi relative aux gestionnaires de fonds d\u2019investissement alternatifs pr\u00e9voient une obligation de notification \u00e0 la CSSF, et non pas d\u2019agr\u00e9ment de la CSSF. Ce serait partant \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve un d\u00e9faut d\u2019agr\u00e9ment dans le chef d\u2019PERSONNE3.).<\/p>\n

5 \u00c0 titre subsidiaire,PERSONNE1.)invoque la th\u00e9orie du mandat apparent, en faisant valoir qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement croire qu\u2019PERSONNE3.)disposait du pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. PERSONNE1.)expose encore que, par courrier recommand\u00e9 du 3 mai 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 6 mai 2024, il asollicit\u00e9 la communication des motifs de son licenciement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ayant r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 cette demande, le licenciement serait\u00e0 d\u00e9clarer abusif. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes subsidiaires du requ\u00e9rantfond\u00e9es sur l\u2019article L.125-1 du Code du travail. Ces demandes ne seraient pas vis\u00e9esdans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance num\u00e9ro 17. La d\u00e9claration de cr\u00e9ance num\u00e9ro 31 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e tardivementet n\u2019aurait fait l\u2019objet d\u2019aucun renvoi par le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019existence d\u2019un licenciement abusif, elleconteste qu\u2019unlicenciement est intervenu.PERSONNE3.),lesignataire de la lettre de licenciement du 2 avril 2024 n\u2019auraiteu aucun pourvoir pour signer cette lettre, ce que PERSONNE1.)aurait su. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 5 janvier 2024,\u00e0 laquelle PERSONNE1.)avait assist\u00e9,ilaurait uniquement\u00e9t\u00e9d\u00e9cid\u00e9 d\u2019approuver le d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019PERSONNE3.)aupr\u00e8s de la CSSF. Or, la CSSF n\u2019aurait jamais donn\u00e9 son accord pourtant indispensable \u00e0 cette nomination. Par ailleurs, le 5 avril 2024, le pr\u00e9sident etadministrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE2.)aurait adress\u00e9 une lettre \u00e0PERSONNE3.)par laquelle il lui auraitenjoint de cesser de se pr\u00e9senter en tant que membre du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9. Dans cette lettre, il aurait en outre contest\u00e9 toute d\u00e9cision prise ou acte pos\u00e9 parPERSONNE3.), notamment les licenciements du 2 avril 2024. Cette lettre aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au requ\u00e9rantet \u00e0PERSONNE4.), \u00e9galement vis\u00e9e par les licenciements du 2 avril 2024,en copie. Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 admettre l\u2019existence d\u2019un licenciement ant\u00e9rieur, il y aurait lieu de constater qu\u2019au moment de l\u2019ouverture de la faillite, lerequ\u00e9rant se trouvait en p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Son contrat de travail, toujoursen cours d\u2019ex\u00e9cution au moment de la faillite, aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la date du 3 juillet 2024 par suite de la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019employeur.Par cons\u00e9quent,l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions adverses fond\u00e9es sur l\u2019existence d\u2019un licenciement abusif seraient \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es, les indemnit\u00e9s ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par l\u2019article L. 125-1 du Code du travail. \u00c0 titre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse conclut au bien-fond\u00e9 du licenciement,faute de r\u00e9ception d\u2019une lettre de demande de motifs.Elle demande le rejet de l\u2019avis de r\u00e9ception vers\u00e9 parPERSONNE1.), faute de communication pr\u00e9alable. \u00c0 titre plus subsidiaire, la d\u00e9fenderesse conteste l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre le licenciement invoqu\u00e9 et les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

6 Elle expose encore que le curateur de la faillite a admis la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant pour un montant de 20.804,25 euros, correspondant au salaire du mois de juin 2024 ainsi qu\u2019au montant rectifi\u00e9 des ch\u00e8ques-repas, de sorte que les demandes formul\u00e9es \u00e0 ce titre seraient sans objet. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande en outrede constaterou de prononcerla nullit\u00e9 de la \u00ab seconde partie \u00bb du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 12 mars 2024, sinon de constater la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions prises parPERSONNE3.), dont leslicenciementsdu 2 avril 2024,pour exc\u00e8s de pouvoir. Ellesollicite, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,demande, sur base de l\u2019article L. 521-4 du Code du travail,de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au montant de 75.477,91 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. APPR\u00c9CIATION Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 25 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, letribunal du travailest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin. Le tribunal du travail \u00e9tant une juridiction d\u2019exception,ilne peut conna\u00eetre que des affaires qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es par la loi. La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle constituant un moyen d\u2019ordre public, il appartient au tribunal d\u2019en v\u00e9rifierd\u2019office l\u2019existence. Iln\u2019appartientpas au tribunal du travailde conna\u00eetre desdemandes,formul\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse lors de l\u2019audience du 5 mars 2026,tendant \u00e0 voirconstaterou prononcerla nullit\u00e9de la \u00abseconde partie\u00bb duproc\u00e8s-verbald\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale oudes d\u00e9cisions prises parPERSONNE3.), dont les licenciements du 2 avril 2024, pour exc\u00e8s de pouvoir. Letribunal du travail n\u2019esten outrepas mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour toiser la questiond\u2019une \u00e9ventuelle forclusionde la d\u00e9claration de cr\u00e9ancenum\u00e9ro 31 d\u00e9pos\u00e9e le8 octobre 2024et se rapportantaux demandes formul\u00e9essur base de l\u2019article L. 125-1 du Code du travail. La demandedePERSONNE1.), introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable en la forme.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 la fin des relations de travail PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019un courrier de licenciementavec pr\u00e9avisdat\u00e9 du 2 avril 2024, sign\u00e9 parPERSONNE3.)en qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration, pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste l\u2019existence d\u2019un licenciement ainsi que la remise de la lettre de licenciement\u00e0PERSONNE1.). Elle se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions applicables aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion, aux documents soci\u00e9taires,notammentlesd\u00e9cisions adopt\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleetpublications effectu\u00e9es au RCS,de m\u00eame qu\u2019auxextraits doctrinauxvers\u00e9s en cause, afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019PERSONNE3.) ne disposait pas de la qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration et, partant, d\u2019aucun pouvoir pour signer la lettre de licenciement, circonstance dontPERSONNE1.)aurait euparfaitement connaissance. Le licenciement est la rupture unilat\u00e9rale du contrat de travail, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur. L\u2019article L. 124-3 (1) dispose que\u00ab l\u2019employeur qui d\u00e9cide de licencier doit, sous peine d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour vice de forme, notifier le licenciement au salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur le double de la lettre de licenciement vautaccus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification \u00bb. L\u2019absence de contre signature du salari\u00e9 sur la lettre de licenciement ne remet pas en cause l\u2019existence d\u2019une remise qui constitue une notification de ce licenciement. Lelicenciement doit \u00e9maner de l\u2019employeur et si, en principe, c\u2019est par la signature de l\u2019employeur que l\u2019auteur du licenciement est concr\u00e9tis\u00e9, toujours est-il que la lettre de licenciement ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre sign\u00e9e par l\u2019employeur, mais elle peut l\u2019\u00eatre par une autre personne habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par l\u2019employeur, qui peut m\u00eame ratifier une d\u00e9cision de rupture prise par un membre de la soci\u00e9t\u00e9 sans pouvoir, le moment du licenciement \u00e9tant, en droit, celui de la d\u00e9cision de rupture (Cour d\u2019appel, 13 juillet 2017, n\u00b0 43618). Il n\u2019appartient pas au salari\u00e9, qui est tiers par rapport au mandat ainsi conf\u00e9r\u00e9, de contester la r\u00e9alit\u00e9 ou la r\u00e9gularit\u00e9 de ce mandat. Lorsque l\u2019employeur est une personne morale, la r\u00e9siliation se fait par les repr\u00e9sentants statutaires ou l\u00e9gaux. L\u2019employeur peut cependant aussi donner mandat \u00e0 une tierce personne pour proc\u00e9der au licenciement. Par ailleurs, en cas de d\u00e9cision de rupture prise par un membre de l\u2019entreprise sans pouvoir, cette d\u00e9cision peut \u00eatre ratifi\u00e9e par la personne comp\u00e9tente. Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au salari\u00e9 de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 ni contest\u00e9 les pouvoirs du signataire de la lettre de licenciement, quand bien m\u00eame il aurait eu<\/p>\n

8 connaissance de l\u2019identit\u00e9 des repr\u00e9sentants statutaires ou l\u00e9gaux de la personne morale. M\u00eame \u00e0 supposerqu\u2019unlicenciement n\u2019estpas conforme aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, il n\u2019en demeure pas moins que la cons\u00e9quence en d\u00e9coulant n\u2019est pas l\u2019absence de licenciement intervenu. Aucune base l\u00e9gale ne pr\u00e9voit en outre une action en nullit\u00e9 au profit de l\u2019employeur de ce chef. Ilest de principe que le licenciement, acte unilat\u00e9ral et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du destinataire du licenciement, est r\u00e9alis\u00e9 et sort ses effets au moment o\u00f9 l\u2019auteur a d\u00e9finitivementmanifest\u00e9 sa volont\u00e9 de rompre. Cette manifestationestdonn\u00e9e d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablementsoitpar la mise \u00e0 la poste de la lettre de licenciement soitpar la remise en mains propres de la lettre de licenciement.Si ordinairement, cette intention est exprim\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par la loi, il se peut cependant que l\u2019employeur manifeste par d\u2019autres mani\u00e8res son intention de ne pas poursuivre la relation de travail. Il faut cependant que ces agissements traduisent de mani\u00e8re claire etnon\u00e9quivoque cette intention de licencier le salari\u00e9. Au vu des contestations de l\u2019employeur quant \u00e0 l\u2019existence m\u00eame d\u2019un licenciement, il incombe partant au tribunal d\u2019appr\u00e9cierl\u2019existence, dans le chef de son auteur, d\u2019une manifestation claire,certaineetnon \u00e9quivoquede la volont\u00e9 de rompre les relations de travail. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)expose, dansle cadre desa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 juillet 2025, que la lettre dat\u00e9e du 2 avril 2024 lui a \u00e9t\u00e9 transmise parPERSONNE2.)par courrier\u00e9lectronique du 8 avril 2024. De m\u00eame, dans le cadre de sa demande des motifsdu licenciementdat\u00e9e du 3 mai 2024,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un\u00ab courrier du 2 avril 2024, re\u00e7u par e-mail le 8 avril 2024 \u00bb. Une remisede la lettre de licenciementparPERSONNE3.)ne ressortpar ailleurspas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier. Le courrier litigieux n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance dePERSONNE1.)par PERSONNE3.), mais parPERSONNE2.),dont le pouvoir n\u2019est pas remis en cause par la partie d\u00e9fenderesse, les d\u00e9veloppements des parties concernant la r\u00e9gularit\u00e9 du mandat d\u2019PERSONNE3.)sont sans pertinence pour la solution du litige. En effet, \u00e0 supposer que le courriel adress\u00e9\u00e0PERSONNE1.)parPERSONNE2.) traduise, dans le chef de son auteur, une volont\u00e9 claire, certaine et non \u00e9quivoque de mettre fin \u00e0 la relation de travail, il conviendrait de consid\u00e9rer que la d\u00e9cision de licenciement initialement prise parPERSONNE3.)a, en tout \u00e9tat de cause, \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e parlapersonne comp\u00e9tente. Or, il \u00e9chet de constater que lecourriel\u00e9lectroniquedu 8 avril 2024 produit par PERSONNE1.)ne traduit pas une telle volont\u00e9.<\/p>\n

9 En effet, il s\u2019agit d\u2019une-mail envoy\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE4.),r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab For your information, I am forwarding to you the correspondence with Mr.PERSONNE3.)\u00bb,et comportant5pi\u00e8ces jointes, dont la premi\u00e8reest intitul\u00e9e\u00ab Finexis S.A.\u2013Letter to Mr.PERSONNE3.)\u2013on 05.04.2024.pdf \u00bb. Il ressort de ce courrier dat\u00e9 du 5 avril 2024,\u00e9galement vers\u00e9 en cause, que PERSONNE2.)reproche \u00e0PERSONNE3.)de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme membre du conseil d\u2019administration dans le cadre de plusieurs d\u00e9cisionsy\u00e9num\u00e9r\u00e9es, parmi lesquelles\u00ab your letters dated 2 April 2024, regarding the termination of employment contracts \u00bb. PERSONNE2.)y informe en outrePERSONNE3.)que\u00ab any decision you have purportedly taken or communicated while presenting yourself as board member of the Company (including thetermination letters sent on behalf of the Company) is null and void, and we will inform the addressees thereof \u00bb. M\u00eame \u00e0 supposer que la lettre de licenciement litigieuse du 2 avril 2024 figure parmi l\u2019une des5pi\u00e8ces jointes transmises, vraisemblablementdans ledocument intitul\u00e9\u00ab 2024 04 04 Documentation received fromPERSONNE3.).pdf \u00bb,il ressort n\u00e9anmoins clairement que l\u2019objetdu courrieln\u2019\u00e9tait pasde notifier \u00e0PERSONNE1.)un licenciement,mais au contraire \u00e0 en nier l\u2019existence et leseffets juridiques. En effet, cet envoi avait pour objet de porter \u00e0 la connaissancedePERSONNE1.)et dePERSONNE4.) la contestation, par la soci\u00e9t\u00e9, des d\u00e9cisions prises par PERSONNE3.), celles-ci \u00e9tant express\u00e9ment qualifi\u00e9es de nulles et non avenues. Aucun licenciement n\u2019\u00e9tant intervenu ant\u00e9rieurement \u00e0 cet envoi, il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019une annulation r\u00e9troactive, laquelle, selon la jurisprudence, suppose l\u2019accord du salari\u00e9. Au contraire,il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019au moment m\u00eame o\u00f9 il apris connaissance de l\u2019existence d\u2019uncourrierde licenciement dat\u00e9 du 2 avril 2024,PERSONNE1.)\u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0inform\u00e9 descontestations de son employeur concernant la validit\u00e9 de ce document. Lecourrielenvoy\u00e9 le8 avril 2024netraduitpartant aucunevolont\u00e9de la part de l\u2019employeur demettre fin\u00e0 la relation de travailavecPERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que les demandes principales du requ\u00e9rant, fond\u00e9es sur l\u2019existenceet le caract\u00e8re abusifd\u2019un licenciementintervenu le 2 avril 2024, ne sont pas fond\u00e9es et doivent \u00eatre rejet\u00e9es. Quant aux droits du requ\u00e9rant d\u00e9coulant de la faillite Le requ\u00e9rant demande \u00e0 titre subsidiaire le montant de 101.825,25 euros correspondant aux salaires des mois de juillet 2024 (mois de survenance de la faillite) et ao\u00fbt 2024 (mois subs\u00e9quent) ainsi qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 du pr\u00e9avis, soit trois mois.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article L.125-1(1) duCode du travail,\u00abSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre VII ci-apr\u00e8s, le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en cas de cessation des affaires par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019incapacit\u00e9 physique ou de d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019employeur [\u2026]\u00bb Il r\u00e9sulte clairement de l'agencement de cet article qu'il s'agit d'une cessation du contrat de travail non pas pour faute grave dans le chef de l'employeur ou du salari\u00e9 ou suite \u00e0 un licenciement avec pr\u00e9avis, mais d'une cessation du contrat de travail en raison d'une circonstance particuli\u00e8re qui en l'esp\u00e8ce constitue la mise en faillite de l'employeur. En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travaildePERSONNE1.)ayant perdur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la mise en faillite de son employeur par jugement du3 juillet 2024,ila droit aux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article L.125-1 duCode du travail dans les limites y pr\u00e9vues. \u00abSauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l\u2019employeur, le salari\u00e9 a droit: 1.au maintien dessalaires se rapportant au mois de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et au mois subs\u00e9quent, et 2.( L. 8 avril 2018 ) \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 cinquante pour cent des mensualit\u00e9s se rapportant au d\u00e9lai de pr\u00e9avis auquel le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124-3. L\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis est calcul\u00e9econform\u00e9ment au paragraphe 3 de l\u2019article L.124-3. Les salaires et indemnit\u00e9s allou\u00e9es au salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peuvent toutefoisexc\u00e9der le montant des salaires et indemnit\u00e9s auxquelles il aurait pu pr\u00e9tendre en cas de licenciement avec pr\u00e9avis.\u00bb PERSONNE1.)a partant en application de l\u2019article L.125-1 duCode du travail droit auxsalairesdesmoisde juillet etao\u00fbt 2024, soit au montant de(2 x 20.365,05 =) 40.730,10 euros. Ilavait au jour de la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite une anciennet\u00e9 de services sup\u00e9rieure\u00e010ans, de sorte que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter en cas de licenciement aurait \u00e9t\u00e9, en application de l\u2019article L.124-3 (2) du Code du travail, de6mois. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.125-1du Code du travail,PERSONNE1.)a donc droit \u00e0 la moiti\u00e9 de cette indemnit\u00e9 soit(3 x20.365,05 =)61.095,15euros. La demande du requ\u00e9rant doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 et non autrement contest\u00e9 de 101.825,25 euros, montant qui est inf\u00e9rieuraux salaires et indemnit\u00e9s auxquelles lerequ\u00e9rant aurait pu pr\u00e9tendre en cas de licenciement avec pr\u00e9avis. Quant aux demandes en paiement Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande du requ\u00e9rant en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nonfond\u00e9e.<\/p>\n

11 Au titre du salaire du mois dejuin 2024, le curateur a admis au passif de la faillite le montantr\u00e9clam\u00e9de 20.365,05euros. Il en d\u00e9coule que seul le montant r\u00e9clam\u00e9au titre des ch\u00e8ques-repas restelitigieux. PERSONNE1.)r\u00e9clame actuellement le montant de 439,20 euros correspondant \u00e0 la valeur de 36 ch\u00e8ques de 15 euros, d\u00e9duction faite de la participation salariale de 2,80 euros par ch\u00e8que, soit [(15\u20132,80) x 36 =] 439,20 euros. Il r\u00e9sulte du courrier du curateur dat\u00e9 du 9 septembre 2024 que\u00abLe calcul pour d\u00e9terminer le montant \u00e0 retenir au titre des ch\u00e8ques-repas est le suivant: 36 x 12,20 = 349,20 euros.\u00bb Le d\u00e9saccord entre parties r\u00e9sulte partant d\u2019une erreur decalcul imputable au curateur, le requ\u00e9ranta droit au montant r\u00e9clam\u00e9 de 439,2euros.Le curateur ayant d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 le montant de349,20 euros, la demande est encore \u00e0 admettre pour le solde de90 euros. R\u00e9capitulatif Le tribunal du travail, comp\u00e9tent pour statuer sur l\u2019existence et l\u2019importance d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un salari\u00e9 envers son ancien employeur, ne peut pas condamner lecurateur au paiement de la dette, ni d\u00e9cider de l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de lafaillite. Il doit se limiter, apr\u00e8s avoir arr\u00eat\u00e9 la cr\u00e9ance, \u00e0 r\u00e9server au cr\u00e9ancier le droit de se pourvoir devant le tribunal comp\u00e9tent pour requ\u00e9rir de lui l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de lafaillite. Il y a partant lieu de fixer la cr\u00e9ancedePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)du chef des indemnit\u00e9s redues en application de l\u2019article L. 125-1 du Code dutravailet des ch\u00e8ques-repasau montant de(101.825,25+90 =) 101.915,25 euroset \u00e0 renvoyerle requ\u00e9rant\u00e0 se pourvoir pour l\u2019admission de la cr\u00e9ance ci-avant fix\u00e9e devant qui de droit. Quant \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG L'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, demandeen vertu de l'articleL.521-4 du Code de travailla condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 75.477,91 euros \u00e0 titre deremboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9s par lui \u00e0PERSONNE1.). Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision quant au fond du litigeet en l\u2019absence d\u2019unlicenciement d\u00e9clar\u00e9 abusif, les conditions exig\u00e9es pour le recours de l\u2019ETAT ne sont pas remplies. A d\u00e9faut de base l\u00e9gale pr\u00e9voyant le recours de l\u2019ETAT dans les circonstances donn\u00e9es, sa demande est \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

12 Accessoires Demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, n\u00b0 3508 du registre). \u00c0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de justifier de frais expos\u00e9s par lui et non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. La partie d\u00e9fenderesse a de son c\u00f4t\u00e9 formul\u00e9 une demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019ordre de2.500euros contre lerequ\u00e9rant. Restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 queltitre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, cette demande est \u00e0 rejeter. Demande en ex\u00e9cution provisoire L\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait que letribunal ne puisse ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Frais et d\u00e9pens de l\u2019instance Par application de l\u2019article 238 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de mettre les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en faillite. PAR CES MOTIFS: le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent rationae materie pour conna\u00eetre du moyen de forclusion invoqu\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.; se d\u00e9clare incomp\u00e9tent rationae materie pour conna\u00eetredes demandes en nullit\u00e9 formul\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. ; d\u00e9clare la demande dePERSONNE1.)recevable en la forme ; d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)fond\u00e9es sur un licenciement abusif intervenu en date du 2 avril 2024; d\u00e9clare fond\u00e9eslesdemandesdePERSONNE1.)du chef desindemnit\u00e9s redues en application de l\u2019article L. 125-1 du Code du Travailpour le montant de101.825,25 euros;<\/p>\n

13 constate quele curateurde la faillite dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.a admis au passif de la faillite le montant r\u00e9clam\u00e9 de 20.365,05 eurosau titre du salaire du mois de juin 2024; constate que le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. a admis au passif de la faillite le montantde349,20 euros\u00e0titrede ch\u00e8ques-repas; d\u00e9clare fond\u00e9e la demandedePERSONNE1.)\u00e0titre de ch\u00e8ques-repas pour lesolde de 90 euros; partant fixe\u00e0 la somme de101.915,25eurosla cr\u00e9ancequePERSONNE1.)peut faire valoirde ces chefdans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.) S.A.; dit que pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance ci-avant fix\u00e9e au passif de la faillite de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,PERSONNE1.)devra se pourvoir devant qui de droit, d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi; dit non fond\u00e9esles demandes respectivesdePERSONNE1.)et dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. Ainsi fait et jug\u00e9 parPatricia HEMMEN, juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidente duTribunal duTravail, et les assesseurs pr\u00e9dits etprononc\u00e9 par la Pr\u00e9sidente \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e de la greffi\u00e8reJill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice depaix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. s.Patricia HEMMEN s.Jill LEJEUNE<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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REPERTOIRE NR.:1861\/2026 L-TRAV-486\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU12MAI2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Myriam SIBENALER assesseur-employeur Nadine KONSBR\u00dcCK assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[115886],"kji_chamber":[115887],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[9055,26720,112114,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1020599","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-travail","kji_chamber-travail","kji_year-7610","kji_subject-social","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_keyword-repertoire","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - Travail, 12 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 12 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"REPERTOIRE NR.:1861\/2026 L-TRAV-486\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU12MAI2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Myriam SIBENALER assesseur-employeur Nadine KONSBR\u00dcCK assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-30T21:18:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 12 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-30T21:18:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-30T21:18:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-12-mai-2026-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 12 mai 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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