{"id":1020670,"date":"2026-05-30T23:38:42","date_gmt":"2026-05-30T21:38:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T23:38:46","modified_gmt":"2026-05-30T21:38:46","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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Page1of13 R\u00e9p.no1626\/2026 (r\u00f4le L-TRAV-37\/24) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI,28 AVRIL2026 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: B\u00e9atrice SCHAFFNER, juge de paix Pr\u00e9sidente Jeff J\u00dcCH Assesseur-employeur Fabrizio SALUCCI Assesseur-salari\u00e9 Timoth\u00e9 BERTANIER Greffier A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreBeno\u00eet MARECHAL, avocat exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine, demeurant \u00e0 L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey, PARTIE DEMANDERESSE , comparantpar Ma\u00eetre Cl\u00e9ment SCUV\u00c9E, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL, avocat exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, ET: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance sinon par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions,<\/p>\n

Page2of13 PARTIE DEFENDERESSE , comparant par Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreV\u00e2nia FERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________________ FAITS: L'affaire fut introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente minute-d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du24 janvier 2024. Sur convocations \u00e9manant du greffe, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience du6 f\u00e9vrier 2024. Apr\u00e8s refixations, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du26mars2026. A l\u2019audience de ce jour, la partie demanderesse comparut par Ma\u00eetreCl\u00e9ment SCUV\u00c9E, tandis que la partie d\u00e9fenderesse comparut par Ma\u00eetreLuca GOMES. Les mandataires des partiesfurent entendusenleursmoyens et conclusions, respectivement explications. L\u2019affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal et il rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, audience \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 le JUGEMENT QUI SUIT: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 24 janvier 2024, PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., devant le Tribunal du Travail de ce si\u00e8ge pour le voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifie d\u2019abusif les montants suivants: 1)dommage mat\u00e9riel: 13.493,10 \u20ac 2)dommage moral: 7.000,00 \u20ac soit en tout le montant de 20.493,10 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir du 5 mai 2023, date de la contestation du licenciement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris le montant de 674,53 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. La requ\u00e9rante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La requ\u00e9rante demande finalement la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement. Par la m\u00eame requ\u00eate, la requ\u00e9rante ademand\u00e9 \u00e0 voirmettre en interventionl\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, afinqu\u2019il puisse faire valoir ses droits. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience du 26 mars 2026, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 acte qu\u2019elle r\u00e9duisait sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif \u00e0 la somme de 2.752,51 \u20ac.<\/p>\n

Page3of13 La requ\u00e9rante a finalement demand\u00e9 acte qu\u2019elle renon\u00e7ait \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris alors que cette indemnit\u00e9 lui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis l\u2019introduction de la demande en justice. Acte lui en est donn\u00e9. Bien que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par le greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg,il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossierque la requ\u00e9ranten\u2019a pas touch\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, cecialors qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 retrouv\u00e9 du travail le 2 mai 2023. Le fait que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 ne porte d\u00e8s lors pas \u00e0 cons\u00e9quence. I.Quant au licenciement A.Quant aux faits La partie d\u00e9fenderesse, qui a engag\u00e9 la requ\u00e9rante le 12 mars 2018 en qualit\u00e9 de femme de charge, l\u2019a licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis par courrier dat\u00e9 du 25 janvier 2023. La requ\u00e9rante a fait demander les motifs de sonlicenciement le 10 f\u00e9vrier 2023 et la partie d\u00e9fenderesse lui a fourni ces motifs par lettre dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2023. Le courrier du 27 f\u00e9vrier 2023 est int\u00e9gralement reproduit dans la requ\u00eate, annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement. La requ\u00e9rante a fait contester son licenciement par courrier dat\u00e9 du 5 mai 2023. B. Quant au caract\u00e8re abusif du licenciement a) Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement 1) Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante fait en premier lieu valoir que les motifs invoqu\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019appui de son licenciement ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et par la jurisprudence pour que son cong\u00e9diement soit r\u00e9gulier. Elle fait ainsi valoir que son licenciement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif en raison de l\u2019impr\u00e9cision des motifs de son licenciement. Elle fait en effet valoir que l\u2019impr\u00e9cisiondesmotifs\u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs. Elle fait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse invoque des motifs vagues et impr\u00e9cis \u00e0 l\u2019appui de son licenciement, l\u2019emp\u00eachant de comprendre ce qui lui est reproch\u00e9. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 son encontre semblent se r\u00e9sumer de mani\u00e8re lacunaire comme suit: absences r\u00e9guli\u00e8res pour raisons m\u00e9dicales, comportement irrespectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anciennes coll\u00e8gues et une mauvaise ex\u00e9cutiondes t\u00e2ches attribu\u00e9es. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le reproche relatif \u00e0 sa conduite inadapt\u00e9e, la requ\u00e9rante fait valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de motifs en quoi consistent les messages d\u00e9nigrants qu\u2019elle aurait diffus\u00e9ssur le compte WhatsApp intitul\u00e9 \u00ab basta\u00bb.<\/p>\n

Page4of13 La requ\u00e9rante fait ensuite valoir que la lettre de motifs reste silencieuse sur le contenu exact des pr\u00e9tendus messages de haine, adress\u00e9s \u00e0 ses anciennes coll\u00e8gues. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir qu\u2019aucun exemple de message injurieux ou de haine n\u2019est cit\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse dans la lettre de motifs. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif \u00e0 son absent\u00e9isme, la requ\u00e9rante fait valoir que la partie d\u00e9fenderesse reste vague dans ses d\u00e9veloppements. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse ne fournit aucune information sur le nombre de jours pendant lesquels elle se serait absent\u00e9e,surles clients qui auraient \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s parses pr\u00e9tendues absences, ni sur les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9. La requ\u00e9rante fait finalement valoir \u00e0 ce sujet que la partie d\u00e9fenderesse ne fournit pas non plus d\u2019information sur les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et si des heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9ventuellement d\u00fb \u00eatre prest\u00e9es. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif \u00e0 une absence de maladie de complaisance entre le 18 et le 20 janvier 2023, la requ\u00e9rante fait valoir que la partie d\u00e9fenderesse reste vague dans le libell\u00e9 de son motif. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse reste silencieuse sur une \u00e9ventuelle g\u00eane qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9eau bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que sur les cons\u00e9quencesfinanci\u00e8res et \u00e9conomiques que cette pr\u00e9tendue absence de maladie a pu engendrer dans le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au fait qu\u2019elle aurait \u00e9chang\u00e9 ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques avec une clientemalgr\u00e9 l\u2019interdiction de ce faire, la requ\u00e9rante fait valoir que la partie d\u00e9fenderesse ne fournit aucune pr\u00e9cision sur le nom de la cliente, ni sur la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9tendu \u00e9change aurait eu lieu. La requ\u00e9rante fait ensuite valoir que la partie d\u00e9fenderesse \u00e9crit dans la lettre de motifs que\u00abClients et salari\u00e9s sont m\u00e9contents de ces changements occasionn\u00e9s, ce qui nuit \u00e0 la bonne r\u00e9putation de notre entreprise et \u00e0 la bonne entente dans l\u2019entreprise. Vos coll\u00e8gues voient leur planningmodifi\u00e9 en derni\u00e8re minute avec les d\u00e9sagr\u00e9ments que celaengendre et vous voient ensuitevouspavaner devant elles. \u00bb Elle fait valoir\u00e0 ce sujetqu\u2019elle ne comprend pas ce qui lui est reproch\u00e9. Elle fait eneffet valoir que la partie d\u00e9fenderesse ne fournit aucune information sur ses absences. La requ\u00e9rante fait finalement valoir \u00e0 ce sujet qu\u2019il en est de m\u00eame des clients m\u00e9contents. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au fait qu\u2019elle aurait eu une attitude hautaine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, la requ\u00e9rante fait valoir que la partie d\u00e9fenderesse reste en d\u00e9faut de fournir la moindre pr\u00e9cision sur l\u2019attitude qu\u2019elle aurait adopt\u00e9e. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir que seules des all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 son encontre sans exemples concrets. Elle fait ensuite valoir que la lettre de motifs parle de menaces et incitation \u00e0 la haine sans autre pr\u00e9cision. Elle fait ensuite valoir qu\u2019il en est de m\u00eame quant \u00e0 la qualit\u00e9 du travail qu\u2019elle a fourni.<\/p>\n

Page5of13 Elle fait ensuite valoir que la partie d\u00e9fenderesse reste confuse par rapport aux dol\u00e9ances des clients. Elle fait ensuite valoir qu\u2019il en est de m\u00eame quant \u00e0 la mauvaise qualit\u00e9 du travail qu\u2019elleafourni. Elle fait encore valoir que la partie d\u00e9fenderesse invoque des faits sans apporter la moindre pr\u00e9cision quant aux circonstances de temps et de lieu. Elle fait finalement valoir que la lettre de motifs ne contient aucune annexe pour corroborer les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Elle faitd\u00e8s lors valoir qu\u2019elle ne comprend pas ce qui lui est r\u00e9ellement reproch\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019identifier les pr\u00e9tendues fautes qui pourraient justifier son licenciement compte tenu de son anciennet\u00e9 de presque cinq ans. Elle fait encore valoir que dans ses d\u00e9veloppements, la partie d\u00e9fenderesse ne fournit aucun d\u00e9tail des reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre. Elle fait en effet valoir que les informations sont vagues et qu\u2019elles ne lui permettent pas de tirer des cons\u00e9quences claires. La requ\u00e9rante fait partant valoir que licenciement est abusif pour d\u00e9faut de motivation. La partie d\u00e9fenderesse fait au contraire valoir qu\u2019elle a indiqu\u00e9 les motifs du licenciement avec pr\u00e9cision dans la lettre de motivation du cong\u00e9diement. Elle fait en effet valoir que les griefs qu\u2019elle a formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante sont clairs. Elle fait ainsi valoir que la lettre de motifs est claire. Elle fait en effet valoir qu\u2019elle a indiqu\u00e9 dans la lettre de motifsle nom des clients, ainsi queles chantiers vis\u00e9s,et qu\u2019elle y a dat\u00e9 des faits. Elle fait encore valoir qu\u2019elle a pr\u00e9cis\u00e9 les retards de la requ\u00e9rante dans la lettre de motifs et que des contrats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s. La partie d\u00e9fenderesse fait partant valoir que la requ\u00e9rante ne peut pas venir devant le tribunal et invoquer qu\u2019elle ne comprend pas ce qu\u2019elle lui reproche. 2) Quant aux motifs du jugement Aux termes de l\u2019article L.124-5 du code du travail: \u00ab(1) Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification du licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-3, le salari\u00e9 peut, par lettre recommand\u00e9e, demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs du licenciement. (2) L\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif.\u00bb Les motifs du cong\u00e9diement doivent \u00eatre fournis avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette d\u2019une part au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier s\u2019ils ne sont pas<\/p>\n

Page6of13 ill\u00e9gitimes ou si le cong\u00e9diement n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019un acte \u00e9conomiquement ou socialement anormal et, d\u2019autre part, de faire la preuve de la fausset\u00e9 ou de l\u2019inanit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s. L\u2019article L.124-5(2) pr\u00e9cit\u00e9 permet \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part en vue d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de cong\u00e9diement abusif. Cette disposition emp\u00eache en outre l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture. Elle permet finalement au juge d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant lui s\u2019identifient \u00e0 ceux notifi\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 son salari\u00e9 dans la lettre\u00e9non\u00e7ant les motifs du cong\u00e9diement. Cette prescription est d\u2019ordre public et il appartient au tribunal d\u2019examiner si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement sont suffisamment pr\u00e9cis \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9cis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en casde licenciement. C\u2019est donc la lettre de motifs qui fixe les termes du d\u00e9bat devant les juridictions et est le seul support valant \u00e9nonciation des motifs. En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif au fait que la requ\u00e9rante aurait d\u00e9nigr\u00e9 la partie d\u00e9fenderesse aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues et qu\u2019elle aurait insist\u00e9 aupr\u00e8s de ces derni\u00e8res pour qu\u2019elles la suivent en vue d\u2019une plainte group\u00e9e \u00e0 son encontre sur des faits imaginaires, la partie d\u00e9fenderesse est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs en quoi la requ\u00e9rante l\u2019aurait d\u00e9nigr\u00e9e aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues de travail, pour quels faits elle voulait que ces derni\u00e8res la suivent en vue d\u2019une plainte \u00e0 son encontreeten quoi les faits auraient \u00e9t\u00e9 imaginaires. Le message WhatsApp que la requ\u00e9rante aurait \u00e9crit en date du 15 d\u00e9cembre 2022 n\u2019est pas non plus pr\u00e9cis \u00e0 ce sujet. Si la partie d\u00e9fenderesse reproche ensuite \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir par la suite laiss\u00e9 les autres membres du groupe s\u2019\u00e9nerver et s\u2019inciter mutuellement \u00e0 cumuler les absences pour maladie, elle est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer la faute de la requ\u00e9rante \u00e0 ce sujet. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif auxnombreusesabsences de la requ\u00e9rante pour cause de maladie, il est indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision dans la lettre de motifs alors que la partie d\u00e9fenderesse y a indiqu\u00e9 les p\u00e9riodes d\u2019absence de la requ\u00e9rante. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rementl\u2019absence de la requ\u00e9rante pour la p\u00e9riode allant du 18 au 20 janvier 2023, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019acependantpas indiqu\u00e9 dans la lettre de motifs comment la cliente savait que la requ\u00e9rante serait absente pendant cette p\u00e9riode, quelles ont \u00e9t\u00e9 les informations que la requ\u00e9rante lui a donn\u00e9es, ni quand lacliente a re\u00e7u ces informations. La partie d\u00e9fenderesse est ensuite rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019indiquer dans la lettre de motifs la date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante aurait \u00e9chang\u00e9 ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques avec cette cliente. Il doit en \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de m\u00eame pour la clientePERSONNE2.). La partie d\u00e9fenderesse est en outre rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs \u00e0 quelles dates la requ\u00e9rante aurait effectu\u00e9 des travaux au noir pour cette cliente.<\/p>\n

Page7of13 La partie d\u00e9fenderesse reprocheensuitedans la lettre de motifs \u00e0 la requ\u00e9rante de s\u2019\u00eatre pavan\u00e9e devant ses coll\u00e8gues de travail sans y d\u00e9crire plus amplement les circonstances de fait et de temps entourant ce reproche. La partie d\u00e9fenderesse est ensuite rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs en quoi la requ\u00e9rante aurait affich\u00e9 une attitude hautaine devant ses responsables,ainsi queles dates auxquelles elle se serait vant\u00e9ed\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9epar son syndicat. La partie d\u00e9fenderesse n\u2019a ensuite pas indiqu\u00e9 dans la lettre de motifs la date du message qu\u2019elle aurait \u00e9crit \u00e0 propos de sa coll\u00e8gue de travail,PERSONNE3.). La partie d\u00e9fenderesse est ensuite rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer dans la lettre de motifs comment la requ\u00e9rante aurait bafou\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 dePERSONNE4.)devant les autres membres du personnel. Dans la lettre de motifs, la partie d\u00e9fenderesse reproche ensuite \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir crach\u00e9 son venin contrePERSONNE4.)et d\u2019avoir pouss\u00e9 ses coll\u00e8gues \u00e0 la ha\u00efr \u00e0 un point qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 recourir \u00e0 la violence physiquesans y d\u00e9crire les circonstances de fait et de temps entourant les faits reproch\u00e9s. La partie d\u00e9fenderesse est ensuite rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019indiquer dans la lettre de motifs en quoi ont consist\u00e9 les menaces que la requ\u00e9rante aurait prof\u00e9r\u00e9es le 16 janvier 2023et\u00e0 l\u2019encontre de qui ces menaces ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es. La partie d\u00e9fenderesse est ainsi rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs quelles ont \u00e9t\u00e9 les menaces et l\u2019incitation \u00e0 la haine. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif auxmessages et les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques auxquels la requ\u00e9rante aurait particip\u00e9, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pasindiqu\u00e9 dans la lettre de motifs les circonstances de fait et de temps entourant les faits reproch\u00e9s. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif aux retardsr\u00e9p\u00e9t\u00e9sde la requ\u00e9rante,la partie d\u00e9fenderesse est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs les heures auxquelles la requ\u00e9rante seraitarriv\u00e9e \u00e0 son lieu de travailetl\u2019heure \u00e0 laquelle ellese serait pr\u00e9sent\u00e9el\u2019apr\u00e8s-midi du 5 septembre 2022. La partie d\u00e9fenderesse est ensuite rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs en quoi le fait que la fen\u00eatre du clientPERSONNE5.)n\u2019aurait plus pu \u00eatre ferm\u00e9e est imputable \u00e0 la requ\u00e9rante. La partie d\u00e9fenderesse est ensuite rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs en quoi la requ\u00e9rante aurait mal ex\u00e9cut\u00e9 ses prestations aupr\u00e8s de laclientePERSONNE6.)et quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude de la requ\u00e9rante envers cette cliente. La partie d\u00e9fenderesse est plus particuli\u00e8rement rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019indiquer dans la lettre de motifs la raison pour laquelle la cliente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite et en quoi la requ\u00e9ranten\u2019apas tenu compte de ses remarques. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au nettoyage des poubelles de la r\u00e9sidenceALIAS1.), la partie d\u00e9fenderesse est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans la lettre de motifs en quoi consiste pr\u00e9cis\u00e9ment la faute de la requ\u00e9rante et quelles ont \u00e9t\u00e9 les t\u00e2ches de la requ\u00e9rante\u00e0ce sujet. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif \u00e0 la r\u00e9sidenceSOCIETE2.), la partie d\u00e9fenderesse a indiqu\u00e9dans la lettre de motifsla nature de la faute que la requ\u00e9ranteaurait commise dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail,\u00e0 savoir une mauvaise ex\u00e9cution de son travail,ainsi queles circonstances de fait et de temps entourant la faute reproch\u00e9e.<\/p>\n

Page8of13 La partie d\u00e9fenderesse a ainsi indiqu\u00e9 dans la lettre de motifsen quoi la requ\u00e9rante aurait mal ex\u00e9cut\u00e9 son travail le 10 octobre 2022. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif aux faits du 17 octobre 2022, la partie d\u00e9fenderesse a indiqu\u00e9 la nature de la faute que la requ\u00e9rante aurait commise dans l\u2019exercice de ses fonctions, ainsi que les circonstances de fait et de temps entourantla faute reproch\u00e9e. En ce qui concerne ensuite les faits relatifs au clientPERSONNE7.), la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas indiqu\u00e9 dans la lettre de motifs \u00e0 quelle heure la requ\u00e9rante serait arriv\u00e9e sur son lieu de travail le 26 octobre 2022 et \u00e0 quelle heure elle en serait repartie ce jour-l\u00e0. La partie d\u00e9fenderesse est finalement rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019indiquerdans la lettre de motifs \u00e0 quelle date la requ\u00e9rante aurait mal ex\u00e9cut\u00e9 son travail. En ce qui concerne finalement les faits du 3 novembre 2022, la partied\u00e9fenderesse est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019indiquer dans la lettre de motifs en quoi la requ\u00e9rante aurait mal ex\u00e9cut\u00e9 son travail et quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude qu\u2019elle reproche \u00e0 cette derni\u00e8re. A l\u2019except\u00e9 de l\u2019absence allant du 18 au 20 janvier2023, la partie d\u00e9fenderesse a partant indiqu\u00e9 le motifs du licenciement relatif aux absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9esde la requ\u00e9pranteavec pr\u00e9cision dans la lettre de motifs. Il en est de m\u00eame pour les reproches relatifs \u00e0 la r\u00e9sidenceSOCIETE2.)et au refus d\u2019ordre du 17 octobre 2022. Le premier moyen de la requ\u00e9rante doit partant \u00eatre rejet\u00e9 pour ces trois reproches. Les autres reproches que la partie d\u00e9fenderesse a formul\u00e9s dans la lettre de motifs \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante n\u2019y ont cependant pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019ils ne sauraient pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 dulicenciement de la requ\u00e9rante. b) Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs pr\u00e9cis du licenciement 1)Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante fait ensuite valoirque les motifs de son licenciement ne sont ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux. En ce qui concerne le reproche relatif \u00e0 ses absences, la requ\u00e9rante fait valoir que samaladie du mois de f\u00e9vrier 2023, qui serait post\u00e9rieure \u00e0 son cong\u00e9diement, ne saurait pas \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de son licenciement. Elle fait ensuite valoir qu\u2019en raison de son anciennet\u00e9 de cinq ans, ses absences sont mineures. Elle fait ainsi valoir qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 absente chaque mois, de sorte que ses absences seraient normales. La requ\u00e9rante fait finalement valoir\u00e0 ce sujetque la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas prouv\u00e9 ce reproche. En ce qui concerne ensuite le reproche relatif \u00e0 la r\u00e9sidenceSOCIETE2.), la requ\u00e9rante fait valoir que le contrat avec la r\u00e9sidence n\u2019est pas vers\u00e9, de sorte qu\u2019il ne serait pas prouv\u00e9 que le nettoyage des poubelles faisant partie des prestations. La requ\u00e9rantefait ensuite valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle a perdu ce chantier.<\/p>\n

Page9of13 Elle fait ensuite valoir qu\u2019elle a une anciennet\u00e9 de presque cinq ans dans la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a jamais eu de probl\u00e8mes pendant quatre ans et demi. Elle demande finalement le rejet de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)alors qu\u2019elle serait incapable de t\u00e9moigner. La requ\u00e9rante fait en effet valoir quePERSONNE4.)est associ\u00e9e \u00e0 40% de la partie d\u00e9fenderesseet qu\u2019elle en est leb\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. La partie d\u00e9fenderesse fait au contraire valoir que les motifs du licenciement de la requ\u00e9rante sont r\u00e9els et s\u00e9rieux. Elle fait en effet valoir que la violation par la requ\u00e9rante de son obligation de loyaut\u00e9 envers la soci\u00e9t\u00e9, ses arr\u00eats de maladier\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ainsi que ses fautes dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail, justifient le licenciement de son ancienne salari\u00e9e. Elle fait en effet valoir que les griefs mis ensemble ont entra\u00een\u00e9 la perte de confiancequ\u2019elle avaiten la requ\u00e9rante. Elle fait finalement valoir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 en droit de licencier la requ\u00e9rante qui aurait \u00e9t\u00e9 difficilement g\u00e9rable. La partie d\u00e9fenderesse fait partant valoir que le licenciement est fond\u00e9. A titre subsidiaire, la partie d\u00e9fenderesse formule afin de prouver sa version des faits une offre de preuve par audition de t\u00e9moins. En ce qui concerne l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, la requ\u00e9rante fait encore valoir que le t\u00e9moignage dePERSONNE4.)est \u00e0 rejeter alors qu\u2019elle ne serait pas un t\u00e9moin direct des faits. Elle fait ensuite valoir que la mesure d\u2019instruction ne doit pas pallier la carence de l\u2019employeur dans l\u2019administration de la preuve. La requ\u00e9rantedemandefinalementle rejet de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)alors qu\u2019elle ne serait pas pr\u00e9cise et que le t\u00e9moignage de cette derni\u00e8re serait un t\u00e9moignage indirect. 2) Quant aux motifs du jugement En ce qui concerne en premier lieule motif du licenciement relatif auxabsences habituelles de la requ\u00e9rante pour cause de maladie,iln\u2019est pas s\u00e9rieux. En effet, comme l\u2019a \u00e0 juste titre fait valoir la requ\u00e9rante, l\u2019absence du mois de f\u00e9vrier 2023 ne saurait pas \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de son licenciement alors qu\u2019elle est post\u00e9rieure \u00e0 son cong\u00e9diement. Les autres absences de la requ\u00e9rante ne constituent ensuite pas des absences habituellespour cause de maladie, de sorte qu\u2019elles ne sauraient pas justifier le licenciement de cette derni\u00e8re. En ce qui concerne ensuite les reproches relatifsaux faits du 10 et du 17 octobre 2022, le tribunal de ce si\u00e8ge consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 les supposer \u00e9tablis,ils ne sont apr\u00e8s presque cinq ans d\u2019anciennet\u00e9 pas suffisamment graves pour justifier le licenciement de la requ\u00e9rante. Le licenciement que la partie d\u00e9fenderesse a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante par courrier dat\u00e9 du25 janvier 2023doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

Page10of13 Il y a en cons\u00e9quence lieu de rejeter l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse qui n\u2019est ni pertinente, ni concluante. C. Quant aux demandesindemnitaires D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124-12(1) du code du travail, lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. a)Quant au dommage mat\u00e9riel 1)Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante demande en premier lieu \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de2.572,51 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif. La requ\u00e9rante fait valoir \u00e0 l\u2019appui de sa premi\u00e8re demande indemnitaire qu\u2019elle fixe la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 un mois alors qu\u2019elle aurait retrouv\u00e9 du travail le 2 mai 2023. La partie d\u00e9fenderesse fait valoir que la requ\u00e9rante n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait de son licenciement. Elle fait en effet valoir que la requ\u00e9ranten\u2019a pas minimis\u00e9 son pr\u00e9judice alors qu\u2019elle ne se serait adonn\u00e9e \u00e0 aucune recherche d\u2019emploi. La partie d\u00e9fenderesse fait ainsi valoir qu\u2019il n\u2019y a pas de lien causal entre le licenciement de la requ\u00e9rante et le dommagequ\u2019elleaurait subi. 2) Quant aux motifs du jugement Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il a subi du fait de ce cong\u00e9diement. Les pertes subies ne sonten outre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouverun emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice et de faire les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus t\u00f4t possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d\u2019une simple inscription comme ch\u00f4meur. Or, la requ\u00e9rante, qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier dat\u00e9 du 25 janvier 2023et qui a retrouv\u00e9 du travail le 3 mai 2023, soit environ un mois apr\u00e8sla fin de son pr\u00e9avis, est cens\u00e9e avoir fait lesefforts n\u00e9cessaires pour retrouver un emploi et pour minimiser son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Page11of13 Eu \u00e9gard \u00e0 la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, \u00e0 la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 par la requ\u00e9rante, \u00e0 sa qualification professionnelle et \u00e0 son \u00e2ge au moment de son licenciement,il convient de fixer \u00e0un mois la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle la perte de revenu subie par la requ\u00e9rante est en relation causale avec son licenciement abusif. La demande de la requ\u00e9rante en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle a subi du fait de son licenciement abusif doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9 de 2.572,51 \u20ac. b) Quant au dommage moral 1) Quant aux moyens des partiesau litige La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 7.000.-\u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif. La requ\u00e9rante fait valoir \u00e0 l\u2019appui de sa deuxi\u00e8me demande indemnitaire qu\u2019elle a fait l\u2019objet de mesures injustes et qu\u2019elle s\u2019est fait des soucis caus\u00e9s par l\u2019obligation de chercher un nouvel emploi. La partie d\u00e9fenderesse fait valoir que la requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle a souffert de son licenciement. La partie d\u00e9fenderesse fait ainsi valoir que la requ\u00e9rante n\u2019a pas consult\u00e9 un m\u00e9decin ou un psychologue apr\u00e8s son licenciement. 2)Quant aux motifs du jugement Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 luicause de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 son avenir professionnel et une incertitude quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de retrouver au plus vite un emploi apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode de stabilit\u00e9 dans son emploi aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, cet \u00e9tat d\u00e9pendant aussi de l\u2019attitude de cesalari\u00e9 qui doit prouver qu\u2019il s\u2019est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l\u2019obligation de chercher un nouvel emploi lui a caus\u00e9 des tracas. Le salari\u00e9 subit en outre un pr\u00e9judice moral du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sadignit\u00e9 de salari\u00e9 qui est \u00e0 \u00e9valuer en fonction de la dur\u00e9e des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s\u2019est op\u00e9r\u00e9. La requ\u00e9rante, qui a retrouv\u00e9 du travail environ un mois apr\u00e8sla fin de son pr\u00e9avis, n\u2019a pas d\u00fb se faire beaucoup de soucis pour son avenir professionnel. La requ\u00e9rante a cependant subi un pr\u00e9judice moraldu fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, pr\u00e9judice moral que le tribunal de ce si\u00e8ge fixe \u00e0 la somme de 5.000.-\u20ac. II. Quant \u00e0 la demande des parties au litige en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La requ\u00e9rante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 lacharge de la requ\u00e9rante l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Page12of13 Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019affaire, aux soins qu\u2019elle requiert et aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte, il \u00e9chet de fixer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 la somme de 1.250.-\u20ac. La partie d\u00e9fenderesse r\u00e9clame quant \u00e0 elle une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000.-\u20ac. La demande de la partie d\u00e9fenderesse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige. III. Quant \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement La requ\u00e9rante demande finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement. La derni\u00e8re demande de la requ\u00e9rante doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e alors que les conditions d\u2019application des articles 115 et 148, alin\u00e9a 3, du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. PAR CES MOTIFS leTribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)recevable ne la forme; donneacte\u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle r\u00e9duit sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif \u00e0 la somme de 2.752,51 \u20ac; luidonnefinalementactequ\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris; d\u00e9clarele licenciement que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.)par courrier dat\u00e9 du 25 janvier 2023 abusif; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 2.572,51 \u20ac; d\u00e9clarefond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle a subi de ce fait pour le montant de 5.000.-\u20ac; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de (2.572,51 \u20ac+ 5.000.-\u20ac =) 7.572,51 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 janvier 2024, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 1.250.-\u20ac; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.250.-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et la rejette;<\/p>\n

Page13of13 d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement et la rejette; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 par B\u00e9atrice SCHAFFNER, juge de paix de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidente du Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, et les assesseurs pr\u00e9dits, et prononc\u00e9, par la Pr\u00e9sidente \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e du greffier Timoth\u00e9 BERTANIER, en audience publique, date qu\u2019en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice de Paix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. s. B\u00e9atrice SCHAFFNER s. Timoth\u00e9 BERTANIER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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