{"id":1020672,"date":"2026-05-30T23:38:46","date_gmt":"2026-05-30T21:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-3\/"},"modified":"2026-05-30T23:38:50","modified_gmt":"2026-05-30T21:38:50","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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Page1of11 R\u00e9p.no1627\/2026 (r\u00f4le L-TRAV-215\/24) JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI,28 AVRIL2026 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: B\u00e9atrice SCHAFFNER, juge de paix Pr\u00e9sidente Armand ROBINET Assesseur-employeur Laurent BAUMGARTEN Assesseur-salari\u00e9 Timoth\u00e9 BERTANIER Greffier A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE: PERSONNE1.), demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Sophie PIERINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1630 Luxembourg, 40, rue Glesener, PARTIE DEMANDERESSE , comparant par Ma\u00eetre Sophie PIERINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

Page2of11 PARTIE DEFENDERESSE , comparant par Ma\u00eetre Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________________________________ FAITS: L'affaire fut introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente minute-d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du18 mars 2024. Sur convocations \u00e9manant du greffe, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience du16 avril 2024. Apr\u00e8s refixations, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du24mars2026. A l\u2019audience de ce jour, la partie demanderesse comparut par Ma\u00eetreSophie PIERINI, tandis que la partie d\u00e9fenderesse comparut par Ma\u00eetre Jennifer DOS SANTOS CRISANTE. Lesmandatairesdespartiesfurent entendusenleursmoyens et conclusions, respectivement explications. L\u2019affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal et il rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, audience \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 le JUGEMENT QUI SUIT: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 18 mars 2024, PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9e SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s., devant le Tribunal du Travail de ce si\u00e8ge pour le voir condamner \u00e0 lui payer les montants suivants: 1)arri\u00e9r\u00e9s desalaire: 6.094,99 \u20ac 2)indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris: 1.683,43 \u20ac soit en tout le montant de 7.778,42 \u20ac + p.m., ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par le tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner lapartie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2023, le re\u00e7u pour solde de tout compte, ainsi que le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2023, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 400.-\u20ac par jour de retard. La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 2.000.-\u20ac HT + p.m. \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. La requ\u00e9rante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La requ\u00e9rante demande finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience du 24 mars 2026, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 acte qu\u2019elle augmentait sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 la somme de 2.584,97 \u20ac.<\/p>\n

Page3of11 Acte lui en est donn\u00e9. I.Quant \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire A. Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante demande en premier lieu \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 6.094,99 \u20ac \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, dont le montant de 3.009,88 \u20ac \u00e0 titre de son salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2023 et le montant de 3.085,11 \u20ac \u00e0 titre de salaire pour le mois de septembre 2023. A l\u2019appui de sa premi\u00e8re demande, la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courrier du mandataire de la partie d\u00e9fenderesse du 4 octobre 2023 dans lequel cette derni\u00e8re reconna\u00eetrait lui \u00eatre redevable des salaires des mois d\u2019ao\u00fbt et de septembre 2023 et elle en demande acte. La requ\u00e9rantefait ensuite valoir quele d\u00e9compte effectu\u00e9 dans ce courrier du 4 octobre 2023 a \u00e9t\u00e9 fait en net alors qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 en brut. Elle fait ensuite valoir que la partie d\u00e9fenderesse a d\u00e9duit de ses salaires le montant de 4.182,50 \u20ac \u00e0 titre de d\u00e9passement kilom\u00e9trique et d\u2019une jante abim\u00e9e, ainsi que le montant de 483,14 \u20ac \u00e0 titre de frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat de leasing. Elle fait cependant valoir qu\u2019elle conteste la position de la partie d\u00e9fenderesse. La requ\u00e9rantefait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas vers\u00e9 les documents relatifs aux retenues sur salaire qu\u2019elle a effectu\u00e9es. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de leasing, la requ\u00e9rante fait valoir que ces frais, qui seraient relatifs au co\u00fbt du leasing, sont \u00e9trangersau contrat de travail. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir qu\u2019il n\u2019est pas fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un v\u00e9hicule de fonction dans son contrat de travail. En ce qui concerne ensuite le d\u00e9passement kilom\u00e9trique, la requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019il a trait au leasing et qu\u2019il ne rentre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article L.224-3 du code du travail. En ce qui concerne finalement la jante abim\u00e9e, la requ\u00e9rante fait valoir que la partie d\u00e9fenderesse ne rapporte ni la preuve de la r\u00e9alisation du dommage,ni quant \u00e0 la date du dommage, ni quant au paiement effectif desd\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9s, ni de l\u2019imputabilit\u00e9 de ces d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 elle. Elle fait ensuite valoir que le v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 contractuelle. Elle fait ensuite valoir que le v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment accessoire du contrat de travail. Elle fait ensuite valoir que le contrat de leasing n\u2019est pas vers\u00e9. Elle fait ensuite valoir que les parties au contrat de leasing sont la partie d\u00e9fenderesse et la soci\u00e9t\u00e9 de leasing et qu\u2019elle ne figure pas dans ce contrat. Elle fait ensuite valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas prouv\u00e9 le seuil kilom\u00e9trique applicable. Elle se demande ensuite sur quelle base elle est responsable des montants all\u00e9gu\u00e9s. La requ\u00e9rante conteste d\u00e8s lors le d\u00e9compte de la partie d\u00e9fenderesse dans son principe et dans son quantum.<\/p>\n

Page4of11 A titre subsidiaire, si les retenues op\u00e9r\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse \u00e9taient l\u00e9gales, la requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle conteste le quantum des retenues. Larequ\u00e9rante fait ainsi valoir quela partie d\u00e9fenderesse n\u2019a vers\u00e9 aucune facture de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing. Elle faitencorevaloir que la partie d\u00e9fenderesse ne prouve pas que les montants ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et pay\u00e9s. Elle faitfinalementvaloir que la voiture ne figure pas parmi les objets qu\u2019elle a restitu\u00e9s. La requ\u00e9rante soutient partant que la partie d\u00e9fenderesse est de mauvaise foi alors que les salairessont dus. La partie d\u00e9fenderesse fait valoir que la retenue sur salaire est justifi\u00e9e pour le montant de 4.665,64 \u20ac. Elle fait ainsi valoir que si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 en son nom, la requ\u00e9rante en a \u00e9t\u00e9 la conductrice. Elle soutient ainsi que la requ\u00e9rante a eu l\u2019usage exclusif de ce v\u00e9hicule. Elle fait ensuite valoir qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9changes de courriels qu\u2019elle a vers\u00e9s au dossier que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans le processus de la mise en place du contrat de leasing. Elle faitencorevaloir que la voiture a en quatre mois eu un d\u00e9passement kilom\u00e9trique de 7.150 kilom\u00e8tres. Elle fait ainsi valoir qu\u2019un tel d\u00e9passement rel\u00e8ve d\u2019un usage excessif du v\u00e9hiculesanctionnable sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail. Elle fait ainsi valoir que la requ\u00e9rante n\u2019a pas utilis\u00e9 le v\u00e9hicule mis \u00e0 sa disposition avec pr\u00e9caution. Elle faitfinalementvaloir que la d\u00e9mission de la requ\u00e9rantea entra\u00een\u00e9 des frais de r\u00e9siliation du leasing inattendus. Lapartie d\u00e9fenderessefait ainsi valoir que cette d\u00e9mission a entra\u00een\u00e9 la fin de la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule. Si lapartie d\u00e9fenderessene conteste d\u00e8s lors pas que les salaires r\u00e9clam\u00e9s par la requ\u00e9rante sont dus, elle fait cependant valoir que les retenues sur salaire qu\u2019elle a effectu\u00e9es sont justifi\u00e9es. La requ\u00e9rante r\u00e9plique que les retenues sur salaire effectu\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse sont ill\u00e9gales, illicites. Elle fait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas prouv\u00e9 l\u2019usage exclusif par elle de la voiture de leasing. Elle fait ainsi valoir que l\u2019affirmation de la partie d\u00e9fenderesse suivant laquelle elle aurait utilis\u00e9 \u00e0 elle seule cette voiture reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simple all\u00e9gation. Elle fait ensuite valoir que les mails de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing suivant lesquels il y aurait eu un d\u00e9passement kilom\u00e9trique et une jante abim\u00e9e constituent des \u00e9crits unilat\u00e9raux. Elle fait ainsi valoir qu\u2019on ne peut pas objectivement v\u00e9rifier ces dires. Elle fait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi ce d\u00e9passement kilom\u00e9trique et la jante abim\u00e9e proc\u00e8deraient de son fait.<\/p>\n

Page5of11 Elle faitencorevaloir que la soci\u00e9t\u00e9 peut lui avoir pr\u00eat\u00e9 la voiture. Elle faitfinalementvaloir que l\u2019article L.121-9 du code du travail n\u2019est pas applicable dans ce cas de figure. Elle conteste ainsi touten\u00e9gligence grave dans son chef, n\u00e9gligence grave qui ne serait pas prouv\u00e9e. La requ\u00e9rante fait ainsi valoir que la partie d\u00e9fenderesse a fait preuve de carence dans l\u2019administration de la preuve. La partie d\u00e9fenderesse r\u00e9plique que le contrat de leasing a \u00e9t\u00e9 fait pour la requ\u00e9rante. Elle fait en effet valoir qu\u2019il r\u00e9sulte du mail de la requ\u00e9rante du 17 mars 2023 qu\u2019elle a remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de leasing son passeport et son permis de conduire. La partie d\u00e9fenderesse fait finalement valoir que la requ\u00e9rante a \u00e9crit dans son mail du 7 avril 2023 que la voiture \u00e9tait agr\u00e9able \u00e0conduire. La requ\u00e9rante r\u00e9plique finalement que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas prouv\u00e9 son dommage. B. Quant aux motifs du jugement Si la partie d\u00e9fenderesse ne conteste pas redevoir \u00e0 la requ\u00e9rante ses salaires des mois d\u2019ao\u00fbt et de septembre 2023, elle fait cependant valoir qu\u2019elle ne lui redevaitsuite \u00e0 des retenues sur salaire plus que le montant de553,78 \u20ac. La partie d\u00e9fenderesse a plus particuli\u00e8rement retenu sur les salaires de la requ\u00e9rante le montant de 3.920,50 \u20ac \u00e0 titre de d\u00e9passement kilom\u00e9trique d\u2019unevoiturede fonction, le montant de 250.-\u20ac \u00e0 titre de jante abim\u00e9e et le montant de 483,14 \u20ac \u00e0 titre de frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de leasing. Or, aux termes de l\u2019article L.224-3 du code du travail: \u00abIl ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les salaires tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent que 1.du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou envertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9; 2.du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9; 3.du chef de fournitures au salari\u00e9: a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux-ci b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la charge selon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement; 4. du chef d\u2019avances faites en argent. Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1,2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire. Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avance au sens du point 4 ci-dessus\u00bb. En outre, aux termes de l\u2019article L.121-9 du code du travail: \u00abL\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Page6of11 Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par ses actes volontaires ou pas sa n\u00e9gligence grave\u00bb. La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 envers son employeur est donc non seulement engag\u00e9e si les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lui d\u00e9coulent d\u2019une faute intentionnelle, mais encore s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une faute non intentionnelle, mais tellement grossi\u00e8re qu\u2019elle est \u00e9quipollente au dol en ce sens que si son auteur n\u2019a pas voulu r\u00e9aliser le dommage, il s\u2019est cependant comport\u00e9 comme s\u2019il l\u2019avait voulu. En ce qui concerne en premier lieu le d\u00e9passement kilom\u00e9trique du v\u00e9hicule et les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la jante, la partie d\u00e9fenderesse est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver que la requ\u00e9rante en est \u00e0 l\u2019origine. En ce qui concerne finalement les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de leasing, la partie d\u00e9fenderesse est en tout \u00e9tat de cause rest\u00e9e en d\u00e9faut de d\u00e9montrer qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 la facture y relative. Les retenues op\u00e9r\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse sur le salaire de la requ\u00e9rante doivent partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es injustifi\u00e9es. La demande de la requ\u00e9rante enpaiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire doit partant au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9de 6.094,99 \u20ac. La partie d\u00e9fenderesse est en effet rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a pay\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante un quelconque montant au titre deces salaires. II. Quant \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris A. Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer lemontant de [3.085,11 \u20ac(salaire mensuel) X12(mois): 260(jours ouvrables)X 11,8(jours) =] 1.683,43 \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris. La partie d\u00e9fenderesse conteste la deuxi\u00e8me demande indemnitaire de la requ\u00e9rante dans son principe et dans son quantum. Elle fait ainsi valoir que la requ\u00e9rante pouvait du mois de mai \u00e0 septembre 2023 b\u00e9n\u00e9ficier seulement de 10,8 jours de cong\u00e9. Elle fait ensuite valoir qu\u2019il r\u00e9sulte de la lettre de d\u00e9mission de la requ\u00e9rante dat\u00e9e du 23 ao\u00fbt 2023 que la requ\u00e9rante a du 28 ao\u00fbt au 5 septembre 2023 pris 7 jours de cong\u00e9. La partie d\u00e9fenderesse fait partant valoir que la requ\u00e9rante ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour 3,8 jours de cong\u00e9 non pris. B. Quant aux motifs du jugement Aux termes de l\u2019article L.233-12 du code du travail: \u00abLorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au pr\u00e9avis de licenciement. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier.<\/p>\n

Page7of11 Si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur soit dusalari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ses droits au pr\u00e9avis de licenciement.\u00bb La requ\u00e9rante, qui est entr\u00e9e au service de la partie d\u00e9fenderesse le 1 er mai 2023 et dont la relation de travail a pris fin le 30 septembre 2023, pouvait pour la p\u00e9riode allant du 1 er mai au 30 septembre 2023 pr\u00e9tendre \u00e0 [26(jours):12(mois) X 5(mois) =] 10,83 jours de cong\u00e9, soit \u00e0 11 jours de cong\u00e9. Il r\u00e9sulte ensuite de la lettre de d\u00e9mission de la requ\u00e9rante qu\u2019elle a pris cong\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023 au 5 septembre 2023, soit 7 jours de cong\u00e9. La requ\u00e9rante avait partant encore droit \u00e0 [11(jours)\u20137(jours) =] 4 jours de cong\u00e9 \u00e0 la fin de la relation de travail. L\u2019employeur qui pr\u00e9tend que le salari\u00e9 n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris doit \u00e9tablir ou bien qu\u2019il a accord\u00e9 au salari\u00e9 le cong\u00e9 auquel il avait droit ou bienqu\u2019il lui a pay\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non pris. Or, la partie d\u00e9fenderesse a admis qu\u2019elle n\u2019a pas pay\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante le solde de ses cong\u00e9s, de sorte que la demande de la requ\u00e9rante en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de [4(jours) X 8(heures) X 17,3982 \u20ac (salairehoraire) =] 556,74 \u20ac. III. Quant \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en versement de documents A. Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2023, le re\u00e7u pour solde de tout compte, ainsi que le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2023, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 400.-\u20ac par jour de retard. Si elle venait \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 verser des documents \u00e0 la requ\u00e9rante, la partie d\u00e9fenderesse demande \u00e0 ne pas voir assortir cette condamnation d\u2019une astreinte. La requ\u00e9rante maintient sa demande en versement de documents souspeine d\u2019astreinte alors quela partie d\u00e9fenderesse aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente. B. Quant aux motifs du jugement En ce qui concerne en premier lieu la demande de la requ\u00e9rante en versement d\u2019un re\u00e7u pour solde de tout compte, aucune disposition l\u00e9gale impose \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9livrer un tel re\u00e7u \u00e0 son salari\u00e9. La demande de la requ\u00e9rante en versement d\u2019un re\u00e7u pour solde de tout compte doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. En ce qui concerne ensuite la demande de la requ\u00e9rante en versement de sa fiche de salaire du mois de septembre 2023, aux termes de l\u2019article L.125-7(1) et (2) du code du travail: \u00abL\u2019employeur est oblig\u00e9 de remettre au salari\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un d\u00e9compte exact et d\u00e9taill\u00e9 quant au mode de calcul du salaire exprimant<\/p>\n

Page8of11 notamment la p\u00e9riode de travail et le nombre total d\u2019heures de travail correspondant au salaire vers\u00e9, le taux de salaire des heures prest\u00e9es, ainsi que tout autre \u00e9molument en esp\u00e8ces ou en nature. Lors de la r\u00e9siliation du contrat de travail, le d\u00e9compte vis\u00e9 au paragraphe (1) doit \u00eatre remis et le salaire encore d\u00fb doit \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la fin du contrat au plus tard dans les cinq jours.\u00bb. Etant donn\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019elle a satisfait \u00e0 son obligationconsistant \u00e0 remettre \u00e0 la requ\u00e9rante sa fiche de salaire du mois de septembre 2023, la demande de la requ\u00e9rante en versement de cette fiche de salaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. En outre, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 11(2) du r\u00e8glement grand-ducal concernant la proc\u00e9dure de la retenue d\u2019imp\u00f4t sur les salaires et les pensions, l\u2019employeur doit d\u00e9livrer \u00e0 son salari\u00e9 qui le demande un certificat de salaire. La partie d\u00e9fenderesse n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle a remis \u00e0 la requ\u00e9rante son certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2023, la demande de la requ\u00e9rante en versement de ce certificat doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9. Il y a partant lieu de condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante ces deux derniers documents end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement sous peine d\u2019une astreinte de 25.-\u20ac par jour de retard, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 500.-\u20ac. IV. Quant \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en paiement des ses frais et honoraires d\u2019avocat A. Quant aux moyens des parties au litige La requ\u00e9rante demande ensuite \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer le montant de 2.584,97 \u20ac \u00e0 titre de ses frais et honoraires d\u2019avocat. La partie d\u00e9fenderesse conteste cettedemande dans son principe et dans son quantum. Elle fait en effet valoir qu\u2019elle n\u2019a pas commis d\u2019abus de droit. La partie d\u00e9fenderesse fait finalement valoir que le minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire devant le Tribunal du Travail. B. Quant auxmotifs du jugement Par application de l\u2019article 1154 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas d\u2019inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019auteur de la faute et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Les frais de d\u00e9fense constituent un dommage r\u00e9parable et l\u2019indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amput\u00e9e de ces frais de d\u00e9fense ou s\u2019il en a co\u00fbt\u00e9 au justiciable de faire reconna\u00eetre son droit. Ainsi, les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Page9of11 En effet, la jurisprudence luxembourgeoise, \u00e0 laquelle le tribunal se rallie, admet que la circonstance que l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Le lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice, \u00e0 savoir le paiement des frais et honoraires \u00e0 l\u2019avocat, est non seulement donn\u00e9 lorsque le recours \u00e0 l\u2019avocat est l\u00e9galement n\u00e9cessaire pour assumer sa d\u00e9fense, mais \u00e9galement lorsque ce recours n\u2019est qu\u2019utile. La question du caract\u00e8re r\u00e9parable ou non des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 appr\u00e9cier \u00abin concreto \u00bb dans le cadre de chaque affaire. Il y a partant lieu d\u2019examiner en l\u2019esp\u00e8ce si et dans quelle mesure la demande de larequ\u00e9rantetendant au remboursement des frais et honoraires expos\u00e9s est fond\u00e9e. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les demandes de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es, de sorte que la demande de la requ\u00e9rante en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour parvenir au recouvrement de ses cr\u00e9ances est fond\u00e9edansson principe. Larequ\u00e9ranteverse ensuite \u00e0 l\u2019appui de sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat deux factures de son avocat ayant pour objet la pr\u00e9sente affaire, une pour le montant de 1.740.-\u20ac et une pour le montant de844,97\u20ac, soit pourlemontant total de2.584,97\u20ac. Il r\u00e9sulte ensuite des avis de d\u00e9bit vers\u00e9s par larequ\u00e9ranteque cettederni\u00e8rea pay\u00e9 ces deux factures \u00e0 son avocat. La demande de larequ\u00e9ranteen paiement de ses frais et honoraires d\u2019avocat doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de2.584,97\u20ac. V. Quant \u00e0 la demande des parties au litige en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La requ\u00e9rante demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la requ\u00e9rantel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019affaire, aux soins qu\u2019elle requiert, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et \u00e0 son sort, il \u00e9chet de fixer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 la somme de750.-\u20ac. La partie d\u00e9fenderesse r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-\u20ac. La demande de la partie d\u00e9fenderesse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige. VI. Quant \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement La requ\u00e9rante demande finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n

Page10of11 En application de l\u2019article 148, alin\u00e9a 3,du nouveau code de proc\u00e9dure civile d\u2019apr\u00e8s lequel le jugement est ex\u00e9cutoire par provision s\u2019ils\u2019agit de salaires \u00e9chus, la derni\u00e8re demandede la requ\u00e9rante doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la condamnation au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, ainsi que pour la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, consid\u00e9r\u00e9e par la jurisprudence comme \u00e9tant un substitut de salaire, soit pourle montant de(6.094,99 \u20ac+ 556,74 \u20ac =) 6.651,73 \u20ac. La derni\u00e8re demande de la requ\u00e9rante doit \u00eatrerejet\u00e9e pour le surplus alors que les conditions d\u2019application des articles 115 et 148,alin\u00e9a 3,du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuantcontradictoirement entre parties et en premier ressort, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)recevable en la forme; donneacte\u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle augmentesa demande en paiement de ses frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 la somme de 2.584,97 \u20ac; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le montant de 6.094,99 \u20ac; d\u00e9clarefond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris pour le montant de556,74 \u20ac; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de (6.094,99 \u20ac+ 556,74 \u20ac =) 6.651,73 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 mars 2024, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en versement d\u2019un re\u00e7u pour solde de tout compte et la rejette; d\u00e9clarefond\u00e9e sa demande en versement de sa fiche de salaire du mois de septembre 2023; d\u00e9clarefond\u00e9e sa demande en versement de son certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2023; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s.\u00e0 verser\u00e0 PERSONNE1.)ces deux derniers documentsend\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement sous peine d\u2019une astreinte de 25.-\u20ac par jour de retard, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 500.-\u20ac; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement de ses frais et honoraires d\u2019avocat pour le montant de2.584,97 \u20ac; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de2.584,97 \u20acsur base des articles 1382 et 1383 du code civil; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 750.-\u20ac;<\/p>\n

Page11of11 partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 750.-\u20acsur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.-s. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement pour la condamnation au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, ainsi que pour la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, soit pour le montant de 6.651,73 \u20ac, et la rejette pour le surplus. Ainsi fait et jug\u00e9 par B\u00e9atrice SCHAFFNER, juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidente du Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, et les assesseurs pr\u00e9dits, et prononc\u00e9, par la Pr\u00e9sidente \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e du greffier Timoth\u00e9 BERTANIER, en audience publique, date qu\u2019en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice de Paix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. s. B\u00e9atrice SCHAFFNER s. Timoth\u00e9 BERTANIER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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