{"id":1020676,"date":"2026-05-30T23:38:56","date_gmt":"2026-05-30T21:38:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-27-avril-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T23:39:00","modified_gmt":"2026-05-30T21:39:00","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-27-avril-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-27-avril-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 27 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p.no.1613\/26 L-TRAV-240\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI,27AVRIL2026 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Fakrul PATWARY Juge de paix, Pr\u00e9sident Mich\u00e8le MERLE Assesseur-employeur Gabriel DI LETIZIA Assesseur-salari\u00e9 Jo\u00e9 KERSCHEN Greffier assum\u00e9 A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSEENTRE: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), PARTIE DEMANDERESSE comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg sur la liste V, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck \/ coin 95 Grand-Rue, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B236962, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetreKefseresma AKSU, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, ET:<\/p>\n

2 PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), PARTIE DEFENDERESSE comparantparMa\u00eetreCyril CHAPON, avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. P R O C E D U R E: L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente minute-d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du25avril2025, sous le num\u00e9ro240\/25. Sur convocations \u00e9manant du greffe, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 28mai2025. L\u2019affaire a ensuite subiplusieursremiseset a \u00e9t\u00e9utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du25f\u00e9vrier2026\u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs moyens et conclusions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du25f\u00e9vrier2026,Ma\u00eetreKefseresma AKSU, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD,s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9epourPERSONNE1.), tandis que Ma\u00eetreCyril CHAPON, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN,s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 pour PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE2.)\u00bb). Le Tribunal a ensuite pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et, \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, il a rendu le JUGEMENT QUI SUIT : 1.Faits PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de\u00abpersonne d\u2019aides et soins \u00e0 une personne d\u00e9pendante\u00bbparPERSONNE2.)suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du7octobre 2024 avec effet aum\u00eame jour. Le pr\u00e9dit contrat pr\u00e9voyait une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois ayant d\u00e9but\u00e9 le7 octobre 2024et dont la fin \u00e9tait pr\u00e9vue le7 avril 2025. Par courrier recommand\u00e9 du31 janvier 2025 (erron\u00e9ment dat\u00e9 au 31 janvier 2024), PERSONNE2.)a notifi\u00e9\u00e0 larequ\u00e9ranteson licenciement avec pr\u00e9avis de 24 jours durant la p\u00e9riode d\u2019essaicourant du 1 er f\u00e9vrier2025et expirantle24 f\u00e9vrier 2025,avecdispense de travail, dans les termes suivants:<\/p>\n

3 SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT Par courrier recommand\u00e9 du3 avril 2025,PERSONNE1.)a contest\u00e9 son licenciement. Lors dulicenciement, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 29 ans et avait une anciennet\u00e9 de 4 mois. 2.Pr\u00e9tentions et moyens des parties 2.1.PERSONNE1.) Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg en date du25 avril 2025, PERSONNE1.)a fait convoquerPERSONNE2.)devant le Tribunal du travailde c\u00e9ansaux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avisdurant la p\u00e9riode d\u2019essaidu31janvier2025, dont elle a fait l\u2019objet et pour y entendre condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants suivants,augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0partir du 31 janvier 2025, sinon \u00e0 partir de la demande justice, sinon \u00e0 compter dujugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde: -pr\u00e9judice mat\u00e9riel 10.800.-eurosnet -pr\u00e9judice moral 3.000.-euros -arri\u00e9r\u00e9s de salaire 6.248,39.-euros -cong\u00e9s pay\u00e9s non pris pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2024 \u00e0 mai 20251.323.-euros -frais de d\u00e9placements professionnels 382,20.-euros Elle demande encore de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui d\u00e9livrer les documents suivants: -lesfiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois d\u2019octobre 2024 et d\u00e9cembre 2024; -les fiches de salaire pour les mois de novembre 2024, janvier 2025, f\u00e9vrier 2025, mars 2025, avril 2025 et mai 2025; -les certificats de r\u00e9mun\u00e9ration relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2024 et 2025. Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Elle r\u00e9clame \u00e9galement le remboursement des frais et honoraires d\u2019avocats d\u2019un montant de 2.000.-euros. A l\u2019audience du25f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)r\u00e9ajuste plusieurs de ses demandes, elle: -augmente sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant dede 14.478.-euros brut; -diminue sa demande en arri\u00e9r\u00e9 de salaire au montant de 1.302,46.-euros; -augmentesa demande en indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris au montant de\u00e0 3.247.-euros brut; -renonce \u00e0 sa demande en condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

4 -renonce \u00e0 sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocats. La requ\u00e9ranteexpose en premier lieu qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie pendant les p\u00e9riodes suivantes: -du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025; -du 31 janvier 2025 au 1 er mars 2025. L\u2019employeur aurait d\u00fbment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces arr\u00eats de maladie par la communication des certificats. La requ\u00e9rante aurait donc \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e contre le licenciement pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e sur le certificat m\u00e9dical. En raison des p\u00e9riodes de maladie, la p\u00e9riode d\u2019essai aurait \u00e9t\u00e9 suspendu et par cons\u00e9quent prolong\u00e9e jusqu\u2019au 7 mai 2025 au lieu du 7 avril 2025. L\u2019employeur ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement durant la p\u00e9riode de protection contre le licenciement, le licenciement du 31 janvier 2025 devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 pendant la maladie de la requ\u00e9rante. La requ\u00e9ranteconclut qu\u2019elle aurait subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 trois mois, soit un total de 10.800.-euros (3.600.-euros * 3). Le contrat de travail ayant pr\u00e9vu une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle nette, le mensuel brut serait de 4.826,80 euros x 3, soit le montant de 14.478.-euros brut. Le pr\u00e9judice moral serait \u00e9lev\u00e9, alors que la requ\u00e9rant aurait occup\u00e9 son poste avec un engagement sans faille et qu\u2019elle aurait d\u00e9montr\u00e9 chaque jour son attachement \u00e0 son employeur et aux missions qui lui auraient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. Elle n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9l\u2019emploi comme une simple activit\u00e9 professionnelle, mais comme une v\u00e9ritable vocation, dans lequel elle se serait investie avec une \u00e9nergie et une loyaut\u00e9 exemplaire. Elle aurait subi en raison du licenciement, un profond sentiment d\u2019injustice et de d\u00e9sarroi moral intense. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires, l\u2019employeur aurait stipul\u00e9 un salaire net. Par cons\u00e9quent, la requ\u00e9rante doit obtenir n\u2019importe les retenues et les horaires effectu\u00e9, chaque mois le m\u00eame montant, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas.Elle r\u00e9clame apr\u00e8s divers paiementsde la d\u00e9fenderesse, finalementle montantde 1.302,46.-euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire.L\u2019employeur aurait encore ind\u00fbment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une retenue sur son salaire. Quant aux cong\u00e9s nonpris, elle aurait droit \u00e0 2,1 jours de cong\u00e9s par mois du 7 octobre 2024 au 7 mai 2025 inclus, soit 14,7 jours \u00e9quivalent \u00e0 117,6 heures (8 heures x 14,7 jours).Elle aurait donc droit \u00e01.323.-euros. Quant aux fiches de salaires, la requ\u00e9rante conteste les absences injustifi\u00e9es prises en compte par son employeur, alors qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de se pr\u00e9senter au travail parPERSONNE3.).<\/p>\n

5 Quant \u00e0 la communication des certificats de maladie, la requ\u00e9ranter\u00e9plique qu\u2019elle les aurait communiqu\u00e9s \u00e0PERSONNE4.), s\u0153ur dePERSONNE3.).PERSONNE4.)aurait g\u00e9r\u00e9 les affaires dePERSONNE3.). Pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le contrat de travail continuerait \u00e0 courir. En raison des maladies la p\u00e9riode d\u2019essai aurait d\u00fb prendre fin au 7 mai 2025. La requ\u00e9rante aurait donc droit \u00e0 3 mois de salaire du 24 f\u00e9vrier 2025 au 7 mai 2025. Bien que l\u2019employeur seraitPERSONNE2.)sur papier, elle aurait prisses instructionsdumarila d\u00e9fenderesse,PERSONNE3.). 2.2.PERSONNE2.) La d\u00e9fenderesse conteste toutes lesdemandes adverses et demande le rejet. Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en mati\u00e8re de licenciement durant la p\u00e9riode d\u2019essai, il serait ancr\u00e9 dans la jurisprudence qu\u2019il existerait une incertitude durant la p\u00e9riode d\u2019essai, de sorte que l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne serait pas possible.La requ\u00e9rante aurait d\u2019ailleurs fait des d\u00e9marches et recherches limit\u00e9s. Elle n\u2019aurait en plus que travaill\u00e9 4 mois. La d\u00e9fenderesse n\u2019aurait aucune information quant au ch\u00f4mage potentiellement per\u00e7u en France. En effet, aucune pi\u00e8ce justificative ne serait vers\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne saurait strictement rien. La d\u00e9fenderesse conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande adverse. Quant au pr\u00e9judice moral, le montant r\u00e9clam\u00e9 serait trop important au regard des 4 mois de travail. Quant \u00e0 la protection contre le licenciement pour cause de maladie, l\u2019employeur n\u2019aurait jamais eu les certificats de maladie. Ellerenvoie \u00e0 des \u00e9changes avec la belle-s\u0153ur de l\u2019employeur qui travaillait dans unefiduciaire. L\u2019employeur aurait uniquement re\u00e7u un certificat du 13 janvier 2025 au 15 janvier 2025. La requ\u00e9rante n\u2019aurait pas respect\u00e9 l\u2019information le premier jour et par apr\u00e8s la r\u00e9ception du certificat par l\u2019employeur au plus tard le 3 e jour. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois d\u2019octobre 2024 et de janvier 2025, il y aurait une exception d\u2019inex\u00e9cution, alors que la requ\u00e9rante ne serait pas venue travailler. Elle conteste un quelconque accord avec l\u2019employeur en absence de preuves en cesens. Quant \u00e0 la retenuede 714,75.-euros, la requ\u00e9rante aurait perdu des cl\u00e9s et la d\u00e9fenderesse aurait d\u00fb faire un remplacement.PERSONNE1.)n\u2019aurait pas pu les rendre. Il serait question d\u2019une n\u00e9gligence grave. Les frais de d\u00e9placements sont contest\u00e9s et seraient \u00e0 rejeter. Quant auxfiches de salaires apr\u00e8s le dernier jour de travail le 24 f\u00e9vrier 2024, il ne serait pas possible d\u2019en \u00e9tablirpour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la fin de la relation de travail. La d\u00e9fenderesse serait perplexe quant \u00e0 cette demande, alors qu\u2019elle ne comprendrait pas pour quelle raison le<\/p>\n

6 contrat resterait jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou une femme enceinte, il y aurait une nullit\u00e9 du licenciement, or, ce ne serait pas le cas d\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la remise des certificats de maladie, la jurisprudence serait tr\u00e8s claire.PERSONNE4.)ne serait pas l\u2019employeur. L\u2019article L.121-6 disposerait que le salari\u00e9 devrait avertir l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant. Les communications vers\u00e9es seraient uniquement des \u00e9changes entre copines. 3.Motifs de ladecision 3.1.A titre pr\u00e9liminaire Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.\u00bb Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que\u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention:actori incumbit probatio.Celui qui a fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019il invoque une exception:reus in excipiendo fit actor.Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exceptions (R. MOUGENOT,Droit des obligations, La preuve,\u00e9d.Larcier, 4 e \u00e9d. 2012, p.108). 3.2.Quant \u00e0 la protection contre le licenciement La requ\u00e9rante soutenant que le licenciement serait abusif pour \u00eatre intervenu pendant la p\u00e9riode de protection de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, il lui incombe donc de prouver qu\u2019elle a satisfait aux obligations \u00e0 lui impos\u00e9es cumulativement par cetarticle. L\u2019article L-121-6 du Code du travail pr\u00e9voit que la salari\u00e9e, incapable de travailler pour cause de maladie est oblig\u00e9 lejour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut-\u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat attestant de son incapacit\u00e9 de travail et de sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier la r\u00e9siliation de son contrat de travail.<\/p>\n

7 Les dispositions des alin\u00e9as 1 et 2 cessent d\u2019\u00eatre applicables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur si la pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas effectu\u00e9e avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence du salari\u00e9. Le droit pour licencier est partant recouvert le premier jour ouvrable qui suit celui couvert par le certificat de maladie. En l\u2019esp\u00e8ce, le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du31 janvier 2025. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9esque la requ\u00e9rantedisposait d\u2019un certificat m\u00e9dical pour la p\u00e9riode du 27 janvier 2025au31 janvier 2025 inclus, certificat \u00e9tablile27 janvier2025. Il y a lieu de rappeler que l\u2019employeur n\u2019est que permis de licencier en cas de certificat m\u00e9dical non remis, \u00e0 l\u2019issue du troisi\u00e8me jour jusqu\u2019\u00e0 la remise effective, m\u00eame tardive, d\u2019un certificat m\u00e9dical. PERSONNE2.)conteste avoir re\u00e7u un quelconque certificat. Pour appr\u00e9cier si l\u2019employeur a licenci\u00e9 en p\u00e9riode de protection ou non, il faut v\u00e9rifier s\u2019il \u00e9tait d\u00fbment inform\u00e9 de la maladie ou de la prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travailler au moment o\u00f9 il a remis \u00e0 la poste la lettre de licenciement, puisque c\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019il exprime irr\u00e9vocablement sa d\u00e9cision de licencier et il ne peut plus revenir sur sa d\u00e9cision. (cf. Cour d\u2019appel, 3\u00e8me, 8 mai 2014, n\u00b0 39002 du r\u00f4le). Il ressort d\u2019unmessage instantan\u00e9du28 janvier \u00e0 9.47 heures (de l\u2019ann\u00e9e 2025, alors que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taitemploy\u00e9eque du 7 octobre 2024 au 31 janvier 2025)que la requ\u00e9rantea envoy\u00e9 son certificat de maladie \u00e0PERSONNE4.), s\u0153ur d\u2019PERSONNE3.), qui est l\u2019\u00e9poux d\u2019PERSONNE2.). La d\u00e9fenderesse soutient quePERSONNE4.)ne serait ni l\u2019employeur ni le repr\u00e9sentant de l\u2019employeur. Or, il ressort de multiples \u00e9changes de courriels et messages instantan\u00e9s quePERSONNE4.) s\u2019occupait de l\u2019\u00e9tablissement des fiches de salaires et g\u00e9rait les affaires de son fr\u00e8re et ainsi de la d\u00e9fenderesse. PERSONNE2.)a donc bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la maladied\u2019PERSONNE1.)du 27 janvier 2025 au 31janvier 2025, alors quePERSONNE4.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme le repr\u00e9sentant de la d\u00e9fenderesse. Il y a lieu de rappeler que l\u2019avertissement de l\u2019employeur par courrier \u00e9lectronique suffit \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article L.121-6 (1) du Code du travail et constitue une information valable de l\u2019emp\u00eachement de se pr\u00e9senter \u00e0 son poste (cf. Cour d\u2019appel, 8\u00e8me,15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 36938 du r\u00f4le). Il en va de m\u00eame pour un message instantan\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

8 D\u00e8s lors, la conclusion s\u2019impose au tribunal du travail que le licenciement avec pr\u00e9avis d\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer abusif pour \u00eatre intervenu en violation de l\u2019article L.121-6 du Code du travail. 3.3.Quant \u00e0 l\u2019indemnisation 3.3.1.Pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral La requ\u00e9rante r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicemat\u00e9rielet moral. La d\u00e9fenderesse expose que le principe m\u00eame d\u2019une indemnisation en cas de licenciement durant la p\u00e9riode d\u2019essai ne se con\u00e7oit pas, en raison de l\u2019incertitude de l\u2019emploi. Ilest de jurisprudence constante, que si le salari\u00e9, irr\u00e9guli\u00e8rement licenci\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 se voir d\u00e9dommager de la perte d\u2019un contrat d\u00e9finitif ou de la perte de salaires qu\u2019il aurait pu toucher pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e, il est cependant en droit de r\u00e9clamer, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour la p\u00e9riode de pr\u00e9avis non respect\u00e9 par l\u2019employeur (Cour, 3\u00e8me, 24 mai 2012, n\u00b0 37440 du r\u00f4le). D\u00e8s lors, le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, toutes causes confondues, doit \u00eatre fix\u00e9 au montant \u00e9gal \u00e0 la perte de salaire qu\u2019elle a subie suite au non-respect du pr\u00e9avis. Or, la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par effet imm\u00e9diat, mais par pr\u00e9avis. La dur\u00e9e du pr\u00e9avis n\u2019est pas non plus contest\u00e9e, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral \u00e0 faire valoir, le pr\u00e9avis ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 3.3.2.Quant aucong\u00e9s non pris La requ\u00e9rante r\u00e9clame le montant 1.323.-euros au titre de cong\u00e9s non pris pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2024 \u00e0 mai 2025. La d\u00e9fenderesse soutient avoir d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 les cong\u00e9s non pris. Elle explique que la requ\u00e9rante aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un calcul jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, alors que le contrat, m\u00eame si le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 abusif, a pris fin au24 f\u00e9vrier 2025. Tel que retenu ci-avant, l\u2019indemnisation d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat en p\u00e9riode d\u2019essai correspond aupr\u00e9avis non respect\u00e9. Or, dans le cas d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis en p\u00e9riode d\u2019essai en respectant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, il n\u2019y a pas de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer. La sanction du caract\u00e8re abusif d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis en p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019a pas comme cons\u00e9quence que le contrat continue \u00e0 exister, tel que le pr\u00e9tend la requ\u00e9rante. Le calcul et la demande pr\u00e9sent\u00e9 par la requ\u00e9rante est erron\u00e9e, alors qu\u2019elle prend en compte les cong\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019au 7 mai 2025, alors que le contrat a pris fin au 24 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

9 Il ressort d\u2019une fiche de salaire non p\u00e9riodique de f\u00e9vrier 2025 et d\u2019un justificatif de virement du 20 juin 2025 que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant de 1.302,46.-euros net au titre de solde de cong\u00e9s non pris d\u2019une quantit\u00e9 de 86,65.-heures. Il s\u2019ensuit que cette demanded\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. 3.3.3.Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaireet \u00e0 la restitution d\u2019une retenue ill\u00e9gale La requ\u00e9rante r\u00e9clame le montant de 6.248,39.-euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. La requ\u00e9rante ne conteste cependant pas que la d\u00e9fenderesse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs paiements. Elle ignore cependant pour quels postes les paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Les parties sont en d\u00e9saccord quant au fait si l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ou si ce sont les arri\u00e9r\u00e9s de salaires. En effet, la d\u00e9fenderesse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement de1.302,46.-euros en date du 20 juin 2025 qui correspond \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris. La d\u00e9fenderesse a encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement de 1.347,96.-euros en date du 23 mai 2025, de sorte que seul ce montant concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la d\u00e9fenderesse a stipul\u00e9 un salaire net au lieu d\u2019un salaire brut, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un forfait. La d\u00e9fenderesse ne conteste pas ce fait, mais consid\u00e8re avoir pay\u00e9tous les arri\u00e9r\u00e9s. Ayant stipul\u00e9 un salaire net, les absences injustifi\u00e9s sont sans cons\u00e9quences, alors que l\u2019employeur a accord\u00e9 un salaire mensuel net, soit sans consid\u00e9ration de fluctuation en raison d\u2019absences ou de retenues \u00e0 la source ou autres. Quant \u00e0 la retenue714,75.-euros pour la perte de cl\u00e9s et le remplacement de cl\u00e9s. Aux termes de l\u2019article L.224-3 duCode du travail : \u00ab Il ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les salaires tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent que 1. du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 ; 2. du chef de r\u00e9paration dudommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9; 3. du chef de fournitures au salari\u00e9 ; a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux-ci b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la chargeselon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement ; 4. du chef d\u2019avances faites en argent.<\/p>\n

10 Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1,2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire. Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avance au sens du point 4 ci- dessus \u00bb. L\u2019article L.224-3 du Code du travail pr\u00e9voit limitativement les cas de retenues l\u00e9gales pour lesquels l\u2019employeur peut proc\u00e9der \u00e0 une retenue. Le pr\u00e9dit article ne retient pas d\u2019obligation de porter pr\u00e9alablement sa demande devant les juridictions comp\u00e9tentes avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une retenue, de sorte que la l\u00e9galit\u00e9 de la retenueeffectu\u00e9epeut \u00eatre constat\u00e9 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Le seul fait de la perte de cl\u00e9s ne constitue pas automatiquement une faute volontaire ou n\u00e9gligence grave. Les cl\u00e9s ayant \u00e9galement pu \u00eatre vol\u00e9s. Il est de jurisprudence constante que l\u2019employeur supporte les risques de son entreprise. En absence de preuve de faute volontaire ou n\u00e9gligence grave, il y a lieu de dire que cette retenue est ill\u00e9gale, de sorte qu\u2019PERSONNE1.)peut r\u00e9clamer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s demand\u00e9s dans son d\u00e9compte. Au vu dud\u00e9comptevers\u00e9,il ressort que la diff\u00e9rence nette entre les salaires per\u00e7us pour les mois de novembre \u00e0 f\u00e9vrier 2025 est de 2.648,39.-euros net. PERSONNE2.)ayant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 le montant de1.347,96.-euros net, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)pour la diff\u00e9rence de1.300,43.-euros net= (2.648,39.-euros- 1.347,96.-euros). Il convient de pr\u00e9ciser que le contrat de travail pr\u00e9voyant un salaire net et les parties ayantfourni des calculs nets, le tribunal ne peut que condamner \u00e0 un montant net. Or, il appartient \u00e0PERSONNE2.)de proc\u00e9der aux calculs bruts, afin de respecter ses obligations en mati\u00e8re de retenues \u00e0 la source. 3.3.4.Quant au remboursement des frais ded\u00e9placement PERSONNE1.)r\u00e9clame le paiement de ses frais ded\u00e9placementd\u2019un montant de 382,20.-euros. Aucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9eafin de prouver cette demande, de sorte qu\u2019il y a lieu de la rejeter. 3.4.Quant aux demandes de remises de documents 3.4.1.Quant aux fiches de salaires<\/p>\n

11 PERSONNE1.)r\u00e9clame la rectification de ses fiches de salaires. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la d\u00e9fenderesse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de multiples calculs erron\u00e9s. Il y a lieu decondamnerPERSONNE5.)\u00e0 rectifier les fiches de salaires du mois d\u2019octobre\u00e0 d\u00e9cembre 2024, ainsi que les fiches de salaires des mois de janvier \u00e0 f\u00e9vrier 2025. Quant aux fiches de salaires de mars 2025 \u00e0 mai 2025, la demande de la requ\u00e9rante est \u00e0 rejeter, alors que le contrat a pris fin le 24 f\u00e9vrier 2025, des fiches de salaires pour une p\u00e9riode o\u00f9 la relation de travail n\u2019existe plus \u00e9tant inconcevable. La requ\u00e9rante soutient encore qu\u2019il y aurait lieu de rectifier des absences injustifi\u00e9s prises en compte par l\u2019employeur. Elle verse \u00e0 l\u2019appui de sa pr\u00e9tention une attestation testimoniale de son \u00e9pouxPERSONNE6.). Il y a lieu de relever que l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019attestation testimoniale doit mentionner les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance,demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parent\u00e9 ou d'alliance avec les parties, de subordination \u00e0 leur \u00e9gard, de collaboration ou de communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats avec elles. Elle doit indiquer en outre qu'elle est \u00e9tablie en vuede sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. L'attestation doit \u00eatre \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e de la main de son auteur et elle doit comporter en annexe tout document officiel justifiant de son identit\u00e9 et comportant sa signature. L\u2019attestation testimoniale n\u2019est pas accompagn\u00e9e par un document officiel justifiant l\u2019identit\u00e9 du t\u00e9moin. La loi ne pr\u00e9voyant aucune sanction, il appartient aux juges d\u2019appr\u00e9cier si uneattestation, qui n\u2019est pas \u00e9tablie selon les r\u00e8gles de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9sente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Le juge peut ainsi prendre en consid\u00e9ration une attestation qui ne comporte pas toutes les \u00e9nonciations requises par l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il lui appartient d\u2019estimer le cr\u00e9dit qu\u2019il doit accorder \u00e0 l\u2019\u00e9crit et il peut ne pas tenir compte de l\u2019attestation si elle ne lui para\u00eet pas pr\u00e9senter les garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Le t\u00e9moin fait \u00e9tat de multiples appelsMEDIA1.)avecPERSONNE3.). Or, le contenu des appels n\u2019est pas retra\u00e7able. Le tribunal estime qu\u2019au vu de l\u2019absence de la carte d\u2019identit\u00e9 du t\u00e9moin et des faits attest\u00e9s dont la v\u00e9racit\u00e9 reste \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli, l\u2019attestation ne pr\u00e9sente pas les garanties suffisantes pour pouvoir \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

12 Il y a partant lieu de rejeter la demande de la requ\u00e9rante en rectification des absences injustifi\u00e9s indiqu\u00e9s aux fiches de salaire, qui n\u2019ont d\u2019ailleurs aucune cons\u00e9quence sur la r\u00e9mun\u00e9ration nette de la requ\u00e9rante. 3.4.2.Quant aux certificats de r\u00e9mun\u00e9ration La demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 la remise d\u2019un certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2024 et 2025 est \u00e9galement fond\u00e9e en application des dispositions de l\u2019article 11 (2) du r\u00e8glement grand-ducal du 27 d\u00e9cembre 1974 concernant la proc\u00e9dure de la retenue d\u2019imp\u00f4t sur les salaires et les pensions. 4.Demandes accessoires 4.1.Honoraires d\u2019avocats La requ\u00e9rante a renonc\u00e9 \u00e0 cette demande de sorte qu\u2019elle devient sans objet. 4.2.Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La requ\u00e9rante a renonc\u00e9 \u00e0 cette demande de sorte qu\u2019elle devient sans objet. 4.3.Ex\u00e9cution provisoire En application de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voit que le jugement est ex\u00e9cutoire par provision s\u2019il s\u2019agit de salaires \u00e9chus, il y a lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation au montant de1.300,43.-euros netred\u00fb \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire. 4.4.Frais et d\u00e9pens Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau code deproc\u00e9dure civile. P A RC E SM O T I F S : le Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort; re\u00e7oitla demande en la forme; donne acte\u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle: -renonce\u00e0 sa demande enremboursement des frais et honoraires d\u2019avocats; -renonce\u00e0 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

13 -augmentesa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de14.478.- euros brut; -diminuesa demande en arri\u00e9r\u00e9 de salaire au montant de 1.302,46.-euros; d\u00e9clareabusif le licenciement avec pr\u00e9avis durant la p\u00e9riode d\u2019essai intervenu le 31 janvier 2025 ; d\u00e9clare non fond\u00e9esles demandes d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral cons\u00e9cutif au licenciement,partant en d\u00e9boute; d\u00e9clare fond\u00e9ela demande d\u2019PERSONNE1.)en condamnation d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 lui payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaire; condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de1.300,43.-euros netavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clare non fond\u00e9ela demande d\u2019PERSONNE1.)condamnation d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris pour la p\u00e9riode de mars \u00e0 mai 2025,partant en d\u00e9boute; d\u00e9clare non fond\u00e9ela demande d\u2019PERSONNE1.)en remboursement des frais de d\u00e9placements professionnels,partant en d\u00e9boute; d\u00e9clare fond\u00e9ela demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 larectificationdes fiches de salaire pour les mois suivants; -octobre, novembre, d\u00e9cembre 2024; -janvier etf\u00e9vrier 2025 ; partant condamnePERSONNE2.)\u00e0remettre \u00e0PERSONNE1.)les fiches de salaires rectifi\u00e9s d\u2019octobre 2024, de novembre 2024, de d\u00e9cembre 2024, de janvier 2025 et de f\u00e9vrier 2025 refl\u00e9tant les pr\u00e9sente d\u00e9cision; d\u00e9clare non fond\u00e9ele surplus de cette demande quant aux mois de mars, avril et mai 2025, ainsi quela demande en rectification des absences injustifi\u00e9es,partant en d\u00e9boute; d\u00e9clare fond\u00e9ela demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 la remise descertificats de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2024 et 2025; partant condamnePERSONNE2.)\u00e0 remettre \u00e0PERSONNE1.)les certificats de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2024 et 2025; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement dedes arri\u00e9r\u00e9s de salaires de1.300,43.-euros net, en sus les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir de la demande en justice, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement;<\/p>\n

14 condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 parFakrul PATWARY, Juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sident du Tribunal du travailde et \u00e0 Luxembourg, et les assesseurs pr\u00e9dits et prononc\u00e9 par le Pr\u00e9sident \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9 du Greffier assum\u00e9Jo\u00e9 KERSCHEN, en audience publique, date qu\u2019en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice de paix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Fakrul PATWARY, Juge de paix Jo\u00e9 KERSCHEN, Greffier assum\u00e9<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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