{"id":1020678,"date":"2026-05-30T23:39:01","date_gmt":"2026-05-30T21:39:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-27-avril-2026-3\/"},"modified":"2026-05-30T23:39:05","modified_gmt":"2026-05-30T21:39:05","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-27-avril-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-27-avril-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 27 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p.no.1614\/26 L-TRAV-564\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI,27AVRIL2026 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LACOMPOSITION : Fakrul PATWARY Juge de paix, Pr\u00e9sident Mich\u00e8le MERLE Assesseur-employeur Gabriel DI LETIZIA Assesseur-salari\u00e9 Jo\u00e9 KERSCHEN Greffier assum\u00e9 A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSEENTRE : PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), PARTIE DEMANDERESSE comparantpar Ma\u00eetreCamille SAUSY,avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg ET : SOCIETE1.)SARL,<\/p>\n

2 soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge\u00e0L-ADRESSE2.),immatricul\u00e9eau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, PARTIE DEFENDERESSE comparantparMa\u00eetreNatalia ZUVAK, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. P R O C E D U RE : L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente minute-d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du28ao\u00fbt2025, sous le num\u00e9ro564\/25. Sur convocations \u00e9manant du greffe, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 29septembre2025. L\u2019affaire a ensuite subitroisremiseset a \u00e9t\u00e9utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du25f\u00e9vrier2026\u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs moyens et conclusions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du25f\u00e9vrier2026,Ma\u00eetreCamille SAUSYs\u2019est pr\u00e9sent\u00e9epourPERSONNE1.), tandis que Ma\u00eetreNatalia ZUVAKs\u2019est pr\u00e9sent\u00e9epourla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb). Le Tribunal a ensuite pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et, \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, il a rendu le JUGEMENT QUI SUIT: 1.Faits PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de\u00abDistrictManager\u00bbparla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du22 septembre2017avec effet au 1 er octobre 2017. Par courrier recommand\u00e9 du8 septembre 2022,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a notifi\u00e9 au requ\u00e9rant son licenciement aveceffet imm\u00e9diat. L\u2019employeur a encore r\u00e9clam\u00e9 la remise du v\u00e9hicule de fonction. Par courrier du7 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a contest\u00e9 son licenciement. 2.Pr\u00e9tentions et moyens des parties 2.1.PERSONNE1.) Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg en date du28 ao\u00fbt2025, PERSONNE1.)a fait convoquerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le Tribunal du travailde c\u00e9ans.<\/p>\n

3 Elle demandededire et de constater que sa requ\u00eate est recevable sur base des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil. Elle demande la condamnation de son employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s pay\u00e9s de 697,33.-euros, ainsi que le montant irr\u00e9guli\u00e8rement retenu de 2.470,09.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sauf pour l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s pay\u00e9s et le montant irr\u00e9guli\u00e8rement retenu, pour lesquels les int\u00e9r\u00eats commenceront \u00e0 courir \u00e0 compter du courrier officiel du 5 avril 2023. Elle demande encore de dire que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suivra celui de la signification du jugement \u00e0 intervenir. Elle demande de dire etdejuger que la partie d\u00e9fenderesse devra communiquer le solde de tout compte, ainsi que le document de sortie, mentionnant les montantsdus \u00e0 la salari\u00e9e selon la d\u00e9cision \u00e0 intervenir et ce sous astreinte de 50.-euros par jour de retard. Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience du25f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)arenonc\u00e9 \u00e0sa demande en communication du document de sortie. PERSONNE1.)soutient qu\u2019aux termes du contrat de travail du 1 er octobre 2017, elle conserverait son anciennet\u00e9 au 1 er mars 2011, soit la date de son entr\u00e9e en fonction pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) SARL, soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par le m\u00eame g\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE2.). Elle aurait \u00e9galement travaill\u00e9 pour une autre soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e parPERSONNE2.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)entre le 1 er septembre 2011 et le 1 er octobre 2017. Elle explique qu\u2019en date du 25 octobre 2022, l\u2019employeur aurait demand\u00e9 le remboursement du montant de 154,93.-euros. L\u2019employeur aurait encore irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9duit plusieurs sommes de la derni\u00e8re fiche de paie de la salari\u00e9e, notamment en lui imputant des frais li\u00e9s aux pr\u00e9tendus d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surle v\u00e9hicule pour un montant de 2.470,09.-euros. Par courrier du 5 avril 2023,PERSONNE1.)fait \u00e9tat dediverses irr\u00e9gularit\u00e9ssuivant examen du solde de tout compte qui serait manifestement erron\u00e9 en ce que l\u2019employeur auraitd\u2019une part, proc\u00e9d\u00e9\u00e0 la comptabilisation des avantages en nature octroy\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e pour les mois de juin, juillet, ao\u00fbt et septembre 2022, soit un montant total de 731.-euros et d\u2019autre part aurait d\u00e9duit le pr\u00e9dit montant de 2.470,09.-euros. Elle explique que sa demande serait recevable, en raison du d\u00e9lai de 3 ans pourles actionsen paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. La transmission des documents de fin de contrat faisant appara\u00eetre le<\/p>\n

4 non-paiementdes jours de cong\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transmis le 25 octobre 2022, de sorte que la pr\u00e9sente requ\u00eate devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable. PERSONNE1.)n\u2019aurait pas pu disposer de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses cong\u00e9s. Elle aurait constat\u00e9 sur sa fiche de salaire du mois d\u2019avril 2022 que les jours de cong\u00e9s non pris de l\u2019ann\u00e9e 2021 auraient \u00e9t\u00e9 purement et simplement supprim\u00e9s par l\u2019employeur. En effet, la pr\u00e9ditefiche du mois de mars 2022, laisserait appara\u00eetre un reliquat de cong\u00e9s de 233,50 heures, contre 208 heures au mois d\u2019avril 2022, soit un diff\u00e9rentiel de 25,50 heures. Par courrier officiel du 5 avril 2023, la requ\u00e9rante a par l\u2019interm\u00e9diaire de son Conseil sollicit\u00e9 le paiement desdits cong\u00e9s. PERSONNE1.)n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 poser ses jours de cong\u00e9s. Elle soutient qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur d\u2019attirer son attention sur le fait quesices derniersn\u2019auraientpas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s \u00e0 l\u2019issue du mois de mars 2022, ils seraient perdus. Les cong\u00e9s ont figur\u00e9 sur les fiches de salaire de janvier, f\u00e9vrier et mars 2022. Par cons\u00e9quent, PERSONNE1.)aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en compensation des jours de cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2021 purement et simplement supprim\u00e9s par l\u2019employeur pour le montant de590,17.-euros= (4.003,89\/173) * 25,50heures. PERSONNE1.)pr\u00e9tendencoreavoir constat\u00e9 une erreur sur la fiche de salaire du mois de septembre 2022. Le nombre d\u2019heures de cong\u00e9s pay\u00e9s, soit138,64.-euros correspondrait aux cong\u00e9s acquis au 31 ao\u00fbt 2022. L\u2019employeur aurait omis d\u2019int\u00e9grer les jours de cong\u00e9s acquis pour la p\u00e9riode du 1 er au 8 septembre 2022. Pour lap\u00e9riode du 1 er au 8 septembre 2022, elle aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de 26,67% * 2,17 = 0,58 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, soit 4,63 heures de cong\u00e9s. Elle r\u00e9clame donc le montant de107,16.-euros= (4.003,89\/173) * 4,63heures. Elle r\u00e9clame au titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris le montanttotalde697,33.-euros. Quant au montant irr\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9duitau titre du v\u00e9hicule de fonction,PERSONNE1.)explique que des retenues sur le salaire ne seraient que possibles en cas de dommage caus\u00e9 par la fautedu salari\u00e9. L\u2019employeur aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une retenue ill\u00e9gale d\u2019un montant de 2.470,09.-euros au titre de \u00abDIVERS NET NEGATIF\u00bbsur la fiche desalairedu mois de septembre 2022. PERSONNE1.)soutient que cette retenue proviendrait sans nul doute de la restitution du v\u00e9hicule de fonction, l\u2019employeur ayant visiblement imput\u00e9 le co\u00fbt de r\u00e9paration \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

5 Le mandataire dePERSONNE1.)r\u00e9plique quant au courrier du 5 avril 2023 que la d\u00e9fenderesse n\u2019aurait jamais re\u00e7u, que le pr\u00e9dit courrier aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en tant que pi\u00e8ce lors de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. La d\u00e9fenderesse aurait eu pr\u00e8s de 5 mois pour en prendre connaissance. Quant au moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate, il serait \u00e0 rejeter, alors que la d\u00e9fenderesse auraitutilementprisposition.PERSONNE1.)aurait formellement indiqu\u00e9 l\u2019employeur. Quant au salaire prise en compte, la fiche de salaire d\u2019avril 2022renseignerait un montant de 4.003,89.-euros. Quant \u00e0 la retenu ill\u00e9gale, la d\u00e9fenderesse expliqueraitseulementau jour de l\u2019audience \u00e0 quoi correspondait la retenue. Aucune information n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e auparavant. Il y aurait une violation des dispositions l\u00e9gales, alors que si l\u2019employeuravaitsubi un pr\u00e9judice, il lui appartiendrait de saisir la juridiction comp\u00e9tente, ce qui n\u2019aurait pas eu lieu. Par cons\u00e9quent, la retenue serait ill\u00e9gale et il y aurait lieu \u00e0 restitution. Le licenciement ne serait pas d\u00e9battu et serait sans int\u00e9r\u00eat. PERSONNE1.)ne conteste pas avoir re\u00e7u un solde de tout compte, mais il serait \u00e0 rectifier. Elle conteste encore les pi\u00e8ces adverses. Il n\u2019y aurait pas de responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re de la requ\u00e9rante, pas de pr\u00e9judice certain. Il n\u2019y aurait pas non plus defactures acquitt\u00e9es. Le devis de r\u00e9paration serait sans int\u00e9r\u00eat, car le v\u00e9hicule serait une \u00e9pave. La d\u00e9fenderesse verserait encore une expertise unilat\u00e9rale. Il n\u2019y aurait aucune pi\u00e8ce prouvant le montant r\u00e9ellement perdu par l\u2019employeur. PERSONNE1.)conteste encore avoir eu la garde exclusivedu v\u00e9hicule de fonction, alors qu\u2019un autre salari\u00e9 aurait pu signer le m\u00eame contrat avec le m\u00eame v\u00e9hicule. L\u2019employeur devrait encore supporter les risques de sonentreprise, la responsabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante ne pouvant qu\u2019\u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de fautevolontaireoude n\u00e9gligence grave. 2.2.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La d\u00e9fenderesse soul\u00e8vein limine litis, l\u2019exception tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate sur base de l\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle soutient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait pas correctement identifi\u00e9e comme partie d\u00e9fenderesse. PERSONNE1.)citerait encore de multiples jurisprudences sansexposer les principes sur lesquels elle entend baserses demandes.<\/p>\n

6 Il serait contradictoire de soutenir qu\u2019on perdrait le b\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s apr\u00e8s le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e couranteet de conclure qu\u2019on y aurait droit. Quant au montant du salaire mensuel retenu de 4.003,89.-euros, il serait incompr\u00e9hensible d\u2019o\u00f9 ce montant sortirait. Le brut mensuel aurait \u00e9t\u00e9 autour de 3.000.-euros. D\u2019ailleurs la demande serait prescrite, alors que le licenciement serait intervenu le 8 septembre 2022. La requ\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 introduite le 28 ao\u00fbt 2025, de sorte que la requ\u00e9rante serait forclose. Le contexte de licenciement serait une faute grave, non contest\u00e9e, de sorte que le licenciement serait justifi\u00e9. La requ\u00e9rante aurait \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur. Quant au contrat de travail, sous l\u2019article7, il aurait sp\u00e9cialement \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019il y aurait une perte de cong\u00e9s non pris. L\u2019article 13du contrat de travailferait \u00e9galement\u00e9tatde la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9.En effet, il y aurait eu plusieurs vols de marchandises, falsification de signatures, incoh\u00e9rences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la gestion, en somme un climat de d\u00e9sorganisationau sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sous la direction dePERSONNE1.). PERSONNE1.)aurait contest\u00e9 le licenciement par courrier, sans introduire de requ\u00eate, le licenciementseraitpartant d\u00e9finitif. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste avoir re\u00e7u le courriel officiel du 5 avril 2023 de l\u2019ancien mandataire dePERSONNE1.), alors que l\u2019adresse du mandataire de la d\u00e9fenderesse serait erron\u00e9e. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auraitpourtant adress\u00e9 un courrier officiel en date du 7 d\u00e9cembre 2022 avec la bonne adresse, de sorte que la requ\u00e9rante n\u2019auraiteuaucune excuse pour s\u2019\u00eatre tromp\u00e9e.Il serait donc normal quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas eu de r\u00e9ponses quant au fondement de la retenue sur salaire. Quant \u00e0 la demande de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, la demande est contest\u00e9e tant en son principe qu\u2019en sonquantum. Lecontrat de travail serait clairet stipuleraitque les cong\u00e9sseraientperdusapr\u00e8s le mois de mars d\u2019ann\u00e9ecourante. L\u2019article L.233-10 du Code du travail disposerait d\u2019ailleurs que les cong\u00e9s devraient \u00eatre prises en cours de l\u2019ann\u00e9e. Il serait normal que le solde figure encore en mars et disparaisse en avril.La requ\u00e9ranteaurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 district manager et ne pourrait pas pr\u00e9tendre avoir oubli\u00e9ses cong\u00e9s. Quant auquantum, le montant r\u00e9clam\u00e9 ne collerait pas, il y aurait manifestement une erreur de calcul. Quant au montant de 107.-euros, suivant l\u2019article L.233-12 du contrat de travail, lorsque le contrat prendrait fin, le salari\u00e9 n\u2019aurait que droit \u00e0 1\/12 par mois entier.1\/12 de 26, serait 2,16, soit 17,28 heures par mois. 8 mois x 2,16 serait \u00e9gal \u00e0 138,24 heures de cong\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne devrait rien payerde plusau titre de cong\u00e9s, alors que la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas travaill\u00e9 un mois entierenseptembre.<\/p>\n

7 Quant au v\u00e9hicule de fonction, il y aurait eu une retenuedu chef de la faute de la salari\u00e9e. Il serait question d\u2019unen\u00e9gligencegraveou fautevolontaire. Le contrat de travail a pris fin le 8 septembre 2022, or le v\u00e9hicule n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 la fin du contrat de travail. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait r\u00e9clam\u00e9 la restitution du v\u00e9hicule.Le v\u00e9hicule n\u2019aurait qu\u2019\u00e9t\u00e9 rendu le 30 septembre 2022, soit 22 jours apr\u00e8s le licenciement.PERSONNE1.)aurait viol\u00e9 son obligation de restituer le v\u00e9hicule en fin du contrat de travail. Il ressortiraitencore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la requ\u00e9ranten\u2019aurait pas rendu le v\u00e9hicule en bon \u00e9tat. L\u2019\u00e9tat des lieux du v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE1.). La d\u00e9fenderesse verse encore un devispour8.861,90.-euros de r\u00e9paration.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait subi une perte totale du v\u00e9hicule, dont la valeuraurait \u00e9t\u00e9estim\u00e9e \u00e0 5.982,91.-euros, montant duquel il faudrait retrancher 3.512,82.-euros HTVA. L\u2019employeur aurait donc retenu le montant de 2.470,09.-euros correspondant \u00e0 la perte subie. Elle fait encore r\u00e9f\u00e9rence\u00e0un arr\u00eat de la Cour, selon lequel la seule existence d\u2019un dommage ne serait pas suffisant pour valoircomme unen\u00e9gligence grave. Or, si le salari\u00e9 n\u2019informe pas l\u2019employeur du sinistre, alorsl\u2019employeur ne serait pas en mesure de faire valoir l\u2019assurance.La retenue seraitdoncjustifi\u00e9e.PERSONNE1.)n\u2019aurait jamais contact\u00e9 son employeur et partant viol\u00e9 son obligation d\u2019information, ce qui serait la faute reproch\u00e9e. La requ\u00e9rante se serait engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices. Le co\u00fbt de r\u00e9paration serait sup\u00e9rieur \u00e0 son dommage. Il y aurait un lien causal direct, une faute et la retenuecorrespondrait au dommage existant. La retenue serait donc pleinement conforme. Le solde de tout compte aurait \u00e9t\u00e9 transmis et il neserait pas question d\u2019une obligation l\u00e9gale de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019y oppose. Elle demande finalement la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)duplique quant \u00e0 la retenue ill\u00e9gale, qu\u2019elle n\u2019aurait pas besoin d\u2019une d\u00e9cision de justice. Il n\u2019y aurait pas eu de r\u00e9paration, ni de faute volontaireou den\u00e9gligencegrave. 3.Motifs de la d\u00e9cision 3.1.Quant au libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate L\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que la requ\u00eate \u00e9nonce l\u2019objet de la demande et contient l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens, \u00e0 peine de nullit\u00e9. Pour qu\u2019une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et \u00e9chappe \u00e0 la sanction du libell\u00e9 obscur, il faut qu\u2019elle renferme l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions de la partie demanderesse et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La<\/p>\n

8 description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s (J-Cl. Wiwinius: \u00ab L\u2019exceptio obscuri libelli \u00bb, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux, p. 290). Concernant la sanction du libell\u00e9 obscur, il faut rappeler que ce moyen rel\u00e8ve de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la requ\u00eate. Si ce moyen est fond\u00e9, il entra\u00eene la nullit\u00e9 de la requ\u00eate. Il constitue une nullit\u00e9 de forme dont ne peut se pr\u00e9valoir que le plaideur que la loi entend prot\u00e9ger, c\u2019est-\u00e0-dire celui auquel l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de forme cause un grief. La notion de grief vis\u00e9e par l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne porte aucune restriction. L\u2019appr\u00e9ciation du grief se faitin concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitu\u00e9 chaque fois que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a pour cons\u00e9quence de d\u00e9ranger le cours normal de la proc\u00e9dure. Une irr\u00e9gularit\u00e9 dommageable peut \u00eatre celle qui d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l\u2019adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui quiinvoque le moyen du libell\u00e9 obscur doit \u00e9tablir qu\u2019en raison du libell\u00e9 de l\u2019acte, il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir ce que le demandeur lui r\u00e9clame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n\u00b030520 du r\u00f4le). Il y a lieu de rappeler que larequ\u00e9ranten\u2019est pastenuede qualifier juridiquement sa demande.Elle afourni l\u2019explication de ses demandes indemnitaires, les calculs et les raisons pour lesquelles, elle estime que sa demande serait fond\u00e9e. D\u2019ailleurs la proc\u00e9dure par-devant le Tribunal du travail est une proc\u00e9dure orale.A l\u2019audience des plaidoiries, elle a encore expos\u00e9 les \u00e9changes entre parties. Il convient de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, que les faits sont clairement expos\u00e9s et que la demande est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, de sorte que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur sa port\u00e9e et a utilement pu organiser sa d\u00e9fense.D\u2019ailleurs, les arguments \u00e0 l\u2019appui du moyen de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ont trait au d\u00e9bat contradictoire au fond et des contestations relatives aux demandes adverseset non \u00e0 la forme de la requ\u00eate ou \u00e0 une d\u00e9sorganisation de sa d\u00e9fense. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il appartient au juge, au vu de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. La partie d\u00e9fenderesse n\u2019ayant pour le surplus, pas non plus \u00e9tablie avoir subi un pr\u00e9judice, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur est partant \u00e0 rejeter. La demande est \u00e0d\u00e9clarer recevable en la pure forme. 3.2.Quant \u00e0 la demande de cong\u00e9s non pris<\/p>\n

9 PERSONNE1.)demande le paiement des cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2021, report\u00e9s \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2022 et supprim\u00e9sle 1 er avril 2022. Ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave en date du 8 septembre 2022, elle r\u00e9clame encore ses cong\u00e9s pr\u00e9tendumentaccumul\u00e9s entre le 1 er septembre 2022 au 8 septembre 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)oppose la prescription triennale de ces demandes. Suivant l\u2019article 2277 du Code civil,\u00ab se prescrivent par trois ans les actions en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9 \u00bb. La prescription de 3 ans est reprise par l\u2019article L.221-2 du Code du travail en vertu duquel\u00ab l\u2019action en paiement des salaires de toute nature dus au salari\u00e9 se prescrit par trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 du Code civil. (\u2026)\u00bb Suivant l\u2019article L.221-1 du m\u00eameCode, il faut entendre par les termes de\u00ab salaire, appointements \u00bb, \u00ab la r\u00e9tribution globale du salari\u00e9, comprenant en dehors du taux en num\u00e9raire, les autres avantages et r\u00e9tributions accessoires \u00e9ventuels, tels que notamment lesgratifications, tanti\u00e8mes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m\u00eame nature \u00bb. Dans le cadre de la prescription triennale pr\u00e9vaut le caract\u00e8re salarial de la cr\u00e9ance, le caract\u00e8re de p\u00e9riodicit\u00e9 n\u2019est pas une conditiond\u2019application de la prescription triennale (cf. JCL Travail Trait\u00e9, v\u00b0 Salaire, Paiement, 4, 2010 ; Cour 17.3.2005 No 28031 du r\u00f4le). La demande relative auxcong\u00e9s non pristombe sous le coup de la prescription triennale. CommePERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate en date du28 ao\u00fbt 2025, sa demande est prescrite en ce qui concerne la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au28 ao\u00fbt2022. Les parties sont en d\u00e9saccord quant aux cong\u00e9s report\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2021 et \u00e0 partir de quel moment le d\u00e9lai de 3 ans doit courir. En vertu de l\u2019article L.233-12 du Code du travail,\u00ab [\u2026] si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e aumoment de son d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ses droits au pr\u00e9avis de licenciement \u00bb. En cas de contestation sur le cong\u00e9 red\u00fb, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 l\u00e9gal auquel il avait droit, soit par la production du livre sur le cong\u00e9 l\u00e9gal des salari\u00e9s qui sont \u00e0 son service et qu\u2019il est oblig\u00e9 detenir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.233-17 du Code du travail, soit par d\u2019autres moyens de preuve. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, dans deux arr\u00eats du 6 novembre 2018 (affaires C- 619\/16 et C-684\/16), jug\u00e9 que le droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019un travailleur perde automatiquement les jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 auxquels il avait droit en vertu du Droit de<\/p>\n

10 l\u2019Union ainsi que, corr\u00e9lativement, son droit \u00e0 une indemnit\u00e9 financi\u00e8re au titre de ces cong\u00e9s non pris, du seul fait qu\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 de cong\u00e9 avant la cessation de la relation de travail. Ces droits ne peuvent s\u2019\u00e9teindre que si le travailleur a \u00e9t\u00e9effectivement mis en mesure par l\u2019employeur, notamment par une information ad\u00e9quate de la part de ce dernier, de prendre les jours de cong\u00e9 en question en temps utile, ce que l\u2019employeur doit prouver. S\u2019il est vrai, en principe, qu\u2019en vertu de l\u2019article L.233-9 duCode du travail le cong\u00e9 doit \u00eatre pris dans l\u2019ann\u00e9e de calendrier et n\u2019est pas cens\u00e9 \u00eatre report\u00e9, il peut cependant \u00eatre report\u00e9 en cas d\u2019autorisation expresse ou implicite de l\u2019employeur. En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a tacitement admis le report du cong\u00e9 non pris en inscrivant les cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2021, surlafiche de salaire demars2022. L\u2019employeur aencoresupprim\u00e9 les cong\u00e9s non pris report\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2021, le 1 er avril 2022. PERSONNE1.)estime que l\u2019employeur aurait d\u00fb l\u2019informer avant de proc\u00e9der \u00e0 la suppression, tout en plaidant que sa demande ne serait pas prescrite, alors que les cong\u00e9s supprim\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9s en tant qu\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris \u00e0 la fin du contrat, soit apr\u00e8s le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 8 septembre 2022, lors de la prise de connaissance du solde de tout compte. M\u00eame s\u2019il est vrai que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait d\u00fb informerPERSONNE1.)de la suppression de ses cong\u00e9s non pris de l\u2019ann\u00e9e 2021, toujours est-il que l\u2019action dePERSONNE1.)doit \u00eatre recevable pour constater la violation de la d\u00e9fenderesse des dispositions l\u00e9gales. S\u2019agissant de cong\u00e9s non pris de l\u2019ann\u00e9e 2021, qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s le 1 er avril 2022, fiche normalement \u00e9mise \u00e0 la fin du mois d\u2019avril, soit au 30 avril 2022,PERSONNE1.)aurait d\u00fb introduire sa demande au plus tard le 1 er mai 2025. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a introduit sa demande en date du 28 ao\u00fbt 2025, de sorte que sa demande relative aux cong\u00e9s non pris report\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2021 est \u00e0 d\u00e9clarer prescrite, par cons\u00e9quent irrecevable. Quant aux cong\u00e9s accumul\u00e9s en septembre 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas droit \u00e0 1\/12 de son cong\u00e9 annuel, si elle ne travaille pas au minimum 1 mois entier ouau moins 15 jours calendriers. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le cong\u00e9 accumul\u00e9 jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2022 \u00e9tait de 138,64 heures. Il ressort de la fiche non-p\u00e9riodique de septembre 2022, que le pr\u00e9dit montant a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. PERSONNE1.)r\u00e9clame d\u00e9sormais une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris pour la p\u00e9riode du 1 er au 8 septembre 2022. \u00abL\u2019article L233-12 dispose que:<\/p>\n

11 Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au pr\u00e9avis de licenciement. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier.(\u2026)\u00bb En application des dispositions de l\u2019article L.233-12 du Code du travail, aucun cong\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 au mois de septembre 2022, la fraction du mois travaill\u00e9 ne d\u00e9passant pas quinze jours de calendrier. Cette demande est partant \u00e0 rejeter. 3.3.Quant \u00e0 la retenue ill\u00e9gale PERSONNE1.)r\u00e9clame le remboursement dumontant irr\u00e9guli\u00e8rement retenu de 2.470,09.-euros. Il est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce,quel\u2019employeur s\u2019est fait justice \u00e0 lui-m\u00eame en retenant, sur le salaire du mois deseptembre2022 (fiche non p\u00e9riodique)dePERSONNE1.), l\u2019indemnisation qu\u2019il estimait lui \u00eatre due du chef des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la voiturede fonction. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9tend que m\u00eame si la seule pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts sur un v\u00e9hicule de fonction ne serait pas \u00e0 assimiler \u00e0 une fautevolontaireou n\u00e9gligence grave, l\u2019absence d\u2019information du sinistre, mettant l\u2019employeur dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019actionner son assurance constitueraitunefautevolontaireou n\u00e9gligence grave. Aux termes de l\u2019article L.224-3 duCode du travail : \u00ab Il ne peut \u00eatre fait deretenue par l\u2019employeur sur les salaires tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent que 1. du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu dur\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 ; 2. du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9; 3. du chef de fournitures au salari\u00e9 ; a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux-ci b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la charge selon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement ; 4. du chef d\u2019avances faites en argent. Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1,2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire. Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avance au sens du point 4 ci- dessus \u00bb.<\/p>\n

12 PERSONNE1.)soutient qu\u2019il y aurait une violation des dispositions l\u00e9gales, alors que si l\u2019employeuravaitsubi un pr\u00e9judice, il lui appartiendrait de saisir la juridiction comp\u00e9tente, ce qui n\u2019aurait pas eu lieu. Par cons\u00e9quent, la retenue serait ill\u00e9gale et il y aurait lieu \u00e0 restitution. L\u2019article L.224-3 du Code du travail pr\u00e9voit limitativementles cas de retenues l\u00e9gales pour lesquels l\u2019employeur peut proc\u00e9der \u00e0 une retenue. Le pr\u00e9dit article ne retient pas d\u2019obligation de porter pr\u00e9alablement sa demande devant les juridictions comp\u00e9tentes avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une retenue, de sorte que lal\u00e9galit\u00e9 de la retenueeffectu\u00e9epeut \u00eatre constat\u00e9 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. En ce qui concerne l\u2019endommagement de la voituredefonction, seul le point 2 de l\u2019article L.224- 3 a vocation \u00e0 s\u2019appliquer. Ce point 2 autorise express\u00e9ment des retenues du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9. Il r\u00e9sulted\u2019uncourrier de remise de mat\u00e9riel de type v\u00e9hicule de fonction du 6 avril 2021et de l\u2019avenant au contrat de travail non dat\u00e9 et accordant un v\u00e9hicule de service \u00e0PERSONNE1.), qu\u2019unv\u00e9hiculeENSEIGNE1.), n\u00b0 d\u2019immatriculationNUMERO2.)a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0sadisposition. PERSONNE1.)s\u2019estengag\u00e9e\u00e0maintenir l\u2019outil de travail dans un parfait \u00e9tat de fonctionnement et de restituer le v\u00e9hicule en bon \u00e9tat \u00e0 la fin de son contrat de travail.Elle s\u2019est encoreengag\u00e9e\u00e0 ce que toutes \u00e9ventuelles contraventions redues en cas d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation et franchises qui pourraient \u00eatre appliqu\u00e9espar la compagnie d\u2019assurance audit v\u00e9hicule resteront \u00e0sacharge et pourront faire l\u2019objet d\u2019une retenue sur salaire. Il ressort encore des pi\u00e8ces quePERSONNE1.)n\u2019a pasrestitu\u00e9le v\u00e9hicule \u00e0 la fin du contrat. Le tribunal constate, sans \u00eatre exhaustif,sur l\u2019\u00e9tat des lieux du v\u00e9hiculede fonction,que le v\u00e9hicule a subi de multiples d\u00e9g\u00e2ts, dont plusieurs rayures, griffes, ainsi que des chocs. Est vers\u00e9 un devis de r\u00e9paration pour le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO2.)pour un montant de 8.961,90.-euros. Suivant rapport de visite de l\u2019assureurSOCIETE4.)du 10 octobre 2022 relatif au v\u00e9hicule ENSEIGNE1.), n\u00b0 d\u2019immatriculationNUMERO2.), l\u2019expertise retient une perte totale du v\u00e9hicule et chiffre des d\u00e9g\u00e2ts multiples \u00e0 un montant total TVAC de 7.824,89.-euros. L\u2019expertise automobile finale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)du 19 octobre 2022 renseigne la valeur de l\u2019\u00e9pave et la meilleure offre obtenue pour l\u2019\u00e9pave. En effet,lavaleurde l\u2019\u00e9pave est de 5.982.91.-euros HTVA et la meilleure offre obtenue est de 3.512,82.-euros, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afait une pertede la diff\u00e9rence entre les pr\u00e9dits montants, soitd\u2019unmontant de 2.470,09.-euros HTVA, la r\u00e9paration du v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e trop on\u00e9reuse pour l\u2019assureur. PERSONNE1.)conteste avoir eu la garde exclusive du v\u00e9hicule.<\/p>\n

13 Il ressort cependant du courrier de remise de mat\u00e9riel de type v\u00e9hicule de fonction du 6 avril 2021 et de l\u2019avenant au contrat de travailque le v\u00e9hicule en question lui a\u00e9t\u00e9 attribu\u00e9ensemble avec unecarte essence et 2 cl\u00e9s ded\u00e9marrage. PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer qu\u2019un autre salari\u00e9aurait eu acc\u00e8s au v\u00e9hiculeou qu\u2019un des d\u00e9g\u00e2ts ne lui serait pas imputable, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre quePERSONNE1.) est \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts, alors qu\u2019elle a encore avalis\u00e9 l\u2019\u00e9tat des lieuxdu v\u00e9hicule lors de la remise. Il ressort encore des multiples infractions au Code de la route quePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas une conductrice prudente. Or, conform\u00e9ment aux plaidoiries des parties, la seule pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts sur le v\u00e9hicule de fonction ne permet pas de pr\u00e9sumer quePERSONNE1.)aitvolontairement ou par n\u00e9gligence caus\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts accrus au v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la d\u00e9fenderesse. L\u2019existence des d\u00e9g\u00e2ts ne saurait, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, permettre de conclure \u00e0 un acte volontaire ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait encore valoir que la retenue op\u00e9r\u00e9e du chef de l\u2019endommagement de la voitureENSEIGNE1.)serait conforme, alorsque le fait pourPERSONNE1.)de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 de l\u2019endommagement du v\u00e9hicule, soit des multiples sinistres, constituerait unefaute volontaire oun\u00e9gligence grave dans son chef. Il ressort des pi\u00e8ces quela perte subie en raison de la revente de l\u2019\u00e9pave dela voiture ENSEIGNE1.)apr\u00e8s qu\u2019une perte totale du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retenue est exactement le m\u00eame montant que la retenue sur le salaireeffectu\u00e9 par l\u2019employeur. Par ailleurs,lesmultiplesd\u00e9g\u00e2tssont si importantsque l\u2019expert de l\u2019assureura retenu une perte totale, de sorte que les d\u00e9g\u00e2tsn\u2019ont pas pu passer inaper\u00e7us.PERSONNE1.)auraitd\u00fbinformer son employeur d\u00e8s la constatation desdits d\u00e9g\u00e2ts, m\u00eame au cas o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un tiers. En n\u2019informant pasla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dessinistressurvenus,ellel\u2019a mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019assureur du v\u00e9hicule etellea ainsi commisune faute volontaireen vertu de l\u2019articleL.224-3(2)duCode du travail. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,elle est tenued\u2019indemniser son ancien employeur du pr\u00e9judice ainsi caus\u00e9. Il ressort des pi\u00e8ces que le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en relation avec les d\u00e9g\u00e2ts accrus au v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)se chiffre \u00e02.470,09.-euros HTVA. Il s\u2019ensuit que la retenue effectu\u00e9e sur le salaire dePERSONNE1.)est l\u00e9gale, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeterlademandede la requ\u00e9rante. 3.4.Quant \u00e0 la demande en communication du solde de tout compte PERSONNE1.)r\u00e9clame la communication du solde de tout compte. Elle fait valoir que l\u2019employeur aurait ind\u00fbment pris en compte des avantages en nature et laretenue ill\u00e9gale. Elle ne<\/p>\n

14 conteste pas avoir eu la communication d\u2019un solde de tout compte, mais elle soutient que ce dernier comporterait des erreurs. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la retenuesur le salaire de septembre 2022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e l\u00e9gale, de sorte qu\u2019il n\u2019y pas lieu\u00e0rectifier le solde de tout compte. Quant \u00e0 la probl\u00e9matique des avantages, non autrement sp\u00e9cifi\u00e9s, pris en compte, la requ\u00e9rante n\u2019a plus expos\u00e9 cet aspect de sa demande lors de l\u2019audience des plaidoiries. Elle n\u2019a pas non plus expos\u00e9 pour quelles raisons le solde de tout compte ne seraitpas correct. Le tribunal n\u2019\u00e9tant pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier, cette demande est \u00e0 rejeter. 4.Demandes accessoires 4.1.Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les parties sollicitent en outre chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cass., n\u00b0 60\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du r\u00f4le). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il serait cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)les frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.-euros. 4.2.Frais et d\u00e9pens Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. P A RC E SM O T I F S : le Tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement et en premier ressort; rejettele moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate ; re\u00e7oitla demande en la forme ; d\u00e9clare irrecevablepour cause de prescription la demandedePERSONNE1.)en paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s nonpris de l\u2019ann\u00e9e 2021report\u00e9s;<\/p>\n

15 d\u00e9clare non fond\u00e9ela demandedePERSONNE1.)en paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2022 au 8 septembre 2022,partant en d\u00e9boute; constatequelaretenue op\u00e9r\u00e9e sur le salaire deseptembre2022pour la somme de2.470,09.-euros estconforme \u00e0 l\u2019article L.224-3 duCode dutravail; partant rejettela demande dePERSONNE1.)en restitution de la retenue l\u00e9galeeffectu\u00e9eparla soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL; rejettela demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clare fond\u00e9ela demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnePERSONNE1.)de payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750.-eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 parFakrul PATWARY, Juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sident du Tribunal du travailde et \u00e0 Luxembourg, et les assesseurs pr\u00e9dits et prononc\u00e9 par le Pr\u00e9sident \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9 du Greffier assum\u00e9Jo\u00e9 KERSCHEN, en audience publique, date qu\u2019en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice de paix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Fakrul PATWARY, Juge de paix Jo\u00e9 KERSCHEN, Greffier assum\u00e9<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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