{"id":1020763,"date":"2026-05-30T23:56:14","date_gmt":"2026-05-30T21:56:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\/"},"modified":"2026-05-30T23:56:24","modified_gmt":"2026-05-30T21:56:24","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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REPERTOIRE NR.:1628\/2026 L-TRAV-518\/22 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Pierre SCHREINER assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0B-ADRESSE1.),ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1611 Luxembourg,1,Avenue de la Gare, partie demanderesse, comparantparMa\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la cour,demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0. r.l.,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonction,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), partie d\u00e9fenderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2 inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220 442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreChristian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, deux demeurant \u00e0 Strassen. Proc\u00e9dure Les r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance d\u2019un jugement rendu le13janvier 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce si\u00e8ge sous le num\u00e9ro116\/2026 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00able Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, d\u00e9clare la demande en p\u00e9remption d\u2019instance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. recevable en la forme; la d\u00e9clare non fond\u00e9e; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et la rejette; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de la demande en p\u00e9remptiond\u2019instance ; r\u00e9serve pour le surplus; refixe la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l'audience publique du mardi, 24 mars 2026 \u00e0 15.00 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chauss\u00e9e du nouveau b\u00e2timent de la Justice de Paix \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.\u00bb L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du24mars2026.Lors de cette audienceMa\u00eetreElias JEDIDI, avocat,comparutpour la partie demanderesseen remplacement de Ma\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , tandis queMa\u00eetre Alessia BORDON, avocat \u00e0 la Cour,comparutpour la partie d\u00e9fenderesseen remplacement deMa\u00eetreChristian JUNGERS. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le Jugement qui suit: Proc\u00e9dure Vu le jugement du 13 janvier 2026 d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande en p\u00e9remption d\u2019instance. Le tribunal du travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisi par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20septembre 2022, aux termes de laquelle PERSONNE1.)demande de d\u00e9clarer abusif son licenciementavec effet imm\u00e9diat du<\/p>\n

3 25 juin 2021 et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))\u00e0 lui payer,\u00e0 titre principal,les montants suivants, compte tenu de l\u2019actualisation op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du24 mars 2026, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du licenciement, sinon \u00e0 partirde la r\u00e9clamation, sinon \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance : -Indemnit\u00e9 de d\u00e9part 2.901,13 euros -Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 11.348,80euros -Pr\u00e9judicesmat\u00e9rielet moral 17.023,20euros La partie demanderessedemande, \u00e0 titre subsidiaire,de d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier en la forme. Suivant d\u00e9compte vers\u00e9 \u00e0l\u2019audience du 24 mars 2026,PERSONNE1.)demande en outre le montant de 2.230,40 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairecorrespondant aux 136 heures non pay\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es comme\u00ababsence injustifi\u00e9e\u00bbsur la fiche de salaire du mois de juin 2021. PERSONNE1.)sollicite en outre l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au bien-fond\u00e9 du licenciement prononc\u00e9 et au rejet des demandes dePERSONNE1.). Lademande subsidiaire formul\u00e9e par la requ\u00e9rante constituerait une demande nouvelle qui serait irrecevable. Faits PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent polyvalentpar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du26 mai 2016, avec effetau 1 er juin 2016. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a licenci\u00e9PERSONNE1.)avec effet imm\u00e9diat par courrier du 25 juin 2021, qui se lit comme suit : cf. courrier Par courrierde son mandataire du 21 septembre 2021,PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 contre le licenciement intervenu. MOTIFS DE LA DECISION Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs du licenciement PERSONNE1.)conteste que la lettre de licenciement remplisse le caract\u00e8re de pr\u00e9cision l\u00e9galement requis, au motif qu\u2019il y est indiqu\u00e9\u00abque les raisons qui ont essentiellement pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation pour motif grave de votre contrat de travail sont directement imputables \u00e0 votre absence injustifi\u00e9e du04 juin 2021 \u00e0 ce jour\u00bb, ce qui<\/p>\n

4 supposerait de facto qu\u2019il existe d\u2019autres motifs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans le courrier. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que la lettre de licenciementestsuffisamment pr\u00e9cise, en ce qu\u2019elle fournirait un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des circonstances l\u2019ayant amen\u00e9e \u00e0 licencier. Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3) duCode du travail,\u00ab la notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave \u00bb. Les motifs du licenciement doivent \u00eatre fournis avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette d\u2019une part au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier s\u2019ils ne sont pas ill\u00e9gitimes ou si le licenciement n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019un acte \u00e9conomiquement ou socialement anormal et, d\u2019autre part, de faire la preuve de la fausset\u00e9 ou de l\u2019inanit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s. L\u2019article L.124-10 (3) pr\u00e9cit\u00e9 permet \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part envue d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de licenciement abusif. Cette disposition emp\u00eache en outre l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture. Elle permet finalement au Tribunal d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant lui s\u2019identifient \u00e0 ceux notifi\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 son salari\u00e9 dans la lettre \u00e9non\u00e7ant les motifs du licenciement. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre de licenciement, alors que la partie d\u00e9fenderesse y a indiqu\u00e9 la nature des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.),\u00e0savoirune absence injustifi\u00e9e depuis le4 juin 2021,dont la dur\u00e9epeut\u00eatre d\u00e9duite de la lettre delicenciement,ainsi que les circonstances de fait et de temps ayant entour\u00e9 ces faits. Malgr\u00e9 l\u2019emploi de la formulation\u00abessentiellement\u00bb,la partie demanderesse n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre \u00e0 cet \u00e9gard. La pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail constituantune obligation de r\u00e9sultat et toute absence injustifi\u00e9e entra\u00eenantn\u00e9cessairement une perturbation de l\u2019entreprise, l\u2019employeurn\u2019avait pas besoin d\u2019indiquer sp\u00e9cialement les circonstances de nature \u00e0 attribuer \u00e0 cette absence injustifi\u00e9e le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9cision des motifs du licenciement n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Examen du bien-fond\u00e9 des motifs dulicenciement PERSONNE1.)contestele caract\u00e8re injustifi\u00e9 de sonabsence.En date du4 juin 2022 il aurait consult\u00e9 un m\u00e9decin et il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 incapable de travailler pour la p\u00e9riode du4 au 20 juin 2022.Le 22 juin 2021, son arr\u00eat de travail aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 21 juin 2021jusqu\u2019au 5 juillet 2021.<\/p>\n

5 Il conteste en outre tout manquement \u00e0 ses obligations d\u2019information dans les d\u00e9lais impartis.En date du 4 juin 2022,il aurait appel\u00e9 le bureau de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) pour pr\u00e9venir de son absence etle jourm\u00eameil aurait envoy\u00e9lecertificat m\u00e9dicalpar courrier simple \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le 22 juin 2021, il aurait encore envoy\u00e9 le certificat m\u00e9dicalde prolongationpar courrier en pr\u00e9venant l\u2019employeur par t\u00e9l\u00e9phone. Il soutient que l\u2019employeur tire ind\u00fbment parti del\u2019absence d\u2019envoi des certificats par voie recommand\u00e9epour contester leur transmission.Or, \u00e0 supposer m\u00eame que ces envois n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par l\u2019employeur,ce dernierne pouvait ignorer son \u00e9tat de sant\u00e9, celui-ci ayant d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat de travail au cours du mois de mai 2021.Il souligne enfin qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un fait unique et isol\u00e9 au regard de ses cinq ann\u00e9es de service. Leseul non-respect de l\u2019obligation de transmission du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans le d\u00e9lai de trois jours ne saurait constituer une faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose quePERSONNE1.)asyst\u00e9matiquement envoy\u00e9 ses certificats m\u00e9dicauxpar voie de courrier simple. Or, tel que r\u00e9sultant du tableau des absences, ces certificats auraient par le pass\u00e9 toujours \u00e9t\u00e9 pris en compte. Cette fois- ci, elle aurait \u00e9t\u00e9 sans nouvelles pendant 22 jours, correspondant \u00e0 15 jours de travail. Il ne saurait \u00eatre retenu quel\u2019employeur devait pr\u00e9sumer qu\u2019il se trouvait \u00e0 nouveau en incapacit\u00e9 de travailau vu des seuls ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux.La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat rendu en date du 5 mars 2020 par la Cour d\u2019appel, num\u00e9roCAL-2019-00684 du r\u00f4le, pour soutenirqu\u2019une absence de plus d\u2019une semaine sans aucun justificatif est suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. En vertu de l\u2019article L.124-10 duCode du travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dontla faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations detravail par le fait qu\u2019ils compromettent d\u00e9finitivement la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que le comportement du salari\u00e9 rend impossible la continuation imm\u00e9diate des relations contractuelles. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction du salari\u00e9, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur sa responsabilit\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. Le motif grave qui doit \u00eatre constat\u00e9 dans le chef de la personne licenci\u00e9e est d\u00e9fini par la loi comme \u00e9tant tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, le fait assimil\u00e9 \u00e0 la faute devant r\u00e9sulter d\u2019un comportement constitutif d\u2019une violation des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail ou des relations de travail.<\/p>\n

6 Les juridictions du travail appr\u00e9cient souverainement sur base des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce si la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 est suffisamment grave pour le licencier sans pr\u00e9avis. L\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re grave et s\u00e9rieux des motifs ne se fait pas in abstracto mais in concreto, en tenant compte notamment de la personnalit\u00e9 du salari\u00e9, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels et du contexte global dans lequel les faits qui lui sont reproch\u00e9s se sont produits (Cour 8\u00e8me ch., 11 juillet 2014, r\u00f4le n\u00b0 38355). Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019analyser si les reproches invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement sont \u00e9tablis et suffisent pour justifier le licenciement prononc\u00e9. L\u2019article L-121-6 du Code du Travail pr\u00e9voit que le salari\u00e9, incapable de travailler pour cause de maladie est oblig\u00e9 le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui- ci. Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat attestant de son incapacit\u00e9 de travail et de sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. La finalit\u00e9 de l\u2019article L.121-6, paragraphe (2), du Code du Travail est que l\u2019employeur soit inform\u00e9 de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019absence du travailleur afin de pouvoir en tenir compte dans l\u2019organisation de son entreprise. PERSONNE1.)verse en cause un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail couvrant la p\u00e9riode du 4 au 20 juin 2021 et un certificat de prolongation couvrant la p\u00e9riode du 21 juin 2021 au 5 juillet 2021. Le requ\u00e9rant ne justifie pas avoir averti d\u2019une mani\u00e8re quelconque l\u2019employeur de son absence pour la p\u00e9riode du 4 au25 juin 2021, jour du licenciement. Il ne r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quelescertificatsaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019employeur. M\u00eame siPERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 absent pour cause d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir du 19 avril 2021 et pendant presque l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du mois de mai 2021, le requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dispens\u00e9 de toutes obligations l\u00e9gales d\u2019information de son employeur quant \u00e0une incapacit\u00e9 de travail. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait en effet en droit de continuer \u00e0 attendre, sur toute la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail depuis le 4 juin 2021, le respect des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article L.121-6 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail, qui a non seulement un aspect justificatif (la dispense de travail, qui, lui, est la contrepartie de la continuation du paiement d\u2019un revenu), mais encore un aspect organisationnel, mat\u00e9rialis\u00e9 par les termes \u00ab et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible \u00bb. PERSONNE1.)n\u2019apartantpas satisfait aux obligations l\u00e9gales pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 1er et 2 de l\u2019article L.121-6 pr\u00e9cit\u00e9 duCode du travail. L\u2019inex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article L.121-6 du Code du travail ne constitue pas n\u00e9cessairement un fait ou une faute autorisant le renvoi imm\u00e9diat du<\/p>\n

7 salari\u00e9. La juridiction saisie doit partant examiner l\u2019existence d\u2019un motif grave suivant les crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.124-10, paragraphe (2), du m\u00eame code. La pr\u00e9sence au travail constitue pour tout salari\u00e9 une obligation de r\u00e9sultat. Une absence injustifi\u00e9e constitue en soi une faute grave justifiant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail ind\u00e9pendamment de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. En cas d\u2019absence, le salari\u00e9 est d\u00e8s lors en principe en faute. Une absence sans justification de plusieurs journ\u00e9es, constitue, sauf circonstances exceptionnelles et sp\u00e9ciales, une faute grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. L\u2019employeur n\u2019a, pour le surplus, pas besoin d\u2019\u00e9tablir sp\u00e9cialement que l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 a d\u00e9sorganis\u00e9 l\u2019entreprise (Cour 3\u00e8me ch., 25 mai 2023, arr\u00eat n\u00b0 74\/23). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence injustifi\u00e9edePERSONNE1.)\u00e0 partir du4 juin 2021jusqu\u2019au 25 juin 2021, jour du licenciement, s\u2019analyse en un manquement \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat de pr\u00e9sence \u00e0 son lieu de travail. En ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a valablement pu motiver le licenciement pour faute grave du25 juin 2021par l\u2019absence injustifi\u00e9edepuis le 4 juin 2021. Le licenciement pour faute grave du25 juin 2021\u00e9tait d\u00e8s lors justifi\u00e9. PERSONNE1.)estpartant\u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019uneindemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avisainsiqu\u2019en indemnisation des pr\u00e9judicesmat\u00e9riel et moral. Quant au moyen d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du licenciement La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait plaider que le dispositif de la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.)ne contient aucune demandeencondamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019articleL. 124-12 (3) du Code du travail.D\u00e8s lors, le tribunal du travail ne serait pas saisid\u2019une telle demande. Dans le corps m\u00eame de la requ\u00eate introductive d\u2019instance,PERSONNE1.)estime que son licenciementestabusif alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. Lors de l\u2019audience du24 mars 2026,PERSONNE1.)conclut au caract\u00e8re irr\u00e9gulier en la formedu licenciement en raison del\u2019inobservation par l\u2019employeur de la proc\u00e9dure de l\u2019entretien pr\u00e9alable. L\u2019article L.124-2 (1) du Code du travail dispose que: \u00ab (1) Lorsque l\u2019employeur qui occupe cent cinquante salari\u00e9s au moins envisage de licencier un salari\u00e9, il doit, avant toute d\u00e9cision, convoquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e ou par \u00e9crit d\u00fbment certifi\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en lui indiquant l\u2019objet de la convocation ainsi que la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien. Copie de la lettre de convocation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation principale d\u2019\u00e9tablissement s\u2019il en existe, sinon \u00e0 l\u2019Inspection du travail. \u00bb<\/p>\n

8 L\u2019article L.124-2 (4) du Code du travail dispose que: (4) Le licenciement notifi\u00e9 sans observation de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est irr\u00e9gulier pour vice de forme. \u00bb L\u2019article L. 124-12 (3) duCode du travail dispose que\u00ab La juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire ou de traitement \u00bb. Lemoyen tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019entretien pr\u00e9alable r\u00e9sulte du corps m\u00eame de la requ\u00eate. Iln\u2019est d\u2019ailleurs requis par aucun texte que la demande soit reprise dans le dispositif de la requ\u00eate. N\u00e9anmoins,il \u00e9chet de constater qu\u2019aucune demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article L. 124-12 (3) du Code du travailn\u2019est formul\u00e9e ni dans la requ\u00eate ni dans ler\u00e9capitulatif desdemandes vers\u00e9e lors de l\u2019audience du 24 mars 2026. De m\u00eame, lors de l\u2019audiencedu 24 mars 2026,PERSONNE1.)ne formule aucune demande chiffr\u00e9e ni d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer le montant r\u00e9clam\u00e9 de ce chef. La demandeestpartantirrecevable pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision de l\u2019objet de cette demande. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire Aucune des partiesn\u2019ayant pris position par rapport \u00e0 ce chef de demande,formul\u00e9 dans le cadre du d\u00e9compte vers\u00e9 lors de l\u2019audience,il y a lieu de refixer cette demande afin de permettre au requ\u00e9rant d\u2019expliquersa demande et \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense. Quant aux demandes accessoires Il y a lieu de r\u00e9server les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le requ\u00e9rant sollicite l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent. Au vu de l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu de laprononcer. PAR CES MOTIFS: le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, vu le jugementrendu le13 janvier 2026 sous le num\u00e9ro 116\/2026; dit justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0. r.l.en date du25 juin 2021\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),<\/p>\n

9 dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9compensatoire de pr\u00e9aviseten indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, dit irrecevablelademande dePERSONNE1.)en indemnisation d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement; r\u00e9serve le volet concernant la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire; refixe l\u2019affaire \u00e0 ces fins \u00e0 l\u2019audience du mardi, 6 octobre 2026 \u00e0 15:00 heures, salle JP 0.02 pour continuation des d\u00e9bats ; sursoit \u00e0 statuer sur les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement ; r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens. Ainsi fait et jug\u00e9 parPatricia HEMMEN, juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidente duTribunal duTravail, et les assesseurs pr\u00e9dits etprononc\u00e9 par la Pr\u00e9sidente \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e de la greffi\u00e8reJill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice depaix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. s.Patricia HEMMEN s.Jill LEJEUNE<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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REPERTOIRE NR.:1628\/2026 L-TRAV-518\/22 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Pierre SCHREINER assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[115886],"kji_chamber":[115887],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,9055,26720,112114,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1020763","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-travail","kji_chamber-travail","kji_year-7610","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_keyword-repertoire","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"REPERTOIRE NR.:1628\/2026 L-TRAV-518\/22 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Pierre SCHREINER assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-30T21:56:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-30T21:56:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-30T21:56:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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