{"id":1020765,"date":"2026-05-30T23:56:24","date_gmt":"2026-05-30T21:56:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\/"},"modified":"2026-05-30T23:56:29","modified_gmt":"2026-05-30T21:56:29","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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REPERTOIRE NR.:1629\/2026 L-TRAV-908\/24 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Pierre SCHREINER assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.),ayant \u00e9ludomicileen l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL, avocatexer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine, demeurant \u00e0 L-2163Luxembourg,23,avenue Monterey, partie demanderesse, comparantparMa\u00eetreBeno\u00eet MARECHAL,avocatexer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine,demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourg, et l\u2019administration communale de laSOCIETE1.),\u00e9tablie ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son bourgmestre et\u00e9chevinssinon par son conseil communal actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse,comparantMa\u00eetrePierre ELVINGER, avocat \u00e0 laCour, demeurantprofessionnellement\u00e0Luxembourg,<\/p>\n

2 ainsi que de l\u2019EtatduGrand-Duch\u00e9deLuxembourg,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019\u00c9tat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur leMinistre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, comparant parMa\u00eetreEmmanuel REVEILLAUD , avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. Proc\u00e9dure L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement- d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le18d\u00e9cembre2024. Par convocations \u00e9manant du greffe, les parties furent appel\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du26 f\u00e9vrier2025.L\u2019affaire subit ensuiteplusieursremisescontradictoireset fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du24mars2026. Lors de cette audienceMa\u00eetreMatthiasLINDAUER, avocat \u00e0 la Cour,comparutpour la partie demanderesse en remplacement deMa\u00eetreBeno\u00eet MARECHAL, tandis que Ma\u00eetreAnny DELGADO FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, comparutpour la partie d\u00e9fenderesseen remplacement deMa\u00eetre Pierre ELVINGER,assist\u00e9 par Ma\u00eetre Vincent BSARANI, avocat. L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, fut repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreArthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreEmmanuel REVEILLAUD. Lesmandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le Jugement qui suit: Indications de proc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le18 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur,l\u2019administration communale de laSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la \u00abSOCIETE1.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de ce si\u00e8ge aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du2 d\u00e9cembre 2024et de l\u2019entendre condamner,conform\u00e9ment \u00e0 son d\u00e9compte actualis\u00e9d\u00e9pos\u00e9 le 19 mars 2026, tel que rectifi\u00e9 lors de l\u2019audience,au paiement des montants suivants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate:<\/p>\n

3 -pr\u00e9judicemat\u00e9riel: 32.300,56euros -pr\u00e9judice moral: 20.000 euros -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis: 38.877,48 euros -indemnit\u00e9 de d\u00e9part: 58.316,22 euros PERSONNE1.)conclutpar ailleurs\u00e0 la condamnation de laSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsique desfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance.Il demande d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Suivant note de plaidoiries d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2025, expos\u00e9e lors de l\u2019audience du 24 mars 2026, laSOCIETE1.)demande le rejet des demandes adverses et conclut reconventionnellement \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Ala m\u00eameaudiencedu 24 mars 2026, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), demande, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui rembourser lesmontants de 28.332,27 euros correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 2 d\u00e9cembre 2024 au 1 er juin 2025 et de 23,601,71 euroscorrespondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mageluivers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 2juin2025au 1erd\u00e9cembre 2025,soit la somme de 51.933,98 eurosaugment\u00e9edes int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde. Faits Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties le26 mars 2010, avec effet au 1 er juin 2010,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 desalari\u00e9 \u00e0 t\u00e2che principalement manuelle. Par courrier recommand\u00e9 du2 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Le courrier est de la teneursuivante : Cf. courrier Quant au licenciement avec effet imm\u00e9diat La pr\u00e9cision des motifs PERSONNE1.)soutient que les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son licenciement sont entach\u00e9s d\u2019impr\u00e9cision, de sorte que celui-ci devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. Ilfait valoir, en premier lieu, que le grief tir\u00e9 de sa pr\u00e9sence \u00e0 un match de basket en date du 24 novembre 2024 manquerait de pr\u00e9cision, la lettre de licenciement n\u2019indiquant pas l\u2019heure \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux.Le motifli\u00e9 \u00e0 son absence prolong\u00e9ene pr\u00e9ciserait pas en quoi lescertificats d\u2019incapacit\u00e9 de travailseraient faux<\/p>\n

4 ou injustifi\u00e9s. Enfin, la liste de reprochesformul\u00e9e sous forme de points \u00e9num\u00e9r\u00e9s manquerait de la plus \u00e9l\u00e9mentaire pr\u00e9cision. LaSOCIETE1.)exposeen premier lieu que le fait qui a rendu d\u00e9finitivement et imm\u00e9diatement impossible le maintien des relations de travail, \u00e0 savoir la participation dePERSONNE1.)\u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sportif alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de maladie,a\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance moins d\u2019un mois avant le licenciement avec effet imm\u00e9diat. Ce serait ensuite\u00e0 tort quePERSONNE1.)conteste le caract\u00e8re pr\u00e9cis des motifs de son licenciement.Lalettre de licenciement exposeraitde mani\u00e8re suffisamment claire et circonstanci\u00e9e les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9, en identifiant les comportements litigieux et les circonstances dans lesquelles ils se seraient produits.Au demeurant, il ressortiraitde la requ\u00eate dePERSONNE1.)ainsi que de ses d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019audienceque celui-ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre utilement position sur l\u2019ensemble des griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, ce qui attesteraitdu caract\u00e8re suffisamment pr\u00e9cis de leur formulation.Il y aurait en outre lieu de constater que la SOCIETE1.)n\u2019invoquepas a posteriori d\u2019autresmotifs que ceux invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement. Aux termes de l\u2019article L. 124-10 (1) du Code du travail,\u00ab Chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 lar\u00e9siliation imm\u00e9diate. \u00bb. En vertu de l\u2019article L. 124-10 (3) du Code du travail,\u00ab La notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur le double de la lettre de licenciement vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification. \u00bb. La pr\u00e9cision doit r\u00e9pondre aux exigences suivantes: elle doit d\u2019abord permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part en vue d\u2019obtenir payement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de cong\u00e9diement irr\u00e9gulier et abusif. Elle doit ensuite \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture; et elle doitfinalement permettre aux tribunaux d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute commise et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant eux s\u2019identifient avec les motifs notifi\u00e9s. Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner, si lesmotifs invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui du cong\u00e9diement sont suffisamment pr\u00e9cis, \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9cis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C\u2019est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du d\u00e9bat devant les juridictions et qui est le seul support valant \u00e9nonciation des motifs. En premier lieu, laSOCIETE1.)reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir effectu\u00e9 trois sorties non autoris\u00e9es au cours de ses p\u00e9riodes successives d\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00e0 savoir les 20 octobre 2024, 22 octobre 2024 et 24 novembre 2024.<\/p>\n

5 S\u2019agissant de la sortie en date du 24 novembre 2024, dans le cadre de laquelle PERSONNE1.)aurait\u00ab assist\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sportif \u00e0ADRESSE3.)\u00bb, il y a lieu de constater que ce grief ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision requise en mati\u00e8re de licenciementavec effet imm\u00e9diat. En effet, la lettre de licenciement ne pr\u00e9cise pas l\u2019heure \u00e0 laquelle le salari\u00e9 aurait assist\u00e9 \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement sportif,\u00e9l\u00e9ment pourtant d\u00e9terminantpour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9tendu non-respect desplages horaires de sortie autoris\u00e9es par la Caisse nationale de sant\u00e9. En outre, l\u2019emploi du terme\u00ab assister \u00e0 \u00bbrev\u00eat, dans ce contexte, un caract\u00e8re \u00e9quivoque, d\u00e8s lors qu\u2019il ne permet pas de d\u00e9terminer si le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent en qualit\u00e9 de simple spectateur, de participant, d\u2019encadrant ou encore d\u2019arbitre, chacune de ces hypoth\u00e8ses \u00e9tant susceptible d\u2019emporter une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente au regard du non-respect all\u00e9gu\u00e9 des dispositions de l\u2019article 198 des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, relatif \u00e0 l\u2019interdiction de participer \u00e0 des activit\u00e9s sportives. Lanature exacte de l\u2019\u00e9v\u00e9nement sportif en cause n\u2019est pasdavantagepr\u00e9cis\u00e9e. Ce motif doit d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Enfin, quant \u00e0 la listesous forme de points \u00e9num\u00e9r\u00e9sde\u00abcomportements inacceptables au travail, tels qu\u2019\u00e9voqu\u00e9s lors de l\u2019entretien susvis\u00e9\u00bbavec le coll\u00e8ge \u00e9chevinal en date du3 juillet 2024, force est de constater que ces faits ne sont pas expos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans la lettre de licenciement, faute notamment d\u2019\u00eatre situ\u00e9s dans le temps et d\u00e9crits de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e. Ces motifs doivent, par cons\u00e9quent,\u00e9galement\u00eatre \u00e9galement \u00e9cart\u00e9s pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision.C\u2019est partant en vain que l\u2019employeur entend \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ces comportements \u00e0 travers des attestations testimoniales sinon par voie d\u2019audition de t\u00e9moins. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des autres faits est suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0PERSONNE1.)de les identifier et au juge d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence et le bien-fond\u00e9. Examen du bien-fond\u00e9 desmotifs du licenciement En vertu de l\u2019article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute del\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travailpar le fait qu\u2019ilcompromet d\u00e9finitivement la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que le comportement du salari\u00e9 rend impossible la continuation imm\u00e9diate des relations contractuelles.<\/p>\n

6 Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction du salari\u00e9, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur sa responsabilit\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. Le motif grave qui doit \u00eatre constat\u00e9 dans le chef de la personne licenci\u00e9e est d\u00e9fini par la loi comme \u00e9tant tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, le fait assimil\u00e9 \u00e0 la faute devant r\u00e9sulter d\u2019un comportement constitutif d\u2019une violation des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail ou des relations de travail. Les juridictions du travail appr\u00e9cient souverainement sur base des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce si la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 est suffisamment grave pour le licencier sans pr\u00e9avis. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019analyser si lesfaits d\u00e9crits de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cisedans la lettre de licenciement sont \u00e9tablis en fait et suffisent pour justifier le licenciement prononc\u00e9. LaSOCIETE1.)reproche \u00e0PERSONNE1.)des sorties non-autoris\u00e9esles20 octobre 2024 \u00e0 17.25 heures et 22 octobre 2024 \u00e0 17.48 heures. PERSONNE1.)ne conteste pasla r\u00e9alit\u00e9 de ces sorties mais leur caract\u00e8re fautif. Il r\u00e9sulteducertificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du 11 octobre 2024quele m\u00e9decin avait autoris\u00e9 les sorties du salari\u00e9 pendant son incapacit\u00e9 de travail qui s\u2019est \u00e9tendue du 11 octobre au 25 octobre 2024.Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas davantage d\u2019\u00e9tablir que ces sorties auraient exc\u00e9d\u00e9 les plages horaires de sortie autoris\u00e9es par la Caisse nationale de sant\u00e9. Il est encore constant en cause quePERSONNE1.)s\u2019est rendu, lors de ces sorties, sur son lieu de travail. L\u2019employeur n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019une interdiction d\u2019acc\u00e8s aux locaux en dehors des horaires de travail contractuels. Par ailleurs, il ressort du relev\u00e9 des badges d\u2019acc\u00e8s produit par l\u2019employeur que,sur la p\u00e9riode du 12 au 23 octobre 2024,d\u2019autres salari\u00e9s ont acc\u00e9d\u00e9 aux lieux de travail en soir\u00e9eapr\u00e8s 17.00 heuresaussi bienque le weekend. Il convient en outre de souligner que, contrairement \u00e0 ce qui est expos\u00e9 dans la note de plaidoiries d\u00e9pos\u00e9e le 24 octobre 2025, l\u2019employeur ne reproche pas au salari\u00e9, dans la lettre de licenciement, d\u2019avoir travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de ses sorties. Il lui reproche uniquement d\u2019avoir abus\u00e9 de ses fonctions en modifiant, lors de ces sorties, le mot de passe de son compte informatique donnant acc\u00e8s au syst\u00e8me de programmation des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e2timents communaux. L\u2019employeur indique que, durant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travaildePERSONNE1.), il a demand\u00e9\u00e0 ce dernierde communiquerses identifiants etmot de passe afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service. Apr\u00e8s avoir transmisces informationspour permettre le fonctionnement du service pendant une journ\u00e9e,PERSONNE1.)aurait \u00e0 nouveau modifi\u00e9son mot de passe, emp\u00eachant ainsi ses coll\u00e8gues d\u2019exercer leurs fonctions en son absence.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)ne conteste pas s\u2019\u00eatre rendu sur son lieu de travail les jours en question afin de proc\u00e9der \u00e0 la modification de son mot de passe. Il expose que, malgr\u00e9 des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, l\u2019employeur aurait toujours refus\u00e9 d\u2019installer le logiciel permettant la programmation des cl\u00e9s \u00e9lectroniques sur un second ordinateur, afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service ensonabsence.Pendant son incapacit\u00e9 de travail, l\u2019employeur lui aurait alors demand\u00e9 de communiquer son mot de passepouracc\u00e9der \u00e0 son ordinateur professionnel. Afin de ne pas entraver le fonctionnement du service, il aurait accept\u00e9 de communiquer temporairement son mot de passe. Ensuite, il se serait rendusur son lieu de travail pour le modifier \u00e0 nouveau,cedans un souci de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de ses donn\u00e9es. Il pr\u00e9cise que ce mot de passe donnait acc\u00e8s \u00e0 son compte informatique personnel \u00ab steve.lahr \u00bb, de sorte qu\u2019une tierce personne en possession de celui-ci aurait pu acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble de ses fichiers, y compris ses courriels, et envoyer descourriels en son nom. Il indique encore avoir \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9, lors d\u2019une formation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019importance de ne jamais communiquer son mot de passe. Il est partant \u00e9tabli, et au demeurant non contest\u00e9,sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur, que les20 et 22 octobre 2024, PERSONNE1.)a modifi\u00e9 le mot de passe de son compte informatique donnant acc\u00e8s au syst\u00e8me de programmation des cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e2timents communaux. Au vun\u00e9anmoinsdes explications fournies parPERSONNE1.), noncontest\u00e9es parla SOCIETE1.), le tribunal ne saurait retenir que cesfaitsconstituent un abus de fonctions. Il est, au contraire, constant en cause quePERSONNE1.)demeurait joignable par son employeur durant ses p\u00e9riodesd\u2019incapacit\u00e9 de travailet qu\u2019\u00e0 la demande de ce dernier,illuicommuniquait son mot de passe, chaque fois que cela s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire pour la programmation de cl\u00e9s d\u2019acc\u00e8s. L\u2019employeur ne fait par ailleurs \u00e9tat d\u2019aucun incidentconcretdont il r\u00e9sulterait quele comportement de PERSONNE1.)aurait entrav\u00e9 le bon fonctionnement des services communaux. Lesfaitsde l\u2019esp\u00e8cene sauraient\u00eatre assimil\u00e9saux faits\u00e0 l\u2019origine desd\u00e9cisions judiciairesinvoqu\u00e9es par l\u2019employeur, \u00e0 savoir lechangement du mot de passed\u2019un serveur delasoci\u00e9t\u00e9. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 dessortiesnon autoris\u00e9es et abus de fonctionsles 20 et 22 octobre 2024. LaSOCIETE1.)reprocheencore\u00e0PERSONNE1.)de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en maladie sous pr\u00e9texte d\u2019une incapacit\u00e9 de travail non donn\u00e9e suite \u00e0 un refus d\u2019octroi de cong\u00e9s. La demande de cong\u00e9 pour la p\u00e9riode de f\u00eates en 2024 lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e verbalement par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en date du 11 octobre 2024. Depuis ce jour et jusqu\u2019au 29 novembre 2024,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail. Par ailleurs,PERSONNE1.)aurait, pendant son cong\u00e9 maladie, assist\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sportif etilse serait rendu \u00e0 deux reprises \u00e0 son poste de travail, d\u00e9notant ainsi par ces comportements que son incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas donn\u00e9e.<\/p>\n

8 S\u2019il est certes vrai que lescertificats m\u00e9dicaux ne constituant qu\u2019une pr\u00e9somption simple de maladie,il ne sauraitpourtant\u00eatre retenu que la version des faitsavanc\u00e9e par l\u2019employeur rend invraisemblable l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 pour cause de maladie pendant les jours vis\u00e9s. Contrairement aux faits \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel du 24 mars 2005,num\u00e9ro 29256du r\u00f4le,les joursd\u2019incapacit\u00e9 de travailne correspondent pas \u00e0 la p\u00e9riode de f\u00eatesvis\u00e9epar le refus d\u2019octroi de cong\u00e9s. Par ailleurs, le m\u00e9decin ayant autoris\u00e9 les sorties, les sorties invoqu\u00e9es par l\u2019employeur ne constituent en l\u2019esp\u00e8ce pas la preuve que les certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L\u2019employeurn\u2019ayant pas us\u00e9 de sondroit de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9de travail invoqu\u00e9e, il ne saurait reprocher au salari\u00e9 d\u2019avoir pr\u00e9text\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 de travail. En ce qui concerne l\u2019absence prolong\u00e9e dePERSONNE1.)pour caused\u2019incapacit\u00e9 de travaildepuis le 11 octobre 2024 et jusqu\u2019au 29 novembre 2024,soit pendant 36 joursde travail,suivant trois certificats successifs,il y a lieu de retenir quem\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un nombre important de jours d\u2019absence qui ont sans doute impliqu\u00e9 une g\u00eane pour l\u2019organisation des services communaux,il n\u2019en reste pas moins quecette p\u00e9riode d\u2019absence ne constitue pas un absent\u00e9isme habituel.Par ailleurs, des absences habituelles pour cause de maladie sauraient fonder qu\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis alors que ces absences ne sont pas fautives en elle-m\u00eame. En cons\u00e9quence,faute de motif grave imputable \u00e0PERSONNE1.),le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le2 d\u00e9cembre 2024doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. Quant\u00e0 l\u2019indemnisation -Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9compensatoire de pr\u00e9avis, l\u2019article L. 124-6 du Code de travail pr\u00e9voit que la partie qui a mis fin au contrat sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L. 124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. En l\u2019esp\u00e8ce et compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 dePERSONNE1.)qui a \u00e9t\u00e9 de plus dedix ann\u00e9es, celui-ci peut pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois. En l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es quant au montant r\u00e9clam\u00e9, il y a lieu de retenir quePERSONNE1.)a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire, en l\u2019occurrence la sommede (6 x 6.479,58 =) 38.877,48 euros r\u00e9clam\u00e9e,sous r\u00e9serve de ce qui suit. Ainsi, aux termes de l\u2019article L.124-6 du Code du travail: \u00ab La partie qui r\u00e9silie le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L.124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9saux articles L.124-<\/p>\n

9 4 et L.124-5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir.\u00bb. Ainsi,\u00ab l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a un caract\u00e8re forfaitaire. Elle est due sans consid\u00e9ration du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi du fait de la brusque rupture. Lorsque le salari\u00e9 a trouv\u00e9 un nouvel emploi, elle ne peut \u00eatre supprim\u00e9e ou r\u00e9duite. L\u2019indemnit\u00e9compensatoire de pr\u00e9avis a la nature d\u2019un substitut de salaire. Elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme salaire ou traitement au regard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2026 \u00bb (doc. parl. n\u00b0 3222, commentaire des articles p. 22). Dans la mesure o\u00f9 l\u2019ETAT a partiellement combl\u00e9 ce d\u00e9ficit parl\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, les montants y aff\u00e9rents sont \u00e0 d\u00e9duire. A ceci s\u2019ajoute que l\u2019article L. 521-4 (5) du Code de travail pr\u00e9voit que le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 rembourser sera port\u00e9 en d\u00e9duction des salaires, traitements ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0verser au travailleur en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat et qu\u2019aucune d\u00e9rogation n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (Courd\u2019appel,4 mai 2006, num\u00e9ro30239du r\u00f4le). Suivant le d\u00e9compte des prestations de ch\u00f4mage vers\u00e9 par l\u2019ETAT, il appert que PERSONNE1.)a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 partir du2 d\u00e9cembre 2024. Pendant la p\u00e9riodede six moisdu pr\u00e9avis th\u00e9orique \u00e0 prendre en compte,ila touch\u00e9 un montant de28.332,27 eurosau titre d\u2019allocations de ch\u00f4mage. Il reste partant un solde de (38.877,48-28.332,27=)10.545,21euros\u00e0 payer par la partie d\u00e9fenderesseau requ\u00e9rant. D\u00e8s lors, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de10.545,21euros et non fond\u00e9e pour le surplus. -Indemnit\u00e9 de d\u00e9part Suivant d\u00e9compte actualis\u00e9,PERSONNE1.)r\u00e9clame le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part d\u2019un montant de (6.479,58×9=)58.316,22euros.Il se r\u00e9f\u00e8re aux fiches de salaires vers\u00e9s en cause pour \u00e9tablir unereprise d\u2019anciennet\u00e9 au 1 er octobre 1996. L\u2019employeur demandede rejetercettedemande, sinon de r\u00e9duire son quantum \u00e0 la juste valeur.PERSONNE1.)aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour laSOCIETE1.)en date du 1 er juin 2010et il l\u2019aurait d\u00e9finitivement quitt\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2024, de sorte qu\u2019il disposerait d\u2019une anciennet\u00e9 de services de 14 ann\u00e9es. L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part due correspondrait partant \u00e0 2 mois de salaire. Ilfaiten outrevaloir que le salaire de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 calculer sur base de la moyenne des 12 derniers salaires.En l\u2019esp\u00e8ce, sur base des seules fiches de salaire vers\u00e9es, il serait impossible de d\u00e9terminer le montant du salaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

10 L\u2019article L.124-7 du Code du travail reconna\u00eet au salari\u00e9 qui est licenci\u00e9 pour motif grave par l\u2019employeur sans que ce dernier y soit autoris\u00e9, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part dont le montant varie suivant le nombre d\u2019ann\u00e9es de services continus aupr\u00e8s du m\u00eame employeur. L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part na\u00eet au jour du licenciement et est exigible au moment du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l\u2019entreprise. Il ressort des fiches de salaire produites aux d\u00e9bats que celles-ci mentionnent une date d\u2019anciennet\u00e9 fix\u00e9e au 1er octobre 1996.N\u00e9anmoins, suivantcontrat de travail conclu le 26 mars 2010,pr\u00e9voyant une p\u00e9riode d\u2019essai, la date de commencement du travail est le 1 er juin 2010.Ce contratne comporte aucune clause relative \u00e0 une reprise d\u2019anciennet\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du salari\u00e9.Par ailleurs, il incombe au requ\u00e9rant, qui se pr\u00e9vaut d\u2019une anciennet\u00e9 ant\u00e9rieure, d\u2019en rapporter la preuve. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, celui- ci ne verse aux d\u00e9bats aucun \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une reprise d\u2019anciennet\u00e9 convenue entre les parties, ni \u00e0 permettre autribunald\u2019en appr\u00e9cier les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences, notamment quant \u00e0 son incidence sur le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Dans ces conditions, la seule mention figurant sur les fiches de salaire, non corrobor\u00e9e par des stipulations contractuelles ou des \u00e9l\u00e9ments objectifs, ne saurait suffire \u00e0 caract\u00e9riser une reprise d\u2019anciennet\u00e9 opposable \u00e0 l\u2019employeur. Il convient d\u00e8s lors de retenir, pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, la date effective de d\u00e9but de la relation contractuelle, soit le 1er juin 2010. Le contrat de travail aensuitepris fin par le licenciement avec effet imm\u00e9diat le2 d\u00e9cembre 2024, le salari\u00e9 ayant irr\u00e9vocablement quitt\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 cette date. A ce moment-l\u00e0, son anciennet\u00e9 de service \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 quinze ans. Si le salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat a certes droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, celle-ci constitue une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire et n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9avis venant s\u2019ajouter \u00e0 un contrat de travail qui a d\u00e9finitivement pris fin par le licenciement avec effet imm\u00e9diat, f\u00fbt-il abusif.En l\u2019absence d\u2019une p\u00e9riode de pr\u00e9avis r\u00e9elle et effective, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis n\u2019influe pas sur le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9(Cour d\u2019appel, 3 \u00e8me chambre, 29 juin 2023, num\u00e9roCAL-2022-00801 du r\u00f4le). Il s\u2019ensuit quele requ\u00e9ranta droiten principe\u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 deux mois de salaire. Selon l\u2019article L.124-7 (3) duCode du travail,\u00ab l\u2019indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur la base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les douze derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification de la r\u00e9siliation \u00bb. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas vers\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses fiches de salaires pour les 12 derniers mois de travail, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019inviter, avant tout autre progr\u00e8s en cause, le requ\u00e9rant \u00e0 verser l\u2019ensemble de ces fiches de salaire et d\u2019\u00e9tablir un nouveau d\u00e9compte quant au montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

11 -Pr\u00e9judice mat\u00e9riel En vertu de l\u2019article L.124-12 paragraphe (1) du Code du travail, le salari\u00e9 a droit, en principe, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui en cas de licenciement abusif. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9 n\u2019intervient pas d\u2019office. Seul le dommage mat\u00e9riel en relation causale directe avec le licenciement abusif est indemnis\u00e9 et calcul\u00e9 par rapport \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e au cas par cas par les juridictions en fonction notamment des efforts concrets faits par le salari\u00e9 pour trouver un nouvel emploi et de la situation de l\u2019emploi dans la branche o\u00f9 le salari\u00e9 a travaill\u00e9. Il est tenu compte de la qualification professionnelle et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, ainsi que de la situation sur le march\u00e9 du travail. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels des probl\u00e8mes personnels, ou la maladie d\u2019un salari\u00e9, qui n\u2019ont aucun lien direct avec le licenciement ne sauraient \u00eatre pris en compte (Cour d\u2019appel, 22 juin2023, n\u00b0 CAL- 2022-00397 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 25 octobre 2018, n\u00b0 42241 et 43961) En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en causeque malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tatde sant\u00e9 d\u00e9ficitaire dont il fait \u00e9tat,PERSONNE1.)a fait les efforts n\u00e9cessairesafin de retrouver un emploi et de minimiser son pr\u00e9judice.Il s\u2019estimm\u00e9diatementinscrit comme demandeur d\u2019emploi et il a envoy\u00e9 de nombreuses candidatures, visant aussi bien le secteur public que priv\u00e9, ced\u00e8s son licenciement. Il a retrouv\u00e9 un nouvel emploi avec effet au 1 er janvier 2026. Suivant annotations manuscrites figurant sur le d\u00e9compte vers\u00e9 par l\u2019Etat,non contest\u00e9es,PERSONNE1.)ab\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s en d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt 2025 etil aexerc\u00e9 une activit\u00e9 accessoire \u00e0 partir du mois de septembre 2025, ces \u00e9l\u00e9ments ayant entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Compte tenu de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, de l\u2019\u00e2gedu requ\u00e9rant au moment du licenciement(47 ans) au momentdu licenciement, de son exp\u00e9rience professionnelle et de la nature de l\u2019emploi qu\u2019ilavait occup\u00e9, il y a lieu de fixer \u00e0huit mois, \u00e0 compter de la fin des relations de travail, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle la perte de revenusdePERSONNE1.)est en relation causale avec le licenciement intervenu. Lessixpremiers mois \u00e9tant couverts par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, seule la p\u00e9riode du2 juin 2025au1 er ao\u00fbt2025reste d\u00e8s lors \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e. Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, lerequ\u00e9rant a touch\u00e9 de la part de l\u2019ETATdes indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 hauteur de(4.789,23 + 4.954,38 =)9.743,61euros. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la r\u00e9paration duquelle requ\u00e9rantpeut pr\u00e9tendre s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0[(6.479,58 x2=)12.959,16-9.743,61=]3.215,55euros. -Pr\u00e9judice moral En ce qui concerne les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral, il est admis que ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur du salari\u00e9 injustement licenci\u00e9, les soucis et tracas caus\u00e9s par la perte de son travail et la recherche d\u2019un nouvel<\/p>\n

12 emploi tout en tenant compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019anciennet\u00e9 et les circonstances du licenciement. Compte tenu des circonstances de la r\u00e9siliation du contrat de travailetde l\u2019anciennet\u00e9 durequ\u00e9rant, le tribunal d\u00e9cide de limiter l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 un montant \u00e9valu\u00e9ex aequo et bono\u00e06.500 euros. Quant aux demandes accessoires Il y a lieu de r\u00e9server les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Lerequ\u00e9rant sollicite l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. En application de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019apr\u00e8s lequel\u00ab le jugement est ex\u00e9cutoire par provision s\u2019il s\u2019agit de salaires \u00e9chus \u00bb,cette demande est en cons\u00e9quence pas fond\u00e9e. Quant au recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Il r\u00e9sulte des conclusions soumises \u00e0 l\u2019audience du24 mars 2026au tribunal du travail que l'ETAT a demand\u00e9 acte qu\u2019il demande la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 lui r\u00e9gler la somme de51.933,98euros \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.). Le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du travailleur ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte deharc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019Emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au travailleur pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat aux termes de l\u2019article L. 521-4 (5) du Code de travail. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019employeur est tenu de rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de(28.332,27+9.743,61=)38.075,88euros. PAR CES MOTIFS: le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, re\u00e7oit la demande en la forme; d\u00e9clare abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.)intervenu le2 d\u00e9cembre 2024; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de10.545,21euros et non fond\u00e9e pour le surplus;<\/p>\n

13 d\u00e9clare fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)enindemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour le montant de 3.215,55 euros et non fond\u00e9e pour le surplus; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour le montant \u00e9valu\u00e9ex aequo et bono\u00e06.500 euroset non fond\u00e9e pour le surplus ; en cons\u00e9quence: condamnel\u2019administration communale de laSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de20.260,76euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du18 d\u00e9cembre 2024 jusqu'\u00e0 solde; d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi pour le montant de 38.075,88euros et la d\u00e9clare non fond\u00e9e pour le surplus ; condamnel\u2019administration communale de laSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, le montant de38.075,88avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du24 mars 2026jusqu'\u00e0 solde; r\u00e9serve le volet concernant la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et avant tout autre progr\u00e8s en cause, invitePERSONNE1.)\u00e0 verser ses fiches de salaires pour les 12 derniers mois de travail et \u00e0 \u00e9tablir un nouveau d\u00e9compte quant au montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part ; refixe l\u2019affaire \u00e0 ces fins \u00e0 l\u2019audience dumardi, 6 octobre 2026 \u00e0 15:00 heures, salle JP 0.02pour continuation des d\u00e9bats ; sursoit \u00e0 statuer surles demandes respectivesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement ; r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens. Ainsi fait et jug\u00e9 parPatricia HEMMEN, juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidente duTribunal duTravail, et les assesseurs pr\u00e9dits etprononc\u00e9 par la Pr\u00e9sidente \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e de la greffi\u00e8reJill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice depaix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. s.Patricia HEMMEN s.Jill LEJEUNE<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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REPERTOIRE NR.:1629\/2026 L-TRAV-908\/24 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Pierre SCHREINER assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[115886],"kji_chamber":[115887],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,9055,26720,112114,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1020765","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-travail","kji_chamber-travail","kji_year-7610","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_keyword-repertoire","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"REPERTOIRE NR.:1629\/2026 L-TRAV-908\/24 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Pierre SCHREINER assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-30T21:56:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-30T21:56:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-30T21:56:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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