{"id":1020767,"date":"2026-05-30T23:56:29","date_gmt":"2026-05-30T21:56:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/"},"modified":"2026-05-30T23:56:33","modified_gmt":"2026-05-30T21:56:33","slug":"justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

REPERTOIRE NR.:1630\/2026 L-TRAV-252\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Fernand GALES assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0D-ADRESSE1.),ayant \u00e9ludomicileen l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement\u00e0 L-1130 Luxembourg,53,rue d\u2019Anvers, partie demanderesse, comparantparMa\u00eetreJames JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement\u00e0Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseild\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), partie d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreRaoul WAGENER,avocat\u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement\u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 Proc\u00e9dure L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate-annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement- d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le8avril2025. Par convocations \u00e9manant du greffe, les parties furent appel\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du23mai2025.L\u2019affaire subit ensuiteplusieursremises et fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du25mars2026\u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs moyens et conclusions. Lorscettel\u2019audienceMa\u00eetreMaxime BARTHEZ, avocat,comparutpour la partie demanderesseen remplacement de Ma\u00eetreJames JUNKER, tandis que Ma\u00eetre RafaelaSIM\u00d5ES, avocat\u00e0 la Cour,comparutpour la partie d\u00e9fenderesseen remplacement de Ma\u00eetreRaoul WAGENER. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le Jugement qui suit: Indications de proc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 8 avril 2025,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de ce si\u00e8ge aux fins de: -\u00e0 titre principal, voir d\u00e9clarer nul le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties le 31 octobre 2024et valable le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties le 2 ao\u00fbt 2024; -\u00e0 titre subsidiaire, voir requalifier le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 entre parties le 31 octobre 2024 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e; -en tout \u00e9tat de cause, voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu de facto en date du 31 d\u00e9cembre 2024 et condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, les montants actualis\u00e9s suivants: \u2022pr\u00e9judice moral 5.000 euros \u2022pr\u00e9judice mat\u00e9riel 36.929,77 euros \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du licenciement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde avec majoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir. PERSONNE1.)demande encoredans le cadre de sa requ\u00eatela d\u00e9livrance des documents sociaux d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s (certificat de travail, formulaire U1, original de sa carte d\u2019imp\u00f4t) ainsi que ses fiches de salaire pour les mois de novembre et d\u00e9cembre 2024, dans un d\u00e9lai dehuitjours \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 350 euros par jour de retard.<\/p>\n

3 Suivant note de plaidoiries enti\u00e8rement expos\u00e9e lors de l\u2019audience du25 mars 2026, il expose que le formulaire U1, lescertificatsde salaire et fiches de paie pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2024 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s. Ilmaintient sademandeen production de l\u2019original de la carte d\u2019imp\u00f4t, ce souspeine d\u2019astreinte de 50 euros par jour. Il sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et la condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme, est recevable. Faits Suivant d\u00e9cision du 20 novembre 2020, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer le dernier poste de travail (ci-apr\u00e8sla \u00abCommission mixte\u00bb) a accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le statut de personne en reclassement professionnel. PERSONNE1.)est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux termes d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 avec effet au 19 ao\u00fbt 2024 en qualit\u00e9 de m\u00e9canicien \u00e0 raison de 16 heures par semaine. En date du 31 octobre 2024, les parties ont conclu un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la dur\u00e9e du 31octobre2024 au 31 d\u00e9cembre 2024. En date du 31 janvier 2025, la Commission mixte a d\u00e9cid\u00e9 la perte du statut de personne en reclassement professionnel dePERSONNE1.). Suivantrecoursd\u00e9pos\u00e9devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 socialeen date du 8 avril 2025,PERSONNE1.)demande la r\u00e9formation sinon l\u2019annulation de la pr\u00e9dite d\u00e9cision du 31 janvier 2025. Quant \u00e0 la qualification de la relation de travail PERSONNE1.)demande la nullit\u00e9 sinon la requalification du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 31 octobre 2024. A l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9, il soutient qu\u2019\u00e0d\u00e9faut d\u2019un \u00e9crit constatant une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article L. 124-13 du Code du travail, il ne saurait \u00eatre soutenu que le premier contrat a \u00e9t\u00e9 rompu tacitement par la seule signature d\u2019un second contrat.Tel que retenu par la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat du 13 juillet 2006, num\u00e9ro 30031 du r\u00f4le, la signature d\u2019un second contrat de travail n\u2019impliqueraitpas n\u00e9cessairement la r\u00e9siliation du premier. Lepremier contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aurait donc \u00e9t\u00e9toujours en cours.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait souhait\u00e9 se s\u00e9parer de lui alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile pour lui de r\u00e9pondre aux exigences irr\u00e9alistes de son employeur au vu de son \u00e9tat de sant\u00e9. Au lieu de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par un licenciement qui<\/p>\n

4 aurait n\u00e9cessit\u00e9 de payer un pr\u00e9avis, ellelui aurait impos\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019\u00e0 travers la signature de ce deuxi\u00e8me accord, les parties ont entendu mettre fin d\u2019un commun accord au contrat detravail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024.En r\u00e9alit\u00e9,PERSONNE1.)aurait lui-m\u00eame pris l\u2019initiative de se rapprocher de l\u2019employeur en vue de convenir d\u2019une cessation de la relation de travail \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.Si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avaitentendumettre un terme au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eelle aurait puproc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation r\u00e9guli\u00e8re, en respectant les d\u00e9lais de pr\u00e9avis applicables en cas de rupture intervenant pendant la p\u00e9riode d\u2019essai. Il r\u00e9sulte du premier contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 par les deux parties en date du 2 ao\u00fbt 2024 avec effet au 19 ao\u00fbt 2024 quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que m\u00e9canicien \u00e0 raison de 16 heures par semaine r\u00e9parties sur deux jours, \u00e0 savoir le lundi etlemardi. Une p\u00e9riode d\u2019essai de quatre mois, jusqu\u2019au 19 d\u00e9cembre 2024, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans ce contrat de travail. Aux termes du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 par les deux parties en date du 31 octobre 2024, pour la p\u00e9riode du 31octobre2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, PERSONNE1.)a\u00e9galement\u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que m\u00e9canicien\u00e0 raison de 16 heures \u00e0 prester les lundis et mardis. Il convient de citer un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel selon lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que :\u00ab[\u2026] aucune disposition n\u2019interdit aux parties li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de conclure ult\u00e9rieurement un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour le m\u00eame travail, \u00e0 condition, toutefois de r\u00e9silier au pr\u00e9alable d\u2019un commun accordle contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e [\u2026] un salari\u00e9 ne pouvant \u00eatre au service de son employeur simultan\u00e9ment en vertu de deux contrats de travail distincts pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un m\u00eame travail [\u2026] S\u2019il est vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9crit sign\u00e9 par les parties [\u2026 ] ne contient pas une mention expresse suivant laquelle le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en cours est r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord et remplac\u00e9 par le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu le m\u00eame jour et ayant le m\u00eame objet, telle est cependant n\u00e9cessairement la port\u00e9e, voire la cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une coexistence simultan\u00e9e des deux contrats, les parties, en signant le nouveau contrat, avaient implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9sili\u00e9 le premier \u00bb.(C.S.J. 25.09.1997 n\u00b0 20064) Bien que les contrats en cause soient des contrats \u00e0 temps partiel, l\u2019impossibilit\u00e9 de leur ex\u00e9cution simultan\u00e9e d\u00e9coule, en l\u2019esp\u00e8ce, de la r\u00e9partition des horaires de travail, laquelle est identique dans chacun des deux contrats. Sur base delajurisprudencepr\u00e9cit\u00e9e,similaire au cas d\u2019esp\u00e8ce contrairement \u00e0 l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 par le requ\u00e9rant qui concerne des contrats diff\u00e9rents avec plusieurs employeurs dans un contexte de d\u00e9tachementinternational,il convient partant de retenir que le deuxi\u00e8me contrat de travail sign\u00e9 le31octobre 2024entre parties a remplac\u00e9 le contrat de travail du2 ao\u00fbt 2024. Il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 d\u00e9clarer nul le contrat de travail du31 octobre 2024.<\/p>\n

5 A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande larequalification ducontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu en date du31 octobre 2024en violation desdispositions de l\u2019article L.122-1 du Code du travail. En effet, la t\u00e2che pour laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, \u00e0 savoir celle dem\u00e9canicien, serait une activit\u00e9 normale et permanente de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Son contrat serait visiblement issu d\u2019un mod\u00e8le de contrat de travail, et son article premier intitul\u00e9\u00abobjet du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00bb\u00e9num\u00e9raitun certain nombre de situations dans lesquelles un employeur peut avoir recours \u00e0 un CDD, comme par exemple le travail saisonnier ou le remplacement temporaire d\u2019un travailleur absent, sans que l\u2019employeur aurait entour\u00e9 ou soulign\u00e9 ou indiqu\u00e9 d\u2019une quelconque fa\u00e7on laquelle de ces possibilit\u00e9s concerne le contrat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la requalification du contrat et explique que le cas de figure envisag\u00e9 est celui d\u2019un accroissement temporairede l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. L\u2019article L.122-1 (1) du Code du travail pr\u00e9voit que\u00ab le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre conclu pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.\u00bb La loi a clairement entendu restreindre le recours au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 des situations exceptionnelles. Celui qui veut conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit justifier le recours \u00e0 un tel contrat dans l\u2019\u00e9crit m\u00eame du contrat en y donnant la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son objet. Doivent partant \u00eatre indiqu\u00e9s dans le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, non seulement la nature pr\u00e9cise de la t\u00e2che que le salari\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 remplir, qui doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 des situations exceptionnelles, mais encore le justificatif au recours d\u2019un tel contrat par la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son objet. Force est de constater quele contrat sign\u00e9 entre parties n\u2019indique pas les circonstances de nature \u00e0 justifier le recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et que l\u2019objet du contrat ne permet pas de v\u00e9rifier, en l\u2019absence de toute autre pr\u00e9cision, la raison pour laquelle cet emploi estlimit\u00e9 dans le temps. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que m\u00e9canicien, soit avec exactement le m\u00eame objet que celui figurant dans le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9econclu le2 ao\u00fbt 2024. En cons\u00e9quence, le contrat de travail du31 octobre 2024doit \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la relation de travail ayant exist\u00e9 entre le requ\u00e9rant et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 requalifier en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du31 octobre 2024.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 la fin de la relation de travail La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que les demandes adverses seraient irrecevables pour cause de forclusion. En effet, la date de fin des relations de travail serait le 31 d\u00e9cembre 2024, de sorte que le d\u00e9lai de 3 mois aurait pris fin au 31 mars 2025. La requ\u00eate du8 avril2025 serait irrecevable pour cause de forclusion. Il est constant en cause qu\u2019il n\u2019y a pas eu de notification d\u2019un licenciement et que plus aucune prestation de travail n\u2019a eu lieu \u00e0 partir du1 er janvier 2025. A d\u00e9faut de notification d\u2019un licenciement, le requ\u00e9rant n'est pas, sur base de l'article L.124-11 (2) du Code du travail, forclos \u00e0 exercer l'action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail. PERSONNE1.)soutient que la relation de travailapris fin au 31 d\u00e9cembre 2024 par un licenciement tacite, automatiquement abusif. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 11 d\u00e9cembre 2008, num\u00e9ro 32836 du r\u00f4le. L\u2019employeur conteste tout licenciement prononc\u00e9 par lui. Si, en vertu de l\u2019article L.122-9 du Code du travail, le contrat conclu en violation des dispositions des articles L.122-1, L.122-3, L.122-4, L.122-5 et L.122-7 est, \u00e0 titre de sanction, \u00e0 requalifier en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit que l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement, alors que tout licenciement doit proc\u00e9der de la volont\u00e9 claire et manifeste de l\u2019employeur (en ce sens C.S.J.8e, 2 juillet2015,n\u00b0 39661). En dehors de cette sanction, le code ne d\u00e9roge pas aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la cessation du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La seule \u00e9ch\u00e9ance du terme ne pouvant d\u00e8s lors \u00eatre analys\u00e9e a posteriori en un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir que le licenciement a proc\u00e9d\u00e9 de la volont\u00e9 claire et manifeste de l\u2019employeur. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 plushaut, les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Lajurisprudence majoritaire admet qu\u2019il n\u2019y a licenciement que si le salari\u00e9 s\u2019est tenu \u00e0 la disposition de son employeur et que ce dernier a refus\u00e9 de continuer \u00e0 l\u2019occuper sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Letribunal constate qu\u2019il n\u2019y a pas eu de lettre de licenciement de la part de l\u2019employeur, ni de d\u00e9mission donn\u00e9e par la salari\u00e9e, ni de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord au sens de la loi sur le contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9dig\u00e9e en double exemplaire. En effet, il n\u2019existe aucune preuve d\u2019une quelconque initiative de l\u2019employeur permettant de conclure \u00e0 une volont\u00e9 de sa part de mettre un terme \u00e0 la relation de travail en licenciant le requ\u00e9rant.<\/p>\n

7 Il est en outre pas contest\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019a plus travaill\u00e9 pour la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 partir du 1 er janvier 2025. Le requ\u00e9rantreste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a exprim\u00e9 une telle volont\u00e9. Dans les conditions ainsi expos\u00e9es, il y a lieu de retenir que la fin des relations contractuelles de travail entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au31 d\u00e9cembre 2024n\u2019est pas constitutive d\u2019un licenciement abusif. En cons\u00e9quence, toutes les demandes indemnitaires du requ\u00e9rant bas\u00e9es sur la non- continuation des relations de travail au-del\u00e0 de la date du31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 savoir les demandesenpaiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es Quant aux documents En ce qui concerne la demandedu requ\u00e9ranttendant \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui verser sa carte d\u2019imp\u00f4t, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e,\u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 la fin des relations de travail, l\u2019employeur doittransmettre la carte d'imp\u00f4t directement \u00e0 l\u2019Administration des Contributions Directes. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civileest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Ex\u00e9cution provisoire Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. PAR CES MOTIFS: le Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg statuantcontradictoirement entre parties et en premier ressort, re\u00e7oit la demande en la forme; dit non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le31 octobre 2024; ditque les parties \u00e9taient li\u00e9es d\u00e8s le31 octobre 2024par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e; dit que la fin des relations contractuelles de travail entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.au31 d\u00e9cembre 2024n\u2019est pasconstitutive d\u2019un licenciement abusif;<\/p>\n

8 ditnon fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)en indemnisation de ses dommages mat\u00e9riel et moral, partant en d\u00e9boute ; ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en remise de la carte d\u2019imp\u00f4tset en d\u00e9boute ; ditnon fond\u00e9e lademande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet en d\u00e9boute; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 parPatricia HEMMEN, juge de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidente duTribunal duTravail, et les assesseurs pr\u00e9dits etprononc\u00e9 par la Pr\u00e9sidente \u00e0 ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e de la greffi\u00e8reJill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en t\u00eate, au pr\u00e9toire de la Justice depaix \u00e0 Luxembourg, et qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. s.Patricia HEMMEN s.Jill LEJEUNE<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

REPERTOIRE NR.:1630\/2026 L-TRAV-252\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Fernand GALES assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[115886],"kji_chamber":[115887],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,9055,26720,112114,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1020767","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-travail","kji_chamber-travail","kji_year-7610","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_keyword-repertoire","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"REPERTOIRE NR.:1630\/2026 L-TRAV-252\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Fernand GALES assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-30T21:56:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-30T21:56:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-30T21:56:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026","og_description":"REPERTOIRE NR.:1630\/2026 L-TRAV-252\/25 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCEPUBLIQUEDU28AVRIL2026 Le Tribunal duTravail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Patricia HEMMEN juge de paix, si\u00e9geant comme pr\u00e9sidente du Tribunal duTravail de et \u00e0 Luxembourg Jean-Fran\u00e7ois GALLO assesseur-employeur Fernand GALES assesseur-salari\u00e9 Jill LEJEUNE greffi\u00e8re\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-30T21:56:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"15 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/","name":"Justice de Paix Luxembourg - Travail, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-30T21:56:29+00:00","dateModified":"2026-05-30T21:56:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-travail-28-avril-2026-6\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Justice de Paix Luxembourg – Travail, 28 avril 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1020767","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1020767"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1020767"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1020767"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1020767"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1020767"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1020767"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1020767"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1020767"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}