{"id":1026127,"date":"2026-05-31T14:07:37","date_gmt":"2026-05-31T12:07:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-13-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-31T14:07:40","modified_gmt":"2026-05-31T12:07:40","slug":"justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-13-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-13-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 13 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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1 R\u00e9pertoire n\u00b01886\/2026 RPL815\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP __________________________________________________________ DECISION du13maideux mille vingt-six rendueen application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

2 _________________________________________________________ ______ Proc\u00e9dure Par formulaire de demande entr\u00e9 \u00e0 la Justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du23 septembre2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLa introduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE1.) au paiement de la somme de4.058euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du10 septembre2025 jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse r\u00e9clame encore les \u00abfrais de petit litige\u00bb \u00e0 hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande et le formulaire de r\u00e9ponse (formulaire C) sont envoy\u00e9s le17d\u00e9cembre 2025par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. L\u2019envoi postal est notifi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 lapartie d\u00e9fenderesse. Bien que d\u00fbment inform\u00e9e, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pris position par rapport aux documents lui envoy\u00e9s dans le d\u00e9lai de 30 jours, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 pr\u00e9cit\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision La demande relevant du champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007 et r\u00e9pondant aux formes pr\u00e9vues par ledit r\u00e8glement est recevable. Comme la partie d\u00e9fenderesse est domicili\u00e9e enFrance, il y a lieu, en application de l\u2019article 28 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, d\u2019examiner d\u2019office la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi. L\u2019article 5 point 1 du chapitre II du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre ne peuvent \u00eatre attraites devant les juridictions d\u2019un autre Etat membre qu\u2019en vertu des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux sections2 \u00e0 7 du chapitre II (soit les articles 7 \u00e0 26). Selon l\u2019article 7 1) a), une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre, en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande. Sous un second tiret, l\u2019article 7 1) b) pr\u00e9cise que pour le contrat de fourniture de services, il s\u2019agit du lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis.<\/p>\n

3 Ler\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit n\u00e9anmoins sous la section 4 (articles 17 \u00e0 19) des r\u00e8gles sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle en mati\u00e8re de contrats conclus par des consommateurs. L\u2019article 17 1. du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 d\u00e9finit le consommateur en mati\u00e8re contractuelle comme \u00e9tant la personne qui a contract\u00e9 pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Ce m\u00eame article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle sont d\u00e9finies par les articles 18 et 19 du r\u00e8glement. Est notamment vis\u00e9, au point c) de l\u2019article 17 1., le contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu avec une personne qui exerce des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles dans l\u2019Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activit\u00e9s vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dansle cadre de ses activit\u00e9s. En l\u2019occurrence, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL exerce ses activit\u00e9s professionnelles en France ou qu\u2019elle ait dirig\u00e9 son activit\u00e9 vers ce pays, de sorte que les r\u00e8gles sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contrats conclus par les consommateurs ne s\u2019appliquent pas en l\u2019esp\u00e8ce. La demande de la requ\u00e9rante a trait \u00e0 des prestations de services de cr\u00e8che fournies pour l\u2019enfant de la d\u00e9fenderesse, lequel fr\u00e9quente la cr\u00e8cheSOCIETE1.) SARL, sise \u00e0ADRESSE3.). Les prestations dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9es au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement dans le ressort territorial du tribunal saisi. Il ressort par ailleurs du contrat sign\u00e9 entre parties qu\u2019une clause attributive de juridiction pr\u00e9voit que\u00abtout litige sera soumis aux juridictions luxembourgeoises, seules comp\u00e9tentes\u00bb. Il s\u2019ensuit que la juridiction de c\u00e9ansest comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige. Quant au fond En l\u2019esp\u00e8ce,la partie demanderessesollicite la condamnation dePERSONNE1.) au paiement de la somme totale de4.058euroseuros, correspondant au montant cumul\u00e9 des factures suivantes : – Facture n\u00b0 2023.2.0081 du 5 d\u00e9cembre 2023, d\u2019un montant de 314,50 euros ; – Facture n\u00b0 2023.3.0083 du 5 d\u00e9cembre 2023, d\u2019un montant de 408 euros ; – Facture n\u00b0 2024.1.0021 du 13 f\u00e9vrier 2024, d\u2019un montant de 404 euros ; – Facture n\u00b0 2024.3.0020 du 9 avril 2024, d\u2019un montant de 324 euros ; – Facture n\u00b0 2024.8.0021 du 10 septembre 2024, d\u2019un montant de 311,50 euros ; – Facture n\u00b0 2024.9.0023 du 15 octobre 2024, d\u2019un montant de 309,50 euros ; – Facture n\u00b0 2024.5.0092 du 29 octobre 2024, d\u2019un montant de 279,50 euros ; – Facture n\u00b0 2024.6.0086 du 29 octobre 2024, d\u2019un montant de 248 euros ; – Facture n\u00b0 2024.4.0094 du 30 octobre 2024, d\u2019un montant de 342 euros ;<\/p>\n

4 – Facture n\u00b0 2024.10.0021 du 12 novembre 2024, d\u2019un montant de 280 euros ; – Facture n\u00b0 2024.11.0021 du 10 d\u00e9cembre 2024, d\u2019un montant de 248 euros ; – Facture n\u00b0 2024.12.0021 du 14 janvier 2025, d\u2019un montant de 341 euros ; – Facture n\u00b0 2025.1.0021 du 11 f\u00e9vrier 2025, d\u2019un montant de 248 euros. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, la partie demanderesse verse aux d\u00e9bats lesdites factures ainsi que le contrat sign\u00e9 entre parties. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, et en l\u2019absence de toute contestation soulev\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLla somme de4.058euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit \u00e0 partir du23 septembre 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. Concernant la demande en allocation de frais de proc\u00e9dure, il convient de se rapporter \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile qui dispose que lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. lux. n\u00b0 60\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du registre). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la demande est justifi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50euros. En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007, la d\u00e9cision rendue par la juridiction est ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours \u00e9ventuel. Il y a encore lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, en tant que partie quisuccombe. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant enpremierressort, re\u00e7oitla demande en la forme, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, laditfond\u00e9e, condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL la somme de4.058euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit \u00e0 partir du23 septembre2025, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

5 condamnePERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLune indemnit\u00e9 de50euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 par NousFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision date qu\u2019en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, jugede paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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