{"id":1026129,"date":"2026-05-31T14:07:41","date_gmt":"2026-05-31T12:07:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-31T14:07:44","modified_gmt":"2026-05-31T12:07:44","slug":"justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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1 R\u00e9pertoire n\u00b01862\/2026 RPL569\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP __________________________________________________________ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: DrPERSONNE1.),\u00e9tablieprofessionnellement\u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE2.),demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

2 _________________________________________________________ ______ Proc\u00e9dure Suivant formulaire de demande (formulaire A) d\u00e9pos\u00e9 le3septembre2025au greffe du tribunal de c\u00e9ans,le docteurPERSONNE1.)introduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges. La partie demanderessedemande \u00e0 voircondamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant de148,92eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du13 ao\u00fbt2025 jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse r\u00e9clame encore les \u00abfrais de petit litige\u00bb \u00e0 hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A,les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoy\u00e9s le15 octobre2025par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. L\u2019envoi postal est notifi\u00e9 le20 octobre2025 \u00e0 lapartie d\u00e9fenderesse. Bien que r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e, la partied\u00e9fenderessen\u2019a pas pris position par rapport aux documents lui envoy\u00e9s dans le d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 pr\u00e9cit\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision La demande relevant du champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007 et r\u00e9pondant aux formes pr\u00e9vues par ledit r\u00e8glement est recevable. La partie d\u00e9fenderesse, domicili\u00e9e enFrance, n\u2019ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l\u2019article 28 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, d\u2019examiner d\u2019office lacomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi. Concernant la comp\u00e9tence du tribunal saisi,la partie demanderesseser\u00e9f\u00e8reau lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation. L\u2019article 5 point 1 du chapitre II du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 pr\u00e9voit que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre ne peuvent \u00eatre attraites devant les juridictions d\u2019un autre Etat membre qu\u2019en vertu des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux sections2 \u00e0 7 du chapitre II (soit les articles 7 \u00e0 26). Selon l\u2019article 7 1) a), une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre, en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande. Pour<\/p>\n

3 les contrats devente de marchandises et de fourniture de services, le point b) de l\u2019article 7 1) pr\u00e9cise ce qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, par l\u2019expression \u00ab lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande \u00bb. Ainsi sous un premier tiret, il est indiqu\u00e9 que, dans le cadre d\u2019un contrat de vente de marchandises, il s\u2019agit du lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es. Sous un second tiret, l\u2019article 7 1) b) pr\u00e9cise que pour le contrat de fourniture de services, il s\u2019agit du lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis. Le r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 pr\u00e9voit n\u00e9anmoins sous la section 4 (articles 17 \u00e0 19) des r\u00e8gles sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle en mati\u00e8re de contrats conclus par des consommateurs. L\u2019article 17 1. du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012, d\u00e9finit le consommateur en mati\u00e8re contractuelle comme \u00e9tant la personne qui a contract\u00e9 pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Ce m\u00eame article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle sont d\u00e9finies par les articles 18 et 19 du r\u00e8glement. Est notamment vis\u00e9, au point c) de l\u2019article 17 1., le contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu avec une personne qui exerce des ac tivit\u00e9s commerciales ou professionnelles dans l\u2019Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activit\u00e9s vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activit\u00e9s. Lapartie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE2.) au paiement de la somme de148,92euros, au titre du m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO1.)du14 octobre 2024,relatif \u00e0 des s\u00e9ances d\u2019oxyg\u00e9noth\u00e9rapie hyperbare. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que lapartie demanderesse exerceson activit\u00e9 professionnelle enFranceou qu\u2019ellel\u2019aurait dirig\u00e9e vers ce pays. D\u00e8s lors, les r\u00e8gles sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contrats conclus par les consommateurs ne sont pas applicables en l\u2019esp\u00e8ce. En cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 les prestations ont \u00e9t\u00e9 fournies au Luxembourg, le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 7, \u00a71, b) du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 pr\u00e9cit\u00e9. Sur le fond,au vu de la facture produiteadress\u00e9eau d\u00e9fendeuret en l'absence de toute contestation de la partde ce dernier, la demandeest \u00e0 dire fond\u00e9epour le montant r\u00e9clam\u00e9. Il y a donc lieu d\u2019y faire droit et de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 verser\u00e0 lapartie demanderesse la sommede148,92euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le3 septembre 2025.<\/p>\n

4 La requ\u00e9rante sollicite en outre la somme de84,24euros \u00e0 titre de \u00abfrais de petits litiges\u00bb. L\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier la demande est fond\u00e9e pour la somme de25 euros. En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007, la d\u00e9cision rendue par la juridiction est ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours \u00e9ventuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la proc\u00e9dure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant endernierressort, re\u00e7oitla demande en la forme, se ditcomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, dit la demanderecevable et fond\u00e9e, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payerau Dr.PERSONNE1.)la somme de148,92 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le3 septembre 2025, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payerau Dr.PERSONNE1.)la somme de25euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 par NousFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision date qu\u2019en t\u00eate.<\/p>\n

5 Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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