{"id":1026141,"date":"2026-05-31T14:08:07","date_gmt":"2026-05-31T12:08:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/"},"modified":"2026-05-31T14:08:10","modified_gmt":"2026-05-31T12:08:10","slug":"justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 R\u00e9pertoire n\u00b01870\/2026 RPL895\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________ _______ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparantpar Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9trangerSOCIETE2.)SAS,\u00e9tablie\u00e0F-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

2 Proc\u00e9dure Suivant formulaire de demande(formulaire A)d\u00e9pos\u00e9le11 novembre2025au greffe du tribunal de c\u00e9ans,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLintroduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges. Larequ\u00e9rantedemande\u00e0 voir condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAS\u00e0lui payerla sommede2.740,91eurosdu chefde deuxnotesd\u2019honoraires, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du5 d\u00e9cembre2023jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante en outresollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Le formulaireA, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de sa demande, ainsi que le formulairede r\u00e9ponse (formulaireC)sontenvoy\u00e9sle16 janvier 2026parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAS. Lapartie d\u00e9fenderesseest avis\u00e9e le20 janvier 2026. Bien quer\u00e9guli\u00e8rementinform\u00e9e,la partie d\u00e9fenderessen\u2019a pas pris position par rapport auxdocuments lui envoy\u00e9s dans le d\u00e9lai de trente de 30 jours, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 pr\u00e9cit\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision La demande relevant du champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007 et r\u00e9pondant aux formes pr\u00e9vues par ledit r\u00e8glement est recevable. La partie d\u00e9fenderesse, domicili\u00e9e enFrance, n\u2019ayant pas comparu, il y a lieu, en application del\u2019article 28 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, d\u2019examiner d\u2019office la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi. Larequ\u00e9rantefonde la comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans sur le lieud\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019obligation qui est \u00e0 la base du litige. L\u2019article 5 (1) du chapitre II du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre ne peuvent \u00eatre attraites devant les juridictions d\u2019un autre Etat membre qu\u2019en vertu des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux sections 2 \u00e0 7 du chapitre II (soit les articles 7 \u00e0 26). Selon l\u2019article 7 (1) a), une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre, en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande. Sous un second tiret, l\u2019article 7 (1) b) pr\u00e9cise que pour le contrat de fourniture de services, il s\u2019agit du lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis.<\/p>\n

3 Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9voit n\u00e9anmoins sous la section 4 (articles 17 \u00e0 19) des r\u00e8gles sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle en mati\u00e8re de contrats conclus par des consommateurs. L\u2019article 17 (1) du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 d\u00e9finit le consommateur en mati\u00e8re contractuelle comme \u00e9tant la personne qui a contract\u00e9 pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Ce m\u00eame article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle sont d\u00e9finies par les articles 18 et 19 du r\u00e8glement. Est notamment vis\u00e9, au point c) de l\u2019article 17 (1), le contrat qui a \u00e9t\u00e9 conclu avec une personne qui exerce des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles dans l\u2019Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activit\u00e9s vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activit\u00e9s. Il ressort des pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiementd\u2019unenote d'honoraires dat\u00e9e du22 novembre 2022d\u2019un montant de2.334,91eurosconcernantdes prestations juridiques pour la p\u00e9riode allant du26 mars 2021 au 22 novembre 2022, ainsi que d\u2019unenote d'honoraires dat\u00e9e du5 d\u00e9cembre 2023d\u2019un montant de406euros concernant des prestations juridiques pour la p\u00e9riode allant du20 janvier 2023 au 24 janvier 2023. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la partie demanderesse exerce ses activit\u00e9s professionnelles enFranceou qu\u2019elleait dirig\u00e9 son activit\u00e9 vers ce pays, de sorte que les r\u00e8gles sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contrats conclus par les consommateurs ne s\u2019appliquent pas en l\u2019esp\u00e8ce. Le cabinet d\u2019avocats \u00e9tant \u00e9tabli au Luxembourg et les prestations ayant \u00e9t\u00e9 fournies au Luxembourg, le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en applicationde l\u2019article7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012. Sur le fond, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la cause, et notamment de lanote d\u2019honoraires du22 novembre 2022 et de celle du5 d\u00e9cembre 2023d\u00e9taillant les prestations effectu\u00e9es pour le compte du client, ainsi que des lettres de rappel et d\u2019une mise en demeure rest\u00e9es infructueuses, et en l\u2019absence de toute contestation de la partie d\u00e9fenderesse, la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Ily adonclieu de faire droit \u00e0 la demandedelapartie demanderesseetde condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAS\u00e0luipayer la somme de2.740,91euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le11 novembre2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL sollicite une indemnit\u00e9 de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu'il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant qu'il d\u00e9termine.<\/p>\n

4 En l\u2019occurrence, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la partie demanderesse l\u2019ensemble des frais non compris dans les d\u00e9pens. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu de condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAS\u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 de50euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007, la d\u00e9cision rendue par la juridiction est ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours \u00e9ventuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la proc\u00e9dure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant enpremierressort, re\u00e7oitla demande en la forme, se ditcomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, ditla demanderecevable etfond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAS\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLla somme de2.740,91euros du chefdelanote d\u2019honoraires du22 novembre 2022 et celle du5 d\u00e9cembre 2023, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir11 novembre2025,jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SAS\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL une indemnit\u00e9 de50euros sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SASauxfrais etd\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jug\u00e9 par NousLynn STELMES, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision date qu\u2019en t\u00eate. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 R\u00e9pertoire n\u00b01870\/2026 RPL895\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________ _______ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparantpar Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[116646],"kji_chamber":[116647],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[116648,9055,26720],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1026141","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl","kji_chamber-ipa-rpl","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-ipa-rpl","kji_keyword-justice","kji_keyword-luxembourg","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 R\u00e9pertoire n\u00b01870\/2026 RPL895\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________ _______ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparantpar Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-31T12:08:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-31T12:08:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-31T12:08:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026","og_description":"1 R\u00e9pertoire n\u00b01870\/2026 RPL895\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________ _______ DECISION du12maideux mille vingt-six rendueen application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparantpar Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-31T12:08:10+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/","name":"Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-31T12:08:07+00:00","dateModified":"2026-05-31T12:08:10+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-12-mai-2026-7\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 12 mai 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1026141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1026141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1026141"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1026141"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1026141"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1026141"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1026141"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1026141"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1026141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}