{"id":1026179,"date":"2026-05-31T14:11:15","date_gmt":"2026-05-31T12:11:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-28-avril-2026-3\/"},"modified":"2026-05-31T14:11:18","modified_gmt":"2026-05-31T12:11:18","slug":"justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-28-avril-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-28-avril-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1 R\u00e9pertoire n\u00b01623\/2026 RPL836\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________ ________________ DECISION du28avrildeux mille vingt-six rendueen application du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: PERSONNE1.)(PERSONNE2.)),demeurant\u00e0LV-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse. __________________________________________________________________<\/p>\n

2 Les indications de proc\u00e9dure Par formulaire de demande entr\u00e9 \u00e0 la Justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du 26 septembre2025,PERSONNE1.)(PERSONNE2.))a introduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE3.)au paiement de la somme de2.000.-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du23 mai 2022jusqu\u2019\u00e0 solde. Le formulaire A, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande et le formulaire de r\u00e9ponse (formulaire C)ont \u00e9t\u00e9envoy\u00e9sle15 d\u00e9cembre 2025par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. Lapartie d\u00e9fenderessea \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025. Bien que d\u00fbment inform\u00e9e, la partied\u00e9fenderessen\u2019a pas pris position par rapport aux documents lui envoy\u00e9s dans le d\u00e9lai de 30 jours, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 pr\u00e9cit\u00e9. Demande dela partie demanderesse La partie demanderesse sollicite, d\u2019une part, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 1.000.-EUR, correspondant au solde de lagarantie locative non restitu\u00e9, et, d\u2019autre part,la somme de 1.000.-EUR \u00e0 titre de r\u00e9gularisationdes charges locatives aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode couverte par le bail. \u00c0 l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait valoir que, le 23 mai 2022, elle a conclu avecPERSONNE3.)un contrat de bail portant sur un studio sisADRESSE3.), pour une dur\u00e9e allant du23 mai 2022 au 31 mars 2023. Un d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un montant de 2.500.-EUR aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par virement bancaire. L\u2019ensemble des loyers et charges, s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.300.-EUR de loyer et 150.-EUR de provisions sur charges mensuelles, aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 dans les d\u00e9lais convenus. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail,le logement aurait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 en excellent \u00e9tat, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au mois d\u2019avril 2023 par la partenaire de la partie d\u00e9fenderesse. Malgr\u00e9 cela,PERSONNE3.)n\u2019aurait restitu\u00e9 qu\u2019unmontant de 1.500.-EUR, pr\u00e9cisant que le solde de 1.000.-EUR serait vers\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9gularisation des charges locatives. Or, malgr\u00e9 la communication des d\u00e9comptes des charges pour l\u2019ann\u00e9e 2022 en date du 18 ao\u00fbt 2023, la partie d\u00e9fenderesse refuserait toujours de restituer le solde de la garantie, etde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation finale, etce en d\u00e9pit de nombreuses relances adress\u00e9es par courriels, lettres recommand\u00e9es et messages via le r\u00e9seau LinkedIn.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle verse les pi\u00e8ces suivantes : -le contrat de location ; -lapreuve de paiement de lagarantie bancaire de 2.500.-EUR ; -la lettre de r\u00e9siliation ; -l\u2019attestation de bon \u00e9tat du logement ; -la requ\u00eate adress\u00e9e au Centre europ\u00e9en des consommateurs en Lettonie et au Luxembourg ; -les\u00e9changes avec le propri\u00e9taire ; -la copie du passeport et l\u2019attestation de protection temporaire au Luxembourg; -les preuves de paiement mensuel des loyers par virements bancaires. L\u2019appr\u00e9ciation de la demande La demande relevant du champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007 et r\u00e9pondant aux formes pr\u00e9vues par ledit r\u00e8glement est recevable. La partie d\u00e9fenderesse \u00e9tant domicili\u00e9e au Luxembourg, le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en application de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale. Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle Aux termes de l\u2019article 2, paragraphe 1, dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015\/2421, le r\u00e8glement s\u2019applique en mati\u00e8re civile et commerciale aux litiges transfrontaliers lorsque le montant de la demande n\u2019exc\u00e8de pas 5.000.-EUR, hors int\u00e9r\u00eats, frais et d\u00e9bours. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 2dudit r\u00e8glement, les baux d\u2019immeubles sont exclus, exception faite des proc\u00e9dures relatives \u00e0 des demandes p\u00e9cuniaires. En l\u2019esp\u00e8ce, la demande porte, d\u2019une part, sur la restitution d\u2019une garantie locative et, d\u2019autre part, sur la r\u00e9gularisation de charges locatives, soit des pr\u00e9tentions de nature p\u00e9cuniaire. Elle rel\u00e8ve d\u00e8s lors du champ d\u2019application du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. Sur le fond Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier quePERSONNE1.)(PERSONNE2.))a vers\u00e9 une garantie locative d\u2019un montant de 2.500.-EUR et que les loyers et provisions sur charges ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement acquitt\u00e9s pendant la dur\u00e9e du bail. Il est encore constant en cause que seule la somme de 1.500.-EUR a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e, PERSONNE3.)ayant retenu le solde de 1.000.-EUR.<\/p>\n

4 Or, aucun \u00e9l\u00e9ment probant n\u2019\u00e9tablit l\u2019existence de d\u00e9g\u00e2ts locatifs ou d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 charge de la partiedemanderesse.Au contraire, il ressort des \u00e9l\u00e9ments produits que le logement a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 en bon \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail, sans qu\u2019aucun d\u00e9g\u00e2t locatif ne soit \u00e9tabli. Il y ad\u00e8s lorslieu de faire droit \u00e0 ce chef de demande et de condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 restituer \u00e0PERSONNE1.)le solde de la garantie locative, \u00e0 savoir la somme de 1.000.-EUR. PERSONNE1.)sollicite \u00e9galement la r\u00e9gularisation d\u00e9finitive des charges locatives, faisant valoir qu\u2019une telle r\u00e9gularisation est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler un trop-per\u00e7u en sa faveur. Sur le formulaire A(\u00abautre demande\u00bb), elle \u00e9value cette demande \u00e0 la somme de 1.000.-EUR. Le contrat de bail stipule en effet que : \u00abIn case the actual household costs are lower than the sum of the advances, then the surplus will be wired back by Party B to Party A. \u00bb Il ressort des \u00e9changes produits quePERSONNE3.)a indiqu\u00e9, d\u00e8s septembre 2023, disposer des \u00e9l\u00e9ments transmis par le syndic, sans toutefois produire le moindre d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 permettant de d\u00e9terminer le solde exact des charges locatives. Malgr\u00e9 de multiples relances adress\u00e9es par courriels et messages,PERSONNE3.) est rest\u00e9 en d\u00e9faut de toute communication utile et n\u2019a jamais pris position. En l\u2019absence de tout d\u00e9compte de charges vers\u00e9en cause et de justification l\u00e9gitime, il y a lieu de consid\u00e9rer que les avances sur charges acquitt\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sans cause \u00e9tablie, \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9. La demande de la partie demanderesse tendant \u00e0 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 1.000.-EUR \u00e0 titre de r\u00e9gularisation des charges locatives est d\u00e8s lors\u00e0 direfond\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu decondamnerPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)(PERSONNE2.))la somme de 2.000.-EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partirdu 26 septembre 2025, datede la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007, la d\u00e9cision rendue par la juridiction est ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours \u00e9ventuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la proc\u00e9dure. Par ces motifs : le Tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant endernierressort, re\u00e7oitla demande en la forme,<\/p>\n

5 seditcomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditla demande recevable et fond\u00e9e, condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 2.000.-EUR,avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partirdu 26 septembre 2025, date dela demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 par NousLynn STELMES, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision date qu\u2019en t\u00eate. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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