{"id":1027905,"date":"2026-05-31T18:33:15","date_gmt":"2026-05-31T16:33:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026\/"},"modified":"2026-05-31T18:33:27","modified_gmt":"2026-05-31T16:33:27","slug":"justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Saisie Cession, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire n\u00b01632\/26 Dossier n\u00b0 L-SA-1077\/25 Audience publique du28 avril2026 Le Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.),demeuranttous les deux \u00e0 F- ADRESSE1.), partiescr\u00e9anci\u00e8res-saisissantes, parties d\u00e9fenderesses sur reconvention, comparantpar Ma\u00eetreMoritzGSPANN, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et PERSONNE3.),demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), partie d\u00e9bitrice-saisie, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Laure STACHNIK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, enpr\u00e9sence de l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION,\u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9 par son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, partie tierce-saisie.<\/p>\n

2 F A I T S: Sur demande enconvocationde la partie d\u00e9bitrice-saisiedu11 septembre 2025,les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dumardi,28 octobre 2026\u00e0 09.00 heures, salle JP0.02, lors de laquelle l\u2019affaire fut mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, le dossier n\u2019\u00e9tant pas complet. Suite au courrier de Ma\u00eetre Laure STACHNIK du 18 d\u00e9cembre 2025, entr\u00e9 le m\u00eame jour au greffe, l\u2019affaire fut reproduite \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 09.00 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Lespartiescr\u00e9anci\u00e8res-saisissantes et d\u00e9fenderesses sur reconvention PERSONNE1.)etPERSONNE2.),comparurentpar Ma\u00eetreMoritz GSPANN, avocat\u00e0 la Cour, tandis que lapartie d\u00e9bitrice-saisieet demanderesse sur reconvention,PERSONNE3.),comparut par Ma\u00eetre Laure STACHNIK, avocat \u00e0 la Cour. Lesmandatairesdespartiesfurent entendusenleursexplications et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril 2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Par ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s\u00e0 pratiquer saisie-arr\u00eat sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, rentes ou pensions de PERSONNE3.)entre les mains dela CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 30.556,11.-EUR. Cette ordonnance de saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans les formes l\u00e9gales \u00e0 la partie tierce-saisie en date du 22 juillet 2025. Par courrier entr\u00e9 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 28 juillet 2025, la partie tierce-saisie a fait la d\u00e9claration affirmative pr\u00e9vue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement \u00e0 son encontre.<\/p>\n

3 A l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ontfait demander la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause pour le montant pr\u00e9cit\u00e9. A l\u2019appui desademande, le mandataire des parties cr\u00e9anci\u00e8re-saisissantes a, entre autres, fait verser les pi\u00e8ces suivantes: -L\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 1858 rendu le 21 septembre 2015 par la Cour d\u2019Appel de Nancy (F) dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS: LA COUR,statuant par arr\u00eat contradictoire prononc\u00e9 par mise \u00e0disposition au greffe, Infirme le jugement en toutes ses dispositions; Statuant \u00e0 nouveau: Prononce la r\u00e9solution de la vente du v\u00e9hicule Audi immatricul\u00e9NUMERO1.); Ordonne en cons\u00e9quence \u00e0 M. et MmePERSONNE1.)et PERSONNE2.)de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 MmePERSONNE3.)et condamne celle-ci \u00e0 leur rembourser la somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500\u20ac); Condamne en outre MmePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 M. et MmePERSONNE1.) et PERSONNE2.)la somme de MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (1.373,26\u20ac); Vu l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne MmePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 M. et MmePERSONNE1.)et PERSONNE2.)la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000\u20ac); La condamne aux d\u00e9pens et dit qu\u2019ilspourront \u00eatre recouvr\u00e9s directement par Ma\u00eetre Faucheur-Schiochet conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 699 du code de proc\u00e9dure civile\u00bb. -Dans le but d\u2019une meilleure compr\u00e9hension du litige, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du litige contenu dans le jugement infirm\u00e9 rendu le 24 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Briey (F), vers\u00e9 pour compte dePERSONNE3.): \u00ab(\u2026)Au soutien de leur demande, ils(lesPERSONNE1.) et PERSONNE2.)) exposent qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une annonce parue sur le site internet\u02bb\u02bble bon coin.fr\u02ee, ils ont acquis le 19 f\u00e9vrier 2011 un v\u00e9hiculeALIAS1.)1,8T au prix de 12 500\u20ac r\u00e9gl\u00e9 le m\u00eame jour en esp\u00e8ces et que le jour de la transaction, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un coup sur une des jantes, le concubin de MadamePERSONNE3.) affirmant alors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un frottement sans gravit\u00e9.<\/p>\n

4 Ils indiquent que de retour \u00e0 leur domicile, ils ont \u00e9galement constat\u00e9 uneusure pr\u00e9matur\u00e9e et anormale des pneumatiques arri\u00e8res alors m\u00eame que l\u2019annonce indiquait\u02bb\u02bbjantes alu pneus neufs\u02eeet ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le technique volontaire qui a fait appara\u00eetre des anomalies sur le train arri\u00e8re alors m\u00eame que le contr\u00f4le technique fourni pour la transaction ne r\u00e9v\u00e9lait pas ces mentions. Ils ajoutent avoir priscontact avec la d\u00e9fenderesse laquelle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle allait s\u2019occuper de r\u00e9gler la difficult\u00e9 offrant m\u00eame de participer \u00e0 l\u2019achat de jantes et pneus neufs. Par ailleurs, les demandeurs font valoir qu\u2019ils ont fait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le complet du v\u00e9hicule aupr\u00e8s duSOCIETE1.)d\u2019SOCIETE2.), lequel a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le v\u00e9hicule \u00e9tait dangereux et avait manifestement subi un choc important \u00e0 l\u2019arri\u00e8re ayant modifi\u00e9 la g\u00e9om\u00e9trie \u00e0 un tel point qu\u2019une r\u00e9paration \u00e9tait impossible, des travaux de sauvegarde \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s et un devis \u00e9tait \u00e9tabli \u00e0 hauteur de 1 890 \u20ac alors que des jantes et pneus neufs \u00e9taient install\u00e9s. Monsieur et MadamePERSONNE1.)et PERSONNE2.)pr\u00e9cisent qu\u2019ils ont alors sollicit\u00e9 MadamePERSONNE3.)aux fins de parvenir \u00e0 une transaction et que devant son inertie, une expertise contradictoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 14 juin 2011, qui fait \u00e9tat sans ambigu\u00eft\u00e9 de la non-conformit\u00e9 du v\u00e9hicule et de son \u00e9tat dangereux compte tenu des modifications sur le train arri\u00e8re. Ils pr\u00e9cisent que le v\u00e9hicule, impropre \u00e0 la circulation, a d\u00fb \u00eatre remis\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la mesure d\u2019expertise. Ils rappellent que si MadamePERSONNE3.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e par l\u2019expert, n\u2019a pas pu se rendre \u00e0 l\u2019expertise au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9, elle pouvait se faire repr\u00e9senter et que l\u2019expertise lui est parfaitement opposable. C\u2019est dans ces conditions que les demandeurs sollicitent la r\u00e9solution de la vente, le remboursement du prix de vente ainsi que des frais de r\u00e9paration engag\u00e9s, outre une indemnit\u00e9 pour la perte de jouissance. * * * Aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 20 novembre 2013, Madame PERSONNE3.)fait valoir que les pneus et jantes du v\u00e9hicule \u00e9taient neufs, que la g\u00e9om\u00e9trie avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et qu\u2019un certificat de contr\u00f4le technique avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 17 f\u00e9vrier 2011 et ne comportait aucune mention \u00e0 l\u2019exception d\u2019un \u00e9clat dans le pare-brise qui a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement r\u00e9par\u00e9. Elle soutient qu\u2019il n\u2019existait strictement aucun vice au moment o\u00f9 la vente a \u00e9t\u00e9 conclue, que les \u00e9pouxPERSONNE1.)et PERSONNE2.)ne d\u00e9montrent pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un vice pr\u00e9existant \u00e0 la vente et qu\u2019on ignore ce qui s\u2019est pass\u00e9 entre la vente et le premier courrier que les demandeurs lui ont adress\u00e9le 7 avril 2011. Elle consid\u00e8re en outre que l\u2019expertise effectu\u00e9e ne lui estpas opposable dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a pas pu s\u2019y rendre compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9, pr\u00e9cisant qu\u2019elle est en longue maladie depuis le 15 juin 2010. A surplus, elle indique avoir crois\u00e9 le v\u00e9hicule vendu qui circulait sur l\u2019autoroute ADRESSE4.)\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode et \u00eatre surprise que les demandeurs avaient fait changer les jantes et les pneus alors que ceux-ci venaient d\u2019\u00eatre remplac\u00e9s en octobre 2010 et qu\u2019elle n\u2019avait effectu\u00e9 apr\u00e8s cette date et jusqu\u2019au contr\u00f4le technique que 3 000 kms. Elle ajoute encore qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9e d\u2019un quelconque vice, ayant uniquement pr\u00e9cis\u00e9 que si une anomalie existait, elle \u00e9tait d\u2019accord pour la prendre en charge.<\/p>\n

5 Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, MadamePERSONNE3.)estime que l\u2019action est poursuivie avec \u00e9vident mauvaise foi.(\u2026)\u00bb. -L\u2019exploit d\u2019huissier du 08 d\u00e9cembre 2015 portant signification dudit arr\u00eat \u00e0\u00abPERSONNE3.), n\u00e9ePERSONNE5.)\u00bb. -L\u2019exploit d\u2019huissier du25 juillet 2026 portant signification dudit arr\u00eat avec commandement de payer. -L\u2019\u00abordonnance de d\u00e9ch\u00e9ance\u00bbdu 04 ao\u00fbt 2016 constatant la d\u00e9ch\u00e9ance du pourvoi en cassation au motif\u00abqu\u2019aucun m\u00e9moire contenant les moyens de droit invoqu\u00e9s contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal\u00bb. -Le document intitul\u00e9\u00abCertificat de titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en- D\u00e9cision\u00bb\u00e9tabli le 04 f\u00e9vrier 2026 par un Pr\u00e9sident de chambre de la Cour d\u2019Appel de Nancy (F) aux termes duquel ladite d\u00e9cision judiciaire est ex\u00e9cutoire dans l\u2019Etat membre d\u2019origine et que ladite d\u00e9cision n\u2019est plus susceptible de recours, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les montants y relat\u00e9s sont les suivants: \u00b0 13.873,26.-EUR du chef de\u00abmontant du principal\u00bb,ce montant correspondant \u00e0 la somme des montants respectifspr\u00e9cit\u00e9sde 12.500.- EUR et de 1.373,26.-EUR, \u00b0 avec les int\u00e9r\u00eats\u00abau taux l\u00e9gal Fran\u00e7ais \u00e0 compter de la d\u00e9cision de justice\u00bb \u00abdevant \u00eatre per\u00e7us \u00e0 compter du: 21\/09\/2015\u00bb, \u00b0 2.000.-EUR sur base de\u00abl\u2019article 700 du CPC\u00bb, une mention manuscrite\u00ab+ d\u00e9pens\u00bbayant \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e. -L\u2019exploit d\u2019huissier du 18 f\u00e9vrier 2026 portant signification dudit certificat \u00e0PERSONNE3.). Par application des articles 5 et 20 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0805\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 avril 2004 portant cr\u00e9ation d\u2019un titreex\u00e9cutoire europ\u00e9en pour les cr\u00e9ances incontest\u00e9es, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 septembre 2015 jouit de la force ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et est ex\u00e9cut\u00e9e dans les m\u00eames conditions qu\u2019une d\u00e9cision rendue par les juridictions indig\u00e8nes. -Le proc\u00e8s-verbal d\u2019indisponibilit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation du 18 octobre 2016. -La d\u00e9nonciation du PV d\u2019indisponibilit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation du 21 octobre 2016.<\/p>\n

6 -Le proc\u00e8s-verbal d\u2019immobilisation d\u2019un v\u00e9hicule avec enl\u00e8vement du 26 octobre 2016 pr\u00e9cisant que l\u2019huissier de justice, en raison de l\u2019immobilisation dudit v\u00e9hicule\u00aben l\u2019absence du d\u00e9biteur\u00bb, a inform\u00e9 PERSONNE3.)de cette immobilisation. -Le commandement de payer suite \u00e0 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule du 28 octobre 2016. -Le courrier du 24 mars 2017 dans lequel l\u2019huissier de justice sollicite de la part du Procureur de la R\u00e9publique des renseignements au sujet de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une\u00abproc\u00e9dure p\u00e9nale emp\u00eachant la vente de ce v\u00e9hicule\u00bb, compte tenu de ce que l\u2019avocat fran\u00e7ais de PERSONNE3.)lui avait indiqu\u00e9\u00abque je ne pouvais vendre ledit v\u00e9hicule car il \u00e9tait \u00abinscrit sur une requ\u00eate de saisie, dans le cadre d\u2019une information judiciaire actuellement instruite aupr\u00e8s du tribunal de Grande Instance de Briey\u00bb\u00bb, le juge d\u2019instruction comp\u00e9tent ayant r\u00e9ponduen date du 05 mars 2018que\u00abdans la mesure o\u00f9 une instruction est en cours, en vertu du secret de l\u2019instruction, seules les parties peuvent avoir connaissance des pi\u00e8ces du dossier\u00bb. -Le courrier dat\u00e9 du 20 octobre 2025 aux termes duquel l\u2019huissier de justice informePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de ce que la voiture ALIAS1.)a fait l\u2019objet d\u2019une saisie mais n\u2019a pas pu \u00eatre vendue jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. -Le courrierdat\u00e9 du17 f\u00e9vrier 2026 dans lequel le mandataire de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sollicite des renseignements de la part de l\u2019huissier de justice. -Le courrier en r\u00e9ponse du 18 f\u00e9vrier 2026 dans lequel ledit huissier de justice a apport\u00e9, entre autres, des pr\u00e9cisions concernant le calcul des int\u00e9r\u00eats mis en compte. -Le courrier dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 dans lequel l\u2019huissier de justice a, entre autres, pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit: \u00ab(\u2026)II \/ la saisie du v\u00e9hiculeALIAS1.): Il existe en France deux types de saisies concernant les VTM (V\u00e9hicules terrestres \u00e0 Moteur) 1\u2013la Saisie dite \u00abopposition au transfert du certificat d\u2019immatriculation: muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le Commissaire de Justice signifie \u00e0 la pr\u00e9fecture (autorit\u00e9 charg\u00e9de la gestion des certificatde circulation dites \u00abcartes grises\u00bb en France) unacte interdisant de modifier le nom apparaissant sur ledit certificat. Les commissaires de Justice utilisent cet acte pour emp\u00eacher les d\u00e9biteurs de c\u00e9der le v\u00e9hicule (et donc de soustraire une partie de leur actif \u00e0 leurs<\/p>\n

7 cr\u00e9anciers), g\u00e9n\u00e9ralement en attendant de pouvoir saisir le v\u00e9hicule physiquement pour le vendre aux ench\u00e8res, parfois \u00e0 titre de garantie de paiement lorsqu\u2019un accord de r\u00e8glement \u00e9chelonn\u00e9 est conclu. 2\u2013la saisie dite \u00abimmobilisation avec ou sans enl\u00e8vement\u00bb Dans cas, c\u2019est le v\u00e9hicule lui-m\u00eame qui est bloqu\u00e9, au moyen d\u2019un sabot dePERSONNE6.)par exemple, puis enlev\u00e9 pour \u00eatre entrepos\u00e9 en attendant sa vente aux ench\u00e8res ou un paiement du d\u00e9biteur contre restitution. En ce qui concerneALIAS1.), j\u2019aiutilis\u00e9 cette proc\u00e9dure d\u2019immobilisation par enl\u00e8vement. Il \u00e9tait donc sans int\u00e9r\u00eat de m\u2019opposer au transfert du certificat d\u2019immatriculation puisque la voiture est sous ma garde. Si je l\u2019avais fait, on me reprocherait aujourd\u2019hui un acte frustratoire. Ilest donc tout \u00e0 fait normal que la ligne \u00abopposition au transfert du certificat d\u2019immatriculation\u00bb du certificat de situation administrative d\u00e9taill\u00e9 (pi\u00e8ce 15 de Me STACHNIK) soit libell\u00e9 \u00abaucune\u00bb\u00bb. Pour justifiersademande de validation, le mandataire dePERSONNE1.) etPERSONNE2.)-dans sa note de plaidoiries remise seulement \u00e0 l\u2019audience alors qu\u2019en vertu de la circulaire commune de la Justice de Paix de Luxembourg et du Barreau de Luxembourg, d\u00fbment publi\u00e9 sur le site intranet duit barreaudepuis belle lurette, les pi\u00e8ces ainsi que les notes de plaidoiries sont \u00e0 communiquer au plus tard 24 heures \u00e0 l\u2019avance-a, entre autres, expliqu\u00e9 ce qui suit: \u00ab(\u2026)-Quant \u00e0 la proc\u00e9dured\u2019ex\u00e9cution en France Ma\u00eetre Alexandre BAUER (ci-apr\u00e8s \u00abMe BAUER\u00bb) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par les \u00e9poux PERSONNE1.)et PERSONNE2.)afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 21 septembre 2015. Dans le cadre de cette d\u00e9marche Me BAUER envoi un courrier \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques et \u00e0 la CaissePrimaire d\u2019Assurance Maladie en date du 24 ao\u00fbt 2016 pour obtenir des informations relatives au domicile de MadamePERSONNE3.). Me BAUER obtient deux adresses diff\u00e9rentes:(\u2026) Les recherches de Me BAUER mettent en lumi\u00e8re que MadamePERSONNE3.) est insolvable en France. -Quant \u00e0 l\u2019ALIAS2.)s Dans une tentative de d\u00e9sint\u00e9resser lesGROUPE2.), Me BAUER dresse un proc\u00e8s-verbal d\u2019indisponibilit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation en date du 18 octobre 2016. Ce PV concerne deux v\u00e9hicules appartenant (formellement) \u00e0 MadamePERSONNE3.), \u00e0 savoir: un v\u00e9hicule de marque \u00abB.M.W\u00bb immatricul\u00e9NUMERO2.)et un v\u00e9hicule de marque \u00abB.M.W. s\u00e9rie 5\u00bb immatricul\u00e9NUMERO3.). En date du 21 octobre 2016, Me BAUER a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9nonciation d\u2019indisponibilit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation. Ila \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 cette occasion que les deux v\u00e9hicules de marqueENSEIGNE1.)\u00e9taient tout<\/p>\n

8 simplement introuvables, de sorte qu\u2019ils ne pouvaient permettre le d\u00e9sint\u00e9ressement des \u00e9pouxSOCIETE4.). En date du 26 octobre 2016, Me BAUER a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d\u2019immobilisation avec enl\u00e8vement concernant le v\u00e9hicule \u00abALIAS1.)\u00bb, objet du litige initial. Ce v\u00e9hicule, qui se trouvait encore stationn\u00e9 au domicile des \u00e9pouxSOCIETE4.), a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et est d\u00e9sormais entrepos\u00e9 auSOCIETE3.),(\u2026). Depuis l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Nancy,MadamePERSONNE3.)n\u2019a en effet jamais jug\u00e9 utile de r\u00e9cup\u00e9rer ledit v\u00e9hicule, lequel n\u2019\u00e9tait au demeurant pas en \u00e9tat de circuler. Plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9cision de Nancy, et faute pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa reprise, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la saisie et l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9hicule. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date,MadamePERSONNE3.)aurait ais\u00e9ment pu r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule \u00e0 tout moment et sans probl\u00e8me-mais cette derni\u00e8re n\u2019a jamais daign\u00e9 se manifester. En date du 28 octobre 2016, Me BAUER \u00e9met un commandement de payer suite \u00e0 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule \u00abALIAS1.)\u00bb. Cependant, cette d\u00e9marche s\u2019av\u00e8re une fois de plus infructueuse. Alors que Ma\u00eetre BAUER s\u2019appr\u00eatait \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lavente aux ench\u00e8res du v\u00e9hicule \u00abALIAS1.)\u00bb, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, en date du 16 f\u00e9vrier 2017, par Me GOUDARD, avocat au barreau de Paris et conseil fran\u00e7ais des \u00e9poux PERSONNE3.), de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ladite vente. Il lui a en effet \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que le v\u00e9hicule \u00abALIAS1.)\u00bb ferait l\u2019objet d\u2019une inscription \u00absur une requ\u00eate de saisie, danslecadre d\u2019une information judiciaire actuellement instruite aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance de Briey\u00bb. Cette circonstance faisait obstacle \u00e0 toute ali\u00e9nation du v\u00e9hicule tant que la mesure judiciaire pr\u00e9cit\u00e9e demeurait en vigueur. Ma\u00eetre GOUDARD refuse de donner la preuve de l\u2019existence d\u2019une telle proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, Ma\u00eetre BAUER s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique,par courrier en date du 24 mars 2017, afin d\u2019obtenir confirmation de l\u2019existence d\u2019une information judiciaire en cours et de savoir si celle-ci faisait effectivement obstacle \u00e0 la vente duv\u00e9hicule\u00abALIAS1.)\u00bb. En date du 5 mars 2018, le juge d\u2019instruction a indiqu\u00e9 ne pas pouvoir faire droit \u00e0 cette demande de renseignement relative audit v\u00e9hicule, au motif que seules les parties \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale disposent d\u2019un droit d\u2019information. Il n\u2019en demeure pas moins que le courrier de r\u00e9ponse mentionne qu\u2019 \u00aben effet dans la mesure o\u00f9 une instruction est en cours, en vertu du secret de l\u2019instruction, seules les parties peuvent avoir connaissance du dossier\u00bb, ainsi qu\u2019uner\u00e9f\u00e9rencededossier(\u2026), ce qui permet de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours visant les consortsPERSONNE3.). Me BAUER confirme express\u00e9ment dans son courrier du 19 f\u00e9vrier 2016 que la vente du v\u00e9hicule \u00abALIAS1.)\u00bb est impossible et d\u00e9clare \u00abIl est \u00e9vident hors de question que madamePERSONNE3.)r\u00e9cup\u00e8re simplement ce v\u00e9hicule. La vente a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour d\u2019Appel, le v\u00e9hicule lui appartient donc et a \u00e9t\u00e9 saisi.. elle ne le r\u00e9cup\u00e9rera qu\u2019en offrant un prix acceptable par les cr\u00e9anciers. A d\u00e9faut le v\u00e9hicule sera venduaux ench\u00e8res d\u00e8s que cela sera juridiquement possible.\u00bb\u00bb.<\/p>\n

9 Ledit mandataire a encore fait valoir qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution en France n\u2019a pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.),ceux-ci ont fait pratiquer une saisie-arr\u00eat sur la pension dePERSONNE3.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils seraient libres de choisir plusieurs voies d\u2019ex\u00e9cution afin de r\u00e9cup\u00e9rer leur d\u00fb. PERSONNE3.)s\u2019oppose \u00e0 la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause. A l\u2019appui de ses moyens,sa mandataire a, notamment,vers\u00e9les pi\u00e8ces suivantes: -Le courrier dat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2017 dans lequel l\u2019huissier de justice,se r\u00e9f\u00e9rant\u00e0 une entrevueavecPERSONNE3.),affirmeque cette derni\u00e8re aurait promis\u00abque vous alliez faire une offre pour r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule\u00bb mais,comme elle n\u2019aurait plus donn\u00e9 de ses nouvelles depuis lors, il irait alorsproc\u00e9der \u00e0 la vente aux ench\u00e8res. -Le courriel adress\u00e9 le 03 f\u00e9vrier 2017 audit huissier aux termes de laquellePERSONNE3.)confirme la tenue d\u2019une entrevueil y aplus d\u2019un mois lors de laquelle elle avaiteffectivementfait une proposition de r\u00e8glement amiable devant \u00eatre valid\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE1.) et PERSONNE2.)et sollicite la confirmation de l\u2019accord concernant cette proposition. -Un second courriel du 03 f\u00e9vrier 2017 dans lequelPERSONNE3.) indique avoir fait une proposition dans le bureau de l\u2019huissier de justice qui aurait\u00abpris note de mon mail pour me r\u00e9pondre apr\u00e8s acc\u2026(illisible) contre remboursement du prix d\u2019achat de la voiture et je reprends celle-ci dans le but de la vendre apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0…(illisible)\u00bbet rester dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse de ce dernier\u00abdepuis plus d\u2019un mois\u00bb, tout en soutenant que\u00abje vous rappelle que le v\u00e9hicule \u00e9tait en parfait \u00e9tat lors de la vente, que je le reprends ab\u00eem\u00e9, avec desjaann\u00e9es et est \u00e0 remettre en \u00e9tat\u00bb. (sic) A ce sujet, le Tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019au vu de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 rendu entre parties, il faut admettre, sur le plan juridique, que la voitureALIAS1.) n\u2019\u00e9tait nullement en\u00abparfait \u00e9tat\u00bb, raison pour laquelle la r\u00e9solution de la vente a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. -Un courriel du 03 f\u00e9vrier 2017 dans lequel l\u2019huissier de justice informe PERSONNE3.)de ce qu\u2019il reste toujours dans l\u2019attente d\u2019une \u00abproposition \u00e9crite\u00bb.<\/p>\n

10 -Un courriel du 06 f\u00e9vrier 2017 dans lequel l\u2019huissier de justice indique que\u00abJe necomprends pas le sens de votre proposition\u00bb. -Le courrier dat\u00e9 du 08 f\u00e9vrier 2017,qui n\u2019indique pas de destinataire mais qui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019inventaire des pi\u00e8ces, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier de justice, dans lequelPERSONNE3.)affirme que\u00ab(\u2026)ce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 inscrit sur une requ\u00eate aux fins d\u2019autorisation de perquisition et de saisie sans assentiment en 2015\u00bb, que\u00abla proc\u00e9dure d\u2019instruction \u00e9tant toujours en cours(\u2026)\u00bb, que\u00abnous devons attendre la r\u00e9ponse du magistrat instructeur de cette affaire\u00bbet que\u00abje ne manquerai pas de revenir vers vous ult\u00e9rieurement\u00bb. -Le courrier du 09 f\u00e9vrier 2017 dans lequel l\u2019huissier de justice informe PERSONNE3.)de ce que\u00abje proc\u00e8de \u00e0 la vente aux ench\u00e8res du v\u00e9hicule, vous en serez inform\u00e9e par acte extrajudiciaire\u00bb. -Le courrier adress\u00e9 le 24 novembre 2025 par l\u2019avocat fran\u00e7ais de PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019huissier de justice dans lequel il est \u00e9crit ce qui suit: \u00ab(\u2026)Comme vous le savez, un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en faveurde Monsieur et MadamePERSONNE1.)le 21 septembre 2015 s\u2019agissant de la r\u00e9solution de la vente d\u2019un v\u00e9hiculeALIAS1.). C\u2019est \u00e0 cette occasion que vous vous \u00eatre rapproch\u00e9 de ma mandante indiquant selon mail du 09 f\u00e9vrier 2017 que vous alliez proc\u00e9der \u00e0 la vente judiciaire de l\u2019automobile afin de d\u00e9sint\u00e9resser Monsieur et MadamePERSONNE1.)et PERSONNE2.). Depuis plus de huit ans, ma cliente n\u2019a pas la moindre nouvelle de votre Etude sauf \u00e0 constater que depuis f\u00e9vrier 2025, elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une saisie directement entre les mains de la CNAP du Luxembourg. La m\u00e9thode est d\u2019autant plus critiquable que la dette, d\u00e9sormais \u00e0 recouvrer, serait de plus de 30 000\u20acsans qu\u2019aucun d\u00e9compte n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 MadamePERSONNE3.), ni aucun acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e fran\u00e7ais r\u00e9alis\u00e9. Pire encore, le v\u00e9hicule automobile devant lui \u00eatre restitu\u00e9 a purement et simplement disparu. Apr\u00e8s enqu\u00eate, il semble que l\u2019automobile soit abandonn\u00e9e au sein dugarage SOCIETE7.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE5.), d\u00e8s lors qu\u2019une factureNUMERO4.)serait impay\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Selon le garagiste, le v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 comme un v\u00e9hicule client \u00abGROUPE1.)\u00bb, sans plus d\u2019informations. Aussi, par la pr\u00e9sente, je vous invite \u00e0 me communiquer un d\u00e9compte exact, me confirmer que le v\u00e9hicule peut imm\u00e9diatement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par ma mandante, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier pourra \u00eatre enfin vendu afin de d\u00e9sint\u00e9resser enfin les cr\u00e9anciers. Par votre attitude lors des \u00e9changes entre le 26 octobre 2016 et le 09 f\u00e9vrier 2017, vos clients ont emp\u00each\u00e9 le bon d\u00e9roulement de la restitution concomitante, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1644 du Code Civil jurisprudence Cour de Cassation, civile, chambrecommerciale, 19 mai 2021, 19-18.230).<\/p>\n

11 Une proposition avait \u00e9t\u00e9 faite par mail le 03 f\u00e9vrier 2017, afin de r\u00e9troc\u00e9der le prix d\u2019achat contre la reprise du v\u00e9hicule. Vous avez refus\u00e9 sous pr\u00e9texte que ma mandante ne faisait pas de proposition constructive. Vous vous \u00eates doncexpos\u00e9 \u00e0 une astreinte pour non-restitution depuis cette date. MadamePERSONNE3.), de bonne foi, a toujours pens\u00e9 que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 vendu aux ench\u00e8res suite \u00e0 votre mail du 09 f\u00e9vrier 2017, les frais ayant certainement \u00e9t\u00e9 couverts par cette vente d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 vendu auxGROUPE2.), largement en-dessous de sa cote.(\u2026)\u00bb. -Les\u00abcertificat de situation administrative d\u00e9taill\u00e9\u00bbconcernant le v\u00e9hiculeALIAS1.), dat\u00e9s des 03 d\u00e9cembre 2025 et 15 f\u00e9vrier 2026. -Le\u00abcertificat de situationadministrative simple\u00bbvisant le v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9, dat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2016 aux termes duquel\u00abla situation administrative du v\u00e9hicule ne fait appara\u00eetre aucune particularit\u00e9: absence de gage et d\u2019opposition\u00bb. -Le\u00abRapport Histovec\u00bbdat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 et concernant la voiture actuellement en cause indiquant ce qui suit:\u00abD\u00e9claration valant saisie Aucune\u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 que, dans son courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2016, l\u2019huissier de justice a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 la raison de cette mention. La mandataire dePERSONNE3.)a fait valoir les moyens suivants: 1) Nullit\u00e9 sinon mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause en raison d\u2019une d\u00e9loyaut\u00e9 renforc\u00e9e dans le chef des parties saisissantes: La mandataire dePERSONNE3.)a d\u00e9nonc\u00e9 la fa\u00e7on d\u2019agir des parties cr\u00e9anci\u00e8res voire de l\u2019huissier de justice ayant pr\u00e9sent\u00e9 la requ\u00eate introductive d\u2019instance qui -\u00e0 part l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019aurai(en)t probablement vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui decettedemanded\u2019autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat, -n\u2019aurai(en)t pas fait \u00e9tat d\u2019un\u00abpaiement conditionn\u00e9\u00bb, -n\u2019aurai(en)t pas fait \u00e9tat du fait que, pendant 7 ann\u00e9es,PERSONNE3.) n\u2019avait pas de nouvelles quant aux pr\u00e9tentions dePERSONNE1.)et PERSONNE2.),qui, par ailleurs, ne luiauraient adress\u00e9 aucun d\u00e9compte avant de solliciter l\u2019autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat, -n\u2019aurai(en)t pas inform\u00e9 le juge de ce queles parties saisissantessont oblig\u00e9es de restituer la voiture mais qu\u2019ellesauraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 laisser \u00abpourrir\u00bbla voiture de marqueALIAS1.)dans \u00e0 un garage \u00e0 ADRESSE5.).<\/p>\n

12 Ainsi, le juge ayant \u00e0 statuer sur la requ\u00eate en obtention de l\u2019autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis en possession de tous les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause, ce qui constituerait une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e. Pour appuyer ses affirmations, la mandataire dePERSONNE3.)a vers\u00e9 l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1672\/2025 rendue le 25 juin 2025 dans lequel le Tribunal de Paix d\u2019Esch-sur-Alzette a rappel\u00e9 le contenu et l\u2019\u00e9tendue de cette obligation de la mani\u00e8re suivante: \u00ab(\u2026)La demande en autorisation de saisir-arr\u00eater pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 694 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile est de par la loi une proc\u00e9dureunilat\u00e9rale qui se d\u00e9roule \u00e0 l\u2019insu du saisi. Il en d\u00e9coule en contrepartie une obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 charge du demandeur d\u2019apporter une information compl\u00e8te et sinc\u00e8re au magistrat saisi. Cette obligation s\u2019impose de par la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge d\u2019\u00eatre pleinement inform\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du justiciable absent \u00e0 la proc\u00e9dure et de ses droits proc\u00e9duraux, de tous les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9bat, et notamment des contestations que le saisi a pu \u00e9mettreavant le d\u00e9p\u00f4t de la demande en autorisation de saisir- arr\u00eater. Cette information doit lui \u00eatre apport\u00e9e pour qu\u2019il puisse prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie r\u00e9gissant la profession d\u2019avocat imposent cette obligation \u00e9galement sous l\u2019angle de ladite d\u00e9ontologie (article 3.3.1., alin\u00e9a 3 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg : \u00ab L\u2019avocat pr\u00e9sentant une requ\u00eate unilat\u00e9rale ou sollicitant un jugement par d\u00e9faut, est tenu de fournir \u00e0 la juridiction saisie les \u00e9l\u00e9ments essentiels de fait et de droit propres \u00e0 la v\u00e9rification du bien-fond\u00e9 de la demande de son mandant \u00bb). La partie agissant par demande unilat\u00e9rale est ainsi tenue de fournir objectivement tous les \u00e9l\u00e9ments au juge pour donner \u00e0 celui-ci les moyens de remplir son office et de porter uneappr\u00e9ciation libre et \u00e9clair\u00e9e sur la demande qui lui est soumise. L\u2019ordonnance obtenue en violation de cette obligation et en surprenant ainsi la religion du magistrat encourt l\u2019annulation. Toutefois, il ne suffit pas d\u2019all\u00e9guer et de d\u00e9montrer l\u2019absence d\u2019une pi\u00e8ce ou information quelconque dans le dossier soumis de fa\u00e7on unilat\u00e9rale au magistrat pour que la proc\u00e9dure doive \u00eatre sanctionn\u00e9e. Pour pouvoir engendrer des cons\u00e9quences au regardde la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale, seules les pi\u00e8ces qui d\u00e9montrent la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une contestation qui puisse s\u2019opposer \u00e0 la mesure unilat\u00e9rale sollicit\u00e9e doivent entrer en ligne de compte. Par contre, il n\u2019appartient pas au demandeur de se fairejuge de l\u2019utilit\u00e9 ou de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un point de vue factuel ou juridique de soumettre au juge telle ou telle pi\u00e8ce. Le demandeur est dans l\u2019obligation de soumettre toutes les informations qui montrent l\u2019existence d\u2019une contestation ou d\u2019un d\u00e9bat. Le magistrat saisi est seul appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de la pertinence et de la port\u00e9e de ces contestations au regard du bien-fond\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e(cf. Cour 21 juin 2018, n\u00b0 44253 du r\u00f4le; Cour 2 novembre 2021, n\u00b0 CAL-2021-00242 du r\u00f4le; Cour 15 juillet 2024,n\u00b0 CAL-2023-00946 du r\u00f4le)\u00bb.<\/p>\n

13 Le mandataire dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019a pas sp\u00e9cialement pris position par rapport \u00e0 ce moyen. Appr\u00e9ciation: En premier lieu, le Tribunal se doit de constaterce qui suit: -Dans le dossier qui lui est actuellement soumis, se trouvent des pi\u00e8ces \u00abvolantes\u00bb, non agraf\u00e9es, ni inventori\u00e9es,ni num\u00e9rot\u00e9es,qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ensemble avec la requ\u00eate introductive d\u2019instance par l\u2019huissier de justice qui, cependant, a \u00e9t\u00e9 rendu attentif, \u00e0 plusieurs reprises et depuisle19 juillet 2022d\u00e9j\u00e0, de ce que-dans le but de faciliter la t\u00e2che des juges de service devant faireface\u00e0 un nombre croissant de dossiers de saisie-arr\u00eat-les requ\u00e9rants sont pri\u00e9s, entre autres, de\u00abmettre les pi\u00e8ces dans une farde \u00e0 part avec inventaire de ces pi\u00e8ces d\u00fbment agraf\u00e9es et num\u00e9rot\u00e9s en continu\u00bb, ce qui n\u2019a manifestement pas \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce; -De m\u00eame, ledit huissier a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 depuis cette m\u00eame date qu\u2019il ne faut\u00abdemander la convocation des parties \u00e0 l\u2019audience que si vous \u00eates en possession de toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, du titre invoqu\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que ces pi\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal de Paix au plus tard dans les 24 heures pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience\u00bb-sachant par ailleurs que le m\u00e9mo contenant lesdites consignesse trouve \u00e9galement publi\u00e9 sur le site intranet du Barreau de Luxembourg-, cette consigne n\u2019ayant manifestement pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e non plus en ce que ledit huissier avait sollicit\u00e9 la refixation de l\u2019affaire afin de lui permettre de se procurer une \u00abpi\u00e8ce compl\u00e9mentaire\u00bb, la pi\u00e8ce la plus essentielle pour le juge de la saisie luxembourgeois-\u00e0 savoir le titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en-n\u2019y ayant cependantm\u00eame pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9eet n\u2019ayant d\u2019ailleurs finalement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9equ\u2019en date du 20 f\u00e9vrier 2026 par l\u2019avocatdes parties cr\u00e9anci\u00e8res- saisissantes. Parmi les pi\u00e8ces volantes ainsi retrouv\u00e9es figurent les suivantes: -L\u2019arr\u00eat de laCour d\u2019Appel du 21 septembre 2015; -L\u2019exploit de signification avec commandement du 25 juillet 2016; -Des requ\u00eates adress\u00e9s \u00e0SOCIETE5.), auSOCIETE6.)et\u00e0 la Sous- Pr\u00e9fecture; -Le proc\u00e8s-verbal d\u2019indisponibilit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation du 18 octobre 2016;<\/p>\n

14 -L\u2019exploit de d\u00e9nonciation du proc\u00e8s-verbal d\u2019indisponibilit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation du 18 octobre 2016; -Le proc\u00e8s-verbal d\u2019immobilisation d\u2019un v\u00e9hicule avec enl\u00e8vement du 26 octobre 2016; -Une demande d\u2019injonction adress\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la Justice de Paix de Luxembourg afin de conna\u00eetre l\u2019employeur dePERSONNE3.), l\u2019ordonnance ayant \u00e9t\u00e9 rendue le 22 janvier 2025; -La demande de renseignements adress\u00e9e le 29 janvier 2025 au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. En droit, il y a lieu de relever qu\u2019ilappartient au juge de paix saisi d\u2019une requ\u00eate en autorisation d\u2019une saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale de\u00abrechercher si la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e rev\u00eat un caract\u00e8re suffisamment certain\u00bb(Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arr\u00eats et cessions sp\u00e9ciales, Editions Bauler, 2000, n\u00b0 72) voire d\u2019examiner si la cr\u00e9ance de la partie cr\u00e9anci\u00e8re- saisissante pouvait, au moment de la notification de la saisie-arr\u00eat \u00e0 la partie tierce-saisie, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme certaine et exigible (J. WEBER, La saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale des r\u00e9mun\u00e9rations, pensions et rentes, n os 21 et 23, in Questions sociales, tome 1 er , p. 117 ;TAL,08 d\u00e9cembre 1983, n\u00b0 28 666 du r\u00f4le). La charge de la preuve du caract\u00e8re certain et exigible voire liquide de sa cr\u00e9ance, d\u00e8s le jour de l\u2019autorisation de saisie-arr\u00eat, incombe \u00e0 la partie saisissante en vertu des dispositions de l\u2019article 1315, alin\u00e9a 1 er du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019huissier de justice a annex\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate introductive d\u2019instance l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 sur lequel sont bas\u00e9es les pr\u00e9tentions de PERSONNE1.)etdePERSONNE2.),ainsi que certains des actes d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, le juge ayant autoris\u00e9 la saisie-arr\u00eat a donc pu se rendre compte de l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, de l\u2019anciennet\u00e9 de cette affaire ainsi que du caract\u00e8re infructueux des d\u00e9marches effectu\u00e9es en France en 2016 et a ainsi valablement pu d\u00e9cider que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces lui soumises, ensemble avec les d\u00e9compte int\u00e9gr\u00e9 dans la requ\u00eate, lui permettent de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance pr\u00e9sentant du moins l\u2019apparence d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible et d\u2019autoriser la saisie-arr\u00eat ainsi sollicit\u00e9e. Sous r\u00e9serve de ce qui va encore \u00eatre dit ci-dessous, les pi\u00e8ces ainsi vers\u00e9es parl\u2019huissier de justice, certes incompl\u00e8tes,ne permettent pas de conclure \u00e0 une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9epesant surtout<\/p>\n

15 requ\u00e9rant, de sorte qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019ordonner la nullit\u00e9 voire la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en causepour ce motif. Afin d\u2019\u00eatre complet, il convient encore de d\u00e9noncer le fait que la jurisprudence ainsi invoqu\u00e9e pour compte de la partie saisie a \u00e9t\u00e9 rendue en mati\u00e8re de saisie de droit commun et non pas en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale qui, en fin de compte, ne sortira ses effets qu\u2019en cas de validation. II) Mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat autoris\u00e9e en cause en raison de l\u2019absence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire efficace: La mandataire dePERSONNE3.)a tenu \u00e0 rappeler que l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 septembre 2015 a ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de restituer le v\u00e9hicule \u00e0PERSONNE3.)et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 leur rembourser le montant de 12.500.-EUR. En se r\u00e9f\u00e9rant au courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 24 novembre 2025 adress\u00e9 par l\u2019avocat fran\u00e7ais dela partie saisie\u00e0 l\u2019huissier de justice, la mandataire de PERSONNE3.)a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure abusive en raison des faits que -bien quela restitution n\u2019aitpas eu lieu,PERSONNE3.)devraitsubir une saisie-arr\u00eat sur sa pension, ce qui ne serait pas acceptable en pr\u00e9sence d\u2019une cr\u00e9ance conditionn\u00e9e et d\u2019obligations concomitantes, -avant ladite saisie, les parties cr\u00e9anci\u00e8res n\u2019ont communiqu\u00e9 aucun d\u00e9compte \u00e0sa mandanteet ont laiss\u00e9 courir des int\u00e9r\u00eats pendantenviron huit ann\u00e9es, -les fautes et n\u00e9gligences commises en cause ne seraient pas imputables \u00e0 sa mandante. L\u2019avocate dePERSONNE3.)a encore d\u00e9nonc\u00e9 le fait que le titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en vers\u00e9 en causeserait incomplet en ce qu\u2019il ne ferait pas \u00e9tat de la restitution ordonn\u00e9e par la Cour d\u2019Appelde Nancy et que, partant, ledit titre serait inefficace. Elle-m\u00eame ainsi que son confr\u00e8re fran\u00e7ais auraient adress\u00e9 une demande de rectification \u00e0 la Cour d\u2019Appel de Nancy, aucune preuve n\u2019ayant cependant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 ce sujet. Le mandataire dePERSONNE1.)etdePERSONNE2.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette argumentation en soutenant que l\u2019on serait en pr\u00e9sence d\u2019une \u00abcr\u00e9ance simple\u00bbqui ne constituerait pas une contrepartie d\u2019une autre condamnation en ce que l\u2019arr\u00eat pr\u00e9voirait deux obligations ind\u00e9pendantes,<\/p>\n

16 \u00e0 savoir la restitution du v\u00e9hicule parles \u00e9pouxPERSONNE4.)et le remboursement du prix de vente parPERSONNE3.). Appr\u00e9ciation: En premier lieu, le Tribunaltient \u00e0 relever qu\u2019ilne peut que marquer son \u00e9tonnement quant \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der intent\u00e9e pour comptedes \u00e9poux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de silence,PERSONNE3.)aurait du moins d\u00fb \u00eatre avertie de la reprise de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et se voir adresser un d\u00e9compte ant\u00e9rieur \u00e0 celui inclus dans la requ\u00eate introductive d\u2019instancepr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019huissier de justice. N\u00e9anmoins, en tant que juge luxembourgeois ayant \u00e0 statuer sur une demande de validation d\u2019une saisie-arr\u00eat, il n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur les \u00e9ventuelles fautes et\/ou n\u00e9gligences commises par un huissier de justice fran\u00e7ais bien avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eateen autorisation de pratiquer saisie-arr\u00eat au Luxembourg. En effet, il ne faut pas perdre de vue que le litige actuellement en cause est enti\u00e8rement \u00abfran\u00e7ais\u00bb en ce que toutes les parties sont domicili\u00e9es en France et que la d\u00e9cision dontl\u2019ex\u00e9cutionest sollicit\u00e9ea \u00e9t\u00e9 rendue par une juridiction fran\u00e7aise, le seul point de rattachement auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e9tant la pension per\u00e7ue par la partie d\u00e9bitricede la partd\u2019un \u00e9tablissement public luxembourgeois. D\u2019autre part, il est aussi surprenant quePERSONNE3.), au vu de l\u2019\u00e9chec de la proposition amiableinvoqu\u00e9een cause, ne s\u2019est pasrenseign\u00e9e au sujetdu sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette affaire,d\u2019autant plus qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas vu adresser l\u2019\u00abacte extra judiciaire\u00bbannonc\u00e9 par l\u2019huissier de justice dans son courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2017. Il n\u2019est pas d\u00e9terminable non plus pour quelle raison elle n\u2019avait pas pris les devances en reprenant la voiture AUDI vendue aux \u00e9poux GROUPE1.), le contrat de ventey relatifayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9solution judiciaire. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour d\u2019Appel de Nancy, aux termes de son arr\u00eat rendu le 21 septembre 2015, a d\u00e9cid\u00e9, entre autres, ce qui suit: \u00ab(\u2026)Prononce la r\u00e9solution de la vente du v\u00e9hicule Audi immatricul\u00e9(\u2026) Ordonne en cons\u00e9quence \u00e0 M. et MmePERSONNE1.)et PERSONNE2.)de restituerle v\u00e9hicule \u00e0 MmePERSONNE3.)et condamne celle-ci \u00e0 leur rembourserla somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500 \u20ac);<\/p>\n

17 Condamne en outre MmePERSONNE3.)\u00e0payer\u00e0 M. et MmePERSONNE1.) et PERSONNE2.)la somme de MILLETROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (1.373,26 \u20ac); Vu l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne MmePERSONNE3.)\u00e0 payer\u00e0 M. et MmePERSONNE1.)et PERSONNE2.)la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 \u20ac)(\u2026)\u00bb. Force est donc de constaterquePERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e non seulementau remboursement duprix de vente de la voiture Audi actuellement en cause, mais \u00e9galementau paiement des frais expos\u00e9s par PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, soitdumontant total de 15.873,26.-EUR. Le certificat de titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en vers\u00e9 en cause indique le montant de 13.873,26.-EUR comme\u00abmontant du principal\u00bbainsi que le montant pr\u00e9cit\u00e9 de 2.000.-EUR en tant qu\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ce qui correspond au total de 15.873,26.-EUR, pr\u00e9cit\u00e9. Or,ledit titre ne mentionne pas l\u2019obligation de restitution \u00e0 charge de PERSONNE1.)etdePERSONNE2.). Il n\u2019est pas d\u00e9terminable si ce d\u00e9faut d\u2019indication r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9ventuel oubli-\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le formulaire dudittitre ex\u00e9cutoire ne pr\u00e9voit pas de case permettant l\u2019indication d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation concomitante-ou bien si le signataire dudit titre a consid\u00e9r\u00e9 que les obligations \u00e0 charge de chacune des parties sont ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre. En tout \u00e9tat de cause, les contestations \u00e9ventuelles \u00e0 formuler \u00e0 l\u2019encontre du titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en ne sont pas \u00e0 examiner par le juge de la saisie luxembourgeois, mais par la juridictionfran\u00e7aiseayant \u00e9tabli ledit document. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que -le titre ex\u00e9cutoire sign\u00e9 le 04 f\u00e9vrier 2026 se trouve r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 au dossier, -la mandataire dePERSONNE3.)n\u2019a pas \u00e9tablison affirmation suivant laquelle elle auraitadress\u00e9 une requ\u00eate en\u00abrectification\u00bbvoire en \u00abcontestation\u00bbdudit titre \u00e0 la Cour d\u2019Appel de Nancy, -elle ne s\u2019est pas non plus r\u00e9serv\u00e9 le droit de verser cette requ\u00eate au cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/p>\n

18 -elle n\u2019a pas non plus sollicit\u00e9 larefixation de la pr\u00e9sente affaire dans l\u2019attente de la d\u00e9cision \u00e0 rendre sur l\u2019\u00e9ventuelle requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e sinon \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la Cour d\u2019Appel de Nancy, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal est amen\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer le titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en qui luiest soumis comme titre susceptible de permettre la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause. Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause en raison d\u2019une pr\u00e9tendue absence de titre ex\u00e9cutoire efficace. III) Quant \u00e0 la compensation l\u00e9gale: A titre plus subsidiaire, la mandataire dePERSONNE3.)a exig\u00e9 que PERSONNE1.)etPERSONNE2.)restituent la voiture Audi en cause, et ce sous peine d\u2019une astreinte de 50.-EUR par jour,et soutenu qu\u2019il y aurait lieu \u00e0\u00abcompensation l\u00e9gale\u00bbdans le cadre de laquelle ilfaudraittenir compte du montant pr\u00e9cit\u00e9 de 15.873,26.-EUR tel que r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel, et ce sans les int\u00e9r\u00eats. L\u2019avocat dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette demande en posant la questionsuivant laquelleil devrait y avoir \u00abcompensationentre quoi?\u00bb. De m\u00eame, il a soutenu quePERSONNE3.)serait libre de r\u00e9cup\u00e9rer la voiture Audi \u00e0 tout moment d\u00e8s qu\u2019elle a rembours\u00e9 le prix de vente et qu\u2019au cas o\u00f9 la partie d\u00e9bitrice se sentirait l\u00e9s\u00e9e par les agissements voire n\u00e9gligences de l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais, elle devrait agir contre ce dernier. Appr\u00e9ciation: Conform\u00e9ment aux principes applicables en la mati\u00e8reet compte tenu de ce que le juge de la saisie n\u2019est pas le juge du fond,il y a lieu de retenir que leTribunal,ayant \u00e0 statuer surlademande envalidation de lasaisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9esur base d\u2019un titre ex\u00e9cutoire fran\u00e7aisparPERSONNE1.) etPERSONNE2.)sur la pensionluxembourgeoiseper\u00e7ue par PERSONNE3.),n\u2019est pas comp\u00e9tent pour se prononcer -nisur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligationincombant aux requ\u00e9rants eux-m\u00eames etconsistant en la restitution dela voiture Audi, -ni sur lademande encondamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0 ladite restitution sous peine d\u2019astreinte, -ni surles \u00e9ventuelles cons\u00e9quencesde la restitution de l\u2019Audisur la dette dela partie saisie, d\u2019autant plus que cette obligation n\u2019est pas renseign\u00e9e<\/p>\n

19 dans le titre europ\u00e9en vers\u00e9 en cause qui, lui seul, lie lejuge de la saisie luxembourgeois. Ce derniern\u2019ad\u2019ailleurspas non plus \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une qualification exacte des obligations pesant sur chacune des parties en ce que le titrepr\u00e9cit\u00e9ne fait \u00e9tat que d\u2019une seule dette, \u00e0 savoir de celle \u00e0 charge dePERSONNE3.). De m\u00eame, il n\u2019est pas de la comp\u00e9tence du juge de la saisie de v\u00e9rifier si les conditions de la compensation l\u00e9gale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que -d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1291 du Code civil luxembourgeois, la compensation ne saurait avoir lieu\u00abqu\u2019entre deux dettes qui ont \u00e9galement pour objet une somme d\u2019argent ou une certaine quantit\u00e9 de choses fongibles de la m\u00eame esp\u00e8ce et qui sont \u00e9galement liquides et exigibles\u00bbmais que l\u2019obligation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne vise pas le paiement d\u2019une somme d\u2019argent mais la restitution d\u2019un v\u00e9hicule etn\u2019a donc pas le m\u00eame objet que celle dePERSONNE3.), -en l\u2019esp\u00e8ce, la compensation l\u00e9gale est d\u2019ailleurs susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9gie par les dispositions fran\u00e7aises en la mati\u00e8re, aucune explication n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 ce sujet. Au vu des consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, il n\u2019y a pasnon pluslieu \u00e0 compensation l\u00e9gale des obligations pesant sur chacune des parties au litigeni \u00e0 une quelconque restitution sous peine d\u2019astreinte. IV) Quant au quantum de la saisie-arr\u00eat: PERSONNE3.)a encore fait d\u00e9noncer le fait que la saisie de la voiture Audi n\u2019aurait jamais eu de suite et que, depuis huit ann\u00e9es, ledit v\u00e9hicule se trouverait dans un garage. Elle fait encore valoir qu\u2019il ne serait pas d\u00e9terminable pour quelle raison l\u2019huissier de justice n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente aux ench\u00e8res dudit v\u00e9hicule,alors qu\u2019il r\u00e9sulterait des certificats de situation administrative et du\u00abRapport Histovec\u00bbpr\u00e9cit\u00e9s qu\u2019iln\u2019y aurait eu aucun obstacle \u00e0 la vente ainsi annonc\u00e9e. A ce sujet, le Tribunalse r\u00e9f\u00e8re tout d\u2019abord \u00e0 ses consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus aux termes desquelles il n\u2019est pas non plus d\u00e9terminable pour quelle raison la partie saisie n\u2019a pas pris l\u2019initiative pour reprendre la voiture Audi voire pourquoi elle ne s\u2019est pas pr\u00e9occup\u00e9enon plus du suivi de cette affaire en s\u2019assurant, notamment, que la voiture Audi a effectivement \u00e9t\u00e9 vendue et que le prix de venterecueillia permis de d\u00e9sint\u00e9resser lesGROUPE2.).<\/p>\n

20 Par ailleurs, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer auxcourriers pr\u00e9cit\u00e9s -du 16 f\u00e9vrier 2017 dans lequel l\u2019avocat fran\u00e7ais dePERSONNE3.)a inform\u00e9 l\u2019huissier de justice de ce que\u00abce v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 inscrit sur une requ\u00eate de saisie, dans le cadre d\u2019une information judiciaire actuellement instruite aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance de Briey\u00bb, -des 18 et 19 f\u00e9vrier 2016 dans lesquelsl\u2019huissier de justicea indiqu\u00e9 ce qui suit: \u00ab(\u2026)En ce qui concerneALIAS1.), j\u2019ai utilis\u00e9 cette proc\u00e9dure d\u2019immobilisation par enl\u00e8vement. Il \u00e9tait doncsans int\u00e9r\u00eatde m\u2019opposer au transfert du certificat d\u2019immatriculation puisque la voiture est sous ma garde. Si je l\u2019avais fait, on me reprocherait aujourd\u2019hui un acte frustratoire. Il est donc tout \u00e0 fait normal que la ligne \u00abopposition au transfert du certificat d\u2019immatriculation\u00bb du certificat de situation administrative d\u00e9taill\u00e9 (pi\u00e8ce 15 de Me STACHNIK) soit libell\u00e9\u00abaucune\u00bb\u00bb.(\u2026) A la suite de ce courrier, etsans informations sur la proc\u00e9dure de la part de madamePERSONNE3.),qui a toujours refus\u00e9 de donner une quelconque information sur la proc\u00e9dure en coursj\u2019aiai \u00e9crit au parquet du TGI de Briey, et r\u00e9ponse m\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le juge d\u2019instruction (cf;courrier joint du 5 mars 2018). Nous avons donc suspendu toute op\u00e9ration de vente de v\u00e9hicule. Ceci \u00e9tant dit, le v\u00e9hicule est toujours conserv\u00e9 auSOCIETE7.)\u00e0ADRESSE5.) (54400) dans l\u2019attente du d\u00e9nouement de l\u2019affaire p\u00e9nale touchant madame PERSONNE3.).Je ne doute pas un instant que, d\u00e8s que celle-ci sera achev\u00e9e, madamePERSONNE3.)prendra contact avec mes services pour solutionner ce probl\u00e8me. Il est \u00e9vident hors de questionque madamePERSONNE3.)r\u00e9cup\u00e8re simplement ce v\u00e9hicule. La vente a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour d\u2019Appel, le v\u00e9hicule lui appartient donc et a \u00e9t\u00e9 saisi.. elle ne le r\u00e9cup\u00e9rera qu\u2019en offrant un prix acceptable par les cr\u00e9anciers. A d\u00e9faut le v\u00e9hicule sera vendu aux ench\u00e8res d\u00e8s que cela sera juridiquement possible.(\u2026)\u00bb. Il n\u2019estpas d\u00e9terminable pour quelle raison -l\u2019huissier de justice semble avoir \u00e9t\u00e9 inactif pendant huit ann\u00e9es et omis de se renseigner r\u00e9guli\u00e8rement au sujet de l\u2019avancement de l\u2019information judiciaire pr\u00e9cit\u00e9e voire de v\u00e9rifier l\u2019existence et le contenu d\u2019\u00e9ventuels certificats de situation administrative voire rapports \u00abHistovec\u00bb, -l\u2019arrangement \u00e0 l\u2019amiable projet\u00e9 n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, la proposition concr\u00e8te effectu\u00e9e parPERSONNE3.)ne ressortissantd\u2019ailleurspas clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier. D\u2019autre part, il faut \u00e9galement se poser la question pourquoi PERSONNE3.)elle-m\u00eame voire son avocat fran\u00e7ais n\u2019avait pas jug\u00e9 utile<\/p>\n

21 de tenirl\u2019huissier de justice au courant du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ladite proc\u00e9dure p\u00e9nale. De plus et comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, il n\u2019est pas d\u00e9terminable non plus commentPERSONNE3.), au vu du courrier du 09 f\u00e9vrier 2017 dans lequel l\u2019huissier de justice l\u2019a inform\u00e9ede ce que\u00abje proc\u00e8de \u00e0 la vente aux ench\u00e8res du v\u00e9hicule, vous en serez inform\u00e9e par acte extra judiciaire\u00bb, n\u2019a jamais pris de nouvelles au sujet de cette vente projet\u00e9e et ne s\u2019est jamais demand\u00e9 pourquoi elle n\u2019avait pas re\u00e7u l\u2019acte extrajudiciaire ainsi annonc\u00e9. PERSONNE3.)ne pouvait doncpasl\u00e9gitimement admettre que l\u2019affaire se trouveraitr\u00e9gl\u00e9e par la vente du v\u00e9hicule qui, en fin de compte,n\u2019a jamais eu lieu. L\u2019affirmation de la partie saisie, suivant laquellePERSONNE1.), PERSONNE2.)et\/oul\u2019huissier de justiceseraient les seulsresponsables de l\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution poursuivie enFrance, tombe donc \u00e0 faux. La mandataire dePERSONNE3.)s\u2019est encore oppos\u00e9e\u00e0 la mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats au vu de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 qui ne pr\u00e9voit pas le cours de tels. Suite \u00e0 la demande de renseignements lui adress\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026, l\u2019huissier de justice a, entre autres, expliqu\u00e9 au mandataire de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ce qui suit dans son courrier du 19 f\u00e9vrier 2026. \u00abS\u2019agissant des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s, ils le sont conform\u00e9ment aux prescriptions: -de l\u2019article 1231-7 du code civil:En toute mati\u00e8re, la condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 emporte int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal m\u00eame en l\u2019absence de demande ou de disposition sp\u00e9ciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement\u00e0 moins que le juge n\u2019en d\u00e9cide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision allouantuner\u00e9paration d\u2019un dommage, celle-ci porte de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jugement de premi\u00e8re instance. Dans les autres cas, l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9een appel porte int\u00e9r\u00eat \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u2019appel. Le juge d\u2019appel peut toujours d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a. -de l\u2019article L.313-3 du code mon\u00e9taire et financier :En cas de condamnation p\u00e9cuniaire par d\u00e9cision de justice, le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est major\u00e9 de cinq points \u00e0l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision de justice est devenue ex\u00e9cutoire, f\u00fbt-ce par provision. Cet effet est attach\u00e9 de plein droit au jugement d\u2019adjudication sur saisie immobili\u00e8re, quatre mois apr\u00e8s son prononc\u00e9. La jurisprudence a confirm\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats moratoires peuvent s\u2019appliquer \u00e0 des cr\u00e9ances de restitution, notamment dans le cadre de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

22 (\u2026)Cette interpr\u00e9tation est, \u00e0 mon sens, transposable \u00e0 la restitution du prix de vente dans le cadre d\u2019une annulation judiciaire, car il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une cr\u00e9ance de restitution.(\u2026)\u00bb. L\u2019avocate dePERSONNE3.)estn\u00e9anmoinsd\u2019avis que la jurisprudence ainsi cit\u00e9e ne serait pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce. Abstraction faite de ce que le juge de la saisie luxembourgeois n\u2019est pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier si, en l\u2019absenced\u2019indicationsp\u00e9cifique contenue dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 septembre 2015, les dispositions l\u00e9gales et jurisprudentielles fran\u00e7aises permettraient n\u00e9anmoins le cours d\u2019int\u00e9r\u00eats sur le montant des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.), il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer tout simplement au titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en vers\u00e9 en cause qui pr\u00e9voit express\u00e9ment le cours d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal fran\u00e7ais\u00ab\u00e0 compter de la d\u00e9cision de justice\u00bb, soit\u00ab\u00e0 compter du:21\/9\/2015\u00bb. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet au Tribunal de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cause interruptive du cours des int\u00e9r\u00eats, une telle devant d\u2019ailleurs \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e ni expos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. A toutes fins utiles, il y a encore lieu de rappeler, d\u2019une part, que le montant tel quelmis en compte par l\u2019huissier de justicedans son d\u00e9compten\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 etque, d\u2019autre part,le juge ayant autoris\u00e9 la saisie-arr\u00eat actuellement en cause n\u2019a pas fait courir les int\u00e9r\u00eats pour l\u2019avenir, le montant pour lequel ladite saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e s\u2019\u00e9levant \u00e0 30.556,11.-EUR. Il estde principe qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le juge de paix peut et doit se borner \u00e0 valider la saisie-arr\u00eat sans examiner le bien-fond\u00e9 des revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir d\u00e9volu au juge de paix, au-del\u00e0 du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, \u00e9tant celui du contr\u00f4le du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du titre qui lui est pr\u00e9sent\u00e9. Au vu des consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus et du titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en vers\u00e9 en cause, il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE3.)de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses moyens et de valider la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause pour le montant pr\u00e9cit\u00e9 de 30.556,11.-EUR. V) Quant aux demandessuppl\u00e9mentairespr\u00e9sent\u00e9es en cause: Etant donn\u00e9 quePERSONNE3.)n\u2019a pas obtenu gain de cause, il y a lieu de la d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

23 PAR CES MOTIFS le Tribunal de Paix deet \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant enmati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties et en premier ressort, donne acte\u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION de sa d\u00e9claration affirmative; d\u00e9boutePERSONNE3.)de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses moyenset pr\u00e9tentions; d\u00e9clarebonne et valable; partant,validela saisie-arr\u00eatnum\u00e9ro L-SA-1077\/25pratiqu\u00e9e le 16 juillet 2025 parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sur lapensionde PERSONNE3.)entre les mains du tiers saisi pour avoir paiement du montant de30.556,11.-EUR; ordonne\u00e0 la partie tierce-saisie de verser entre les mainsdesparties cr\u00e9anci\u00e8res-saisissantesles retenues l\u00e9gales qu\u2019elle \u00e9tait tenue d\u2019op\u00e9rer sur lapensionper\u00e7ue par la partie d\u00e9bitrice-saisie \u00e0 partir du 22 juillet 2025, jour de la notification de la saisie-arr\u00eat; ordonneen outre \u00e0 la partie tierce-saisie de faire les retenues l\u00e9gales venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et de les verserauxpartiescr\u00e9anci\u00e8res-saisissantes jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme totale redue; d\u00e9boutePERSONNE3.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; d\u00e9boutePERSONNE3.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire; condamnePERSONNE3.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, Mich\u00e8le KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER avec lequelNous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, date qu\u2019en t\u00eate. Mich\u00e8le KRIER Tom BAUER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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