{"id":1027909,"date":"2026-05-31T18:33:33","date_gmt":"2026-05-31T16:33:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026-3\/"},"modified":"2026-05-31T18:33:37","modified_gmt":"2026-05-31T16:33:37","slug":"justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Saisie Cession, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire n\u00b01637\/26 Dossier n\u00b0 L-SAPA-105\/25 Audience publique du28 avril2026 Le Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.),demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante, comparantparMa\u00eetreJuliette ADDOU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9bitrice-saisie, comparant en personne, en pr\u00e9sence de 1) l\u2019\u00e9tablissement publicSOCIETE1.),\u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9 par ses organes statutaires actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, inscrit au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), et 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 partiestierces-saisies. F A I T S: Suite au courrier de la partied\u00e9bitrice-saisie du 30 d\u00e9cembre 2025 ainsi que sur demandeen convocationde la partiecr\u00e9anci\u00e8re-saisissantedu09 janvier 2026, entr\u00e9ele m\u00eame jourau greffe,les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedumardi,24 f\u00e9vrier2026\u00e009.00 heures, salle JP0.02. Apr\u00e8s une remise, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 12 mars 2026 \u00e0 10.00 heures, salle JP 1.19. Lapartie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante,PERSONNE1.), comparutparMa\u00eetre Juliette ADDOU, avocat\u00e0 la Cour, tandis que lapartie d\u00e9bitrice-saisie, PERSONNE2.),comparut en personne. La mandatairede lapartie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissanteainsi que la partie d\u00e9bitrice-saisiefurent entenduesenleursexplications et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril 2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Par ordonnance rendue le 16 d\u00e9cembre 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer saisie-arr\u00eat sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, rentes ou pensions dePERSONNE2.)entre les mains du SOCIETE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)pour avoir paiement des montants de -3.042,89.-EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire, -447,90.-EUR index\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever mensuellement sur la portionincessible et insaisissable \u00e0 partir du 1 er janvier 2026. Cette ordonnance de saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans les formes l\u00e9gales aux parties tierces-saisies en date du 24 d\u00e9cembre 2025. Par courriers entr\u00e9s au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg en date des 07 janvier 2026 et 19 janvier 2026, les parties tierces-saisies ont fait la d\u00e9claration affirmative pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

3 A l\u2019audience publique du 12 mars 2026, la mandataire dePERSONNE1.), apr\u00e8s avoir fait \u00e9tat d\u2019un paiement suppl\u00e9mentaire \u00e0 hauteur de 1.100.- EUR, a sollicit\u00e9 la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause pour le montant de 1.942,89.-EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s ainsi que pour le montant index\u00e9 de 447,90.-EUR \u00e0 titre determe courant. Pour appuyer ses pr\u00e9tentions, la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante a, notamment, fait verser les pi\u00e8ces suivantes: -Le jugement civil n\u00b033\/2014 du 16 janvier 2014, dont lecontenu est le suivant: \u00ab L E T R I B U N A L d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, en application des articles 286 et 287 du code civil, sur les conclusions \u00e9crites du Procureur d\u2019Etat portant la mention \u00abLa loi permet\u00bb et sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 fait en la chambre du conseil du 15 janvier 2014 par Madame Jo\u00eblle GEHLEN, premier juge pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal, Jos\u00e9ane SCHROEDER et des autres magistrats plus anciens en rang, l\u00e9gitiment emp\u00each\u00e9s, (dit)qu\u2019il y a lieu de faire application de la loi portugaise, en raison du choix de la loi applicable effectu\u00e9 par les \u00e9poux dans leur convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2013, en conformit\u00e9 avec les articles 1, 5, 6 et 7 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 1259\/210 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps, constate que les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi et que par convention sign\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2013, les \u00e9poux ont r\u00e9gl\u00e9 les cons\u00e9quences du divorce, et notamment les mesures accessoires relatives au droit de garde et au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement concernant l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, attendu que les parties ont satisfait aux conditions des articles 1773 (1) et 1775 du Code civil portugais et rempli les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation portugaise,<\/p>\n

4 homologuela convention sign\u00e9e entre \u00e9poux le 22 f\u00e9vrier 2013 r\u00e9glant les cons\u00e9quences du divorce Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, prononce le divorceentre les \u00e9pouxPERSONNE1.)et PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, qui ont contract\u00e9 mariage le 1 er ao\u00fbt 2008 par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune deADRESSE5.)(Portugal), constateque les parties ont attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)la garde de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0 Luxembourg et attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans la susdite convention\u00bb; -Plusieurs avis de cr\u00e9dit \u00e9tablissant des virements effectu\u00e9s par PERSONNE2.); -Des extraits de compte; -Des d\u00e9comptes ainsi que des d\u00e9comptes actualis\u00e9s. PERSONNE2.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette demande en faisant \u00e9tat de paiements qui ne figureraient pas dans le d\u00e9compte de la partie saisissante. Sur ce, le Tribunal a proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications qui s\u2019imposaient en pr\u00e9sence des parties et constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants invoqu\u00e9s parPERSONNE2.)ont bel et bien \u00e9t\u00e9 repris dans les d\u00e9comptes pr\u00e9cit\u00e9s, l\u2019existence d\u2019un\u00e9ventuel arrangement entre parties concernant, entre autres, un pr\u00eat consenti parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)et le \u00abpaiement anticip\u00e9\u00bbdes pensions alimentaires duespar ce dernier n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie ne cause etrestant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. En ce qui concerne la demande en validation proprement dite, il y a lieu de rappeler les principes suivants: -Lorsque le cr\u00e9ancier saisissant se pr\u00e9vaut d\u2019un titre, soit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un jugement, pour justifier sa cr\u00e9ance, le juge de paix doit notamment contr\u00f4ler le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du titre qui lui est pr\u00e9sent\u00e9 (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arr\u00eats et cessions sp\u00e9ciales, Editions Paul Bauler 2000, n\u00b0 91). -Or, la force ex\u00e9cutoire n\u2019est acquise \u00e0 un titre que sous la condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9\/notifi\u00e9.<\/p>\n

5 Il faut donc produire une d\u00e9cision judiciaire remplissant les conditions de son ex\u00e9cution forc\u00e9e au Luxembourg pour faire valider la saisie-arr\u00eat (TAL,09mai2006,n\u00b0 87637 du r\u00f4le). -Ainsi, les jugements, m\u00eame pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e, ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s contre ceux auxquels ils sont oppos\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s\/signifi\u00e9s. Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli que le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 16 janvier 2014 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)ni, partant, que ledit jugement constitue unv\u00e9ritabletitre ex\u00e9cutoire. De plus, il y a lieu de d\u00e9noncer le fait que le jugement invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause date du 16 janvier 2014 et est donc ant\u00e9rieur \u00e0l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Il y a donc lieu de faire application des principes jurisprudentiels d\u00e9gag\u00e9s en la mati\u00e8re avantl\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation: -Celui qui veut obtenir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une clause concernant le paiement d\u2019unepension alimentaire contenuedans une convention pr\u00e9alable au divorce par consentement mutuel doit se munir d\u2019un titre, le l\u00e9gislateur n\u2019ayant donn\u00e9 au tribunal que le simple r\u00f4le de contr\u00f4ler et de v\u00e9rifier les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 au divorce et l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s requises sans l\u2019investir du pouvoir de donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 la convention pr\u00e9alable ni de condamner une des parties \u00e0 quoi que ce soit au profit de l\u2019autre (TAL, 22 juin 1994, num\u00e9ro r\u00f4le 51465; JPL,12 janvier 2012, n\u00b0181\/12). -La pension alimentaire convenue dans une convention de divorce par consentement mutuel est une dette d\u2019aliments cr\u00e9\u00e9e par la seule volont\u00e9 des parties et se trouve de fait r\u00e9gie par l\u2019article 1134 du code civil (De Page, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civilbelge, Tome I, n\u00b0 561). Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au pr\u00e9alable d\u2019un titre aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente (JPL, 24 mars 1998, n\u00b0 1637\/98). Au vu des consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, le Tribunal retient que PERSONNE1.)ne dispose pas d\u2019un titre ex\u00e9cutoire permettant de valider la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause et que, partant, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel, il ne saurait \u00eatre faire droit \u00e0 la demande en validation pr\u00e9sent\u00e9epour son compte.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS le Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties et en premierressort, donne acteauSOCIETE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)de leur d\u00e9claration affirmative; constatequePERSONNE1.)ne dispose pas de titre ex\u00e9cutoire; partant,ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en validation de la saisie-arr\u00eatpratiqu\u00e9e en cause; ordonnela mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat num\u00e9roL-SAPA-105\/25; autoriseleSOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) \u00e0 se lib\u00e9rer valablement entre les mains dePERSONNE2.)des retenues l\u00e9gales op\u00e9r\u00e9es depuis la notification leur faite de l\u2019ordonnance de saisie- arr\u00eat en date du 24 d\u00e9cembre 2025; condamnePERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, Mich\u00e8le KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER avec lequelNous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, date qu\u2019en t\u00eate. Mich\u00e8le KRIER Tom BAUER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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