{"id":1027913,"date":"2026-05-31T18:33:41","date_gmt":"2026-05-31T16:33:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026-5\/"},"modified":"2026-05-31T18:33:45","modified_gmt":"2026-05-31T16:33:45","slug":"justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-saisie-cession-28-avril-2026-5\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Saisie Cession, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire n\u00b01636\/26 Dossier n\u00b0 L-SAS-307\/25 Audience publique du28 avril2026 Le Tribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9epar sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscriteau Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante, comparantpar Ma\u00eetreAm\u00e9lie LEBON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreArs\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tousles deux \u00e0 Luxembourg, et PERSONNE1.),ayant demeur\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE2.),demeurant actuellement\u00e0L-ADRESSE3.), partie d\u00e9bitrice-saisie, comparanten personne, en pr\u00e9sence de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Premier Ministre actuellement en fonctions, poursuites et diligences du Directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, \u00e9tablie \u00e0 L- 1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,<\/p>\n

2 partie tierce-saisie, ne comparant pas. F A I T S: Suite au courrier de la partie d\u00e9bitrice-saisie du 25 ao\u00fbt 2025, entr\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025 au greffe, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 25 novembre 2025 \u00e0 09.00 heures, salle JP 0.02. Apr\u00e8s une remise sollicit\u00e9e, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 12 mars 2026 \u00e0 10.00 heures, salle JP 1.19. Lapartie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), comparutparMa\u00eetre Am\u00e9lie LEBON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, tandis que la partie d\u00e9bitrice- saisie,PERSONNE1.),comparut en personne. La partie tierce-saisie,l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, necomparut pas. La mandatairede la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissanteainsi que la partie d\u00e9bitrice-saisiefurent entenduesenleursexplications et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril 2026, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Par ordonnance num\u00e9roL-SAS-307\/25rendue le 21 f\u00e9vrier 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer saisie-arr\u00eat sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, rentes ou pensions de PERSONNE1.)entre les mains del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi,pour avoir paiement du montant de 962,95.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur 637,95.-EUR \u00e0 partir du 30 octobre 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde. Cette ordonnance de saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans les formes l\u00e9gales au d\u00e9biteur saisi ainsi qu\u2019au tiers saisi en date du26f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

3 Par courrier entr\u00e9 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 28 f\u00e9vrier 2025, le tiers saisi a fait la d\u00e9claration affirmative pr\u00e9vue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement \u00e0 son encontre. En date du 26 ao\u00fbt 2025,PERSONNE1.)a introduit une \u00abrequ\u00eate\u00bb dont le contenu est le suivant: \u00ab\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \u00bb. Force est de constater quePERSONNE1.)a introduit sa demande par voie de requ\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la\u00abJustice de Paix de Luxembourg\u00bb, sans sp\u00e9cification aucune quant \u00e0 la mati\u00e8re vis\u00e9e, et qui ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00e9ventuelle affaire pendante devant cette juridiction. Au vu de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des\u00absaisies judiciaires (LuxGSM, ordonn\u00e9es par la Justice de Paix)\u00bbainsi qu\u2019\u00e0 une\u00abcession directe en faveur de la SOCIETE2.)\u00bb, le service du greffe ayant re\u00e7u ladite requ\u00eate s\u2019est lanc\u00e9 \u00e0 la recherche de dossiers de saisie-arr\u00eat et de cession ouverts \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et a retrouv\u00e9 quatre dossiers ouverts sous les num\u00e9ros L-CESS-12\/25, L-SAS-65\/25, L-SAS-307\/25 et L-SA-99\/25, lesdits dossiers ayant ainsi \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s l\u2019audience. Dans ce contexte, il y a lieu de pr\u00e9ciser que -aux termes de son courrier entr\u00e9 au greffe en date du 24 d\u00e9cembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)a demand\u00e9 la radiation de l\u2019affaire inscrite sous le num\u00e9ro L-SA-99\/25, -le dossier num\u00e9ro L-CESS-12\/25 visant la cession de salaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de banque populaire de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 mis au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral lors de l\u2019audience,PERSONNE1.)ayant indiqu\u00e9 qu\u2019il proc\u00e9derait \u00e0 un paiement volontaire dans ce contexte, -un jugement s\u00e9par\u00e9 sera pris dans chacun des deux autres dossiers. A l\u2019audience publique du 12 mars 2026, la mandataire de l\u2019\u00e9tablissement de droit publicSOCIETE4.)a tout d\u2019abord fait conclure \u00e0 -la nullit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sinon au rejet de la requ\u00eate introduite parPERSONNE1.)pour cause de libell\u00e9 obscur, sinon pour d\u00e9faut d\u2019objet, -subsidiairement, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ladite requ\u00eate en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu en la mati\u00e8re<\/p>\n

4 -plus subsidiairement, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. PERSONNE1.), \u00e0 son tour, a d\u00e9clar\u00e9 ne pas comprendre pour quelle raison les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 l\u2019audience puisqu\u2019il n\u2019entendrait nullement contester leurs cr\u00e9ances, ni le paiement de celles- ci moyennant saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale et\/ou cession. En effet, il aurait seulement voulu d\u00e9noncer l\u2019attitude fautive del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qui aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des retenues trop \u00e9lev\u00e9es dont l\u2019exc\u00e9dent devrait \u00eatre compens\u00e9 avec une cr\u00e9ance dont disposerait l\u2019ADEM envers lui. En droit, il convient de rappeler les principes suivants en la mati\u00e8re: -Aux termes de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le demandeur est oblig\u00e9 de\u00ablibeller de fa\u00e7onclaire, pr\u00e9cise et compl\u00e8te ses pr\u00e9tentions afin que le d\u00e9fendeur sache exactement ce qu\u2019on lui r\u00e9clame et qu\u2019il puisse utilement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. C\u2019est l\u2019acte introductif d\u2019instance qui circonscrit le lien d\u2019instance en ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs (lesparties, l\u2019objet et la cause de la demande), qui se caract\u00e9risent par leur caract\u00e8re immuable\u00bb(Cour d\u2019appel, 19 d\u00e9cembre 2000, r\u00f4le num\u00e9ro 24212). -Il n\u2019est pas possible au demandeur, qui se rend compte que l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019est pas parfait, de pr\u00e9ciser dans des conclusions ult\u00e9rieures l\u2019objet de sa demande. Aussi ne saurait-on exiger du d\u00e9fendeur de devoir se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 d\u2019autres documents que l\u2019acte introductif d\u2019instance afin de pouvoir cerner l\u2019objet pr\u00e9cis de la demande (JPL, 06 novembre 2001, r\u00f4le n\u00b0 4612\/01). -C\u2019est l\u2019acte introductif d\u2019instance qui doit fournir au d\u00e9fendeur les donn\u00e9es pour que celui-ci ne puisse se m\u00e9prendre quant \u00e0 la port\u00e9e, la cause et le fondement juridique de l\u2019action dirig\u00e9e contre lui (Cour d\u2019appel, 19 d\u00e9cembre 2000, r\u00f4le n\u00b0 24212). -La prescription de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. L\u2019exceptio obscuri libelline saurait \u00eatre accueillie si, d\u00e8s l\u2019introduction de la demande, le d\u00e9fendeur n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur les bases juridiques<\/p>\n

5 pouvant \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 son encontre et a pu, par la suite, se d\u00e9fendre en connaissance de cause. Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige que le demandeur \u00e9nonce les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande, une qualification de la demande n\u2019est pas exig\u00e9e, l\u2019expos\u00e9 des moyens \u00e9tant suffisant (TAD, 09 novembre 2004, r\u00f4le n\u00b0 11448 ; TAD, 09 f\u00e9vrier 2020, 24\/2010). -L\u2019assignation voire la requ\u00eate \u00e9chappe \u00e0 toute nullit\u00e9 si, malgr\u00e9 son impr\u00e9cision, le d\u00e9fendeur n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet exact de la demande. -Pour appr\u00e9cier si l\u2019impr\u00e9cision figurant dans l\u2019acte introductif d\u2019instance a port\u00e9 pr\u00e9judice au d\u00e9fendeur, il est fait application d\u2019un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir le renvoi, dans l\u2019acte d\u2019assignation, \u00e0 un document compl\u00e9tant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 imparfait de l\u2019assignation, \u00e0 un document comblant la lacune de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des pr\u00e9tentions, \u00e0 condition, chaque fois, que l\u2019assign\u00e9 en avait connaissance ant\u00e9rieurement (TAD, 30 octobre 2001, jugement n\u00b0 96\/2001). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir ce qui suit: -Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, tant le greffe de la Justice de Paix de Luxembourg que la mandataire de l\u2019\u00e9tablissement de droit publicSOCIETE4.)que le Tribunal lui-m\u00eame ont connu des difficult\u00e9s pour comprendre l\u2019objet et la pertinence de la requ\u00eate introduite parPERSONNE1.); -Nonobstant les explications fournies par ce dernier \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019est toujours pas d\u00e9terminable pour quelle raison voire sur quelle base l\u00e9gale le Tribunal, statuant en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat, aurait comp\u00e9tence pour statuer sur la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9een cause, le principal objectif \u00e9nonc\u00e9 par le d\u00e9biteur saisi semblant avoir trait \u00e0 la compensation de pr\u00e9tendues dettes r\u00e9ciproques existant entre l\u2019ADEM et lui-m\u00eame mais qui ne concernent pas la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante; -Le Tribunal se doit encore de constater que les affirmations faites par le d\u00e9biteur saisi ne se trouvent pas \u00e9tay\u00e9es par les pi\u00e8ces lui remises-qui n\u2019ont d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante- et que, par ailleurs, certaines d\u2019entre elles demeurent incompr\u00e9hensibles. Au vu de ces consid\u00e9rations, le moyen tenant au libell\u00e9 obscur est fond\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer nulle la requ\u00eate introduite parPERSONNE1.). En tout \u00e9tat de cause, il y encore lieu de retenir quePERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019autorisation de saisie-arr\u00eat proprement dite ni, surtout,<\/p>\n

6 d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 09 janvier 1979 concernant la proc\u00e9dure des saisies-arr\u00eats et cessions sur les r\u00e9mun\u00e9rations de travail et les pensions et rentes. A toutes fins utiles, le Tribunal tient encore \u00e0 d\u00e9noncer le fait que le tiers saisi, quoique r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience et qui s\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement vu remettre la convocation avec requ\u00eate, n\u2019a pas jug\u00e9 utile de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience pour fournir ses \u00e9ventuelles explications, ni, du moins, se manifester par \u00e9crit, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 impossible de clarifier la situation \u00e0 l\u2019audience d\u2019une mani\u00e8re plut\u00f4t informelle. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)a encore fait solliciterla validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en cause pour le montant de 962,95.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 937,95.-EUR, tel que r\u00e9sultant du titre ex\u00e9cutoire pr\u00e9cit\u00e9, et non pas de 637,95.-EUR telqueretenu dans l\u2019autorisation de saisie-arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2025. A l\u2019appui de cette demande, la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante a fait verser le titre ex\u00e9cutoire num\u00e9ro L-OPA1-13978\/24rendu le 06 novembre 2024 d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du28 octobre2024 pour le montant de937,95.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du30 octobre 2024jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que pour le montant de 25.- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il est de principe qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le juge de paix peut et doit se borner \u00e0 valider la saisie-arr\u00eat sans examiner le bien-fond\u00e9 des revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir d\u00e9volu au juge de paix, au-del\u00e0 du contr\u00f4lede la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, \u00e9tant celui du contr\u00f4le du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du titre qui lui est pr\u00e9sent\u00e9. S\u2019il est vrai que l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2025est susceptible de contenirune erreur en ce que, conform\u00e9ment au titre ex\u00e9cutoire vers\u00e9 en cause, les int\u00e9r\u00eats devraient courir sur le montant de 937,95.-EURet non pas sur 637,95.-EUR, le Tribunal n\u2019entend pas proc\u00e9der \u00e0 une quelconque rectification de ce chef. En effet, il r\u00e9sulte de la requ\u00eate introductive d\u2019instance quela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)a sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une saisie-arr\u00eat pour le montant de 962,95.-EUR\u00abdu chef de factures impay\u00e9es, int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9 redus tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s suivant ordonnance rendue ex\u00e9cutoire en date du 09\/01\/25\u00bb. Or, force est de retenir qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une formulation tellement vague, la majorit\u00e9 des magistrats de service-y compris la juge-pr\u00e9sidente-a tendance \u00e0refusertoute mise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats,la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/p>\n

7 SOCIETE1.)ayant eu, dans ce dossier, la chance de s\u2019\u00eatre vu allouer des int\u00e9r\u00eats, m\u00eame si ceux-civontcourir sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui retenu dans le titre ex\u00e9cutoire pr\u00e9cit\u00e9. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis en causeainsi que des consid\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, il y a donc lieu de valider la saisie-arr\u00eat pour le montant de962,95.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur 637,95.-EUR \u00e0 partir du 30 octobre 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde. En application des dispositions de l\u2019article 115 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu d\u2019ordonner d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. PAR CES MOTIFS leTribunal de Paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie-arr\u00eat sp\u00e9ciale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties et en dernier ressort, donne acte\u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi,de sa d\u00e9claration affirmative; re\u00e7oitle moyen tenant au libell\u00e9 obscur la requ\u00eate introduite par PERSONNE1.); d\u00e9clare nullela requ\u00eate introduite parPERSONNE1.)en date du 26 ao\u00fbt 2025; d\u00e9clarebonne et valable; validela saisie-arr\u00eatnum\u00e9ro L-SAS-307\/25pratiqu\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025 parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)sur les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet dePERSONNE1.)entre les mains del\u2019ETAT DUGRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi,pour avoir paiement du montant de 962,95.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux surle montant de 637,95.-EUR \u00e0 partir du 30 octobre 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde; ordonne\u00e0 la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante les retenues l\u00e9gales qu\u2019elle \u00e9tait tenue d\u2019op\u00e9rer sur les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet de la partie d\u00e9bitrice-saisie \u00e0 partir du 26 f\u00e9vrier 2025, jour de la notification de la saisie-arr\u00eat;<\/p>\n

8 ordonneen outre \u00e0 la partie tierce-saisie de faire les retenues l\u00e9gales venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et de les verser \u00e0 la partie cr\u00e9anci\u00e8re-saisissante jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme totale redue; condamnePERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous, Mich\u00e8le KRIER, Juge de Paix directeur adjoint,assist\u00e9e du greffier Tom BAUER avec lequelNous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, date qu\u2019en t\u00eate. Mich\u00e8le KRIER Tom BAUER<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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