{"id":1042156,"date":"2026-06-03T04:21:44","date_gmt":"2026-06-03T02:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-154-2021-affaire-minoterie-de-matadi-s-a-c-office-congolais-de-controle-et-greffier-divisionnaire-du-tribunal-de-commerce-de-kinshasa\/"},"modified":"2026-06-03T04:21:44","modified_gmt":"2026-06-03T02:21:44","slug":"arret-n-154-2021-affaire-minoterie-de-matadi-s-a-c-office-congolais-de-controle-et-greffier-divisionnaire-du-tribunal-de-commerce-de-kinshasa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-154-2021-affaire-minoterie-de-matadi-s-a-c-office-congolais-de-controle-et-greffier-divisionnaire-du-tribunal-de-commerce-de-kinshasa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 154\/2021 – Affaire : MINOTERIE DE MATADI S.A. c\/ Office Congolais de Contr\u00f4le et Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 376\/2020\/PC du 22\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 MINOTERIE DE MATADI S.A. (Conseils : Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA KUMWILA , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Office Congolais de Contr\u00f4le (Conseil : Maitre Kenge NGOMBA TSHILOMBAYI , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa<\/p>\n

ARRET N\u00b0 154\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 d\u00e9cembre 2020 sous le n\u00b0376\/2020\/PC et form\u00e9 par Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA KUMWILA, Avocats \u00e0 la Cour, cabinet sis au n\u00b0 11 de l\u2019avenue de la presse, r\u00e9sidence Moanda, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la MIDEMA S.A, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019OCC, ayant pour conseil Maitre Kenge NGOMBA TSHILOMBAYI, Avocate \u00e0 la Cour, demeurant<\/p>\n

au n\u00b0160, Avenue Usoke, Quartier Ngbaka, Commune de Kinshasa, en pr\u00e9sence du Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat sous RPIA 593, rendu le 27 octobre 2020 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/ Gombe, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Le Minist\u00e8re public entendu ; Re\u00e7oit les appels principal et incident mais les dit non fond\u00e9s, en cons\u00e9quence : Confirme l\u2019\u0153uvre du premier juge dans toutes ses dispositions \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que l\u2019Office Congolais du Contr\u00f4le, en sigle OCC, s\u2019estimant cr\u00e9ancier de la MIDEMA S.A, saisissait et obtenait du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe l\u2019ordonnance n\u00b00194\/2020 du 15 juin 2020 enjoignant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de lui payer la somme de 3.012.717, 0589 dollars am\u00e9ricains ; que statuant sur l\u2019opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA, le tribunal de commerce, par jugement sous RPI 0134\/2020 du 11 septembre 2020, d\u00e9clarait l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance mal fond\u00e9e et condamnait MIDEMA \u00e0 payer la somme susdite ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour de Kinshasa\/Gombe rendait le 27 octobre 2020 l\u2019arr\u00eat sous RPIA 593, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Attendu que par acte n\u00b02183\/2020\/GC\/ du 24 d\u00e9cembre 2020, la Cour a signifi\u00e9 la requ\u00eate au Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa qui n\u2019a produit aucune \u00e9criture ; que l\u2019affaire peut \u00eatre examin\u00e9e, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, tir\u00e9 de l\u2019insuffisance des motifs Vu l\u2019article 28 bis, quatri\u00e8me tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que la requ\u00e9rante fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 son arr\u00eat, en ce qu\u2019elle a affirm\u00e9 que \u00ab s\u2019agissant des dossiers p\u00e9naux dont (la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA) a fait allusion, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019ils n\u2019ont aucune incidence sur la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019OCC \u00bb alors, selon le moyen, que l\u2019inexistence de la cr\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 reconnue par deux arr\u00eats de la m\u00eame Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, si\u00e9geant en mati\u00e8re r\u00e9pressive, et qu\u2019il est \u00ab admis et connu que les jugements rendus en mati\u00e8re p\u00e9nale ont des effets erga omnes, opposables \u00e0 tous \u00bb ; qu\u2019en statuant de la sorte, la cour d\u2019appel a expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu qu\u2019il est acquis aux d\u00e9bats que, par son arr\u00eat n\u00b0 RPA 11. 937 rendu le 17 avril 2013 dans une affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA au chef de Division du Recouvrement aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts, sur le fondement de la pr\u00e9tendue dette de la premi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019OCC, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, \u00ab statuant en mati\u00e8re r\u00e9pressive \u00bb, avait retenu que \u00ab la cr\u00e9ance vant\u00e9e par (l\u2019OCC) n\u2019existe pas et que le pr\u00e9venu a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit \u00bb ; qu\u2019il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019en d\u00e9cidant, dans la pr\u00e9sente cause, qu\u2019une telle proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a aucune incidence sur le litige opposant la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA \u00e0 l\u2019OCC, sans pr\u00e9ciser exactement sur quels \u00e9l\u00e9ments de droit elle s\u2019est bas\u00e9e pour parvenir \u00e0 une telle assertion, alors m\u00eame qu\u2019il appert de ladite proc\u00e9dure p\u00e9nale que la cr\u00e9ance litigieuse est inexistante, la cour d\u2019appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et ne permet donc pas \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 de ce seul chef et d\u2019\u00e9voquer sur le fond ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par d\u00e9clarations dat\u00e9es des 21 et 30 septembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA et l\u2019OCC ont interjet\u00e9 appels principal et incident contre le jugement sous RPI 0134\/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe et dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Par ces motifs : Vu le Trait\u00e9 OHADA ; Vu l\u2019Acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, sp\u00e9cialement en ses articles 1 et 2 ; Vu la loi organique n\u00b013\/011-B du 11\/04\/2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ; Vu la loi n\u00b0002\/2001 du 03 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu le Code de proc\u00e9dure civile ; Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties ;<\/p>\n

Le Ministre Public entendu ; Re\u00e7oit et dit non fond\u00e9e l\u2019opposition faite par la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA ; Confirme la cr\u00e9ance de la somme de 3.012.717,0539 USD de l\u2019OCC contenue dans l\u2019ordonnance n\u00b00194\/2020 portant injonction de payer pour les motifs sus \u00e9voqu\u00e9s ; Dit que le pr\u00e9sent jugement se substitue \u00e0 l\u2019ordonnance N\u00b00194\/2020 portant injonction de payer ; Se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour statuer sur la demande des dommages- int\u00e9r\u00eats postul\u00e9s par les parties et met les frais d\u2019instance \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA\u2026 \u00bb ; Attendu que l\u2019appelante principale soutient que la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut son adversaire n\u2019a pas de cause contractuelle, ce qui aurait d\u00fb entrainer le rejet de la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer ; qu\u2019elle pr\u00e9tend par ailleurs ne plus rien devoir \u00e0 l\u2019OCC, celui-ci ayant reconnu avoir per\u00e7u la somme de 250.000 dollars am\u00e9ricains suivant un protocole d\u2019accord sign\u00e9 par les deux parties le 11 janvier 2010 ; Attendu que pour sa part, l\u2019OCC argue que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA est non seulement certaine, liquide et exigible mais encore, a bien une cause contractuelle, d\u00e8s lors qu\u2019il est en relations d\u2019affaires avec cette soci\u00e9t\u00e9 depuis la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019accord dat\u00e9 du 20 avril 2007 ; qu\u2019il pr\u00e9cise, s\u2019agissant du protocole d\u2019accord sign\u00e9 le 11 janvier 2010, que les deux parties avait accept\u00e9 le r\u00e9examen de leur contentieux par une commission de Supervision cr\u00e9\u00e9e au mois de mars 2010 suite \u00e0 une r\u00e9quisition du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ; qu\u2019apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 toutes les r\u00e9unions de cette Supervision et sign\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux s\u2019y rapportant, en date des 18,19, 23, 24,29 et 31 mars 2010, la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA n\u2019avait formul\u00e9 aucun grief contre la position d\u00e9finitive de la commission, laquelle d\u00e9termine avec pr\u00e9cision la cr\u00e9ance de l\u2019OCC au montant de 3.012.717, 0589 USD ; qu\u2019il conclut donc \u00e0 la confirmation du jugement appel\u00e9, sauf sur le point de la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA au paiement de dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait fix\u00e9s \u00e0 2.500.000 dollars am\u00e9ricains, et qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le premier juge ; Attendu que l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution dispose que \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9e suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ; Attendu que le Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe a confirm\u00e9 la cr\u00e9ance de la somme de 3.012.717,0589 USD de l\u2019OCC contenue dans<\/p>\n

l\u2019ordonnance N\u00b00194\/2020 portant injonction de payer en retenant que \u00ab \u2026 les parties (ayant) accept\u00e9 l\u2019arbitrage de la commission qui a abouti \u00e0 la r\u00e9conciliation des comptes \u00e0 un montant certain et chiffr\u00e9 de 3.012.717,0589 USD ,( l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance) ne fait l\u2019ombre d\u2019aucun doute dans la mesure o\u00f9 elle fait l\u2019objet de plusieurs mises en demeure de la part de l\u2019OCC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA \u00bb et que \u00ab le protocole d\u2019accord du 11 janvier 2010 est demeur\u00e9 caduc, \u00e0 la fois inexistant du fait de son inapplicabilit\u00e9 \u00bb ; Mais attendu qu\u2019une cr\u00e9ance certaine est celle dont l\u2019existence ne souffre d\u2019aucune contestation ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est ais\u00e9 pour la Cour de c\u00e9ans de constater que, de mani\u00e8re syst\u00e9matique et ce, aussi bien devant les juridictions p\u00e9nales qui lui ont donn\u00e9 gain de cause que par-devant les juridictions commerciales ou m\u00eame la commission de Supervision, la soci\u00e9t\u00e9 MIDEMA a contest\u00e9 la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut l\u2019OCC ; qu\u2019en outre et contrairement aux motivations du premier juge, elle a toujours \u00e9mis des r\u00e9serves s\u2019agissant de l\u2019arbitrage de ladite commission comme en font foi son insistance, au cours de la r\u00e9union du 30 mars 2010 par exemple, \u00e0 la prise en compte dans les d\u00e9bats du protocole d\u2019accord du 11 janvier 2010 et, surtout, sa lettre de protestation au rapport d\u00e9finitif de la commission dat\u00e9e du 8 avril 2010 ; qu\u2019ainsi, faute pour l\u2019OCC de mieux prouver l\u2019existence de la cr\u00e9ance dont elle poursuit le recouvrement, il \u00e9chet de dire que la certitude de la cr\u00e9ance n\u2019est pas \u00e9tablie ; qu\u2019il suit qu\u2019en statuant comme il l\u2019a fait, le Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe a viol\u00e9 les dispositions sus \u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et expos\u00e9 son jugement \u00e0 l\u2019infirmation ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer cette d\u00e9cision ; Attendu que, statuant \u00e0 nouveau, la Cour de c\u00e9ans dit qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une cr\u00e9ance dont l\u2019existence est incertaine, c\u2019est \u00e0 tort que la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale d\u2019injonction de payer initi\u00e9e par l\u2019OCC a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le tribunal de commerce ; que l\u2019office est cons\u00e9quemment renvoy\u00e9 \u00e0 mieux se pourvoir ; Sur les d\u00e9pens Attendu que les d\u00e9pens sont mis \u00e0 la charge de la partie succombante, en l\u2019occurrence l\u2019OCC ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat sous RPIA 593 rendu le 27 octobre 2020 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Infirme le jugement sous RPI 0134\/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 injonction de payer ; Condamne l\u2019Office Congolais de Contr\u00f4le, en abr\u00e9g\u00e9 OCC, aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 376\/2020\/PC du 22\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 MINOTERIE DE MATADI S.A. 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