{"id":1042159,"date":"2026-06-03T04:21:57","date_gmt":"2026-06-03T02:21:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/"},"modified":"2026-06-03T04:21:57","modified_gmt":"2026-06-03T02:21:57","slug":"arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 151\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Deuxi\u00e8me chambre ————<\/p>\n

Audience Publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Requ\u00eates : N\u00b0 254\/2020\/PC du 11\/09\/2020 N\u00b0 255\/2020\/PC du 11\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS (Conseil : Ma\u00eetre W.M. BATAKA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre – Etablissements Comptoir International pour le Commerce – H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI (Conseils : Ma\u00eetres LARE TOKOU et LATEVI Abram , Avocats \u00e0 la Cour) – Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO (Conseil : Ma\u00eetre DAMITART LARE , Avocat \u00e0 la Cour) – Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU (Conseil : Maitre W.M. BATAKA, Avocat \u00e0 la Cour) ARRET N\u00b0 151\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur les requ\u00eates enregistr\u00e9es au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 septembre 2020 sous les n\u00b0254\/2020\/PC et 255\/2020\/PC et form\u00e9es par Ma\u00eetre WLE- MBANEWAR BATAKA , Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, Boulevard Jean Paul II, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lom\u00e9 03, agissant au nom et pour le compte<\/p>\n

de la Soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics, SAS dont le si\u00e8ge est au 31-32, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux (France), dans la cause qui l\u2019oppose : – Aux Etablissements Comptoir International pour le Commerce dit CIC, sis \u00e0 Lom\u00e9, – Aux h\u00e9ritiers de feu DOSSOUVI COMLANVI, repr\u00e9sent\u00e9s par le sieur KPOKPOYA Akou\u00e9t\u00e9 Cosmas, ayant pour conseils Ma\u00eetre LARE TOKOU, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 Lom\u00e9, 14 BP 48 Lom\u00e9, Quartier TOTSI et Maitre LATEVI ABRAM, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, Quartier Ago\u00e8 Cacav\u00e9li ; – A La soci\u00e9t\u00e9 GETMA Togo, devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC, SA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Lom\u00e9, Route A3 Akodessewa, BP 13755, ayant pour conseil Ma\u00eetre DAMITART LARE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 14 BP 137 ; – A La soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT Togo, devenue, soci\u00e9t\u00e9 Terminaux Conventionnels de Lom\u00e9 dite TCL, SASU dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, Route A3 Akodessewa, 09 BP 9162, ayant pour conseil Ma\u00eetre WLE-MBANEWAR BATAKA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, Boulevard Jean Paul II, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lom\u00e9 03 ;<\/p>\n

En tierce opposition et sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 008\/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, – Ordonne la jonction des pourvois n\u00b0 145\/2015 et 155\/2015 ; – Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 proc\u00e9dure orale ; – Rejette les deux pourvois ; – Condamne les parties requ\u00e9rantes aux d\u00e9pens chacune pour moiti\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de ses recours les moyens qui figurent dans ses deux requ\u00eates annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en octobre 1999, le sieur DOUSSOUVI COLAMVI, promoteur des Etablissements CIC, stockait dans les magasins de la Soci\u00e9t\u00e9 GETMA, 5 000 tonnes de riz import\u00e9es de Gen\u00e8ve ; que devant le refus de GETMA de lib\u00e9rer un reliquat de 4300 tonnes, une saisie- revendication \u00e9tait introduite contre elle ; que nonobstant un jugement<\/p>\n

en date du 28 juillet 2000 et un arr\u00eat confirmatif du 09 octobre 2000, GETMA n\u2019avait pu repr\u00e9senter le riz ; qu\u2019alors une nouvelle proc\u00e9dure \u00e9tait engag\u00e9e aux fins de r\u00e9clamation du prix du riz et de dommage-int\u00e9r\u00eats ; que le jugement subs\u00e9quent d\u2019irrecevabilit\u00e9 sera infirm\u00e9 par arr\u00eat n\u00b0356 rendu le 24 d\u00e9cembre 2014 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 ; que statuant sur le pourvoi form\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s GETMA Togo SA et MANUPORT Togo SA contre ledit arr\u00eat, la Cour de c\u00e9ans rendait le 26 janvier 2017 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0008\/2017, objet de la tierce opposition et de la demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution ; Sur la jonction des proc\u00e9dures<\/p>\n

Attendu que les requ\u00eates n\u00b0254\/2020\/PC et n\u00b0255\/2020\/PC du 11 septembre 2020 sont toutes dirig\u00e9es contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0008\/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il existe entre elles une connexit\u00e9 telle qu\u2019il est d\u2019une bonne administration de les juger ensemble, en ordonnant leur jonction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse des Etablissements CIC et des h\u00e9ritiers DOSSOUVI Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 23 avril 2021, la Soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9fenderurs le 05 f\u00e9vrier 2021, motifs pris de ce que le mandat sp\u00e9cial excip\u00e9 par les avocats de la d\u00e9fense n\u2019est pas donn\u00e9 par les Etablissements CIC et que les h\u00e9ritiers DOSSOUVI n\u2019ont pas produit la preuve du mandat \u00e0 eux donn\u00e9 par leurs coh\u00e9ritiers ;<\/p>\n

Mais attendu que les Etablissements CIC, \u00e9tant une entreprise individuelle, ne peuvent avoir une personnalit\u00e9 juridique propre, distincte de celle de leur promoteur ; que ledit promoteur, sieur DOSSOUVI, ayant disparu, son fonds est devenu l\u2019actif successoral d\u00e9volu \u00e0 ses h\u00e9ritiers ; que d\u00e8s lors, le seul mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 par le repr\u00e9sentant de ces h\u00e9ritiers l\u2019est valablement aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e9clarer recevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9 le 05 f\u00e9vrier 2021 ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en tierce opposition Attendu que, par m\u00e9moire en date du 05 f\u00e9vrier 2021, les h\u00e9ritiers DOSSOUVI ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en tierce opposition, aux motifs, d\u2019une part, que ledit recours ne remplit pas la condition relative \u00e0 l\u2019indication des raisons pour lesquelles la requ\u00e9rante n\u2019a pas pu participer au litige principal et, d\u2019autre part, que la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Bollor\u00e9 Africa Logistics SAS \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019arr\u00eat n\u00b0008\/2017 du 26 janvier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT SA, devenue TCL SASU, qu\u2019elle avait rachet\u00e9e, en toute connaissance de cause de son passif, le 25 ao\u00fbt 2017 ; qu\u2019elle n\u2019a donc pas, de ce fait, la qualit\u00e9 de tiers pour pr\u00e9tendre agir en tierce-opposition ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 47 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, \u00ab 1. Toute personne physique ou morale peut pr\u00e9senter une demande en tierce opposition contre un arr\u00eat rendu sans qu'elle ait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, si cet arr\u00eat pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits. 2. Les dispositions des articles 23 et 27 du pr\u00e9sent R\u00e8glement sont applicables \u00e0 la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) sp\u00e9cifier l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; b) indiquer en quoi cet arr\u00eat pr\u00e9judicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n\u2019a pu participer au litige principal. \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics SAS n\u2019indique pas les raisons pour lesquelles cette soci\u00e9t\u00e9, qui aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre dans la proc\u00e9dure, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 l\u2019instance ayant abouti \u00e0 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0008\/2017 de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019en outre, le recours ne sp\u00e9cifie pas non plus en quoi l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9, qui est rendu dans une proc\u00e9dure opposant les Etablissements CIC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT SA devenue TCL SASU et qui ne comporte aucune condamnation contre la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics SAS, pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits ; qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appert que le recours ne remplit pas les conditions prescrites par l\u2019article 47 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susmentionn\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de le d\u00e9clarer irrecevable ; Sur la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution Attendu que le recours en tierce opposition \u00e9tant irrecevable, il y a lieu de rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics SAS tendant \u00e0 sursoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0008\/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que la requ\u00e9rante succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Ordonne la jonction des requ\u00eates n\u00b0254\/2020\/PC et 255\/2020\/PC ; D\u00e9clare recevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9 le 05 f\u00e9vrier 2021 par les h\u00e9ritiers DOSSOUVI ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le recours en tierce-opposition form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics SAS ; Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0008\/2017 du 26 janvier 2017 ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics SAS aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience Publique du 24 juin 2021 Requ\u00eates : N\u00b0 254\/2020\/PC du 11\/09\/2020 N\u00b0 255\/2020\/PC du 11\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS (Conseil : Ma\u00eetre W.M. BATAKA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,121523,121522,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042159","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bollore","kji_keyword-devenue","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 151\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 151\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxi\u00e8me chambre ------------ Audience Publique du 24 juin 2021 Requ\u00eates : N\u00b0 254\/2020\/PC du 11\/09\/2020 N\u00b0 255\/2020\/PC du 11\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS (Conseil : Ma\u00eetre W.M. BATAKA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 151\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\\\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T02:21:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 151\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\\\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 151\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 151\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxi\u00e8me chambre ------------ Audience Publique du 24 juin 2021 Requ\u00eates : N\u00b0 254\/2020\/PC du 11\/09\/2020 N\u00b0 255\/2020\/PC du 11\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS (Conseil : Ma\u00eetre W.M. BATAKA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 151\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-03T02:21:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-151-2021-affaire-societe-bollore-africa-logistics-sas-c-etablissements-comptoir-international-pour-le-commerce-heritiers-dossouvi-comlanvi-societe-getma-togo-devenue-societe-r-log\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 151\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS c\/ Etablissements Comptoir International pour le Commerce, H\u00e9ritiers DOSSOUVI COMLANVI, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 R-LOGISTIC TOGO et Soci\u00e9t\u00e9 MANUPORT TOGO devenue soci\u00e9t\u00e9 TCL SASU"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1042159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1042159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1042159"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1042159"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1042159"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1042159"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1042159"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1042159"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1042159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}