{"id":1042160,"date":"2026-06-03T04:22:01","date_gmt":"2026-06-03T02:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-150-2021-affaire-societe-des-telecommunications-du-mali-sa-sotelma-c-societe-manutention-africaine-mali-sasu\/"},"modified":"2026-06-03T04:22:01","modified_gmt":"2026-06-03T02:22:01","slug":"arret-n-150-2021-affaire-societe-des-telecommunications-du-mali-sa-sotelma-c-societe-manutention-africaine-mali-sasu","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-150-2021-affaire-societe-des-telecommunications-du-mali-sa-sotelma-c-societe-manutention-africaine-mali-sasu\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 150\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Mali SA (SOTELMA) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali SASU"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —– Deuxi\u00e8me chambre ———- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 218\/2020\/PC du 10\/08\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Mali SA (SOTELMA) (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats Juri-Partner, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali SASU (Conseils : SCP TOUREH & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 150\/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, rapporteur Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 10 ao\u00fbt 2020 sous le num\u00e9ro 218\/2020\/PC et form\u00e9 par le cabinet d\u2019Avocats Juri-Partner, Avocats \u00e0<\/p>\n

la Cour, demeurant sur la rue 109 Porte 199, Badala SEMA II, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Mali SOTELMA SA, dont le si\u00e8ge est sis au quartier Hippodromme-Bamako, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali SASU, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la zone industrielle- sotuba, rue 957, porte 260, BP 143 Bamako, R\u00e9publique du Mali, ayant pour conseils, la SCP TOUREH & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, sise avenue Cheik Zayed-Hamdallaye rue 369, porte 754, Bamako-Mali, BP 1993, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b041\/20 rendu le 27 mai 2020 par la Cour d\u2019appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme, re\u00e7oit les appels principal et incidents comme r\u00e9guliers ; Au fond, rejette l\u2019appel incident comme non fond\u00e9 ; D\u00e9clare fond\u00e9 l\u2019appel principal ; Infirme le jugement n\u00b0382 du 15 mai 2019 du Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant \u00e0 nouveau, condamne la Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Mali SOTELMA SA \u00e0 verser \u00e0 Manutention Africaine Mali SA les sommes de : -268 393969 \u00e0 titre de taxes et droits ; -57 000 000 de francs CFA \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 de retard ; -1006 477 F CFA \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires ; -50 000 000 de francs CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019intim\u00e9e. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent recours ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que courant 2012, la SOTELMA SA concluait avec la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI S.A.S.U, trois contrats n\u00b061, 85 et 86 portant sur la fourniture, le transport, l\u2019installation et la mise en service des \u00e9quipements d\u2019\u00e9nergies, des ateliers d\u2019\u00e9nergies modulaires 48 Vcc et de batteries au plomb \u00e9tanche sur les sites de SOTELMA SA pour une valeur totale de 776 232 090 FCFA ; que s\u2019estimant cr\u00e9anci\u00e8re de la SOTELMA SA pour un montant de 268. 393.969 FCFA au titre de droits de douanes pay\u00e9s en lieu et place de celle-ci, la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali-SASU lui adressait, en date du 25 juin 2013, une facture y aff\u00e9rente ; que faute de paiement de ladite facture par la SOTELMA SA, elle faisait pratiquer contre elle, une saisie conservatoire de cr\u00e9ance et des biens meubles en date des 21 et 22 janvier 2019, et saisissait, le 21 f\u00e9vrier 2019, le Tribunal de commerce de Bamako d\u2019une action aux fins d\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ; que par jugement n\u00b0382 rendu le 15 mai 2019, le Tribunal d\u00e9clarait irrecevables, les demandes principale de la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali S.A.S.U et incidente de la SOTELMA SA ; que sur les appels principal et incident des parties, la Cour d\u2019appel de Bamako rendait, le 27 mai 2020, l\u2019arr\u00eat infirmatif n\u00b0 41\/20 objet du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation des articles 16, 21 et 301 de l\u2019Acte uniforme relatif portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral (AUDCG) Attendu que la SOTELMA SA fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 16, 21 et 301 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que, la Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 le jugement n\u00b0382 du Tribunal de commerce de Bamako qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour cause de prescription, l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali SASU aux motifs, \u00ab qu\u2019 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces fournies au dossier que les diff\u00e9rentes factures \u00e9mises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues\u2026que dans ces conditions il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 \u00e0 faire valoir ses droits ; que la prescription extinctive pr\u00e9vue par l\u2019article 16 de l\u2019AUDGC est soumise \u00e0 la loi r\u00e9gissant le droit qu\u2019elle affecte, et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019analyse des pi\u00e8ces du dossier et des \u00e9l\u00e9ments de circonstances de la cause , il s\u2019av\u00e8re que le motif tir\u00e9 de la prescription en se fondant sur cet article ne tient pas car les parties ont toujours \u00e9chang\u00e9s des courriers entre elles dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ; que des \u00e9changes de courriels qui prouvent \u00e0 suffisance que l\u2019ex\u00e9cution des prestations continuait ont eu lieu les 18 avril 2017, 05 janvier 2016 et 17 novembre 2017 ; qu\u2019une m\u00e9diation<\/p>\n

intervenue le 24 octobre 2017 a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 alin\u00e9a 2 de l\u2019AUDCG, un effet suspensif \u00bb alors, selon le moyen que, d\u2019une part, les sommes r\u00e9clam\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur la base d\u2019une facture datant du 25 juin 2013 et que le tribunal n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisi en paiement que le 10 janvier 2019, soit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par les articles 16 et 301 de l\u2019AUDGC et, d\u2019autre part, que non seulement ledit acte uniforme ne fait pas \u00e9tat d\u2019\u00e9changes de courriels comme cause d\u2019interruption ou de suspension de la prescription, mais aussi, des simples pourparlers entre parties, ou la simple discussion avec le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 de l\u2019AUDCG, \u00ab Les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants, ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions plus longues. Cette prescription extinctive est soumise \u00e0 la loi r\u00e9gissant le droit qu\u2019elle affecte \u00bb ; que selon l\u2019article 301, ce d\u00e9lai est de deux ans en mati\u00e8re de vente commerciale ; Attendu en outre, que les causes l\u00e9gales d\u2019interruption de ce d\u00e9lai de prescription sont, suivant les articles 23 et 24 de l\u2019AUDCG, la reconnaissance de dette, la demande en justice et l\u2019acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; Attendu qu\u2019il est constant en l\u2019esp\u00e8ce, que la somme de 268.393.969 FCFA r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la SOTELMA SA au titre de droits de douanes se rapporte \u00e0 une facture dat\u00e9e du 25 juin 2013 et que l\u2019action en paiement de ladite somme a \u00e9t\u00e9 introduite devant le Tribunal le 21 f\u00e9vrier 2019, soit plus de cinq apr\u00e8s la date de de d\u00e9p\u00f4t de la dite facture ; que les courriels \u00e9chang\u00e9s entre les parties jusqu\u2019en 2017 ne sauraient \u00e0 eux seuls, relever la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI S.A.S.U de la forclusion encourue d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019existence d\u2019une cause l\u00e9gale d\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription ; qu\u2019en outre, la lettre en date du 24 octobre 2017 adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SOTELMA SA par le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI S.A.S.U en rapport avec le litige opposant les parties, ne constitue pas une \u00ab m\u00e9diation \u00bb au sens de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme relatif \u00e0 la m\u00e9diation ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 la date du 21 F\u00e9vrier 2019, l\u2019action en paiement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI S.A.S.U \u00e9tait prescrite ; qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par acte n\u00b0167 en date du 17 septembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI S.A.S.U, agissant par son conseil, le cabinet SCP<\/p>\n

TOUREH & Associ\u00e9s, a relev\u00e9 appel du jugement n\u00b0382 rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Bamako dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; Ordonne la jonction des proc\u00e9dures inscrites au registre des consignations du tribunal de commerce de Bamako sous les num\u00e9ros 178 et 179 du 20 f\u00e9vrier 2019 ; D\u00e9clare irrecevables les demandes principales de la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine Mali S.A.S.U ; D\u00e9clare irrecevable la demande incidente de la Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Mali SOTELMA SA ; Mets les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la demanderesse. \u00bb ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI S.A.S.U sollicite l\u2019infirmation du jugement susvis\u00e9 au motif que c\u2019est par omission de certains point de faits que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 son action irrecevable ; qu\u2019elle soutient \u00e0 cet effet que l\u2019on ne peut lui reprocher d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 de faire valoir ses droits d\u00e8s lors, qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier, que plusieurs factures \u00e9mises par elle dans les ann\u00e9es 2012 et 2013, n\u2019\u00e9taient pay\u00e9es \u00e0 bonne date ; que certaines d\u2019entre elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es qu\u2019en 2018 ; que le payement partiel de sa dette d\u00e9montre qu\u2019il y a de la part de la SOTELMA SA, une reconnaissance de dette, m\u00eame s\u2019il en conteste une partie ; qu\u2019elle demande \u00e0 la Cour de lui adjuger l\u2019entier b\u00e9n\u00e9fice de ses \u00e9critures tendant \u00e0 obtenir la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer la somme de 268.393.969 FCFA en principal , celle de 449. 634. 889 FCFA et celle de 100.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; Attendu que l\u2019intim\u00e9e SOTELMA SA a incidemment fait appel et sollicit\u00e9 de la Cour de recevoir les appels principal et incident comme r\u00e9guliers ; confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019appelante principale irrecevable pour cause de prescription ; l\u2019infirmer en ses autres dispositions ; statuant \u00e0 nouveau, condamner la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine \u00e0 payer \u00e0 la SOTELMA SA la somme de 400 000 000 de francs CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant entrain\u00e9 la cassation, il \u00e9chet de confirmer, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI SASU qui succombe sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b041\/20 rendu le 27 mai 2020 par la Cour d\u2019appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n\u00b0382 rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Manutention Africaine MALI SASU aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —– Deuxi\u00e8me chambre ———- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 218\/2020\/PC du 10\/08\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communications du Mali SA (SOTELMA) (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats Juri-Partner, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Manutention…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,16506,121530,121529],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042160","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-societe","kji_keyword-sotelma","kji_keyword-telecommunications","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 150\/2021 - 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