{"id":1042161,"date":"2026-06-03T04:22:06","date_gmt":"2026-06-03T02:22:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-149-2021-affaire-societe-badu-trading-sarl-c-societe-africa-union-financial-services-rdc-sarl-direction-generale-des-douanes-et-accise-banque-commerciale-du-congo-et-societe-afric\/"},"modified":"2026-06-03T04:22:06","modified_gmt":"2026-06-03T02:22:06","slug":"arret-n-149-2021-affaire-societe-badu-trading-sarl-c-societe-africa-union-financial-services-rdc-sarl-direction-generale-des-douanes-et-accise-banque-commerciale-du-congo-et-societe-afric","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-149-2021-affaire-societe-badu-trading-sarl-c-societe-africa-union-financial-services-rdc-sarl-direction-generale-des-douanes-et-accise-banque-commerciale-du-congo-et-societe-afric\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 149\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BADU TRADING Sarl c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et accise, Banque Commerciale du Congo et Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 188\/2020\/PC du 20\/07\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BADU TRADING Sarl (Conseils : Ma\u00eetres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl (Conseils : Ma\u00eetres David MATUTA KIESE et Josu\u00e9-Alphonse KITENGE BADIMUTSHITSHI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et accise (Conseil : Maitre LUMPUNGU NSUKADI MUSENGO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– Banque Commerciale du Congo<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD (Conseil : Maitre Alain NSELE NGOMBA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 149\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 20 juillet 2020, sous le n\u00b0188\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tude sise au num\u00e9ro 1A de l\u2019avenue ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

BONGA, quartier MATONGE, dans la Commune de KALAMU, place victoire, Kinshasa, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BADU TRADING, en sigle BATRAD Sarl, dans la cause l\u2019opposant :<\/p>\n

– \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, ayant pour conseils Maitres David MATUTA KIESE, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au n\u00b0165 de l\u2019avenue du 1 er juillet, quartier Joli Parc, \u00e0 Kinshasa-Ngaliema et Josu\u00e9- Alphonse KITENGE BADIMUTSHITSHI, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet situ\u00e9 au 9eme niveau des Anciennes Galeries Pr\u00e9sidentielles \u00e0 Kinshasa\/Gombe ; – \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et accise, en sigle DGDA, ex-OFIDA, ayant pour conseil Maitre LUMPUNGU NSUKADI MUSENGO, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 Kinshasa\/Gombe, au croisement Boulevard du 30 juin et Haut Commandement, Immeuble Interpol, appartement n\u00b013 ; – \u00e0 la Banque Commerciale du Congo, en sigle BCDC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Kinshasa, au n\u00b021 de l\u2019avenue PUMBU, Commune de Gombe ; – et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD, ayant pour conseil Maitre Alain NSELE NGOMBA, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet situ\u00e9 au n\u00b08081, 13 – \u00e8me rue, Q\/Industriel dans la Commune de Lim\u00e9t\u00e9, \u00e0 Kinshasa,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat sous RMUA 111, rendu le 09 mai 2020 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, dont le dispositif est le suivant : \u00ab statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BATRAD Sarl, de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIALS SERVICES RDC Sarl, de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD , de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Accise par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque Commerciale du Congo ; Le Minist\u00e8re public entendu ; Re\u00e7oit l\u2019appel principal, mais le d\u00e9clare non fond\u00e9 ; D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel incident ; Confirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions\u2026 \u00bb ; ANNULES 2VOCATESPOSITIONS. La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019en date du 13 avril 2017, la BATRAD Sarl, se disant cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION<\/p>\n

FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, pratiquait une saisie-attribution sur les avoirs de celle-ci entre les mains de la Banque Commerciale du Congo et de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes, ex OFIDA ; qu\u2019en r\u00e9action, la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl contestait la saisie par-devant la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa \/Gombe aux fins d\u2019en obtenir mainlev\u00e9e ; que par ordonnance MU 801\/806 du 17 juin 2017, le pr\u00e9sident du tribunal faisait droit \u00e0 sa demande; que sur appel de BATRAD Sarl, la Cour de Kinshasa\/Gombe rendait l\u2019arr\u00eat sous RMUA 111 du 09 mai 2020, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par acte n\u00b01463\/2020\/GC\/G4 du 18 aout 2020, la Cour a signifi\u00e9 la requ\u00eate \u00e0 la Banque Commerciale du Congo qui, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de toutes les autres parties d\u00e9fenderesses au pourvoi, n\u2019a produit aucune \u00e9criture ; que l\u2019affaire peut \u00eatre examin\u00e9e, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des dispositions des articles 21 de la Constitution de la r\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, 23 du Code de proc\u00e9dure civile congolais, 173, 175, 181, 864, 865, 868, 908 et 909 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique<\/p>\n

Attendu que la recourante reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 son appel non fond\u00e9, aux motifs, d\u2019une part, que la preuve de \u00ab la confusion de patrimoine et de la personne morale entre la premi\u00e8re et la quatri\u00e8me d\u00e9fenderesse \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e et que, d\u2019autre part, en vertu des articles 173 et 175 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, une filiale ne saurait r\u00e9pondre des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, alors selon les moyens et au sens des articles 864, 865, 868, 908 et 909 du m\u00eame Acte uniforme, il est \u00e9tabli qu\u2019au moment de la conclusion du contrat, \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 de fait de droit sud-africain devenue, en cours d\u2019ex\u00e9cution, la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl de droit congolais \u00bb ; que c\u2019est donc la question de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 qui aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e par le juge d\u2019appel ; que celui-ci a faussement appliqu\u00e9 les articles 173 et 175 pr\u00e9cit\u00e9s qui traitent du groupe de soci\u00e9t\u00e9s unies entre elles et non de la transformation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait en soci\u00e9t\u00e9 de droit, situation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 181 ibidem ; qu\u2019il en r\u00e9sulte, conclut la requ\u00e9rante, que la cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les faits et insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, violant ainsi, aussi bien les articles de l\u2019Acte uniforme sus indiqu\u00e9 que ceux de la Constitution et du Code de proc\u00e9dure civile congolais vis\u00e9s aux trois moyens ; que la cassation est donc encourue ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il ne ressort pas de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que la question de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD en la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant la cour d\u2019appel qui n\u2019a statu\u00e9, quant \u00e0 elle, que sur \u00ab la confusion des patrimoines \u00bb argu\u00e9e par BATRAD Sarl elle-m\u00eame ; que d\u00e8s lors, cette demande, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cassation, ne peut \u00eatre accueillie ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les trois moyens, ainsi m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit, sont irrecevables ; Sur le quatri\u00e8me moyen, pris de la violation des dispositions des articles 31, 33 et 153 de l\u2019Acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 31, 33 et 153 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que, tout en reconnaissant l\u2019existence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, elle a, selon le moyen, m\u00e9connu que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice avait mut\u00e9, passant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e, et avec le m\u00eame objet ; qu\u2019en se pronon\u00e7ant de la sorte, les juges d\u2019appel ont encouru le grief all\u00e9gu\u00e9 et expos\u00e9 leur arr\u00eat \u00e0 la cassation ; Attendu que les articles 31 et 33 de l\u2019Acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e9noncent respectivement que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019est ouverte qu\u2019au cr\u00e9ancier justifiant d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension et \u00e0 la revendication des meubles \u00bb et que \u00ab constituent des titres ex\u00e9cutoires les d\u00e9cisions juridictionnelles rev\u00eatues de la formule ex\u00e9cutoire et celles qui sont ex\u00e9cutoires sur minute\u2026 \u00bb ; que l\u2019article 153 du m\u00eame Acte uniforme dispose, quant \u00e0 lui, que \u00ab tout cr\u00e9ancier muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d\u2019un tiers les cr\u00e9ances de son d\u00e9biteur portant sur une somme d\u2019argent, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb ; Attendu toutefois qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la lecture de l\u2019arr\u00eat renseigne nettement que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas remis en cause le titre ex\u00e9cutoire d\u00e9tenu par BATRAD Sarl, sous la forme du jugement RC 2890 du Tribunal de grande instance de Matadi, mais se sont limit\u00e9s \u00e0 relever que, selon les termes dudit jugement et \u00e0 d\u00e9faut de toute autre preuve contraire, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice de BATRAD Sarl est, non la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl mais, plut\u00f4t la soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD ; qu\u2019en statuant ainsi, ils n\u2019ont nullement viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ; qu\u2019il s\u2019ensuit que celui-ci n\u2019est pas fond\u00e9 et m\u00e9rite le rejet ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des deux moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que BATRAD Sarl ayant succomb\u00e9, les d\u00e9pens sont mis \u00e0 sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Rejette le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 BADU TRADING Sarl ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 188\/2020\/PC du 20\/07\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BADU TRADING Sarl (Conseils : Ma\u00eetres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU , Avocats \u00e0 la Cour) contre – Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl (Conseils : Ma\u00eetres David MATUTA KIESE et Josu\u00e9-Alphonse KITENGE BADIMUTSHITSHI, Avocats \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[35036,16506,14241],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042161","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-commercial","kji_keyword-africa","kji_keyword-societe","kji_keyword-union","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 149\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 BADU TRADING Sarl c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et accise, Banque Commerciale du Congo et Soci\u00e9t\u00e9 AFRICA UNION HOLDING PTY. 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