{"id":1042162,"date":"2026-06-03T04:22:11","date_gmt":"2026-06-03T02:22:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-148-2021-affaire-banque-de-developpement-des-etats-de-lafrique-centrale-et-societe-generale-tchad-s-a-c-societe-tchadienne-dexploitation-hoteliere\/"},"modified":"2026-06-03T04:22:11","modified_gmt":"2026-06-03T02:22:11","slug":"arret-n-148-2021-affaire-banque-de-developpement-des-etats-de-lafrique-centrale-et-societe-generale-tchad-s-a-c-societe-tchadienne-dexploitation-hoteliere","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-148-2021-affaire-banque-de-developpement-des-etats-de-lafrique-centrale-et-societe-generale-tchad-s-a-c-societe-tchadienne-dexploitation-hoteliere\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 148\/2021 – Affaire : Banque de D\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique Centrale et Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Tchad S.A. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Tchadienne d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvois : n\u00b0 132\/2020\/PC du 12\/06\/2020 n\u00b0 152\/2020\/PC du 24\/06\/2020<\/p>\n

Affaire : – Banque de D\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique Centrale (Conseils : Cabinets NGADJADOUM Josu\u00e9 et OKO Emmanuel, Avocats \u00e0 la Cour) – Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Tchad S.A. (Conseils : SCP KREICH, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Tchadienne d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re (Conseils : Cabinets FRANKLASS, ALLAHGUERBAYE et SCPA BRUGUIERE & EMIR Avocats la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 148\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident, rapporteur<\/p>\n

Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur les pourvois enregistr\u00e9s les 12 et 24 juin 2020 sous les num\u00e9ros 132\/2020\/PC et 152\/2020\/PC, form\u00e9s par les cabinets NGADJADOUM Josu\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Avenue Mobutu \u00e0 N\u2019Djam\u00e9na, BP 5554, et Emmanuel OKO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Brazzaville, Boulevard Sassou ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Nguesso, BP 15439, d\u2019une part, et d\u2019autre part, par la SCP KREICH, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 N\u2019Djam\u00e9na, Immeuble CNPS, Avenue Charles De Gaulle, BP 232, agissant respectivement aux noms et pour le compte de la Banque de D\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique Centrale dite BDEAC, Institution financi\u00e8re internationale dont le si\u00e8ge est \u00e0 Brazzaville, Boulevard Sassou Nguesso, BP 1177, et de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Tchad, en abr\u00e9g\u00e9 SGT, S.A. dont le si\u00e8ge est au 2-6, rue du Commandant Galyam, BP 461 \u00e0 N\u2019Djam\u00e9na, dans la cause qui les oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Tchadienne d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re dite SOTEXHO, S.A. dont le si\u00e8ge social est \u00e0 N\u2019Djam\u00e9na, BP 109, ayant pour conseils les cabinets FRANKLASS et ALLAHGUERBAYE Olivier, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 N\u2019Djam\u00e9na, Avenue Mobutu, BP 6324, d\u2019une part, et la SCPA BRUGUIERE & EMIR, Avocats, demeurant au 98, Bd Malesherbes, 75017, Paris, d\u2019autre part ;<\/p>\n

En cassation du Jugement n\u00b049\/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N\u2019Djam\u00e9na et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et en premier ressort ; En la forme : – Re\u00e7oit les dires et observations de la SOTEXHO, d\u00e9biteur hypoth\u00e9caire saisi ; Au fond : – Les d\u00e9clare partiellement fond\u00e9s ; – Constate l\u2019inexigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance dans la pr\u00e9sente expropriation mise en \u0153uvre sur la base de la clause de d\u00e9ch\u00e9ance des termes et exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e ; – Annule en cons\u00e9quence tous les actes de poursuite entrepris en vertu du titre ex\u00e9cutoire ; – Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge des cr\u00e9anciers saisissants. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leurs pourvois les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 leurs diff\u00e9rentes requ\u00eates annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par acte du 30 janvier 2014, le pool bancaire constitu\u00e9 de la Banque de D\u00e9veloppement des<\/p>\n

Etats de l\u2019Afrique Centrale (BDEAC), de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale au Tchad (SGT), et de Afriland First Bank (AFBC) accordait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Tchadienne d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re dite SOTEXHO un cr\u00e9dit d\u2019un montant total de 14.000.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce pr\u00eat \u00e9tait garanti par une hypoth\u00e8que sur l\u2019immeuble objet du TF n\u00b01997, abritant l\u2019h\u00f4tel Novotel La Tchadienne ; que la d\u00e9bitrice n\u2019ayant pu honorer les \u00e9ch\u00e9anciers convenus, et apr\u00e8s mises en demeure et d\u00e9ch\u00e9ance des termes rendant exigible la totalit\u00e9 des sommes d\u00e9caiss\u00e9es, la BDEAC et la SGT S.A. initiaient, sur la base de la convention du cr\u00e9dit consortial, une saisie immobili\u00e8re sur le bien hypoth\u00e9qu\u00e9 ; que statuant sur les dires et observations de la SOTEXHO tendant \u00e0 la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie, le Tribunal de Commerce de N\u2019Djam\u00e9na rendait le jugement n\u00b049\/2020 du 09 avril 2020, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Attendu que la signification du recours en cassation de la SGT S.A., faite \u00e0 la SOTEXHO par le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans par lettre n\u00b01703\/2020\/GC, en date du 02 octobre 2020, re\u00e7ue le 16 novembre 2020 \u00e0 13H28 par les conseils de la d\u00e9fenderesse, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe, dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de ladite Cour, de m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner ledit recours ; Sur la jonction des proc\u00e9dures Attendu que les pourvois n\u00b0132\/2020\/PC et n\u00b0152\/2020\/PC des 12 et 24 juin 2020 sont tous exerc\u00e9s contre le Jugement n\u00b049\/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N\u2019Djam\u00e9na ; qu\u2019il existe entre eux une connexit\u00e9 telle qu\u2019il est d\u2019une bonne administration de les juger ensemble, en ordonnant leur jonction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la SOTEXHO Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 13 avril 2021, la BDEAC demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9fenderesse le 12 octobre 2020, motifs pris de ce que le mandat sp\u00e9cial excip\u00e9 par les avocats de la d\u00e9fense est donn\u00e9, en violation des articles 23-1 et 28-5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la SOTEXHO S.A. qui n\u2019est pas le repr\u00e9sentant l\u00e9gal qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la SOTEXHO soutient, dans un m\u00e9moire re\u00e7u le 07 juin 2021, que le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, par ailleurs \u00ab unique actionnaire de la SOTEXHO \u00bb, a ainsi agi en vertu d\u2019un \u00ab mandat d\u2019administration<\/p>\n

et de repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu\u2019elle se saisit de dispositions de l\u2019article 28.6 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans pour, d\u2019office, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation du mandat sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 aux avocats, par la production du document d\u2019habilitation du sieur R\u00e9my BAYSSET par ledit directeur g\u00e9n\u00e9ral ; Mais attendu qu\u2019au sens de l\u2019article 28.6 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure suscit\u00e9, la r\u00e9gularisation ne se con\u00e7oit que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019omission des pi\u00e8ces ou des mentions requises lors de la pr\u00e9sentation des recours ou des m\u00e9moires ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, toutes les pi\u00e8ces exig\u00e9es ont accompagn\u00e9 le m\u00e9moire ; que toutefois, parmi ces pi\u00e8ces, figure le mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 aux avocats qui ne respecte pas les prescriptions de l\u2019article 28.5, 2 \u00e8me tiret, puisque qu\u2019\u00e9tabli par une personne sans qualit\u00e9 ; qu\u2019un tel manquement ne peut \u00eatre rattrap\u00e9 par la SOTEXHO, surtout apr\u00e8s que la BDEAC l\u2019ait relev\u00e9 pour demander que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9 par lesdits avocats soit d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ; Attendu que les articles 465, 480 et 487 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE disposent respectivement que : \u00ab Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9side le conseil d\u2019administration et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il assure la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 et repr\u00e9sente celle-ci dans ses rapports avec les tiers\u2026 \u00bb, \u00ab Le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration pr\u00e9side les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il doit veiller \u00e0 ce que le conseil d\u2019administration assume le contr\u00f4le de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral\u2026 \u00bb et \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assume la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9. Il la repr\u00e9sente dans ses rapports avec les tiers\u2026 \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, seul le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal et a donc, de ce fait, qualit\u00e9 pour agir en justice au nom de ladite soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou donner mandat \u00e0 cet effet ; Attendu qu\u2019en l\u2019occurrence, il est constant que le mandat sp\u00e9cial excip\u00e9 par les conseils de la d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par monsieur R\u00e9my BAYSSET, non pas sur habilitation, mais en sa qualit\u00e9 de \u00ab Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration \u00bb de la SOTEXHO alors qu\u2019il ressort du RCCM TC\/NDJ\/09B1163 que cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme a pour directeur g\u00e9n\u00e9ral le sieur Christophe RAFART ; que le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration n\u2019est pas le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019a pas qualit\u00e9 pour valablement donner mandat en son nom, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 12 octobre 2020 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pr\u00e9sent\u00e9 par la BDEAC, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) Attendu que la BDEAC reproche au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir annul\u00e9 la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re pour d\u00e9faut de titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible alors que, selon le moyen, la saisie immobili\u00e8re querell\u00e9e a \u00e9t\u00e9 entreprise en vertu de la grosse de la convention notari\u00e9e de pr\u00eat du 30 janvier 2014 et de l\u2019acte d\u2019affectation hypoth\u00e9caire du 03 mars 2014, rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire ; qu\u2019en d\u00e9niant le caract\u00e8re de titre ex\u00e9cutoire auxdits actes notari\u00e9s et en retenant le caract\u00e8re incertain de la cr\u00e9ance pour annuler les actes de la saisie immobili\u00e8re, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019un pr\u00eat syndiqu\u00e9 d\u2019un montant de 14 milliards FCFA a \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 la SOTEXHO par les banques BDEAC, SGT et Afriland First Bank ; que les d\u00e9caissements effectu\u00e9s \u00e0 cet effet par la BDEAC et la SGT n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivis de remboursements, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier convenu entre les parties ; que l\u2019Accord de pr\u00eat du 30 janvier 2014, en son article VII, section 7.05, stipule l\u2019exigibilit\u00e9 anticip\u00e9e dudit pr\u00eat en cas de d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur qui \u00ab ne paie pas dans son int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, une somme quelconque exigible pendant plus de 45 jours calendaires \u00bb ; qu\u2019en date des 27 ao\u00fbt et 16 septembre 2019, une mise en demeure de solder des impay\u00e9s r\u00e9sultant du pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, sans effet, par la BDEAC et la SGT \u00e0 la d\u00e9bitrice ; qu\u2019il s\u2019en est suivi de la d\u00e9ch\u00e9ance des termes du pr\u00eat, prononc\u00e9e par les deux institutions financi\u00e8res respectivement les 25 et 24 octobre 2019 ; que, d\u00e8s lors, en retenant que \u00ab l\u2019exigibilit\u00e9 et la certitude de la cr\u00e9ance ont un fondement l\u00e9ger \u00bb, pour annuler tous les actes de poursuite entrepris en vertu du titre ex\u00e9cutoire, alors que le non-respect par la SOTEXHO des \u00e9ch\u00e9ances convenues entre les parties a rendu exigible la cr\u00e9ance poursuivie, le Tribunal de N\u2019Djam\u00e9na a commis le grief formul\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser le jugement entrepris et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ; Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019en recouvrement du cr\u00e9dit par elles consenti, la Banque de D\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique Centrale et la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Tchad S.A.<\/p>\n

ont servi \u00e0 la d\u00e9bitrice SOTEXHO, par exploit en date du 06 d\u00e9cembre 2019, un commandement aux fins de saisie, puis ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal de Commerce de N\u2019Djam\u00e9na, un cahier des charges en vue de parvenir \u00e0 la vente de l\u2019immeuble affect\u00e9 \u00e0 la garantie du pr\u00eat ; Attendu que la SOTEXHO s\u2019oppose \u00e0 la proc\u00e9dure en excipant, \u00e0 titre principal, la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie pour mention inexacte du cr\u00e9ancier et pour cr\u00e9ance incertaine et inexigible ; subsidiairement, elle sollicite un sursis \u00e0 statuer en attendant une proc\u00e9dure au fond sur la d\u00e9faillance des banques pr\u00eateuses dans le d\u00e9caissement des fonds promis ; Sur la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie Attendu que la SOTEXHO sollicite la nullit\u00e9 du commandement aux fins de saisie pour inexactitude de la mention du cr\u00e9ancier, en violation de l\u2019article 254 de l\u2019AUPSRVE, en ce que ledit commandement est signifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la BDEAC et de la SGT, alors qu\u2019elle a consenti la garantie hypoth\u00e9caire au profit des trois banques ; que la cr\u00e9ance est incertaine et inexigible ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, il ressort de l\u2019Accord de pr\u00eat du 30 janvier 2014, notamment de son article 2.02, alin\u00e9a 3, que \u00ab les obligations et engagements de chacune des banques, au titre du pr\u00e9sent contrat, sont conjoints mais non solidaires \u00bb ; que la banque Afriland First Bank, n\u2019ayant d\u00e9caiss\u00e9 aucune somme d\u2019argent au titre de la convention de pr\u00eat, ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque remboursement ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la BDEAC et la SGT ont poursuivi en leur seul nom le recouvrement des concours consentis ; que, d\u2019autre part, pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation, il y\u2019a lieu de juger que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi remplit bien les conditions de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter les dires et observations de la SOTEXHO ; Sur la demande de sursis \u00e0 statuer Attendu que tous les actes aux fins de saisie immobili\u00e8re \u00e9tant r\u00e9guliers, il y a lieu de rejeter la demande de la SOTEXHO tendant au sursis de la proc\u00e9dure et d\u2019ordonner la continuation des poursuites ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la SOTEXHO succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Ordonne la jonction des pourvois n\u00b0132\/2020\/PC et n\u00b0152\/2020\/PC des 12 et 24 juin 2020 ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9sent\u00e9 le 12 octobre 2020 par la SOTEXHO ;<\/p>\n

Casse le Jugement n\u00b049\/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N\u2019Djam\u00e9na ;<\/p>\n

Evoquant :<\/p>\n

Rejette les dires et observations de la Soci\u00e9t\u00e9 Tchadienne d\u2019Exploitation H\u00f4teli\u00e8re dite SOTEXHO tendant \u00e0 la nullit\u00e9 de la saisie immobili\u00e8re ;<\/p>\n

Ordonne la continuation des poursuites ;<\/p>\n

Condamne la SOTEXHO aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 24 juin 2021 Pourvois : n\u00b0 132\/2020\/PC du 12\/06\/2020 n\u00b0 152\/2020\/PC du 24\/06\/2020 Affaire : – Banque de D\u00e9veloppement des Etats de l\u2019Afrique Centrale (Conseils : Cabinets NGADJADOUM Josu\u00e9 et OKO Emmanuel, Avocats \u00e0 la Cour) – Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Tchad S.A. 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