{"id":1042164,"date":"2026-06-03T04:22:19","date_gmt":"2026-06-03T02:22:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement\/"},"modified":"2026-06-03T04:22:19","modified_gmt":"2026-06-03T02:22:19","slug":"arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 146\/2021 – Affaire : Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de BADO c\/ Soci\u00e9t\u00e9 West African Cement"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 120\/2020\/PC du 25\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de BADO (Conseil : Ma\u00eetre GALOLO SOEDJEDE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 West African Cement (Conseil : Ma\u00eetre Ahlin KOMLAN, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 146\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs, Djimasna NDONINGAR, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 25 mai 2020, sous le n\u00b0120\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Galolo SOEDJEDE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 3469, Boulevard du 13 janvier, agissant au nom et pour le compte de l\u2019Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de Bado (APTEB) repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident monsieur Koffi KOSSI, demeurant \u00e0 AWOUTEY- KONDJI, et dont les noms des membres figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e9lisant domicile chez monsieur Paul LENDONGO, demeurant au II Plateaux, Carrefour Duncan, immeuble SICOGI, dans les locaux de \u00ab SAUFA SARL \u00bb, b\u00e2timent A, 1 er \u00e9tage, porte 5, Abidjan-Cocody, dans la cause qui<\/p>\n

l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 West African Cement (WACEM) SA ( ex-Ciments de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest, CIMAO SA), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Tabligbo (P\/Yoto), site de l\u2019usine de l\u2019ancienne CIMAO, sur la route de Tabligbo-Aneho, ayant pour conseil Ma\u00eetre Ahlin KOMLAN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 37 Boulevard F\u00e9lix HOUPHOUET -BOIGNY, BP 13471, Lom\u00e9, Togo et \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre DIALLO Amoussou Myriam, demeurant au 08 BP. 1501 Abidjan 01, II Plateau, rue des jardins, r\u00e9sidence du Vallon, immeuble Bubale, RDC app.71 ;<\/p>\n

en annulation de l\u2019ordonnance n\u00b0049\/20 rendue le 26 mars 2020 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent ; Ordonnons le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat ADD n\u00b0 205\/19 rendu[e] contradictoirement le 06 mars [2]019 par la cour d\u2019appel de Lom\u00e9 ; Disons que la pr\u00e9sente ordonnance sera notifi\u00e9e en exp\u00e9dition aux parties, \u00e0 la diligence de monsieur le greffier en Chef de la Cour Supr\u00eame, et sera class\u00e9e au rang des minutes au Greffe pour en \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 qui de droit, toutes exp\u00e9ditions n\u00e9cessaires. \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours le moyen unique d\u2019annulation tel qu\u2019il figure dans sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution for\u00e9e du jugement n\u00b0195\/10 du 22 d\u00e9cembre 2010 rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance de Tabligbo et de l\u2019ordonnance n\u00b0184\/CS du 14 novembre 2014 rendue par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo, l\u2019Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de Bado (APTEB) faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de la soci\u00e9t\u00e9 WACEM SA, d\u00e9fenderesse, suivant proc\u00e8s-verbal en date des 29 d\u00e9cembre 2014 et 05 janvier 2015 ; que sur contestation de cette saisie par WACEM SA, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance rendait l\u2019ordonnance n\u00b0004\/2015 du 21 mai 2015 qui d\u00e9boutait celle-ci de toutes ses demandes et faisait produire \u00e0 la saisie conservatoire ses entiers effets ; qu\u2019\u00e0 la suite des actes de conversion servis<\/p>\n

par les membres de l\u2019APTEB le 19 mars 2018, WACEM contestait \u00e9galement lesdits actes devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Tabligbo qui rendait l\u2019ordonnance n\u00b005\/18 du 30 ao\u00fbt 2018 annulant l\u2019acte de conversion et les actes subs\u00e9quents ; que sur appel de l\u2019APTEB, la cour d\u2019appel de Lom\u00e9 rendait, le 06 mars 2019 un arr\u00eat avant dire droit n\u00b0205\/19 rejetant la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution sollicit\u00e9e par WACEM et lui enjoignant de d\u00e9poser ses \u00e9critures au fond ; que sur pourvoi de cette soci\u00e9t\u00e9, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo rendait l\u2019ordonnance de sursis attaqu\u00e9e ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 05 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 West African Cement (WACEM) SA a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans au motif que le pr\u00e9sent recours est dirig\u00e9 contre une ordonnance du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo saisi conform\u00e9ment \u00e0 la loi nationale et que l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0205\/19 du 06 mars 2019, qui porte exclusivement sur le sursis \u00e0 statuer tir\u00e9 de l\u2019article 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale togolais, n\u2019a soulev\u00e9 aucune question relatif \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des R\u00e8glements pris en application du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 2 et 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la CCJA, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux\u2026 \u00bb ; qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 10 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 que \u00ab Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb ; qu\u2019en vertu de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE), \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision, l\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en application de ces dispositions, lorsque l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e est entam\u00e9e, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus, sur la base d\u2019une disposition nationale, exercer leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; que les recours contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort, en mati\u00e8re de sursis \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, sont soumis au r\u00e9gime de l\u2019article 32 AUPSRVE et rel\u00e8vent donc du champ d\u2019application des dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA qui donne comp\u00e9tence exclusive \u00e0 la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur la premi\u00e8re branche du moyen unique d\u2019annulation tir\u00e9e de l\u2019incomp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo Attendu que la requ\u00e9rante fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance querell\u00e9e d\u2019avoir retenu la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo alors, selon le moyen, d\u2019une part, qu\u2019en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, le renvoi devant la CCJA n\u2019est pas facultatif mais imp\u00e9ratif et doit \u00eatre ordonn\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019un Acte uniforme est en cause et d\u2019autre part, que la CCJA a jug\u00e9 que \u00ab Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l\u2019AUPSRVE, la Cour supr\u00eame nationale qui ordonne la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en vertu d\u2019une disposition de la loi nationale alors que l\u2019ex\u00e9cution avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, cette juridiction n\u2019\u00e9tant pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoire ou des mesures conservatoires \u00bb ; Attendu qu\u2019en application des articles 15 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA et 32 AUPSRVE, lorsque l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e est entam\u00e9e, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sursis \u00e0 ex\u00e9cution sur la base d\u2019une disposition nationale en raison de la primaut\u00e9 et de la port\u00e9e abrogative et neutralisante de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que les recours en cassation contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort, en mati\u00e8re de sursis \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e sont soumis au r\u00e9gime de l\u2019article 32 AUPSRVE et ne rel\u00e8vent d\u00e8s lors pas de la comp\u00e9tence de la juridiction nationale de cassation mais plut\u00f4t de celle de la Cour de c\u00e9ans en application des dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, rendue par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo sur la base de la loi nationale togolaise, l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de sursis \u00e0 ex\u00e9cution alors que des actes d\u2019ex\u00e9cution avaient \u00e9t\u00e9 accomplis tels les saisie conservatoires des 29, 31 d\u00e9cembre 2014 et 05 janvier 2015 ainsi que l\u2019 acte de conversion en saisie-vente<\/p>\n

du 19 mars 2018 ; qu\u2019une telle d\u00e9cision rendue par une juridiction qui n\u2019en a pas les attributions a donc commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner la seconde branche du moyen, de la d\u00e9clarer nulle et non avenue ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 West African Cement (WACEM) SA a succomb\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Annule l\u2019ordonnance n\u00b0049\/20 rendue le 26 mars 2020 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 West African Cement (WACEM) SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 120\/2020\/PC du 25\/05\/2020 Affaire : Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de BADO (Conseil : Ma\u00eetre GALOLO SOEDJEDE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 West…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,14663,121541,121542],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042164","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-association","kji_keyword-proprietaires","kji_keyword-terriens","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 146\/2021 - Affaire : Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de BADO c\/ Soci\u00e9t\u00e9 West African Cement - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 146\/2021 - Affaire : Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de BADO c\/ Soci\u00e9t\u00e9 West African Cement\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 120\/2020\/PC du 25\/05\/2020 Affaire : Association des Propri\u00e9taires Terriens Expropri\u00e9s de BADO (Conseil : Ma\u00eetre GALOLO SOEDJEDE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 West...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-146-2021-affaire-association-des-proprietaires-terriens-expropries-de-bado-c-societe-west-african-cement\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 146\\\/2021 - 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