{"id":1042165,"date":"2026-06-03T04:22:23","date_gmt":"2026-06-03T02:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-145-2021-affaire-monsieur-kouame-bi-iritie-c-societe-ernst-young-cote-divoire-et-societe-bni-gestion\/"},"modified":"2026-06-03T04:22:23","modified_gmt":"2026-06-03T02:22:23","slug":"arret-n-145-2021-affaire-monsieur-kouame-bi-iritie-c-societe-ernst-young-cote-divoire-et-societe-bni-gestion","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-145-2021-affaire-monsieur-kouame-bi-iritie-c-societe-ernst-young-cote-divoire-et-societe-bni-gestion\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 145\/2021 – Affaire : Monsieur KOUAME BI IRITIE c\/ SOCIETE ERNST & YOUNG COTE D\u2019IVOIRE et SOCIETE BNI GESTION"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 103\/2020\/PC du 08\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Monsieur KOUAME BI IRITIE (Conseil : Ma\u00eetre Michel Henri KOKRA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1. SOCIETE ERNST & YOUNG COTE D\u2019IVOIRE (Conseil : Le cabinet de l\u2019INDENIE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

2. SOCIETE BNI GESTION (Conseil : Ma\u00eetre Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 145\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, rapporteur Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la cour de c\u00e9ans le 08 mai 2020 sous le n\u00b0 103\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Michel Henri KOKRA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, 20 BP 464 Abidjan 20, C\u00f4te d\u2019Ivoire, agissant au nom et<\/p>\n

pour le compte de Monsieur KOUAME Bi Iriti\u00e9, de nationalit\u00e9 ivoirienne, Avocat pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, 03 BP 113 Abidjan 03, C\u00f4te d\u2019Ivoire, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG C \u00f4te d\u2019Ivoire, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan-Plateau,5, avenue Marchand, 01 BP 2715 Abidjan 01, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Jean- Fran\u00e7ois ALBRECHT, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, y demeurant, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de son conseil, le cabinet de l\u2019Indeni\u00e9 , Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Plateau, Indeni\u00e9, 20 BP 1322 Abidjan 20, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Abidjan, Plateau, avenue Lamblin prolong\u00e9e, immeuble \u00ab Belle Rive \u00bb 14 \u00e8me \u00e9tage, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Hyacinthe KOUAKOU OKOU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, y demeurant, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de son conseil, Ma\u00eetre Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, 04 BP 150 Abidjan 04, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 RG 415 et 448\/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Vu l\u2019arr\u00eat avant dire droit RG n\u00b0 415 et 448\/2019 du 31octobre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de c\u00e9ans ; Confirme le jugement querell\u00e9 par substitution de motifs s\u2019agissant de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION et en ses autres dispositions ; Met les d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION et de Monsieur KOUAME BI IRITIE, chacun pour moiti\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que Monsieur KOUAME Bi Iriti\u00e9 a investi la somme de cent millions (100 000 000) FCFA dans un fond commun de placement (FCP), g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION SA ; que plus tard, voulant des informations, il s\u2019entendait dire par celle-ci, que son<\/p>\n

placement avait subi des pertes ; qu\u2019au m\u00eame moment, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du march\u00e9 financier jugeait fautive, l\u2019utilisation faite des FCP sous gestion de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION SA, et pronon\u00e7ait des sanctions contre celle-ci ; que fort de cela, Monsieur KOUAME Bi Iriti\u00e9 attrayait la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION SA, ainsi que son commissaire aux comptes titulaire, la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG SA, en responsabilit\u00e9 et en r\u00e9paration devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; qu\u2019il obtenait partiellement gain de cause, la premi\u00e8re nomm\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui rembourser les sommes investies ainsi qu\u2019\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats ; que ses demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG SA ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, il relevait appel devant la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan qui rendait, le 28 novembre 2019, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse respectifs, re\u00e7us au greffe de la Cour les 18 et 27 ao\u00fbt 2020, la BNI Gestion et la soci\u00e9t\u00e9 ERNST &YOUNG COTE D\u2019IVOIRE soul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans aux motifs, d\u2019une part, que le pr\u00e9sent litige portant sur le fonctionnement et la gestion des Organismes Communs de Placement des Valeurs Mobili\u00e8res (OCPVM) r\u00e9gi par les textes r\u00e9glementant le march\u00e9 financier de la zone UEMOA, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la CCJA telle que pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; d\u2019autre part, qu\u2019un recours en cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 devant la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire, laquelle se trouve pr\u00e9sentement saisie de la m\u00eame affaire ; Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb Et attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 du m\u00eame Trait\u00e9, \u00ab La saisine de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage suspend toute proc\u00e9dure de cassation engag\u00e9e devant une juridiction nationale contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u2026Une telle proc\u00e9dure ne peut reprendre qu\u2019apr\u00e8s arr\u00eat de la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage se d\u00e9clarant incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019affaire. \u00bb ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des productions au dossier de la proc\u00e9dure que devant les juges du fond, monsieur KOUAME BI IRITIE avait assign\u00e9 en paiement la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG SA et la BNI Gestion SA, pour mauvaise gestion de de cette derni\u00e8re ainsi que les fautes et n\u00e9gligences commises par la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat de commissaire aux comptes titulaire de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION, constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration ; que pour engager la responsabilit\u00e9 dudit<\/p>\n

commissaire aux compte, elle a excip\u00e9 de la violation des articles 86, 153, 712, 716 et 718 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et sollicit\u00e9 sa condamnation sur le fondement de l\u2019article 725 du m\u00eame texte, lequel contient les r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile des commissaires aux comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers ; que par ailleurs, l\u2019instruction n\u00b031\/2005 relative \u00e0 l\u2019exercice du commissariat aux compte aupr\u00e8s des structures agr\u00e9\u00e9s et des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es sur le march\u00e9 financier r\u00e9gional de l\u2019UEMOA vise express\u00e9ment les articles 694 \u00e0 734 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 comme applicables aux structures agr\u00e9es notamment les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de patrimoine ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application dudit Acte uniforme et que ce faisant, elle rel\u00e8ve en cassation, de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans telle que pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; qu\u2019il \u00e9chet de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur le moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation de la loi Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi notamment, les articles 710 et suivants de l\u2019Acte uniforme relatif aux droits des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et les instructions 31\/2005, 45\/2011 et 46\/ 2011 de l\u2019UEMOA, en ce qu\u2019il a conclu \u00e0 l\u2019absence de preuve de la commission par la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG, de faute dans l\u2019exercice de sa mission de commissaire aux compte de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION SA alors, selon le moyen, qu\u2019il est \u00e9tabli que la BNI GESTION SA, a d\u00e9tourn\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 des fonds communs de placement (FPC) re\u00e7us de ses souscripteurs et que, la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG SA, pour n\u2019avoir pas relev\u00e9 tous ces d\u00e9tournements commis par ladite soci\u00e9t\u00e9, a commis une faute engageant sa responsabilit\u00e9 en sa qualit\u00e9 de commissaire aux comptes en application de l\u2019article 725 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; Mais attendu que pour \u00e9carter la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG, la Cour d\u2019appel a retenu : \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pr\u00e9cit\u00e9 dispose en son article 153 que : \u00ab le commissaire au compte dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, peut engager une proc\u00e9dure d\u2019alerte en demandant par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception des explications au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral, selon le cas, sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation qu\u2019il a relev\u00e9 lors de l\u2019examen des documents qui lui sont communiqu\u00e9s ou dont il a connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa mission. Que de plus, il ressort de la lecture combin\u00e9e des dispositions des articles 710 et suivants dudit acte uniforme que le commissaire aux comptes a pour mission permanente, \u00e0 l\u2019exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v\u00e9rifier<\/p>\n

les valeurs et les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de sa comptabilit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur ; que celui-ci a \u00e9galement en charge de dresser un rapport dans lequel il porte \u00e0 la connaissance du conseil d\u2019administration ou de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral entre autres, les contr\u00f4les et v\u00e9rifications , les irr\u00e9gularit\u00e9s et les inexactitudes qu\u2019il aurait d\u00e9couvertes \u2026 Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces produites au dossier, notamment le rapport dat\u00e9 du 1 er juin 2017 sur l\u2019exercice clos en d\u00e9cembre 2016 adress\u00e9 aux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION et du rapport relatif aux FPC DINAMICS SAVINGS en date du 31 ao\u00fbt 2017 au titre du m\u00eame exercice adress\u00e9 aux administrateurs de ladite soci\u00e9t\u00e9, du rapport sur les \u00e9tats financiers annuels dat\u00e9s du 17 juillet 2017 adress\u00e9 aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est conform\u00e9e aux dispositions de l\u2019article 14 de l\u2019instruction susvis\u00e9e et de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, en \u00e9tablissant lesdits rapports tels que pr\u00e9vus par ces dispositions ; Consid\u00e9rant qu\u2019en outre, monsieur KOUAME Bi IRRITIE n\u2019a nullement contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG a d\u00e9clench\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019alerte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 153 de l\u2019acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, toute chose \u00e9galement corrobor\u00e9e par les lettres dat\u00e9es du 24 janvier 2018 produites au dossier par elle adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la BNI GESTION et au CREMPF\u2026 Qu\u2019au reste, bien que pr\u00e9tendant que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas engag\u00e9 ladite proc\u00e9dure avec diligence, l\u2019appelant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de rapporter la preuve de ses all\u00e9gations et se garde de pr\u00e9ciser les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant un d\u00e9lai dans lequel cette obligation devrait \u00eatre mise en application et le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai \u2026 Consid\u00e9rant que s\u2019agissant du pr\u00e9tendu non-respect par l\u2019intim\u00e9e des dispositions des articles 712 et 718 dudit acte uniforme imposant d\u2019exercer de mani\u00e8re permanente une mission de v\u00e9rification des contrats, des proc\u00e8s-verbaux des organes des organes sociaux, des valeurs et documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9, monsieur KOUAME BI IRRITIE ne l\u2019ont plus nullement prouv\u00e9 ; Qu\u2019ainsi, en l\u2019absence de preuve de la commission par la soci\u00e9t\u00e9 ERNST & YOUNG de faute dans l\u2019exercice de sa mission de commissaire aux comptes des FCP et de la soci\u00e9t\u00e9 BNI GESTION, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a d\u00e9clar\u00e9 mal fond\u00e9e la demande en condamnation solidaire formul\u00e9e par Monsieur KOUAME BI IRRITIE \u00e0 leur encontre \u00bb ; Attendu qu\u2019il appert de cette motivation de la Cour d\u2019appel, que c\u2019est par une appr\u00e9ciation souveraine des faits et circonstances de la cause, qu\u2019elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de faute du commissaire aux comptes ERNST & YOUNG dans l\u2019accomplissement de sa mission ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen unique de cassation qui, sous le couvert de violation de la loi, tend plut\u00f4t \u00e0 remettre en discussion<\/p>\n

devant la Cour de c\u00e9ans des faits souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que monsieur KOUAME BI IRRITIE succombant, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Rejette le pourvoi form\u00e9 par monsieur KOUAME BI IRRITIE ; Le condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 103\/2020\/PC du 08\/05\/2020 Affaire : Monsieur KOUAME BI IRITIE (Conseil : Ma\u00eetre Michel Henri KOKRA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1. 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