{"id":1042167,"date":"2026-06-03T04:22:31","date_gmt":"2026-06-03T02:22:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-143-2021-affaire-severin-djeaffoa-douandji-c-celestine-njoffang-mbuntchou\/"},"modified":"2026-06-03T04:22:31","modified_gmt":"2026-06-03T02:22:31","slug":"arret-n-143-2021-affaire-severin-djeaffoa-douandji-c-celestine-njoffang-mbuntchou","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-143-2021-affaire-severin-djeaffoa-douandji-c-celestine-njoffang-mbuntchou\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 143\/2021 – Affaire : S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI c\/ C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU"},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 044\/2019\/PC du 11\/02\/2019 Affaire : S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI (Conseil : Ma\u00eetre Simplice VOUFFO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 143\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR,, Pr\u00e9sident, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 f\u00e9vrier 2019, sous le n\u00b0 044\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Simplice VOUFFO, Avocat \u00e0 la Cour, SCPA, exer\u00e7ant \u00e0 la Synergy Law Firm, B.P. 4430 Yaound\u00e9, agissant au nom et pour le compte de S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU , d\u00e9fendue tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel par Maitre NJOMBI, Avocat \u00e0 la Cour, B.P :1009, Douala, Cameroun,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0162\/COM 2017, rendu le 04 d\u00e9cembre 2017 par la Cour d\u2019appel du Littoral, \u00e0 Douala, (Cameroun), dont le dispositif est le suivant : ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en appel, en chambre commerciale, en formation coll\u00e9giale et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix des membres ; Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; EN LA FORME Re\u00e7oit les appels des parties comme faits dans les forme et d\u00e9lai de la loi ; AU FOND Infirme le jugement entrepris ; Statuant \u00e0 nouveau : Rejette la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de la mise en demeure de l\u2019article 133 AUDCG comme non fond\u00e9e ; Dit que le montant de loyer mensuel est de 60.000 FCFA ; Prononce la r\u00e9siliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonne en cons\u00e9quence l\u2019expulsion de monsieur S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef sous astreintes de 5000 FCFA par jour de retard \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ; Confirme le jugement s\u2019agissant des loyers \u00e9chus ; Dit que monsieur S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI payera les loyers \u00e9chus depuis le jugement entrepris au prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat : soit la somme de 1.140.000 FCFA ; Condamne \u00e9galement monsieur S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI \u00e0 payer \u00e0 titre de dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats la somme de 1.000.000 FCFA \u00e0 dame C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU , ventil\u00e9e comme suit : – Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 500.000 FCFA ; – Pr\u00e9judice moral :500.000 FCFA\u2026 Condamne monsieur S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI aux d\u00e9pens \u00bb ; CONS2QUENCE ANNULES 2VOCATESPOSITIONS. Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019en mars 2011, dame C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU donnait \u00e0 bail \u00e0 usage professionnel \u00e0 S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI un local sis \u00e0 Douala, au quartier New Bell ; que par la suite, les deux parties entraient en m\u00e9sintelligence au sujet du paiement des loyers, et la bailleresse saisissait le Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala Bonanjo<\/p>\n

en expulsion du preneur ; que le 20 avril 2016, cette juridiction faisait droit \u00e0 son action et ordonnait l\u2019expulsion de S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI ; que sur appel de celui – ci, la Cour du Littoral rendait le 04 d\u00e9cembre 2017 l\u2019arr\u00eat n\u00b0162\/COM dont pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par acte n\u00b01332\/2019\/GC\/G4 du 08 juillet 2019, la Cour a signifi\u00e9 la requ\u00eate \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi qui n\u2019a produit aucune \u00e9criture ; que l\u2019affaire peut \u00eatre examin\u00e9e, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 133 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 133 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce qu\u2019elle d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019action en expulsion initi\u00e9e par C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU alors, selon le moyen, qu\u2019en l\u2019absence de toute mise en demeure valable, pareille demande doit \u00eatre dite irrecevable ; qu\u2019en se pronon\u00e7ant de la sorte, la cour a expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; Mais attendu que l\u2019article 307 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral du 15 d\u00e9cembre 2010 \u00e9nonce qu\u2019il \u00ab sera applicable quatre- vingt-dix jours \u00e0 compter de la date de sa publication au Journal Officiel de l\u2019OHADA \u00bb ; qu\u2019il est \u00e9tabli, en l\u2019occurrence, que le contrat de bail \u00e0 usage professionnel liant les parties litigantes a \u00e9t\u00e9 conclu en mars 2011, soit sous l\u2019empire de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral du 17 avril 1997 ; que l\u2019Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2010 n\u2019est entr\u00e9 en vigueur, quant \u00e0 lui, que le 15 mai 2011 ; que de ce fait, le premier moyen est mal fond\u00e9, car il vise l\u2019article 133 modifi\u00e9 de l\u2019Acte uniforme du 15 d\u00e9cembre 2010, disposition qui ne cadre en rien avec les griefs qu\u2019il porte sur l\u2019arr\u00eat, alors que le seul Acte uniforme applicable \u00e0 la date de la conclusion du contrat est celui du 17 avril 1997 sus indiqu\u00e9; qu\u2019il y a lieu de le rejeter ; Sur le second moyen, pris de l\u2019insuffisance des motifs<\/p>\n

Attendu que S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 l\u2019insuffisance des motifs, en ce que pour ordonner son expulsion du local lou\u00e9, la cour d\u2019appel a invoqu\u00e9 un \u00ab fallacieux motif tir\u00e9 du d\u00e9faut de paiement des loyers \u00bb, alors, selon le moyen que, d\u2019une part, il \u00e9tait \u00e0 jour desdits loyers et avait \u00ab d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 entre les mains de l\u2019intim\u00e9e l\u2019astronomique somme d\u2019au moins 2.000.000 FCFA \u00bb ; que d\u2019autre part, et en violation des articles 105 et 106 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral du 15 d\u00e9cembre 2010, cet<\/p>\n

argent destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9fection de l\u2019immeuble n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 cette fin ; que de troisi\u00e8me part, la bailleresse avait refus\u00e9 de percevoir des \u00ab offres r\u00e9elles de paiement faites le 13 novembre 2014 \u00bb par exploit de l\u2019huissier de justice Didier NGANKO ; qu\u2019au demeurant, conclut le recourant, \u00ab en rejetant la fin de non- recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de la mise en demeure de l\u2019article 133 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral et en ordonnant ( son expulsion), l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi \u00bb ; que la cassation est donc encourue ; Mais attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9, dans la premi\u00e8re partie du moyen, son expulsion du local pour \u00ab fallacieux motif tir\u00e9 du d\u00e9faut de paiement des loyers \u00bb, le requ\u00e9rant aborde, dans la deuxi\u00e8me partie, la violation des articles 105 et 106 de l\u2019Acte uniforme du 15 d\u00e9cembre 2010, par ailleurs inapplicables en l\u2019esp\u00e8ce et, dans la troisi\u00e8me partie, \u00e9voque la question des \u00ab offres r\u00e9elles \u00bb de paiement faites par l\u2019entremise d\u2019un huissier de justice, avant de terminer sa pr\u00e9sentation par le rejet de \u00ab la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de la mise en demeure de l\u2019article 133 de l\u2019Acte uniforme \u00bb sus \u00e9nonc\u00e9 ; qu\u2019ainsi libell\u00e9, de mani\u00e8re vague et impr\u00e9cise, dans un m\u00e9lange de fait et de droit et par l\u2019invocation de textes inapplicables en la cause, ce moyen encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de le d\u00e9clarer irrecevable ; Attendu qu\u2019aucun des deux moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI ayant succomb\u00e9, les d\u00e9pens sont mis \u00e0 sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Rejette le pourvoi de S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 044\/2019\/PC du 11\/02\/2019 Affaire : S\u00e9v\u00e9rin DJEAFFOA DOUANDJI (Conseil : Ma\u00eetre Simplice VOUFFO, Avocat \u00e0 la Cour) contre C\u00e9lestine NJOFFANG MBUNTCHOU Arr\u00eat N\u00b0 143\/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121554,121555,121553],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042167","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-djeaffoa","kji_keyword-douandji","kji_keyword-severin","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 143\/2021 - 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