{"id":1042181,"date":"2026-06-03T04:26:42","date_gmt":"2026-06-03T02:26:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-142-2021-affaire-societe-commerciale-des-supers-bazars-c-sime-mathieu-en-presence-de-liquidation-fopi-s-a\/"},"modified":"2026-06-03T04:26:49","modified_gmt":"2026-06-03T02:26:49","slug":"arret-n-142-2021-affaire-societe-commerciale-des-supers-bazars-c-sime-mathieu-en-presence-de-liquidation-fopi-s-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-142-2021-affaire-societe-commerciale-des-supers-bazars-c-sime-mathieu-en-presence-de-liquidation-fopi-s-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 142\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers Bazars c\/ SIME Mathieu, en pr\u00e9sence de Liquidation FOPI S.A."},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 214\/2017\/PC du 22\/11\/2017<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers Bazars (Conseil : Ma\u00eetre FOUEGOUM Adeline, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

– SIME Mathieu (Conseil : Ma\u00eetre TIAKOUANG MELI , Avocat \u00e0 la Cour) En pr\u00e9sence de : – Liquidation FOPI S.A.<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 142\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers Bazars dite SOCSUBA contre sieur SIME Mathieu et autres, par arr\u00eat n\u00b0 360\/CIV du 05 novembre 2015 de la Cour Supr\u00eame de la R\u00e9publique du Cameroun, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par ma\u00eetre Adeline FOUEGOUM YONTA DOUANLA , Avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, BP 3765, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——–<\/p>\n

Bazars dite SOCSUBA, SARL dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Yaound\u00e9, au 333, Boulevard de l\u2019OCAM, BP 7868, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur SIME Mathieu, commer\u00e7ant, domicili\u00e9 \u00e0 Yaound\u00e9, BP 2406, ayant pour conseil Ma\u00eetre TIAKOUANG MELI Hippolyte Bertin, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9-Cit\u00e9 Verte, BP 34118, et \u00e0 la Liquidation FOPI S.A., renvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0214\/2017\/PC du 22 novembre 2017 ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 492\/Civ rendu le 1 er septembre 2006 par la cour d\u2019appel du Centre \u00e0 Yaound\u00e9 et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; En la forme : Re\u00e7oit les appels ; Re\u00e7oit la Liquidation FOPI en son intervention volontaire et d\u00e9clare l\u2019intervention forc\u00e9e de SIME dirig\u00e9e contre la Standard Chartered Bank SA recevable ; Au fond : Annule l\u2019ordonnance entreprise pour violation de la loi ; Re\u00e7oit SOCSUBA en son action, l\u2019y dit non fond\u00e9e et l\u2019en d\u00e9boute ; D\u00e9boute la Liquidation FOPI de sa demande comme non fond\u00e9e ; Condamne la SOCSUBA aux entiers d\u00e9pens distraits au profit de Ma\u00eetres KOLWE et MELI. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en date du 19 ao\u00fbt 2004, sieur SIME Mathieu, se disant cr\u00e9ancier de son locataire, la Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers Bazars dite SOCSUBA, pratiquait une saisie conservatoire sur les avoirs bancaires de ladite soci\u00e9t\u00e9, pour garantie et paiement de ses loyers impay\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 22.887.543 francs CFA ; que sur assignation de la SOCSUBA aux fins de mainlev\u00e9e, le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Yaound\u00e9- Ekounou rendait l\u2019ordonnance n\u00b014\/6 en date du 12 octobre 2004 faisant droit \u00e0 la demande ; que sur saisine de sieur SIME Mathieu, la Cour d\u2019appel du Centre \u00e0<\/p>\n

Yaound\u00e9 infirmait cette ordonnance par Arr\u00eat n\u00b0492\/CIV du 1 er septembre 2006 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 06 ao\u00fbt 2020, sieur SIME Mathieu demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable le pourvoi pour \u00ab d\u00e9faut de mise en \u0153uvre d\u2019un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation \u00bb, en application de l\u2019article 28 ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Mais attendu que la requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, deux moyens de cassation tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 5 de l\u2019ordonnance n\u00b072\/4 du 26\/08\/1972 portant organisation judiciaire au Cameroun et de celle des articles 54 et 55 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que la violation de la loi figurant bien dans la nomenclature des cas d\u2019ouverture pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 28 bis susmentionn\u00e9, il \u00e9chet de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en ses quatre branches, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 5 de l\u2019ordonnance n\u00b072\/4 du 26\/08\/1972 portant organisation judiciaire au Cameroun<\/p>\n

Attendu que, par la premi\u00e8re branche du moyen, il est reproch\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel une \u00ab non-r\u00e9ponse aux conclusions \u00bb de la SOCSUBA, \u00ab correspondant au cinqui\u00e8me cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation de l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure \u00bb de la Cour de c\u00e9ans, en ce que plusieurs points de ses conclusions dat\u00e9es du 02 d\u00e9cembre 2004, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019audiences du 03 d\u00e9cembre 2004, n\u2019ont pas trouv\u00e9 r\u00e9ponses ; que, par la deuxi\u00e8me branche, il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les faits de la proc\u00e9dure en affirmant, d\u2019une part, que \u00ab la preuve des pouvoirs pour g\u00e9rer les loyers n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00bb et, d\u2019autre part, que \u00ab SOCSUBA dit avoir pay\u00e9 les loyers apr\u00e8s le renouvellement du bail le 28 octobre 2002, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la notification de la r\u00e9vocation des pouvoirs du liquidateur le 21 octobre 2002 \u00bb alors que, selon le moyen, il a \u00e9t\u00e9 bel et bien prouv\u00e9 que ces pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s tant de mani\u00e8re expresse qu\u2019\u00e0 travers la liquidation amiable et que les trois derniers re\u00e7us d\u2019encaissement des loyers par la liquidation FOPI dataient des 01 et 11 octobre 2002 ;<\/p>\n

Attendu que, par les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches du moyen, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs et une insuffisance des motifs, en ce que le juge d\u2019appel a dit, dans un premier temps, que \u00ab la preuve d\u2019un mandat donn\u00e9 au liquidateur pour g\u00e9rer le loyer n\u2019est pas rapport\u00e9 \u00bb, puis a affirm\u00e9 dans le passage suivant que \u00ab la lettre de r\u00e9vocation des pouvoirs de gestion du liquidateur laisse<\/p>\n

appara\u00eetre cependant qu\u2019il y\u2019a eu de pr\u00e9c\u00e9dents arrangements \u00bb, sans en tirer la cons\u00e9quence logique qu\u2019est l\u2019absence des loyers impay\u00e9s et des circonstances mena\u00e7ant son recouvrement ;<\/p>\n

Mais attendu que, sur la premi\u00e8re branche du moyen, l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans prescrit parmi les cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation \u00ab l\u2019omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes \u00bb ; qu\u2019assimilant la \u00ab non-r\u00e9ponse aux conclusions \u00bb \u00e0 \u00ab l\u2019omission ou le refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes \u00bb, alors qu\u2019il s\u2019agit de cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, cette branche du moyen manque de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ; que, s\u2019agissant de la deuxi\u00e8me branche, ce moyen, sous le pr\u00e9texte de d\u00e9naturation, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par cons\u00e9quent, \u00e9galement irrecevable ;<\/p>\n

Attendu, par rapport aux deux derni\u00e8res branches du moyen, que le caract\u00e8re de \u00ab cr\u00e9ance fond\u00e9e en son principe \u00bb et les \u00ab circonstances mena\u00e7ant son recouvrement \u00bb sont des \u00e9l\u00e9ments de pur fait dont l\u2019appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond ; qu\u2019en l\u2019occurrence, ces branches du moyen ne d\u00e9montrent ni en quoi la juxtaposition des deux passages de l\u2019arr\u00eat suscit\u00e9s a conduit \u00e0 des cons\u00e9quences juridiques contradictoires ou incompatibles ni en quoi la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est insuffisante ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des articles 54 et 55 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et du manque de base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen, en ce que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e n\u2019existait pas en soi et n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re fond\u00e9e dans son principe, puisque monsieur SIME Mathieu savait que les loyers vis\u00e9s dans sa lettre de mise en demeure \u00e9taient bel et bien pay\u00e9s \u00e0 la liquidation FOPI et qu\u2019aucune circonstance de nature \u00e0 menacer le recouvrement des sommes objet de la saisie conservatoire n\u2019existait au niveau de la SOCSUBA ;<\/p>\n

Mais attendu que les conditions \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme renvoient \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de pur fait dont l\u2019appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge du fond ; qu\u2019en retenant, pour justifier que la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut le sieur SIME Mathieu est fond\u00e9e en son principe, que \u00ab la preuve d\u2019un mandat donn\u00e9 au liquidateur pour g\u00e9rer le loyer n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00bb et que \u00ab si la SOCSUBA a effectivement pay\u00e9 au liquidateur, elle a mal pay\u00e9 \u00bb et en constatant que le recouvrement du montant r\u00e9clam\u00e9 est menac\u00e9 \u00ab par les \u00e9l\u00e9ments de fait sus<\/p>\n

d\u00e9velopp\u00e9s et la collusion apparente entre le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 FOPI et la SOCSUBA \u00bb, la Cour d\u2019appel a fait usage de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re apparent de la cr\u00e9ance et de la r\u00e9alit\u00e9 ou non des circonstances de nature \u00e0 en menacer le recouvrement ; que ce faisant, elle n\u2019a viol\u00e9 en rien les dispositions sus \u00e9nonc\u00e9es ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il \u00e9chet, en cons\u00e9quence, de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers Bazars dite SOCSUBA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le pourvoi form\u00e9 par Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale des Supers Bazars dite SOCSUBA ;<\/p>\n

Le rejette comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne la SOCSUBA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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