{"id":1042183,"date":"2026-06-03T04:26:49","date_gmt":"2026-06-03T02:26:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-03T04:26:56","modified_gmt":"2026-06-03T02:26:56","slug":"arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 140\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire c\/ Banque Atlantique de C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 025\/2021\/PC du 25\/01\/2021<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet OUATTARA-BOGUI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Banque Atlantique de C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet ACD Avocats, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 140\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 25 janvier 2021 sous le n\u00b0025\/2021\/PC et form\u00e9 par le Cabinet Ouattara-Bogui & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody Riviera, Boulevard Mitterrand, rond-point Palmeraie, immeuble Santa Benedicta, 2 \u00e8me \u00e9tage, Appartement 4B, 03 BP 29 Abidjan Cedex 03, agissant au nom et pour le compte de OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bouak\u00e9, quartier Zone industrielle, Route de B\u00e9oumi, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Banque Atlantique C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite BACI, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan Plateau, immeuble Atlantique, avenue Nogu\u00e8s, 04 BP 1036 Abidjan 04, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, ayant pour conseils le Cabinet ACD Avocats, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody, Riviera 3, M\u2019Badon, Ambassade de Chine, Carrefour Akwaba, 06 BP 434 Abidjan 06,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RG n\u00b0165\/2020 du 30 juillet 2020 rendu par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; D\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la BACI contre le jugement RG N\u00b01940\/19 rendu le 25 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Infirme le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau ; Dit que l\u2019acte de nantissement de fonds de commerce \u00e9tendu au mat\u00e9riel professionnel en date du 16 mars 2015 est r\u00e9gulier ; D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire de sa demande en nullit\u00e9 de cet acte de nantissement et en radiation de l\u2019inscription au registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier dudit acte de nantissement de fonds de commerce \u00e9tendu au mat\u00e9riel professionnel en date du 16 mars 2015 ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que suivant une convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 16 mars 2015, BACI accordait une ligne d\u2019avance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u2019un montant de un milliard de francs CFA ; qu\u2019en garantie de ce pr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire donnait en nantissement \u00e0 la BACI, \u00e0 la m\u00eame date, son fonds de commerce \u00e9tendu au mat\u00e9riel professionnel ; que se pr\u00e9valant du non-respect des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire, BACI obtenait \u00e0 l\u2019encontre de celle-ci la r\u00e9alisation de la garantie par la vente des biens nantis \u00e0 son profit ; que sur recours de la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire, le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan annulait l\u2019acte de nantissement et ordonnait la radiation de son<\/p>\n

inscription au registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier, par jugement du 25 juillet 2019 ; que sur appel de BACI, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat infirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 30 avril 2021, la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi aux motifs que le mandat sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 au conseil de la demanderesse n\u2019est pas r\u00e9gulier, car donn\u00e9 sur un document qui ne contient pas l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire et, que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier ne sont pas certifi\u00e9es conformes par le conseil conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 27.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Mais attendu, d\u2019une part, que l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans n\u2019exige pas que le mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 par une personne morale soit d\u00e9livr\u00e9 sur papier \u00e0 ent\u00eate ; que ce texte n\u2019impose aucun formalisme pour ce mandat et l\u2019on ne saurait exiger ce que la loi elle-m\u00eame n\u2019exige pas ; d\u2019autre part, que l\u2019article 27 du m\u00eame R\u00e8glement de proc\u00e9dure ne prescrit aucune sanction pour le d\u00e9faut de certification conforme de pi\u00e8ces par la partie qui la d\u00e9pose ; que l\u2019exception est mal fond\u00e9e et qu\u2019il convient de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 163 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 163 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier l\u2019acte de nantissement de fonds de commerce \u00e9tendu au mat\u00e9riel professionnel dat\u00e9 du 16 mars 2015, alors que celui-ci ne contient pas la dur\u00e9e et l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance garantie ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il est \u00e9tabli par la proc\u00e9dure que la convention de cr\u00e9dit qui constitue une annexe \u00e0 l\u2019acte de nantissement, fait partie int\u00e9grante dudit acte ; que les deux documents sont sign\u00e9s par les parties le 16 mars 2015 et enregistr\u00e9s le 24 juin 2015 ; que la convention de cr\u00e9dit, en son article 1 sur les caract\u00e9ristiques de la ligne accord\u00e9e, indique sa dur\u00e9e et son \u00e9ch\u00e9ance ; que d\u00e8s lors, en retenant que \u00ab (\u2026) la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit dans laquelle sont mentionn\u00e9es la dur\u00e9e et l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance constitue l\u2019annexe de l\u2019acte de nantissement, d'autant qu\u2019il r\u00e9sulte des stipulations de l\u2019article 14 de l\u2019acte de nantissement que \u00ab le pr\u00e9ambule et les annexes ci-jointes ont la m\u00eame valeur juridique que le pr\u00e9sent acte de nantissement dont ils font partie int\u00e9grante \u00bb, la cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut, de l\u2019insuffisance ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le d\u00e9faut, l\u2019insuffisance ou la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que, pour rejeter la caducit\u00e9 de l\u2019acte de nantissement de fonds de commerce \u00e9tendu au mat\u00e9riel, il a admis que la dur\u00e9e de l\u2019inscription au registre du commerce et du cr\u00e9dit immobilier est de dix ans ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en retenant, apr\u00e8s analyse des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure, que le terme de l\u2019inscription de nantissement fix\u00e9 \u00e0 10 ans dans l\u2019acte sign\u00e9 le 16 mars 2015 n\u2019est pas atteint au moment de la naissance du litige entre les parties, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel n\u2019encourt pas les griefs formul\u00e9s au moyen ; que ce moyen sera \u00e9galement rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, le pourvoi sera rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que, succombant, la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Le rejette ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire c\/ Banque Atlantique de C\u00f4te d\u2019Ivoire - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 140\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire c\/ Banque Atlantique de C\u00f4te d\u2019Ivoire\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 025\/2021\/PC du 25\/01\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 OLHEOL Industries C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet OUATTARA-BOGUI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Banque Atlantique de C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet ACD Avocats, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 140\/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-03T02:26:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-140-2021-affaire-societe-olheol-industries-cote-divoire-c-banque-atlantique-de-cote-divoire\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 140\\\/2021 - 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