{"id":1042184,"date":"2026-06-03T04:26:53","date_gmt":"2026-06-03T02:26:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-139-2021-affaire-kouadio-nguessan-norbert-c-societe-nationale-doperations-petrolieres-de-la-cote-divoire-petroci-sa-et-banque-internationale-pour-le-com\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:00","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:00","slug":"arret-n-139-2021-affaire-kouadio-nguessan-norbert-c-societe-nationale-doperations-petrolieres-de-la-cote-divoire-petroci-sa-et-banque-internationale-pour-le-com","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-139-2021-affaire-kouadio-nguessan-norbert-c-societe-nationale-doperations-petrolieres-de-la-cote-divoire-petroci-sa-et-banque-internationale-pour-le-com\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 139\/2021 – Affaire : KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Op\u00e9rations P\u00e9troli\u00e8res de la C\u00f4te d\u2019Ivoire (PETROCI) SA et Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (BICICI) SA"},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 338\/2020\/PC du 09\/11\/2020<\/p>\n

Affaire : KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert (Conseil : Ma\u00eetre KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Op\u00e9rations P\u00e9troli\u00e8res de la C\u00f4te d\u2019Ivoire (PETROCI) SA (Conseil : Ma\u00eetre N\u2019GUETTA G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (BICICI) SA<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 139\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident, rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 09 novembre 2020 sous le n\u00b0338\/2020\/PC et form\u00e9e par Ma\u00eetre KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, Riviera 390, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Boulevard de France, Immeuble ZAROUR, 2 \u00e8me \u00e9tage, agissant au nom et pour le compte du Sieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert, commer\u00e7ant domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Cocody, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Op\u00e9rations P\u00e9troli\u00e8res de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, en abr\u00e9g\u00e9 PETROCI SA dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Abidjan Plateau, 14 Boulevard Carde, Immeuble les H\u00e9v\u00e9as, ayant pour conseil Ma\u00eetre N\u2019GUETTA G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan et \u00e0 la Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie en C\u00f4te d\u2019Ivoire en abr\u00e9g\u00e9 BICICI SA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan Plateau, Avenue FRANCHET D\u2019ESPEREY,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat civil n\u00b0321\/CIV, rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan le 17 avril 2018, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme Re\u00e7oit Monsieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert recevable en son appel relev\u00e9 de l\u2019ordonnance n\u00b0346 rendue le 13 f\u00e9vrier 2017 par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau ;<\/p>\n

Au fond L\u2019y dit mal fond\u00e9 ; L\u2019en d\u00e9boute Confirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Le condamne aux d\u00e9pens ; \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent au recours annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par exploit d\u2019Huissier en date du 19 d\u00e9cembre 2016, le Sieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert a fait pratiquer une saisie-attribution de cr\u00e9ances sur les comptes bancaires de la Soci\u00e9t\u00e9 PETROCI SA, domicili\u00e9s dans les livres de la BICICI ; que suite \u00e0 la d\u00e9nonciation qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite le 20 d\u00e9cembre, la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI a saisi le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau aux fins de mainlev\u00e9e ; que par ordonnance n\u00b0346 rendue le 13 f\u00e9vrier 2017, le juge a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie en retenant que ladite soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9<\/p>\n

d\u2019ex\u00e9cution au sens de l\u2019article 30 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que sur appel de KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a rendu l\u2019arr\u00eat confirmatif objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

Vu l\u2019article 30 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir, par mauvaise interpr\u00e9tation, viol\u00e9 l\u2019article 30 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, en ce qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI SA, en tant que soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat, b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution alors, selon le moyen, que la CCJA \u00e0 travers sa jurisprudence retient qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat doit, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, avoir pour objet une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un capital enti\u00e8rement d\u00e9tenu par l\u2019Etat et des ressources exclusivement d\u2019origine publique constitu\u00e9es par des redevances et\/ou des allocations budg\u00e9taires \u00e9tatiques ; que tel n\u2019est pas le cas de la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI qui exerce entre autres des activit\u00e9s purement commerciales et non d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont le capital a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 des particuliers par d\u00e9cret n\u00b02001- 580 du 12 septembre 2001 portant extension de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat d\u00e9nomm\u00e9e PETROCI et transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 participation financi\u00e8re publique ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi qu\u2019elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a, selon le pourvoi viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019article 30 alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution : \u00ab l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et certaines des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques quelles qu\u2019en soient la forme et la mission, donnent lieu \u00e0 compensation avec les dettes \u00e9galement certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9. \u00bb ; qu\u2019il ressort de ce texte que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques par opposition aux personnes morales de droit priv\u00e9 et aux entreprises priv\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, par d\u00e9cret n\u00b02001-580 du 12 septembre 2001 \u00ab portant extension de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat d\u00e9nomm\u00e9e PETROCI HOLDING et transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 participation financi\u00e8re publique, par cession d\u2019une partie de son capital, \u00bb la susdite soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le capital est d\u00e9tenu \u00e0 concurrence de 95% par l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire et de 5% par des particuliers ; qu\u2019il en ressort que la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING, soci\u00e9t\u00e9 anonyme est une personne morale de droit priv\u00e9 et non une entreprise publique ; que le fait que l\u2019Etat Ivoirien y soit<\/p>\n

actionnaire ne remet pas en cause ce statut qui est conforme \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 1 de l\u2019Acte uniforme relatif aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales aux termes duquel \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associ\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019un des Etats parties du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des Affaires en Afrique (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Etats parties \u00bb) est soumise aux dispositions du pr\u00e9sent Acte uniforme. \u00bb ; que cet Acte uniforme ne r\u00e9gissant que des entit\u00e9s priv\u00e9es, le fait qu\u2019un Etat partie soit associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions ne conf\u00e8re pas \u00e0 celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d\u2019entreprise publique ; que d\u00e8s lors, en confirmant le jugement qui a reconnu l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour, d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 OHADA, sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par acte d\u2019huissier en date du 1 er mars 2017, le Sieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance n\u00b0346 rendue le 13 f\u00e9vrier 2017, par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en premier ressort ;<\/p>\n

– Rejetons l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e ; – Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent ; – Recevons la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING en son action ; – L\u2019y disons bien fond\u00e9e ; – Ordonnons la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2016 sur son compte ouvert dans les livres de la BICICI ; – Condamnons Monsieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour soutenir son appel, Monsieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert, all\u00e8gue qu\u2019en se fondant sur la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision servant de base \u00e0 la saisie querell\u00e9e, pour rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par lui, le premier juge a, non seulement viol\u00e9 l\u2019article 169 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, qui ne retient comme crit\u00e8re de comp\u00e9tence que le lieu du domicile du d\u00e9biteur, mais aussi, les dispositions des articles 7 et 32 de la loi organique n\u00b0204-424 du 14 juillet 2014 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, qui attribuent comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du tribunal de commerce pour les contestations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues entre commer\u00e7ants ;<\/p>\n

Qu\u2019il fait valoir, sur le fond, que la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI ne remplit pas les trois crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) dans son arr\u00eat de principe n\u00b0044\/2016 rendu le 18 mars 2016, en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 savoir : avoir en objet une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un capital enti\u00e8rement d\u00e9tenu par l\u2019Etat et des ressources exclusivement d\u2019origine publique ; qu\u2019en lui accordant le b\u00e9n\u00e9fice de cette immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, le premier juge a err\u00e9, de sorte que sa d\u00e9cision devra \u00eatre infirm\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu, sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e, que la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI r\u00e9torque qu\u2019en disposant en son article 7 in fine, que \u00ab les juridictions de commerce connaissent des contestations et oppositions prises par les tribunaux de commerce \u00bb, la loi portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ci-dessus, a entendu soumettre au Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce, les seules contestations portant sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues par les juridictions de commerce, contrairement aux pr\u00e9tentions de l\u2019appelant ; que c\u2019est \u00e0 bon droit donc que le premier juge a retenu sa comp\u00e9tence ;<\/p>\n

Attendu que sur le fond du litige, l\u2019intim\u00e9e all\u00e8gue que la position de la CCJA sur le principe de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des personnes morales publiques n\u2019a jamais vari\u00e9, comme le confirme d\u2019ailleurs, l\u2019arr\u00eat invoqu\u00e9 par l\u2019appelant d\u2019autant qu\u2019elle accorde cette faveur aussi bien \u00e0 l\u2019Etat qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9membrements ; qu\u2019elle fait savoir que, bien qu\u2019elle fonctionne comme une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit priv\u00e9, cette forme ne lui fait pas perdre son statut d\u2019entreprise publique, d\u2019autant qu\u2019elle est la seule soci\u00e9t\u00e9 nationale charg\u00e9e d\u2019assurer la continuit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des approvisionnements de l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire en hydrocarbure, assurant ainsi sa souverainet\u00e9 dans le secteur p\u00e9trolier ; que la Cour constatera donc qu\u2019elle est charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au regard de l\u2019article 3 du nouveau d\u00e9cret de 2001 portant extension de son objet social et sa transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 participation financi\u00e8re publique, produit par l\u2019appelant lui-m\u00eame ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat, ses biens ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que l\u2019appelant ayant, en violation de ce texte, pratiqu\u00e9 la saisie-attribution litigieuse, elle prie la Cour de confirmer l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence<\/p>\n

Attendu que la loi n\u00b02016-1110 du 08 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, dispose respectivement en ses articles 9 in fine et 50 alin\u00e9a 2 que \u00ab les juridictions de commerce connaissent : des contestations et oppositions relatives aux d\u00e9cisions prises par les juridictions de commerce, \u00bb ; \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie<\/p>\n

conservatoire est le Pr\u00e9sident du tribunal de commerce ou la cas \u00e9ch\u00e9ant, la magistrat d\u00e9sign\u00e9 par lui \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte du rapprochement de ces dispositions que les contestations relatives \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal de commerce que si celle-ci est fond\u00e9e sur une d\u00e9cision rendue par les juridictions de commerce ; que ce faisant, la saisie-attribution attaqu\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e sur la base d\u2019un arr\u00eat confirmatif d\u2019un jugement rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence excip\u00e9e est inop\u00e9rante ; que le premier juge l\u2019ayant, \u00e0 bon droit rejet\u00e9e, il convient de confirmer sa d\u00e9cision sur ce point ;<\/p>\n

Sur l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat entrepris, il y a lieu de dire que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING SA b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ; que d\u00e8s lors, il \u00e9chet d\u2019infirmer l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e sur ce point et de rejeter la contestation soulev\u00e9e par ladite soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING SA, ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0321\/CIV rendu le 17 avril 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Confirme l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par Sieur KOUADIO N\u2019GUESSAN Norbert ;<\/p>\n

L\u2019infirme en ce qu\u2019elle a admis la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING SA au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau sur ce point,<\/p>\n

Rejette comme \u00e9tant mal fond\u00e9e, la demande de mainlev\u00e9e de la saisie- attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2016 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING SA ouvert dans les livres de la BICICI ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 PETROCI HOLDING SA aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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