{"id":1042185,"date":"2026-06-03T04:26:57","date_gmt":"2026-06-03T02:26:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-138-2021-affaire-societe-distribution-pharmaceutique-de-cote-divoire-c-diallo-marouf-andre\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:05","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:05","slug":"arret-n-138-2021-affaire-societe-distribution-pharmaceutique-de-cote-divoire-c-diallo-marouf-andre","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-138-2021-affaire-societe-distribution-pharmaceutique-de-cote-divoire-c-diallo-marouf-andre\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 138\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire c\/ DIALLO Marouf Andr\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Recours : n\u00b0 269\/2020\/P du 16\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour) contre DIALLO Marouf Andr\u00e9 (Conseils : Ma\u00eetres Jimmy KODO et Ludovic ANDOH-MOBIO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 138\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident, rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Kouam\u00e9 Louis HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 septembre 2020 sous le n\u00b0269\/2020\/PC et form\u00e9 par le Cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant aux Deux Plateaux, Carrefour Eglise Saint Jacques, Angle Rues J5 et J7, BP 73 Post Entreprises Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite DPCI ayant son si\u00e8ge social Abidjan-Treichville, Zone 3, 31 Rue des Carrossiers, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur DIALLO Marouf Andr\u00e9, demeurant Abidjan Cocody Riviera Golf, ayant pour conseils Ma\u00eetres Jimmy KODO et Ludovic ANDOH-MOBIO, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement, \u00e0 la Rue Sartoris-92250 La ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Garenne-Colombes, France et \u00e0 Cocody, Immeuble P\u00e9niel, 3 \u00e8me \u00e9tage, BP 2858 Abidjan 04,<\/p>\n

en r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat N\u00b0 199\/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage et dont le dispositif suit :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette les fins de non-recevoir soulev\u00e9es par DIALLO Marouf Andr\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 de Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite DPCI aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Pr\u00e9sident,<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les moyens de r\u00e9vision tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier de la proc\u00e9dure, que le sieur DIALLO Marouf dans le cadre du recouvrement de sa cr\u00e9ance sur le sieur LAMBIN Christian Herv\u00e9 Robert, a fait pratiquer le 29 ao\u00fbt 2016, une saisie- attribution de cr\u00e9ances entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite DPCI SA ; qu\u2019estimant que celle-ci n\u2019a fait aucune d\u00e9claration suite \u00e0 cette saisie, DIALLO Marouf l\u2019a fait assigner le 07 avril 2017, devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan en paiement des causes de la saisie et de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge saisi a rejet\u00e9 l\u2019action du demandeur qui en a relev\u00e9 appel ; que statuant sur ce recours, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par arr\u00eat n\u00b057\/Com rendu le 20 avril 2018, condamn\u00e9 la DPCI au paiement de la somme de 394.932.917 F CFA repr\u00e9sentant les causes de la saisie-attribution du 29 ao\u00fbt 2016 ; que la Cour de c\u00e9ans, statuant sur le pourvoi en cassation exerc\u00e9 contre cette d\u00e9cision, a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en r\u00e9vision ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours en r\u00e9vision<\/p>\n

Attendu que la DPCI sollicite la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat n\u00b0199\/2020, rendu par la Cour de c\u00e9ans le 28 mai 2020, en ce que la saisie-attribution pratiqu\u00e9e entre ses<\/p>\n

mains, le 29 ao\u00fbt 2016, l\u2019a \u00e9t\u00e9 en vertu du jugement n\u00b0353\/16 du 15 janvier 2016 auquel \u00e9tait annex\u00e9 un certificat de non-appel rendant ledit jugement ex\u00e9cutoire, alors qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure, Monsieur DIALLO Marouf, cr\u00e9ancier saisissant, n\u2019a daign\u00e9 l\u2019informer d\u2019une part, que la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure correctionnelle et, d\u2019autre part, que ladite d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par d\u00e9faut contre le sieur LAMBIN Christian Herv\u00e9 Robert qui, en a fait opposition le 18 mars 2016 ; qu\u2019en raison de cette opposition le jugement est devenu non avenu et ne pouvait donc constituer un titre ex\u00e9cutoire ; qu\u2019elle n\u2019a eu connaissance de ces faits que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est poursuivie, lors d\u2019une rencontre avec le d\u00e9biteur saisi contre lequel elle avait entendu exercer l\u2019action r\u00e9cursoire ; que cette rencontre a fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s- verbal d\u2019huissier \u00e9tabli le 24 juillet 2020 ; qu\u2019elle conclut donc \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son recours en r\u00e9vision, les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, \u00e9tant r\u00e9unies ;<\/p>\n

Attendu que par m\u00e9moire re\u00e7u le 29 mars 2021, le d\u00e9fendeur soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en ce que celui-ci ne r\u00e9unit pas les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 49 du susdit R\u00e8glement de proc\u00e9dure ; qu\u2019elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire pr\u00e9tend que c\u2019est \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union tenue avec le sieur LAMBIN, le 24 juillet 2020, qu\u2019elle a d\u00e9couvert que le jugement n\u00b0353 du 15 janvier 2016 qui a servi de fondement \u00e0 la saisie pratiqu\u00e9e, \u00e9tait un jugement correctionnel d\u2019une part, et, d\u2019autre part, que ledit jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut ; qu\u2019en effet, il ressort du proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution produit par la DPCI que celle-ci a re\u00e7u copie de la grosse n\u00b0353\/16 du Jugement n\u00b0663\/15 du parquet rendu le 15 janvier 2016, par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau, de la signification de ladite grosse en date du 17 mars 2016, du commandement de payer de la m\u00eame date et du certificat de non appel ; qu\u2019il ressort de ces pi\u00e8ces que le jugement n\u00b0353\/16 rendu par d\u00e9faut contre le pr\u00e9venu Lambin Christian Herv\u00e9 Robert, l\u2019a \u00e9t\u00e9 par un tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et que la condamnation civile a \u00e9t\u00e9 assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire ; que les faits pr\u00e9tendus d\u00e9couverts par la DPCI apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est sollicit\u00e9e \u00e9taient connus d\u2019elle au moment o\u00f9 elle exer\u00e7ait le recours en cassation, comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces qu\u2019elle a produites \u00e0 l\u2019occasion dudit recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 49 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab 1. La r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu\u2019en raison de la d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision ;<\/p>\n

2. la proc\u00e9dure de r\u00e9vision s\u2019ouvre par un arr\u00eat de la Cour constatant express\u00e9ment l\u2019existence d\u2019un fait nouveau, lui reconnaissant les caract\u00e8res qui donnent ouverture \u00e0 la r\u00e9vision et d\u00e9clarant de ce chef la demande recevable (\u2026)<\/p>\n

4. la demande en r\u00e9vision doit \u00eatre form\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en r\u00e9vision est bas\u00e9e \u00bb ; qu\u2019il en ressort qu\u2019il faut, pour que le recours en r\u00e9vision soit recevable, que le fait d\u00e9couvert soit de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inconnu \u00e0 la fois de la Cour et de la partie demanderesse en r\u00e9vision, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que la requ\u00e9rante a, ainsi qu\u2019en fait foi le proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution vers\u00e9 par ses soins dans la proc\u00e9dure de recours en cassation, re\u00e7u copie entre autres de la grosse du jugement n\u00b0353\/16 ayant fond\u00e9 ladite saisie ;<\/p>\n

qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations dudit jugement d\u2019une part, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu \u00ab \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau, tenue au Palais de Justice de ladite ville le quinze janvier 2016 pour les affaires correctionnelles (\u2026), et, d\u2019autre part, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut , Lambin Christian Robert, pr\u00e9venu, n\u2019ayant pas comparu, enfin qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire en ce qui concerne le paiement \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats de la somme de 350.000.000 de francs au profit de Monsieur DIALLO Marouf Andr\u00e9 ; que n\u2019ayant jamais contest\u00e9 avoir re\u00e7u copie de la grosse du jugement n\u00b0353\/16, la DPCI a n\u00e9cessairement eu connaissance que ledit jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut, en mati\u00e8re correctionnelle et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire ; ce qui a pour cons\u00e9quence de permettre l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision en application des articles 32 et 33 de l\u2019Acte uniforme relatif aux voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de il y a lieu de d\u00e9clarer le recours irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande reconventionnelle<\/p>\n

Attendu que le sieur Andr\u00e9 Marouf DIALLO sollicite reconventionnellement la condamnation de la DPCI \u00e0 lui payer la somme de 20.000.000 de francs CFA \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour recours en r\u00e9vision vexatoire ; qu\u2019il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que le pr\u00e9sent recours en r\u00e9vision ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment factuel s\u00e9rieux, que de plus la DPCI qui n\u2019a jamais voulu ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est sollicit\u00e9e, a multipli\u00e9 contre lui, des proc\u00e9dures dilatoires et vexatoires dont une requ\u00eate aux fins de suspension de l\u2019ex\u00e9cution dudit arr\u00eat, initi\u00e9e \u00e0 sa demande par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de Cassation et ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0183\/21 rendu le 23 f\u00e9vrier 2021 par ladite Cour de cassation et faisant droit \u00e0 la demande ;<\/p>\n

Attendu que si le droit d\u2019action est reconnu \u00e0 tout individu, c\u2019est \u00e0 la condition de ne pas en faire un usage abusif ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 DPCI en initiant son recours en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat n\u00b0199\/2020 de la Cour de c\u00e9ans, alors qu\u2019elle connaissait de par les pi\u00e8ces dont copies lui ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es avant m\u00eame l\u2019introduction de sa requ\u00eate en cassation sanctionn\u00e9e par ledit arr\u00eat, que le<\/p>\n

jugement n\u00b0353\/16 du 15 janvier 016 ayant servi de base \u00e0 la saisie-attribution pratiqu\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re correctionnelle et assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, qu\u2019elle a donc manifestement agi avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, dans le seul but de faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision la condamnant en qualit\u00e9 de tiers saisi ; qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande reconventionnelle en allouant au sieur Andr\u00e9 Marouf DIALLO la somme que la Cour fixe \u00e0 5.000.000 F CFA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la DPCI ayant succomb\u00e9 sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le recours en r\u00e9vision irrecevable ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 de Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 payer \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 Marouf DIALLO, la somme de 5.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ;<\/p>\n

Condamne la DPCI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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