{"id":1042187,"date":"2026-06-03T04:27:05","date_gmt":"2026-06-03T02:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-136-2021-affaire-kouassi-ouassa-charly-c-diabate-kaladji\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:11","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:11","slug":"arret-n-136-2021-affaire-kouassi-ouassa-charly-c-diabate-kaladji","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-136-2021-affaire-kouassi-ouassa-charly-c-diabate-kaladji\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 136\/2021 – Affaire : KOUASSI Ouassa Charly c\/ DIABATE KALADJI"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 241\/2020\/PC du 03\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : KOUASSI Ouassa Charly (Conseil : La Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats LIKANE & OMEPIEU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

DIABATE KALADJI (Conseils : La SCP KONE-N\u2019GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 136\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0241\/2020\/PC du 03 septembre 2020 et form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats LIKANE & OMEPIEU, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, derri\u00e8re la pharmacie de la Riviera II, face \u00e0 la cit\u00e9 universitaire, villa n\u00b0284, 08 BP 3570, Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUASSI Ouassa Charly, styliste-mod\u00e9liste, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan, Cocody Angr\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur DIABATE KALADJI, ing\u00e9nieur des travaux publics, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Cocody, 09 BP 4458 Abidjan 09, ayant pour conseil la SCPA KONE-N\u2019GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats pr\u00e8s la Cour ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, avenue Lamblin, immeuble Bellerive, 4 \u00e8me \u00e9tage, porte 16, 01 BP 6421 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat N\u00b0521 rendu le 07 mai 2019 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

Dit que l\u2019acte d\u2019appel en date du 15 juin 2018 est nul ; D\u00e9clare par cons\u00e9quent irrecevable l\u2019appel de monsieur KOUASSI Ouassa Charly relev\u00e9 du jugement N\u00b054 en date du 16 mai 2018 rendu par le Tribunal d\u2019Abidjan ; Le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par exploit en date du 23 novembre 2017, monsieur KOUASSI OUASSA CHARLY avait form\u00e9 opposition contre l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0481\/2017, rendue le 10 octobre 2017 par le pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan- Plateau, le condamnant \u00e0 payer \u00e0 monsieur DIABATE KALADJI, la somme de 14.000.000 de francs en principal ; que par jugement N\u00b054\/CIV 6\/F rendu le 16 mai 2018, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau avait condamn\u00e9 monsieur KOUASSI OUASSA CHARLY \u00e0 payer \u00e0 monsieur DIABATE KALADJI la somme de 8.200.000 frs ; que sur appel de monsieur KOUASSI OUASSA CHARLY, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a rendu le 07 mai 2019, l\u2019arr\u00eat n\u00b0521 objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 f\u00e9vrier 2021, monsieur DIABATE KALADJI soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence<\/p>\n

de la Cour au motif que cette derni\u00e8re est incomp\u00e9tente \u00e0 connaitre des litiges dont seule l\u2019application du droit interne est en cause ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00ab se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats- parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que la d\u00e9cision querell\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue par une cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; que s\u2019agissant d\u2019un contentieux r\u00e9gi par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, il \u00e9chet pour la Cour de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente en application des dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA susvis\u00e9es ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu que le demandeur au pourvoi, par ce premier moyen, reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 alors, selon le moyen, qu\u2019elle aurait d\u00fb requ\u00e9rir les observations de l\u2019appelant ; qu\u2019en agissant de la sorte, elle aurait viol\u00e9 le principe du contradictoire qui est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit existant dans toute proc\u00e9dure et qui est repris par le code de proc\u00e9dure civile ivoirien en son article 52 alin\u00e9a 4 ;<\/p>\n

Attendu que le respect du principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait \u00e9t\u00e9 mise en mesure de discuter l'\u00e9nonc\u00e9 des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont oppos\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir re\u00e7u, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, les conclusions de l\u2019intim\u00e9, pr\u00e9alablement au jugement de l\u2019affaire par la cour d\u2019appel ; qu\u2019il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que lesdites conclusions contenaient l\u2019exception de nullit\u00e9 de l\u2019appel express\u00e9ment soulev\u00e9e in limine litis par l\u2019intim\u00e9 pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de l\u2019huissier instrumentaire ; que des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il d\u00e9coule que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 mis en situation d\u2019y r\u00e9pondre ; que d\u00e8s lors, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 ainsi respect\u00e9, il y a lieu de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir, pour parvenir \u00e0 sa d\u00e9cision de nullit\u00e9 de l\u2019appel, \u00e9tabli un parall\u00e8le entre les dispositions<\/p>\n

de l\u2019article 7 de la loi n\u00b097-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et la validit\u00e9 de la carte professionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019huissier de justice auxiliaire lors de la signification de l\u2019acte d\u2019appel alors, selon le moyen, que nulle part, \u00e0 la lecture de l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9, il n\u2019est fait allusion \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte accompli par l\u2019huissier de justice en rapport avec la validit\u00e9 ou l\u2019invalidit\u00e9 de la carte professionnelle dont celui-ci est muni lors de l\u2019accomplissement de son acte ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 sus-\u00e9voqu\u00e9 \u00ab Tout exploit ou tout acte accompli par un huissier de Justice hors des limites de son ressort territorial en ce qui concerne les huissiers de Justice auxiliaires ou hors de sa comp\u00e9tence d'attribution, telles que d\u00e9finies par l'article 5 est atteint de nullit\u00e9 absolue \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que la nullit\u00e9 est encourue notamment lorsque l\u2019huissier de justice agit hors de sa comp\u00e9tence d\u2019attribution telle que d\u00e9finie par l'article 5 alin\u00e9a 1 de la m\u00eame loi qui dispose \u00ab Les huissiers de Justice ont seuls qualit\u00e9 pour signifier ou notifier les exploits ou les actes et mettre \u00e0 ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de Justice ou les actes ou titres en forme ex\u00e9cutoire, lorsqu'aucun autre mode de signification, de notification ou d'ex\u00e9cution n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par les lois ou les r\u00e8glements. \u00bb ; que la violation des comp\u00e9tences d\u2019attribution de l\u2019huissier, au sens de ces textes, doivent s\u2019entendre comme visant non seulement les cas dans lesquels un huissier pose un acte qui ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence d\u2019attribution, mais aussi les cas dans lesquels une personne autre qu\u2019un huissier de justice pose un acte qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des huissiers de justice ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019acte litigieux a \u00e9t\u00e9 instrument\u00e9 par une personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de clerc asserment\u00e9, alors m\u00eame que, selon l\u2019article 9 alin\u00e9a 1 de la loi n\u00b097-514 du 04 septembre 1997 susvis\u00e9e \u00ab Les clercs asserment\u00e9s justifiant d'une ann\u00e9e de cl\u00e9ricature et remplissant les conditions 1 \u00e0 7 de l'article 14 peuvent suppl\u00e9er les huissiers de Justice titulaires de Charges dans tous les actes de leur minist\u00e8re \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que monsieur BAYORO, clerc ayant signifi\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel, ne remplissait pas les conditions pr\u00e9vues par ce texte en ce qu\u2019il n\u2019a ni la qualit\u00e9 de clerc asserment\u00e9 ni celle d\u2019huissier titulaire de charge, agissant ainsi en violation de la comp\u00e9tence d\u2019attribution des huissiers de justice telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 5 la loi n\u00b097-514 du 04 septembre 1997 pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de l\u2019appel sur le fondement de l\u2019article 7 de la loi n\u00b097-514 du 04 septembre 1997 pr\u00e9cit\u00e9e, la cour d\u2019appel n\u2019a nullement viol\u00e9 ce texte ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et sera rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu enfin, que monsieur KOUASSI Ouassa Charly reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de manquer de base l\u00e9gale en ce qu\u2019il a fait application de l\u2019article 7 de la loi n\u00b097-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice qui ne traite pas de la nullit\u00e9 de l\u2019acte accompli par l\u2019huissier instrumentaire en rapport avec la validit\u00e9 ou l\u2019invalidit\u00e9 de la carte professionnelle dont celui-ci est muni, alors, selon le moyen, que l\u2019arr\u00eat ne dit pas en quoi les mentions port\u00e9es sur la carte professionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019huissier instrumentaire \u00e9taient insuffisantes et n\u2019a pas recherch\u00e9 s\u2019il en \u00e9tait r\u00e9sult\u00e9 un pr\u00e9judice pour le d\u00e9fendeur ;<\/p>\n

Mais attendu que, pour parvenir \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019appel \u00e9nonce \u00ab consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des mentions figurant sur la copie de l\u2019acte d\u2019appel en date du 15 juin 2018 que ledit exploit, portant le cachet de maitre DAPE Sylvain a \u00e9t\u00e9 servi par Monsieur BAYORO Axel Evrad Didier, auxiliaire de justice, sans autre pr\u00e9cision, comme l\u2019atteste la photocopie de sa carte professionnelle vers\u00e9e au dossier ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que ce dernier qui n\u2019a pas qualit\u00e9 de clerc asserment\u00e9, ne peut suppl\u00e9er Ma\u00eetre DAPE Sylvain dans l\u2019exercice de ses fonctions ;<\/p>\n

Il sied de d\u00e9clarer nul l\u2019acte d\u2019appel en date du 15 juin 2018 et en cons\u00e9quence, irrecevable l\u2019appel relev\u00e9 par monsieur Kouassi Ouassa Charly du jugement n\u00b0 54 en date du 16 mai 2018 \u00bb ; qu\u2019en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel sur le fondement des articles 5 et 7 de la loi n\u00b097-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice, ladite cour a fait une exacte application de ces textes et, donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ; que le moyen tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun moyen ne prosp\u00e9rant, le pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que monsieur KOUASSI Ouassa Charly ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Rejette le recours form\u00e9 par monsieur KOUASSI Ouassa Charly contre l\u2019arr\u00eat N\u00b0521 rendu le 07 mai 2019 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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