{"id":1042188,"date":"2026-06-03T04:27:09","date_gmt":"2026-06-03T02:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:15","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:15","slug":"arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 – Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 179\/2020\/PC du 13\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : ASCOT COMMODITIES (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Monsieur Bocar Samba DIEW (Conseils : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 13 juillet 2020 sous le n\u00b0179\/2020\/PC et form\u00e9 par la SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, 33, Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor, Dakar, S\u00e9n\u00e9gal, agissant au nom et pour le compte de ASCOT COMMODITIES, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve, 12 Rue Michel Servet, PO BOX 404 Gen\u00e8ve, Suisse, repr\u00e9sent\u00e9e par madame Ioana Condacci Reis et monsieur Arnaud Talabardon, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur Bocar Samba DIEW, commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 Dakar, Grand-Dakar, Parcelle n\u00b0581, immeuble n\u00b007 bis, ayant pour conseils Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE, Avocat \u00e0 la Cour, 10 Rue Saba, immeuble Sam SECK, derri\u00e8re la clinique Fann Hock et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour, 38, rue Wagane Diouf \u00e0 Dakar,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b005 du 28 novembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Saint-Louis, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

Rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel ;<\/p>\n

Le d\u00e9clare recevable ;<\/p>\n

Infirme l\u2019ordonnance entreprise et statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

Rejette la demande d\u2019exequatur de la sentence arbitrale de la GAFTA pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASCOT COMMODITIES ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Bocar Samba DIEW, op\u00e9rateur \u00e9conomique s\u00e9n\u00e9galais, \u00e9tait en relation d\u2019affaire depuis 20 ans avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse ASCOT COMMODITIES ; que suite \u00e0 un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat N\u00b0S 858 portant sur 160 500 tonnes de riz, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e saisissait l\u2019instance arbitrale d\u00e9nomm\u00e9e GAFTA dont le si\u00e8ge est \u00e0 Londres qui condamnait, le 04 f\u00e9vrier 2015, Bocar Samba DIEW, \u00e0 lui payer la somme de 4 018 375 euros ; que cette sentence \u00e9tait exequatur\u00e9e le 25 janvier 2016 par le Tribunal de grande instance de Dakar ; que par arr\u00eat en date du 15 d\u00e9cembre 2016, la Cour d\u2019appel de Dakar d\u00e9clarait irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par Bocar<\/p>\n

Samba DIEW contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur ; que sur le recours de celui-ci, la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal cassait et annulait l\u2019arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la cour d\u2019appel pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d\u2019appel de Saint-Louis, laquelle rendait, le 28 novembre 2019, l\u2019arr\u00eat infirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 15 f\u00e9vrier 2021, le d\u00e9fendeur soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours au motif que dans l\u2019instance de cassation initi\u00e9e par le sieur DIEW qui a abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation du 20 d\u00e9cembre 2017 rendu par la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, la soci\u00e9t\u00e9 ASCOT n\u2019a pas soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de ladite juridiction du fait que la proc\u00e9dure devait appeler l\u2019application d\u2019un Acte uniforme de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Mais attendu que la d\u00e9cision objet du recours est l\u2019arr\u00eat n\u00b005 du 28 novembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Saint-Louis et non pas l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2017 rendu par la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal en cassation et annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0386 du 15 d\u00e9cembre 2016 de la Cour d\u2019appel de Dakar, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat n\u00b005 du 28 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 la suite de celui de la Cour supr\u00eame ; que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est mal fond\u00e9e et qu\u2019il convient de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur les trois moyens r\u00e9unis<\/p>\n

Attendu, dans les deux premiers moyens, qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 34 et 35 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que ledit Acte uniforme n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur des sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral \u00e9tranger et d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019appel du recourant \u00e9tait recevable sur le fondement de l\u2019article 819- 90 du Code de proc\u00e9dure du S\u00e9n\u00e9gal, alors, selon les moyens, d\u2019une part, que la convention de New York du 10 juin 1958 portant sur la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res renvoie aux dispositions nationales de l\u2019Etat partie en vigueur au moment de la demande d\u2019exequatur et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de dispositions nationales applicables, l\u2019article 34 susvis\u00e9 a n\u00e9cessairement renvoy\u00e9 aux dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage lequel tient lieu de loi d\u2019arbitrage dans les Etats parties ; d\u2019autre part, que les dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage se substituent aux lois pr\u00e9existantes organisant l\u2019arbitrage en droit interne et ne laissent subsister que les normes qui ne lui sont pas contraires ;<\/p>\n

Attendu, dans le troisi\u00e8me moyen, qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions de<\/p>\n

l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage ne sont applicables que si l\u2019instance arbitrale a son si\u00e8ge dans l\u2019un des Etats parties, alors que les dispositions dudit Acte uniforme relatives \u00e0 la reconnaissance des sentences ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 d\u00e9faut de conditions pr\u00e9vues par les conventions internationales \u00e9ventuellement applicables ;<\/p>\n

Attendu que le champ d\u2019application de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage est d\u00e9fini en son article 1 er en ces termes : \u00ab le pr\u00e9sent Acte uniforme a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tout arbitrage lorsque le tribunal arbitral se trouve dans l\u2019un des Etats parties \u00bb ; que selon les dispositions de l\u2019article 34 du m\u00eame acte : \u00ab les sentences arbitrales rendues sur le fondement de r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent acte uniforme sont reconnues dans les Etats parties, dans les conditions pr\u00e9vues par les conventions internationales \u00e9ventuellement applicables (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que la sentence dont l\u2019exequatur est sollicit\u00e9 \u00e0 Dakar au S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 Londres en Angleterre sous l\u2019\u00e9gide de la GAFTA ; que ces deux Etats sont tous membres de la Convention pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res de New York du 10 juin 1958 dont l\u2019article 3 pr\u00e9voit que : \u00ab Chacun des Etats contractants reconna\u00eetra l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une sentence arbitrale et accordera l\u2019ex\u00e9cution de cette sentence conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure suivies dans le territoire o\u00f9 la sentence est invoqu\u00e9e (\u2026). \u00bb ; qu\u2019il ressort des dispositions combin\u00e9es de cet article et de celles de l\u2019article 34 susvis\u00e9 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 que cet Acte uniforme n\u2019est pas applicable au S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 la sentence rendue en Angleterre ;<\/p>\n

Attendu que d\u00e8s lors, en consid\u00e9rant que l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019arbitrage rendu par la GAFTA dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Londres en Angleterre, en dehors de l\u2019espace OHADA, et que seules les dispositions nationales avaient vocation \u00e0 s\u2019appliquer, la cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 les textes vis\u00e9s aux moyens ; que les moyens \u00e9tant mal fond\u00e9s, le pourvoi sera rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que, succombant, ASCOT COMMODITIES , sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Le rejette ;<\/p>\n

Condamne ASCOT COMMODITIES aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 179\/2020\/PC du 13\/07\/2020 Affaire : ASCOT COMMODITIES (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEW (Conseils : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 du 24 juin…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121586,23568,8220],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042188","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ascot","kji_keyword-commodities","kji_keyword-monsieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 135\/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 179\/2020\/PC du 13\/07\/2020 Affaire : ASCOT COMMODITIES (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEW (Conseils : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 du 24 juin...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-03T02:27:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 135\\\/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c\\\/ Monsieur Bocar Samba DIEW - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T02:27:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-03T02:27:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 135\\\/2021 – Affaire : ASCOT COMMODITIES c\\\/ Monsieur Bocar Samba DIEW\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW","og_description":"Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 179\/2020\/PC du 13\/07\/2020 Affaire : ASCOT COMMODITIES (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEW (Conseils : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 du 24 juin...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-06-03T02:27:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 - Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-03T02:27:09+00:00","dateModified":"2026-06-03T02:27:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-135-2021-affaire-ascot-commodities-c-monsieur-bocar-samba-diew\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 135\/2021 – Affaire : ASCOT COMMODITIES c\/ Monsieur Bocar Samba DIEW"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1042188","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1042188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1042188"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1042188"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1042188"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1042188"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1042188"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1042188"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1042188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}