{"id":1042190,"date":"2026-06-03T04:27:17","date_gmt":"2026-06-03T02:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-133-2021-affaire-societe-nile-dutch-congo-c-societe-africaine-de-services\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:23","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:23","slug":"arret-n-133-2021-affaire-societe-nile-dutch-congo-c-societe-africaine-de-services","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-133-2021-affaire-societe-nile-dutch-congo-c-societe-africaine-de-services\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 133\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nile Dutch Congo c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Services"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 378\/2019\/PC du 19\/12\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nile Dutch Congo (Conseil : Ma\u00eetre Reine Ang\u00e8le Patricia BIGEMI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Services (Conseil : Ma\u00eetre Armel Symphorien ABIRA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 133\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 d\u00e9cembre 2019 sous le n\u00b0378\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Reine Ang\u00e8le Patricia BIGEMI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Pointe-Noire au Rond-Point KASSAI, Boulevard Charles de Gaulle, immeuble mitoyen de la CNSS, en face de la Banque Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, BP 5672, R\u00e9publique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Nile Dutch Congo SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Pointe-Noire, Rue Mat\u00e8ve et Rue TCHIONGA, en face de la CFAO, BP 5131, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Services, en ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

sigle SAFRICAS, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est \u00e0 Brazzaville, au 124 de la rue des Manguiers, quartier Mpila, prise en son Agence de Pointe-Noire, Zone de la Maison d\u2019Arr\u00eat de Pointe-Noire, BP 14504, R\u00e9publique du Congo, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, et ayant pour conseil Ma\u00eetre Armel Symphorien ABIRA, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 l\u2019immeuble CNSS, entr\u00e9e B, 6 \u00e8me \u00e9tage, appartement 209, en face de la p\u00e2tisserie la Citronnelle, centre-ville de Pointe- Noire, R\u00e9publique du Congo,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat r\u00f4le n\u00b0485 r\u00e9pertoire n\u00b0 059 du 15 octobre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale en premier et dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme Re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

Au fond Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau Constate que la circulaire pr\u00e9sidentielle du 18 juillet 2013 n\u2019a pas d\u2019effets r\u00e9troactifs ; Constate que la soci\u00e9t\u00e9 NILE DUTCH est d\u00e9bitrice de la soci\u00e9t\u00e9 SAFRICAS des sommes collect\u00e9es aux titres des contr\u00f4les effectu\u00e9s sur centenaires avant le 18 juillet 2013 ; En cons\u00e9quence, condamne la soci\u00e9t\u00e9 NILE DUTCH \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAFRICAS la somme de quatre-vingt-trois millions cinq cent cinquante mille francs (83.550.000) F CFA saisie et cantonn\u00e9e par Ma\u00eetre NIMI, Huissier de justice ; Rejette la demande de condamnation au paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par NILE DUTCH ; Met les d\u00e9pens \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 NILE DUTCH. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Vu le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019en vertu d\u2019une convention pass\u00e9e avec l\u2019Etat congolais, SAFRICAS \u00e9tait charg\u00e9e, \u00e0 compter du 05 juillet 2013, d\u2019une mission de service public relative au contr\u00f4le des conteneurs \u00e0 l\u2019import et l\u2019export au Port Autonome de Pointe-Noire, moyennant une redevance de 50.000 F CFA par conteneur, \u00e0 pr\u00e9lever indirectement par le biais des armateurs et\/ou op\u00e9rateurs de navires et leurs consignataires aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des conteneurs lors des op\u00e9rations de prise de livraison, \u00e0 charge pour ceux-ci de reverser la redevance pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 SAFRICAS ; qu\u2019estimant que l\u2019un des consignataires, la soci\u00e9t\u00e9 NILE DUTCH Congo, ne reversait pas les redevances per\u00e7ues, SAFRICAS obtenait le 22 d\u00e9cembre 2016 du Tribunal de commerce de Pointe-Noire la saisie conservatoire de ses cr\u00e9ances ; que mainlev\u00e9e de cette saisie \u00e9tait donn\u00e9e le 17 janvier 2017, puis maintenue par arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2018 ; qu\u2019entre temps, saisi le 27 janvier 2017 au fond par SAFRICAS pour l\u2019obtention du titre ex\u00e9cutoire en vertu de l\u2019article 61 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, ce tribunal la d\u00e9boutait de toutes ses demandes, par jugement du 23 mai 2018 ; que sur appel de SAFRICAS, la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en d\u00e9fense<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, re\u00e7u le 04 septembre 2020, la demanderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse au motif qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 hors d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 30-1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu en effet qu\u2019aux termes dudit article 30-1., \u00ab toute partie \u00e0 la proc\u00e9dure devant la juridiction nationale peut pr\u00e9senter un m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du recours \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vers\u00e9 au dossier que la signification du recours a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la d\u00e9fenderesse le 19 mars 2020 ; qu\u2019en tenant compte du d\u00e9lai de distance de 21 jours pr\u00e9vu par la d\u00e9cision n\u00b0002\/99\/CCJA du 14 f\u00e9vrier 1999 augmentant les d\u00e9lais de proc\u00e9dure en raison de la distance, la d\u00e9fenderesse, SAFRICAS, avait jusqu\u2019au 13 juillet 2020 \u00e0 minuit pour d\u00e9poser son m\u00e9moire ; que la simple invocation, en raison de la pand\u00e9mie \u00e0 coronavirus, de la d\u00e9cision n\u00b0084\/CCJA\/PDT du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle dans la prise en compte des d\u00e9lais de proc\u00e9dure devant la CCJA<\/p>\n

ainsi que de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire proclam\u00e9 en R\u00e9publique du Congo ayant entrain\u00e9 la fermeture de ses fronti\u00e8res du 01 avril au 15 mai 2020, ne saurait justifier cette r\u00e9ponse tardive du 16 juillet 2020, d\u00e8s lors que la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 les diligences entreprises apr\u00e8s le d\u00e9confinement pour faire parvenir son m\u00e9moire en d\u00e9fense dans les d\u00e9lais prescrits, notamment par envoi postal ou assimil\u00e9, habituellement utilis\u00e9 pour transmettre les proc\u00e9dures au greffe de la Cour ; qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer ledit m\u00e9moire irrecevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, le manque de base l\u00e9gale, en ce qu\u2019il s\u2019est abstenu de faire application des actes uniformes en violation de l\u2019article 13 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA, alors que la proc\u00e9dure est r\u00e9gie par les dispositions des articles 54 et suivants de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Mais attendu que saisi en contentieux relatif \u00e0 l\u2019application des actes uniformes, le juge n\u2019en fait application que lorsque les questions de droit y sont relatives ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en statuant sur les points de droit interne soulev\u00e9s par les parties, la cour d\u2019appel a donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision et n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 13 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; que le moyen sera rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, la violation de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce qu\u2019il s\u2019est bas\u00e9 sur les seules pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier par une partie, notamment le montant de la saisie conservatoire, alors qu\u2019aucune preuve probante de la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e ; Mais attendu que, soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en cassation, ce moyen m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab le pr\u00e9judice subi par SAFRICAS \u00e9tant, sur la foi des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, \u00e9valu\u00e9 aux sommes cantonn\u00e9es dans le jugement autorisant la saisine, il y a lieu d\u2019en ordonner le paiement \u00bb, alors que le premier juge n\u2019a cantonn\u00e9 aucune somme et que la saisie avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le paiement dont il s\u2019agit fait suite \u00e0 une saisie conservatoire ordonn\u00e9e par le juge des requ\u00eates et confirm\u00e9e<\/p>\n

par la cour d\u2019appel ; qu\u2019en ordonnant le paiement des sommes ainsi cantonn\u00e9es, la cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier ; qu\u2019il y a lieu de rejeter ce moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, la soci\u00e9t\u00e9 NILE DUTCH Congo sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en d\u00e9fense de SAFRICAS ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 NILE DUTCH Congo aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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