{"id":1042191,"date":"2026-06-03T04:27:21","date_gmt":"2026-06-03T02:27:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-132-2021-affaire-societe-african-partner-company-dite-apc-sarl-c-societe-comafrique-technologies-sa\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:26","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:26","slug":"arret-n-132-2021-affaire-societe-african-partner-company-dite-apc-sarl-c-societe-comafrique-technologies-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-132-2021-affaire-societe-african-partner-company-dite-apc-sarl-c-societe-comafrique-technologies-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 132\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRICAN PARTNER COMPANY dite APC SARL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE TECHNOLOGIES SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 348\/2020\/PC du 18\/11\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRICAN PARTNER COMPANY dite APC SARL (Conseils : Cabinet KS & Associ\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre KIGNAMAN SORO, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE TECHNOLOGIES SA (Conseils : SCPA LEX WAYS AVOCATS repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre S. Lassoman DIOMANDE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 132\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0348\/2020\/PC du 18 novembre 2020 form\u00e9 par le Cabinet KS & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody II Plateaux, ENA, rue 19, 01 BP 641 Abidjan 01, C\u00f4te d\u2019Ivoire, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Kignaman SORO, Avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICAN PARTNER COMPANY dite APC, SARL dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Abidjan, Commune du Plateau, Immeuble Tropique, Escalier D, 3 \u00e8me \u00e9tage, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MANOUAN GUY Serge, son G\u00e9rant, demeurant en cette qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, dans la cause<\/p>\n

qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE TECHNOLOGIES SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Abidjan-Vridi, Boulevard de Vridi, 01 BP 3727 Abidjan 01, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, madame Lucie BARRY TANNOUS, demeurant \u00e8s qualit\u00e9 audit si\u00e8ge et ayant pour Conseils la SCPA LEX WAYS, repr\u00e9sent\u00e9e par ma\u00eetre S. Lassoman DIOMANDE, Avocat \u00e0 la Cour, Abidjan-Cocody II Plateaux 101, Rue J 41 VILLA RIVER FOREST 25- BP 1592 Abidjan 25,<\/p>\n

en cassation et en annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b070\/COM du 18 mai 2018 rendu par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; – D\u00e9clare recevable l\u2019appel de la SOCIETE AFRICAN PARTNER COMPANY, SARL ; – L\u2019y dit cependant mal fond\u00e9e ; – L\u2019en d\u00e9boute ; – Confirme par substitution de motifs, le jugement commercial n\u00b03327\/14 du 12 f\u00e9vrier 2015 attaqu\u00e9 ; – Condamne la soci\u00e9t\u00e9 AFRICAN PARTNER COMPANY aux d\u00e9pens ; \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que pour recouvrer le reliquat du prix d\u2019une commande de balises et de connexions serveurs GPS\/GPRS livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL d\u2019un montant total de 394.796.150 FCFA, la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE SA saisissait le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan qui, par Jugement n\u00b03327 du 12 f\u00e9vrier 2015, condamnait la soci\u00e9t\u00e9 requise \u00e0 lui payer ladite somme, outre celle de 3 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, tout en rejetant comme \u00e9tant mal fond\u00e9es, les demandes reconventionnelles de la d\u00e9fenderesse ; que saisie du diff\u00e9rend, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, l\u2019insuffisance de motifs en ce que, la Cour d\u2019appel n\u2019a pu objectivement tirer sa d\u00e9cision des faits relat\u00e9s ainsi que des pi\u00e8ces produites par chacune des parties, et lui donner ainsi une base l\u00e9gale ; qu\u2019en effet, selon la recourante, pour \u00e9carter son moyen fond\u00e9 sur le d\u00e9faut de conformit\u00e9, puis confirmer la d\u00e9cision du premier juge, la Cour d\u2019appel a retenu que la facture proforma, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE SA lui accordait une extension de dur\u00e9e de la garantie de conformit\u00e9, n\u2019est qu\u2019un document \u00e0 valeur informative, d\u00e9pourvu de ce fait de toute valeur comptable ou l\u00e9gale, et qu\u2019en l\u2019absence de tout autre document \u00e9tablissant la preuve de cette garantie, l\u2019article 302 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la cause alors, selon le moyen, que, de premi\u00e8re part, la facture proforma demeure le mod\u00e8le pour les documents complets et r\u00e9els qui seront \u00e9mis par la suite, lesquels sont g\u00e9n\u00e9ralement accompagn\u00e9s des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de sorte qu\u2019elle fixe, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales auxquelles la vente projet\u00e9e sera soumise ; que de deuxi\u00e8me part, en appliquant l\u2019article 259 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 la cause, la Cour d\u2019appel a admis le principe d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 cach\u00e9, et aussi reconnu, de troisi\u00e8me part, que la facture proforma est un document informatif et peut fournir des renseignements sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de la vente ; qu\u2019elle affirme enfin, que la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE SA ne conteste pas lui avoir offert une garantie contractuelle au respect de laquelle celle-ci \u00e9tait tenue, en application de l\u2019article 1147 du Code civil ; qu\u2019en se d\u00e9terminant donc comme elle l\u2019a fait, conclut-elle, la Cour d\u2019appel \u00ab n\u2019a pas donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 son arr\u00eat querell\u00e9, par insuffisance des motifs, puisque la garantie offerte par la COMAFRIQUE \u00e0 APC, r\u00e9sulte, bel et bien, du document commercial que constitue la facture proforma laquelle refl\u00e8te, \u00e0 n\u2019en point douter, la convention des parties au sens de l\u2019article 1134 du code civil. \u00bb ; qu\u2019elle demande en cons\u00e9quence, que la Cour de c\u00e9ans constate que l\u2019arr\u00eat entrepris m\u00e9rite annulation ; Mais attendu qu\u2019il est constant, en l\u2019esp\u00e8ce, que pour \u00e9carter le moyen de d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL, fond\u00e9 sur le d\u00e9faut de conformit\u00e9, la Cour d\u2019appel a d\u2019abord constat\u00e9 que celle-ci se pr\u00e9vaut d\u2019une garantie contractuelle accomplie dans la facture proforma, et a retenu ensuite, que la facture proforma n\u2019est pas un document contractuel, mais un document purement informatif, sans valeur commerciale ou comptable ; que partant, elle concluait que la facture proforma ne peut constituer le fondement d\u2019une garantie contractuelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 302 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019ainsi, elle faisait observer que la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL ne peut se pr\u00e9valoir que de la seule garantie l\u00e9gale de l\u2019article 259 de l\u2019Acte uniforme portant sur droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, qui se prescrit par un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice- cach\u00e9 ; qu\u2019elle constatait ensuite que la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL a eu connaissance de ces vices depuis les courriels \u00e9chang\u00e9s par les parties les 21 et 26 juin 2012, ainsi que le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE SA du 11 septembre 2013, puis elle d\u00e9terminait les dates du 28 juin 2013 au 15 septembre 2015 comme chutes du d\u00e9lai d\u2019un an dont disposait la recourante pour agir ; que ces d\u00e9lais \u00e9tant pass\u00e9s, elle concluait \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance ; Attendu que pour la Cour de c\u00e9ans, cette d\u00e9monstration est suffisante pour justifier la conclusion \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel est parvenue, \u00e0 savoir la d\u00e9ch\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 APC<\/p>\n

SARL de son droit de se pr\u00e9valoir du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; que le grief d\u2019insuffisance de motifs all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est donc pas caract\u00e9ris\u00e9 ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, c\u2019est avec raison que la Cour d\u2019appel a pu retenir que la facture proforma n\u2019est qu\u2019un document informatif, puisqu\u2019il s\u2019agit par un tel moyen d\u2019informer le client sur toutes les caract\u00e9ristiques de la marchandise, ainsi que les conditions de la vente ; que c\u2019est \u00e0 la formation proprement dite du contrat, que les parties confirment l\u2019application de toutes ou partie des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, puis d\u00e9taillent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res qui s\u2019appliquent \u00e0 celle-ci ; que de la sorte, la facture proforma, quoiqu\u2019utile dans la pratique commerciale, n\u2019est pas en soi un document contractuel comme le bon de commande ou la facture d\u00e9finitive, ou le contrat de vente \u00e9crit, document par excellence ; qu\u2019il s\u2019ensuit donc que ce moyen m\u00e9rite rejet ; Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de la loi, en ses deux branches r\u00e9unies Attendu que par ses deux branches, le deuxi\u00e8me moyen critique le m\u00eame motif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; que d\u2019une part, il fait \u00e9tat de ce que la Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019action en d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL est prescrite ; que cependant, cette derni\u00e8re estime que la Cour d\u2019appel a suppl\u00e9\u00e9 d\u2019office, un moyen de prescription, puisque la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE SA ne lui a jamais oppos\u00e9 une telle d\u00e9fense, ce qui lui est interdit par l\u2019article 2223 du Code civil ; qu\u2019il lui reproche, d\u2019autre part, d\u2019avoir sans au pr\u00e9alable appel\u00e9 les observations des parties, retenu la prescription, en \u00e9cartant l\u2019article 302 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, pourtant applicable, au profit de l\u2019article 259 du m\u00eame Acte uniforme, ce qui, selon le moyen, est constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 52 du Code de proc\u00e9dure civile ; Mais attendu qu\u2019il se r\u00e9v\u00e8le de l\u2019arr\u00eat entrepris, contrairement aux affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL, que la Cour d\u2019appel a plut\u00f4t r\u00e9pondu \u00e0 un moyen contenu dans l\u2019acte d\u2019appel ; qu\u2019en effet, dans ledit acte, justifiant le d\u00e9faut de qualit\u00e9 des balises livr\u00e9es, ainsi que la \u00ab d\u00e9nonciation des disfonctionnements dans les d\u00e9lais requis \u00bb, l\u2019appelante a invoqu\u00e9 d\u2019une part, l\u2019article 259 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, qui r\u00e9git la garantie l\u00e9gale et pr\u00e9voit le d\u00e9lai de prescription de celle-ci, puis l\u2019article 302 du m\u00eame Acte uniforme, qui proroge le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 l\u2019expiration des garanties contractuelles \u00e9ventuellement consenties ; qu\u2019il est donc constant, que la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL se pr\u00e9valait alors d\u2019une garantie contractuelle de trois (03) ans, qui devait expirer le 25 avril 2016 ; que c\u2019est \u00e0 ces arguments que la Cour d\u2019appel devait r\u00e9pondre, lorsqu\u2019elle a \u00e9cart\u00e9 l\u2019existence d\u2019une garantie contractuelle accomplie dans la facture proforma, laquelle n\u2019est pas un document contractuel, puis a appliqu\u00e9 le d\u00e9lai de l\u2019article 259 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, pour constater la prescription de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL ; Attendu en plus, qu\u2019il d\u00e9coule du dossier de la cause, qu\u2019en premi\u00e8re instance, aussi bien la soci\u00e9t\u00e9 COMAFRIQUE SA que le premier juge, abordaient implicitement la m\u00eame question, lorsqu\u2019ils notaient que la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL a re\u00e7u les balises \u00ab sans \u00e9mettre aucune r\u00e9serve depuis 2011 \u00bb, ainsi que les factures, plus de deux (02) ann\u00e9es auparavant,<\/p>\n

\u00ab sans \u00e9mettre de r\u00e9serve \u00bb non plus, proc\u00e9dant m\u00eame au paiement d\u2019une partie de celles- ci ; Que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL est mal venue \u00e0 soutenir que c\u2019est la Cour d\u2019appel qui a port\u00e9 d\u2019office le d\u00e9bat sur la prescription de son action, puis appliqu\u00e9 sans avoir requis les observations des parties, les articles 259 et 302 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ce moyen, \u00e9galement non-fond\u00e9, sera rejet\u00e9 ; Attendu qu\u2019aucun moyen ne prosp\u00e9rant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL succombe et sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 APC SARL aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 348\/2020\/PC du 18\/11\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 AFRICAN PARTNER COMPANY dite APC SARL (Conseils : Cabinet KS & Associ\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre KIGNAMAN SORO,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,110196,8683,10409,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042191","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-african","kji_keyword-arret","kji_keyword-partner","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 132\/2021 - 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