{"id":1042193,"date":"2026-06-03T04:27:28","date_gmt":"2026-06-03T02:27:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-130-2021-affaire-union-gabonaise-de-banque-c-monsieur-ndoye-loury-athanase-et-la-liquidation-stsi-boccard-gabon-sa\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:32","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:32","slug":"arret-n-130-2021-affaire-union-gabonaise-de-banque-c-monsieur-ndoye-loury-athanase-et-la-liquidation-stsi-boccard-gabon-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-130-2021-affaire-union-gabonaise-de-banque-c-monsieur-ndoye-loury-athanase-et-la-liquidation-stsi-boccard-gabon-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 130\/2021 – Affaire : Union Gabonaise de Banque c\/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase et la Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 324\/2020\/PC du 26\/10\/020<\/p>\n

Affaire : Union Gabonaise de Banque (Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1\/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase 2\/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA (Conseil : Ma\u00eetre BANTSANTSA Jean R\u00e9my, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 130\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0324\/2020\/PC du 26 octobre 2020 form\u00e9 par la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats \u00e0 la Cour, Etude situ\u00e9e au 83 de l\u2019Impasse 9 V, en face de l\u2019Immeuble Narval \u00e0 Libreville, BP 565, au nom et pour<\/p>\n

le compte de l\u2019Union Gabonaise de Banque, en abr\u00e9g\u00e9 UGB, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Libreville, Avenue Colonel Parant, BP 315 Libreville, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase, syndic, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation STSI BOCCARD, ayant pour conseil Ma\u00eetre Jean R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 426, Boulevard de la R\u00e9publique, feux tricolores de Glass, Immeuble OKOUAGHE, \u00e0 l\u2019\u00e9tage, BP 435 Libreville, Gabon,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b036\/2019-2020 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d\u2019appel judiciaire de Port Gentil dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commercial et en dernier ressort : En la forme D\u00e9clarons recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Union Gabonaise de Banque ; Au fond Confirmons en toute ses dispositions le jugement du 28 septembre 2018 ; Ordonnons la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales ou de publications officielles ; Condamnons la soci\u00e9t\u00e9 Union Gabonaise de Banque aux d\u00e9pens… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, syndic de la STSI BOCCARD en redressement judiciaire, demandait au Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil d\u2019ordonner \u00e0 UGB d\u2019avoir \u00e0 lui restituer les sommes par elle d\u00e9caiss\u00e9es au profit de tiers sur le compte ouvert dans ses livres au nom de ladite soci\u00e9t\u00e9 et sollicitait la condamnation de la m\u00eame banque \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, le tout sous astreinte comminatoire ; qu\u2019en la forme, UGB contestait la qualit\u00e9 pour agir de Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase et, au fond, plaidait le d\u00e9bout\u00e9 de ce dernier ; que Bruno BOCCARD, ancien Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la STSI BOCCARD intervenait volontairement et soutenait la d\u00e9fense de UGB ; que le tribunal ayant fait droit aux<\/p>\n

demandes de Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, UGB saisissait la Cour d\u2019appel judiciaire de Port-Gentil qui rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxi\u00e8me branche tir\u00e9e de la violation de la loi, notamment de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis, 1 er tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, en ce que la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase recevable en son action, alors qu\u2019ayant d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 expert de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD en r\u00e8glement pr\u00e9ventif, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus qualifi\u00e9 pour \u00eatre syndic de cette soci\u00e9t\u00e9 lors de son admission en redressement judiciaire ; Attendu que selon l\u2019alin\u00e9a 2 in fine de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, \u00ab l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 pour le r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme syndic \u00bb ; Attendu qu\u2019au sens de ce texte, la seule d\u00e9signation en qualit\u00e9 d\u2019expert dans le cadre du r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur emp\u00eache d\u2019\u00eatre par la suite d\u00e9sign\u00e9 comme syndic du redressement judiciaire du m\u00eame d\u00e9biteur ; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019action de Ma\u00eetre NDOYE Loury, d\u00e9sign\u00e9 expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif de la STSI BOCCARD par ordonnance du 10 mai 2013, aux motifs qu\u2019il \u00ab n\u2019a jamais pu exercer la mission d\u2019expert de STSI BOCCARD Gabon puisqu\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 sans raison valable par les dirigeants sociaux de l\u2019\u00e9poque et qu\u2019il avait d\u00fb de ce fait renoncer \u00e0 cette mission en adressant son d\u00e9sistement au Tribunal qui avait pris acte ; qu\u2019en d\u00e9finitive c\u2019est Madame le Vice- Pr\u00e9sident du Tribunal qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif STSI BOCCARD Gabon et qui en avait dress\u00e9 le rapport dat\u00e9 de 2013, lequel a emmen\u00e9 le Tribunal \u00e0 admettre cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de redressement judiciaire ; qu\u2019il s\u2019ensuit que Ma\u00eetre Athanase NDOYE LOURY n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019expert ayant dress\u00e9 le rapport sur la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD Gabon (…) ; qu\u2019il ressort d\u2019un jugement du 25 avril 2017 que cette exception avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e et que le tribunal avait statu\u00e9 sur cette irrecevabilit\u00e9 au cours d\u2019une instance concernant la m\u00eame proc\u00e9dure collective en reconnaissant la qualit\u00e9 \u00e0 agir de Ma\u00eetre Athanase NDOYE LOURY ; que le principe \u00ab non bis idem \u00bb tir\u00e9 de l\u2019article 376 du Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab la d\u00e9cision qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a l\u2019autorit\u00e9<\/p>\n

de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la contestation qu\u2019elle tranche… \u00bb interdit au juge de statuer deux fois sur la m\u00eame chose \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase n\u2019avait pas renonc\u00e9 \u00e0 sa mission d\u2019expert d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision le nommant \u00e0 cette fonction ; que c\u2019est bien apr\u00e8s avoir pos\u00e9 des actes li\u00e9s \u00e0 sa mission d\u2019expert qu\u2019il a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s dans la collaboration n\u00e9cessairement attendue dans ce cadre de la part des dirigeants sociaux ; que sa d\u00e9signation comme expert ne faisant aucun doute, la cour d\u2019appel devait en tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires relativement \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 syndic du redressement judiciaire de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, et cela, au regard non seulement des r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de transparence, mais \u00e9galement de l\u2019objectif d\u2019efficacit\u00e9 poursuivi par les proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ;<\/p>\n

Attendu que d\u2019autre part, la cour d\u2019appel distingue selon que la d\u00e9signation en qualit\u00e9 d\u2019expert est ou non suivie de l\u2019exercice de cette mission ; que ce faisant, elle ajoute \u00e0 la loi qui n\u2019autorise pas pareille discrimination lorsqu\u2019elle \u00e9tablit une incompatibilit\u00e9 syst\u00e9matique entre la d\u00e9signation d\u2019une personne en qualit\u00e9 d\u2019expert et sa nomination comme syndic d\u2019une m\u00eame entreprise en difficult\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il appert de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la cour d\u2019appel a commis le grief \u00e9nonc\u00e9 au moyen ; que celui-ci \u00e9tant bien fond\u00e9, il y a lieu pour la Cour de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sans avoir \u00e0 examiner les autres moyens, et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par requ\u00eate en date du 03 novembre 2016, Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de syndic du redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD par jugement du 19 ao\u00fbt 2013, demandait au Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil, d\u2019une part d\u2019ordonner \u00e0 UGB d\u2019avoir \u00e0 restituer les sommes par elle d\u00e9caiss\u00e9es au profit de tiers sur le compte ouvert dans ses livres au nom de ladite soci\u00e9t\u00e9 sans autorisation pr\u00e9alable des personnes habilit\u00e9es et, d\u2019autre part, de condamner UGB \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par ses agissements dans sa gestion du compte de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD, le tout sous astreinte comminatoire ; que UGB opposait in limine litis \u00e0 ladite action la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir de Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, en ce qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 Expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif de la STSI BOCCARD, celui-ci ne pouvait plus \u00eatre syndic du redressement judiciaire de la m\u00eame entit\u00e9 ; qu\u2019au fond, elle plaidait le caract\u00e8re mal fond\u00e9 de l\u2019action introduite contre elle, estimant n\u2019avoir commis aucune faute ; que monsieur Bruno BOCCARD, ancien Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD, intervenait volontairement \u00e0 ladite instance pour affirmer la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9caissements reproch\u00e9s \u00e0 UGB, intervenus<\/p>\n

selon lui en conformit\u00e9 avec la loi ; que le 28 septembre 2018, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil rendait le jugement n\u00b037\/2017-2018 dont le dispositif suit : \u00ab Statuant publiquement contradictoirement en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; – Dit que la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir du syndic a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par jugement avant-dire droit du 25 avril 2017 ; – Re\u00e7oit sieur Bruno BOCCARD en sa demande d\u2019intervention volontaire ; – Dit par ailleurs que l\u2019Union Gabonaise de Banque (UGB) a effectu\u00e9 des sorties d\u2019argent non conformes au pr\u00e9judice de la masse des cr\u00e9anciers ; – D\u00e9clare cons\u00e9quemment inopposable \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers ces sorties d\u2019argent ; – Condamne donc la banque UGB \u00e0 payer entre les mains du syndic la somme de huit cent neuf millions neuf cent mille quatre cent quarante-sept (809.900.447) FCFA au titre des d\u00e9caissements ind\u00fbment effectu\u00e9s outre celle de cent millions (100.000.000) FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; – Soit la somme totale de neuf cent neuf millions neuf cent mille quatre cent quarante-sept (909.900.447) FCFA ; – Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours sous astreinte de cinq cent mille (500.000) FCFA par jour \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement ; – La condamne aux d\u00e9pens… \u00bb ; Attendu que par acte du 04 octobre 2018, UGB relevait appel dudit jugement et demandait la nullit\u00e9 de celui-ci ; qu\u2019elle faisait observer au soutien de cette demande que Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour agir puisqu\u2019il ne pouvait plus \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 syndic du redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD GABON apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif concernant la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ; que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l\u2019article 68 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif relatives \u00e0 la p\u00e9riode suspecte et aux actes inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers ; que les demandes de restitution, de dommages-int\u00e9r\u00eats et d\u2019astreinte formul\u00e9es contre elle par Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase ne sont pas fond\u00e9es et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9es ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase conclut au nom de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD en redressement, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ;<\/p>\n

qu\u2019il fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que UGB a m\u00e9connu les dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ; qu\u2019elle ne s\u2019est pas emp\u00each\u00e9 de d\u00e9caisser des fonds du compte de la STSI BOCCARD alors qu\u2019elle \u00e9tait parfaitement consciente du nouveau statut de ladite soci\u00e9t\u00e9, li\u00e9 \u00e0 ses difficult\u00e9s ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Attendu que UGB a relev\u00e9 appel le 08 octobre 2018 du jugement commercial rendu le 28 septembre 2018 qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 11 juin 2019 ; que ce recours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 et sera d\u00e9clar\u00e9 recevable ; Sur la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par UGB Attendu que UGB soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action introduite par Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase aux motifs qu\u2019elle n\u2019est pas conforme aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, selon lequel \u00ab l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 pour le r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme syndic \u00bb ; Attendu qu\u2019en effet, pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il \u00e9chet de constater que Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase n\u2019\u00e9tait plus qualifi\u00e9 pour \u00eatre syndic de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif de la m\u00eame entreprise en difficult\u00e9 ; Qu\u2019\u00e9tant d\u2019ordre public, les dispositions de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ne sauraient \u00eatre \u00e9vinc\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e rattach\u00e9e \u00e0 une quelconque d\u00e9cision des juridictions du juge du fond qui les auront manifestement m\u00e9connues ; Qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement attaqu\u00e9, de statuer \u00e0 nouveau sur la cause et de d\u00e9clarer l\u2019action initi\u00e9e par Ma\u00eetre NDOYE LOURY Athanase irrecevable ; Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de dire que les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance seront employ\u00e9s comme frais de la proc\u00e9dure collective d\u2019apurement du passif ouverte au profit de la STSI BOCCARD Sarl ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant au fond : D\u00e9clare l\u2019appel de UGB recevable en la forme ;<\/p>\n

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9clare l\u2019action initi\u00e9e par Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD Sarl irrecevable ; Dit que les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance seront employ\u00e9s en frais de la proc\u00e9dure collective ouverte au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD Sarl.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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