{"id":1042200,"date":"2026-06-03T04:27:56","date_gmt":"2026-06-03T02:27:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:56","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:56","slug":"arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 123\/2021 – Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves c\/ Hassan HYJAZI"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Audience publique du 24 juin 2021 Recours : n\u00b0 171\/2020\/PC du 08\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats \u00e0 la Cour) contre Hassan HYJAZI (Conseils : cabinet PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 123\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 juillet 2020 sous le n\u00b0171\/2020\/PC et form\u00e9 par le Cabinet FDKA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan-Plateau, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du sieur BOHOUSSOU Serge Yves, chirurgien-dentiste domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan-Marcory r\u00e9sidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 11, dans la cause qui l\u2019oppose au sieur Hassan HYJAZI, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan, Rue Antananarivo, Zone<\/p>\n

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re chambre ——-<\/p>\n

industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, assist\u00e9 de la SCPA PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Marcory-Zone 4, 102 Rue Louis Lumi\u00e8re, R\u00e9sidence B\u00e9gonia, 5 \u00e8me \u00e9tage, Appartement 5 A, 26 BP 135 Abidjan 26,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0861\/16 du 08 d\u00e9cembre 2016 rendu par la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre Hassan HYJAZI en vertu du jugement n\u00b0973 en date du 02 juin 2016 du Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 14 et suivants du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, Hassan HYJAZI a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer diverses sommes \u00e0 BOHOUSSOU Serge Yves par jugement n\u00b0 973 du 02 juin 2016 rendu par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan, suivi d\u2019un Arr\u00eat n\u00b0 140\/2020 du 30 avril 2020 rendu par la CCJA ; qu\u2019en ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions, BOHOUSSOU Serge Yves a pratiqu\u00e9 une saisie-attribution de cr\u00e9ances contre son d\u00e9biteur suivant exploit d\u2019huissier de justice du 19 juillet 2016 ; que c\u2019est dans le cadre de la contestation de cette saisie que Hassan HYJAZI a, le 8 mai 2020, signifi\u00e9 au cr\u00e9ancier saisissant l\u2019arr\u00eat n\u00b0861\/16 du 08 d\u00e9cembre 2016 rendu par la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, objet du pr\u00e9sent recours ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que par m\u00e9moire re\u00e7u le 23 novembre 2020, le d\u00e9fendeur soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours au motif que celui-ci ne remplit aucune des conditions fix\u00e9es par les articles 14 et 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la d\u00e9cision en cause ayant \u00e9t\u00e9 rendu par une juridiction de cassation nationale ; Mais attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9, fondement de l\u2019action du requ\u00e9rant, est relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de la CCJA et non \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours en cassation qui est plut\u00f4t r\u00e9gi par les articles 28 et suivants du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; qu\u2019aucun grief n\u2019\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment fait au recours au regard de ces dispositions, celui-ci sera d\u00e9clar\u00e9 recevable ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de la violation de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que la Cour supr\u00eame a ordonn\u00e9 la discontinuation des poursuites au motif que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du jugement contest\u00e9 est de nature \u00e0 entrainer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00bb alors, selon le moyen, que le jugement en question avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une ex\u00e9cution forc\u00e9e mat\u00e9rialis\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de saisie-attribution de cr\u00e9ances du 19 juillet 2016 ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour a viol\u00e9 la loi et expos\u00e9 par cons\u00e9quent sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu que selon les alin\u00e9as 3, 4 et 5 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019Appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les m\u00eames contentieux. En cas de cassation, elle \u00e9voque et statue sur le fond… \u00bb ; Attendu que la Cour consid\u00e8re qu\u2019en vertu de ces dispositions, la juridiction supr\u00eame nationale n\u2019est plus apte \u00e0 exercer la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 16 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA en mati\u00e8re de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision querell\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019un acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en le faisant, elle interf\u00e8re dans les attributions du juge des urgences \u00e9tabli par l\u2019article 49 du m\u00eame Acte uniforme et, sa d\u00e9cision, rendue en mati\u00e8re de cassation, \u00e9tant insusceptible d\u2019appel, tombe dans le champ d\u2019application des dispositions de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9es ; Attendu en outre qu\u2019aux termes de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab A l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour supr\u00eame ordonne la discontinuation des poursuites critiqu\u00e9e au motif que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du jugement contest\u00e9 est de nature \u00e0 entrainer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00bb ; Qu\u2019en se d\u00e9terminant de la sorte le 08 d\u00e9cembre 2016, alors que le jugement objet de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une saisie-attribution des cr\u00e9ances depuis le 19 juillet 2016, la Cour supr\u00eame a m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme ci-dessus rapport\u00e9es ; Qu\u2019il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de casser l\u2019arr\u00eat entrepris et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que sur le fondement des m\u00eames motifs que ceux qui ont justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire incomp\u00e9tente sur la demande en discontinuation des poursuites de l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b0973 du 02 juin 2016 rendu par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan, et de renvoyer Hassan HYJAZI \u00e0 mieux se pourvoir ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le d\u00e9fendeur succombe et sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Casse l\u2019arr\u00eat de discontinuation des poursuites de l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b0973 du 02 juin 2016 du Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan, rendu le 08 d\u00e9cembre 2016 par la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire sous le n\u00b0861\/16 ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit que la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en discontinuation des poursuites de l\u2019ex\u00e9cution, le jugement rendu sous le n\u00b0973 du 02 juin 2016 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une saisie-attribution des cr\u00e9ances depuis le 19 juillet 2016 ; Renvoie en cons\u00e9quence Hassan HYJAZI \u00e0 mieux se pourvoir ; Le condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Audience publique du 24 juin 2021 Recours : n\u00b0 171\/2020\/PC du 08\/07\/2020 Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats \u00e0 la Cour) contre Hassan HYJAZI (Conseils : cabinet PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 123\/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121619,21884,93285],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1042200","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bohoussou","kji_keyword-hassan","kji_keyword-serge","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 123\/2021 - Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves c\/ Hassan HYJAZI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 123\/2021 - Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves c\/ Hassan HYJAZI\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Audience publique du 24 juin 2021 Recours : n\u00b0 171\/2020\/PC du 08\/07\/2020 Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats \u00e0 la Cour) contre Hassan HYJAZI (Conseils : cabinet PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 123\/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 123\\\/2021 - Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves c\\\/ Hassan HYJAZI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T02:27:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-123-2021-affaire-bohoussou-serge-yves-c-hassan-hyjazi\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 123\\\/2021 – Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves c\\\/ Hassan HYJAZI\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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