{"id":1042201,"date":"2026-06-03T04:27:59","date_gmt":"2026-06-03T02:27:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-122-2021-affaire-societe-lagune-exploration-afrique-sa-c-orabank-togo-sa\/"},"modified":"2026-06-03T04:27:59","modified_gmt":"2026-06-03T02:27:59","slug":"arret-n-122-2021-affaire-societe-lagune-exploration-afrique-sa-c-orabank-togo-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-122-2021-affaire-societe-lagune-exploration-afrique-sa-c-orabank-togo-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 122\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique SA c\/ ORABANK TOGO SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 079\/2020\/PC du 27\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique SA (Conseils : SCPA KSK, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

ORABANK TOGO SA (Conseils : Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 122\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b079\/2020\/PC du 27 mars 2020 form\u00e9 par la SCPA KSK, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan, Commune de Cocody, Avenue Jacques AKA, Villa M\u00e9decine, 08 BP 118 Abidjan 08, C\u00f4te d\u2019Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique SA avec Conseil d\u2019Administration dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan Plateau, 2 \u00e8me \u00e9tage D2217 BP 532 Abidjan, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BICTOGO<\/p>\n

Moumouni, son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, demeurant en cette qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Togo SA ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Lom\u00e9, Angle Avenues des N\u00eemes et Avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325 Lom\u00e9 01, Togo, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, monsieur Guy-Martial AWONA, demeurant au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9, et ayant pour conseils la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats BAZIE-KOYO- ASSA, Avocats \u00e0 la Cour, sise \u00e0 Abidjan, Ancien Cocody 8 Rue B15, (Ruelle ex Clinique GOCI), 08 BP 2614 Abidjan 08,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat contradictoire n\u00b035 COM\/18 rendu le 02 mars 2018 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique irrecevable en son appel ; La condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un concours financier qu\u2019elle avait accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique, la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Togo, estimant que le compte de sa cliente et d\u00e9bitrice n\u2019enregistrait pas de mouvement cr\u00e9diteur et lui reprochant, par ailleurs, de ne pas respecter ses engagements, faisait servir \u00e0 celle-ci, le 26 octobre 2016, une sommation de payer la somme de 332.469.675 FCFA ; que cette sommation \u00e9tait suivie, le 09 d\u00e9cembre 2016, de la signification d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer portant sur la m\u00eame somme ; que contestant ce montant, la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique formait opposition contre l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ; que statuant sur cette opposition par jugement RG n\u00b018\/2017 du 18 mai 2017, le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan condamnait l\u2019opposante \u00e0 payer \u00e0 ORABANK Togo la somme de 332.469.675 FCFA ; qu\u2019apr\u00e8s signification \u00e0 elle faite le 05 septembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique interjetait appel dudit jugement par acte du 7 novembre 2017 ; que la Cour d\u2019appel, vidant sa saisine par Arr\u00eat contradictoire n\u00b035 COM\/18 du 02 mars 2018, d\u00e9clarait l\u2019appel irrecevable pour cause de tardivet\u00e9 ; que c\u2019est cet arr\u00eat qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation, par mauvaise application, de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que, selon la recourante, s\u2019il est vrai qu\u2019au sens de ce texte, le d\u00e9lai d\u2019appel court \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, il en est autrement lorsque l\u2019une des parties n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente lors du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision ; qu\u2019en pareille occurrence, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours ne saurait raisonnablement \u00eatre la date du prononc\u00e9, mais plut\u00f4t celle de la signification de la d\u00e9cision, puisque que c\u2019est \u00e0 partir de cette signification que la partie prend connaissance de l\u2019existence de la d\u00e9cision ; qu\u2019elle expose que c\u2019est en raison d\u2019un dysfonctionnement du greffe, en l\u2019esp\u00e8ce, que le dossier de la cause qui avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, avait disparu du r\u00f4le, de sorte que le jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience ; qu\u2019elle ne pouvait donc pas savoir qu\u2019une d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 rendue ; que pour elle, avant de se prononcer sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb tenir compte de l\u2019absence de la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration \u00e0 l\u2019audience ; Qu\u2019en d\u00e9clarant donc irrecevable l\u2019appel form\u00e9 par cette soci\u00e9t\u00e9 sans chercher \u00e0 savoir si celle-ci \u00e9tait pr\u00e9sente ou pas \u00e0 l\u2019audience le jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 15 pr\u00e9cit\u00e9, exposant son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que s\u2019agissant du dysfonctionnement du greffe du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, sus invoqu\u00e9 par la demanderesse au pourvoi, pour expliquer le caract\u00e8re non contradictoire des d\u00e9cisions de renvoi et de mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 devant ce Tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK TOGO SA soutient, dans son "m\u00e9moire responsif re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 07 septembre 2020, sans \u00eatre contest\u00e9e, qu\u2019il n\u2019en est rien et explique \u00e0 l\u2019appui que ladite cause, \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du 08 mars 2017, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 16 mars 2017, puis mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour le 06 avril 2017, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 la production du contrat de compte courant ; que l\u2019affaire a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au 13 avril 2017 puis successivement au 20 avril et au 27 avril ; qu\u2019\u00e0 cette derni\u00e8re date, la production de la pi\u00e8ce ayant \u00e9t\u00e9 faite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et la d\u00e9cision rendue le 18 mai 2018 ; Attendu que ces affirmations de la d\u00e9fenderesse sont corrobor\u00e9es par les notes du greffier audiencier dans les qualit\u00e9s du jugement RG N\u00b0018\/2017 comme suit : \u00ab Par jugement avant dire droit du 06 avril 2017, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 la partie la plus diligente de produire la conversion (convention) de compte courant conclue par les parties dans son enti\u00e8ret\u00e9 et renvoy\u00e9 la cause et les parties \u00e0 l\u2019audience publique du 13 avril 2017 ; A cette date, la cause a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au 20 avril puis au 27 avril 2017 pour le m\u00eame motif ;<\/p>\n

A cette audience, la cause a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour jugement \u00eatre rendu le 18 mai 2017 ; Advenue cette date, le tribunal a vid\u00e9 son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 comme suit : \u2026 \u00bb ; Qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique irrecevable dans ces conditions, en vertu de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement auquel est exclusivement soumis le d\u00e9lai d\u2019appel des jugements rendus sur opposition \u00e0 injonction de payer, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet donc de rejeter le moyen ;<\/p>\n

Attendu que le moyen unique ne prosp\u00e9rant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique ayant succomb\u00e9 sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Lagune Exploration Afrique aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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