{"id":1042203,"date":"2026-06-03T04:28:06","date_gmt":"2026-06-03T02:28:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-120-2021-affaire-coris-bank-international-togo-sa-c-madame-koehler-do-kina-rosine\/"},"modified":"2026-06-03T04:28:06","modified_gmt":"2026-06-03T02:28:06","slug":"arret-n-120-2021-affaire-coris-bank-international-togo-sa-c-madame-koehler-do-kina-rosine","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-120-2021-affaire-coris-bank-international-togo-sa-c-madame-koehler-do-kina-rosine\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 120\/2021 – Affaire : Coris Bank International Togo SA c\/ Madame KOEHLER DO-KINA Rosine"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ——— Premi\u00e8re chambre ——- Audience publique du 24 juin 2021<\/p>\n

Pourvois : n\u00b0 028\/2020\/PC du 13\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : Coris Bank International Togo SA (Conseil : Ma\u00eetre Foli Jean DOSSEY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Madame KOEHLER DO -KINA Rosine (Conseils : SCP DOGBEAVOU & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0120\/2021 du 24 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0028\/2020\/PC du 13 f\u00e9vrier 2020 form\u00e9e par Ma\u00eetre Foli Jean DOSSEY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant et domicili\u00e9 \u00e0 Lom\u00e9, 14, rue des Sabliers, 01 BP 472, Lom\u00e9, Togo, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Coris Bank International Togo, soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Lom\u00e9, boulevard du 13 Janvier, BP 4032, Lom\u00e9 Togo, agissant poursuites et diligences de son directeur g\u00e9n\u00e9ral monsieur ALASANE KABORE, demeurant et domicili\u00e9 au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Madame KOEHLER DO -KINA Rosine, promotrice des \u00e9tablissements DO-KINA, sis \u00e0 Lom\u00e9, Grand march\u00e9 de<\/p>\n

Lom\u00e9, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier sous le num\u00e9ro TOGO-LOME 2006 A 0020, Lom\u00e9-Togo, demeurant et domicili\u00e9 au si\u00e8ge desdits \u00e9tablissements, ayant pour conseil, la SCP DOGBEAVOU & Associ\u00e9s, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats au barreau de Lom\u00e9, sise \u00e0 Lom\u00e9, 482, rue ADABAWERE, Lom\u00e9 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0440\/2019 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en appel ; EN LA FORME Re\u00e7oit l\u2019appel ; AU FOND Le d\u00e9clare fond\u00e9 ; Constate que le cr\u00e9dit de quinze millions (15.000.000) F CFA accord\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le contexte global de l\u2019octroi de cr\u00e9dit de 100.000.000 F CFA convenu ; Dit que ce cr\u00e9dit de 15.000.000 F CFA en est une avance ; Dit en outre que dame KOEHLER DO-KINA Rosine est recevable \u00e0 opposer \u00e0 la CORIS BANK INTERNATIONAL TOGO SA, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution de ses engagements ; Dit enfin que la condition d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance querell\u00e9e n\u2019est pas remplie ; En cons\u00e9quence, infirme le jugement N\u00b00145\/2018 rendu le 06 mars 2018 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Premi\u00e8re Classe de Lom\u00e9 ; STATUANT A NOUVEA U Dit que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer est inappropri\u00e9e en la pr\u00e9sente cause ; Condamne la CORIS BANK INTERNATIONAL TOGO SA \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante la somme de 20.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Condamne la CORIS BANK INTERNATIONAL TOGO SA aux d\u00e9pens dont distraction au profit de la SCP DOGBEAVOU & ASSOCIES … \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que madame KOEHLER DO-KINA Rosine a sollicit\u00e9 de Coris Bank International Togo SA un cr\u00e9dit de 150.000.000 F CFA afin de lui permettre de racheter son encours \u00e0 la BIA-TOGO, de constituer les stocks de fin d\u2019ann\u00e9e et de faire face \u00e0 des impasses de tr\u00e9sorerie ; qu\u2019avant la mise en place du cr\u00e9dit et, pour r\u00e9pondre \u00e0 des commandes urgentes, madame KOEHLER DO-KINA Rosine a sollicit\u00e9 de sa banque une avance de fonds de 20.000.000 F CFA, mais n\u2019a obtenu que la somme de 15.000.000 F CFA ; que dans le cadre du recouvrement de cette cr\u00e9ance, Coris Bank International Togo SA a sollicit\u00e9 et obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer N\u00b0207\/2017 en date du 28 avril 2017, enjoignant \u00e0 madame KOEHLER Do-Kina Rosine \u00e0 lui payer la somme de 18.989.810 F CFA ; que sur opposition de cette derni\u00e8re, le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 a, par jugement N\u00b00145\/2018 rendu le 06 mars 2018, d\u00e9bout\u00e9 dame KOEHLER Do-Kina Rosine de toutes ses demandes et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 Coris Bank International Togo SA la somme de 18.989.810 F CFA ; que sur appel de madame KOEHLER DO-KINA Rosine, la Cour de Lom\u00e9 a rendu le 26 juin 2019, l\u2019arr\u00eat infirmatif N\u00b0440\/2019 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation des articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, en ce que pour infirmer le jugement ayant condamn\u00e9 KOEHLER DO-KINA \u00e0 payer la somme poursuivie, la cour d\u2019appel soutient que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est pas exigible, car elle tient lieu d\u2019avance sur le cr\u00e9dit de 100 millions promis, alors qu\u2019elle r\u00e9sulte, selon le moyen, d\u2019une convention autonome et r\u00e9unit toutes les conditions requises pour l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; qu\u2019en statuant ainsi la cour d\u2019appel a, selon la requ\u00e9rante, viol\u00e9 la loi et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00ab Le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont pass\u00e9 une nouvelle convention pour couvrir le reliquat du d\u00e9couvert de 23 millions, le transformant en un cr\u00e9dit \u00e0 court terme, remboursable en six (06) mois ; qu\u2019elles ont ainsi, \u00e0 travers cette convention, d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9gler a post\u00e9riori une dette d\u00e9j\u00e0 existante ;<\/p>\n

Que le pr\u00eat invoqu\u00e9 par madame KOEHLER DO-KINA n\u2019\u00e9tant pas encore en place, elle n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir contre Coris Bank SA d\u2019un quelconque droit portant directement sur une somme d\u2019argent ; que d\u00e8s lors, le d\u00e9couvert de 23 millions dont le reliquat de 15.000.000 millions a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9, plus tard, en pr\u00eat \u00e0 court terme, ne saurait constituer une avance d\u2019une cr\u00e9ance de somme d\u2019argent qu\u2019elle n\u2019avait pas encore acquise ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, la cr\u00e9ance de Coris Bank SA a une cause contractuelle et est certaine liquide et exigible pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e aux \u00e9ch\u00e9ances convenues d\u2019accord partie ; qu\u2019\u00e0 tous ces \u00e9gards, elle peut justifier une d\u00e9cision portant injonction de payer ; qu\u2019en d\u00e9cidant du contraire, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et sa d\u00e9cision m\u00e9rite cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 18 mai 2017, madame KOEHLER DO-KINA Rosine a fait opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0207\/2017 en date du 28 avril 2017 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 ; que le m\u00eame Tribunal a rendu le jugement n\u00b00145\/2018 rendu le 06 mars 2018, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME Re\u00e7oit madame KOEHLER Do-Kina Rosine en son opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer N\u00b0207\/2017 du 28 avril 2017 ; AU FOND Constate que la convention de cr\u00e9dit du 09 mai 2016 liant la requ\u00e9rante \u00e0 la Coris Bank International Togo SA et portant sur une somme de quinze millions (15.000.000) F CFA est autonome de celle projet\u00e9e entre les parties et portant sur une somme de cent millions (100.000.000) F CFA ; Dit que la requ\u00e9rante a souscrit en toute connaissance de cause \u00e0 la convention du 9 mai 2016 ; Constate que la requise a ex\u00e9cut\u00e9 sa part d\u2019obligation en mettant les fonds objet de la convention \u00e0 la disposition de la requ\u00e9rante ; Constate par contre que la requ\u00e9rante n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de paiement r\u00e9sultant de cette convention de cr\u00e9dit ;<\/p>\n

Dit que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, a une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible ; En cons\u00e9quence, D\u00e9clare l\u2019opposition non fond\u00e9e et d\u00e9boute la requ\u00e9rante, de toutes ses demandes ; La d\u00e9boute \u00e9galement de sa demande reconventionnelle de dommages-int\u00e9r\u00eats ; La condamne \u00e0 payer \u00e0 Coris Bank International Togo SA, la somme de dix-huit millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille huit cent dix (18.989.810) F CFA ; Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement ; Condamne la requ\u00e9rante aux d\u00e9pens dont distraction au profit de ma\u00eetre Jean Foli DOSSEY, avocat \u00e0 la Cour, aux offres de droit. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019appelante fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la convention de cr\u00e9dit du 09 mai 2016 la liant \u00e0 la Coris Bank International Togo SA portant sur une somme de 15.000.000 F CFA est autonome de celle convenue entre les m\u00eames parties et portant sur une somme de 100.00000 F CFA ; qu\u2019elle reproche au premier juge d\u2019avoir retenu que cette cr\u00e9ance est contractuelle, certaine, liquide et exigible et de nature \u00e0 \u00eatre recouvr\u00e9e suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019infirmation du jugement entrepris et de d\u00e9bouter la banque de sa demande en recouvrement ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, Coris Bank International Togo SA fait valoir que sa cr\u00e9ance remplit bien les conditions requises pour justifier une injonction de payer ; qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une convention autonome de cr\u00e9dit dat\u00e9e du 09 mai 2016 d\u2019un montant de 15.000.000 F CFA, repr\u00e9sentant un concours financier qu\u2019elle a accord\u00e9 \u00e0 madame KOEHLER Do-Kina Rosine ; qu\u2019elle conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ;<\/p>\n

Mais attendu que la d\u00e9bitrice ne proposant aucun moyen suppl\u00e9mentaire au soutien de son recours, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans, pour les m\u00eames motifs que ceux justifiant la cassation de l\u2019arr\u00eat entrepris, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement N\u00b00145\/2018 rendu le 06 mars 2018 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que madame KOEHLER Do-Kina Rosine ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat N\u00b0440\/2019 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Confirme en toutes ses dispositions le jugement N\u00b00145\/2018 rendu le 06 mars 2018 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne madame KOEHLER Do-Kina Rosine aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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