{"id":1043025,"date":"2026-06-03T07:57:40","date_gmt":"2026-06-03T05:57:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-117-2021-affaire-societe-libyan-foreign-bank-lfb-c-societe-hotel-de-la-paix-dagadez-surl-monsieur-adoum-togoi-abbo-et-succession-yaro-zileto-daouda\/"},"modified":"2026-06-03T07:57:40","modified_gmt":"2026-06-03T05:57:40","slug":"arret-n-117-2021-affaire-societe-libyan-foreign-bank-lfb-c-societe-hotel-de-la-paix-dagadez-surl-monsieur-adoum-togoi-abbo-et-succession-yaro-zileto-daouda","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-117-2021-affaire-societe-libyan-foreign-bank-lfb-c-societe-hotel-de-la-paix-dagadez-surl-monsieur-adoum-togoi-abbo-et-succession-yaro-zileto-daouda\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 117\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel de la Paix D\u2019Agadez SURL, Monsieur ADOUM TOGOI ABBO et Succession YARO ZILETO DAOUDA"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 008\/2021\/PC du 14\/01\/2021<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) (Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel de la Paix D\u2019Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO (Conseils : Ma\u00eetres ISSOUFOU Mamane et MBA\u00cfSSA\u00cfN DJEDANEM Maxim , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Succession YARO ZILETO DAOUDA<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 117\/2021 du 03 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient, pr\u00e9sents : Monsieur : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0008\/2021\/PC du 14 janvier 2021 et form\u00e9 par la SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement au 86 Avenue du Dimangou, Rue PL 34, BP 343 Niamey, et 4 Rue de la Tapoa, BP 12651 Niamey, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 LIBYAN FOREIGN BANK , en abr\u00e9g\u00e9 LFB, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Tripoli, Tour Administrative n\u00b02 Dat El Imad, Administrative Complex 2, BP<\/p>\n

10350 Tripoli, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel de la Paix d\u2019Agadez SURL dont le si\u00e8ge est \u00e0 Agadez, Avenue de Bilma, 190 Agadez, et au sieur ADOUM TOGOI ABBO , ayant tous pour conseils Ma\u00eetre Issoufou MAMANE et BA\u00cfSSA\u00cfN DJERDANEM Maxime, Avocats \u00e0 la Cour, et \u00e0 la Succession YARO ZILETO DAOUDA repr\u00e9sent\u00e9e par les dames HAMSATOU HAROUNA et DJAMILATOU ZILETO DAOUDA YARO, demeurant \u00e0 Niamey, Niger,<\/p>\n

en r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 099\/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse partiellement l\u2019arr\u00eat n\u00b053-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d\u2019appel de Zinder, en ce qu\u2019il a laiss\u00e9 subsister la convention d\u2019hypoth\u00e8que frauduleuse et n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Evoquant et statuant au fond : Dit que la convention d\u2019hypoth\u00e8que du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n\u00b015.688 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e en fraude des droits de l\u2019H\u00f4tel de la Paix d\u2019Agadez et de son promoteur, le g\u00e9n\u00e9ral ADOUM TOGOI ABBO ; D\u00e9clare ladite hypoth\u00e8que nulle et de nul effet, avec toutes les cons\u00e9quences de droit ; Condamne la LYBIAN ARAB FOREIN BANK \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel de la Paix et ADOUM TOGOI ABBO la somme de 150.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Confirme l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ses autres dispositions Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK aux d\u00e9pens… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les moyens tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate en r\u00e9vision annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon les \u00e9nonciations de l\u2019Arr\u00eat querell\u00e9, en r\u00e9alisation d\u2019une garantie hypoth\u00e9caire donn\u00e9e par sieur Mohamed BOUKHARY HAMOUDA, la<\/p>\n

LIBYAN FOREIGN BANK saisissait le titre foncier n\u00b015.688 du plan cadastral nig\u00e9rien, sur lequel est construite une partie de l\u2019H\u00f4tel de la Paix d\u2019Agadez ; qu\u2019\u00e0 la suite de plusieurs proc\u00e9dures judiciaires mises en \u0153uvre relativement \u00e0 cette saisie immobili\u00e8re, la Cour d\u2019appel de Zinder rendait l\u2019arr\u00eat n\u00b053-17 du 11 mai 2017 que la LIBYAN FOREIGN BANK d\u00e9f\u00e9rait devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage suivant pourvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0191\/2019\/PC du 28 juin 2019 ; que statuant sur ce pourvoi, la CCJA rendait l\u2019Arr\u00eat dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 49 et suivants du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en r\u00e9vision Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 49 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab 1. La r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu\u2019en raison de la d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision (…). 4. La demande en r\u00e9vision doit \u00eatre form\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en r\u00e9vision est bas\u00e9e. 5. Aucune demande en r\u00e9vision ne pourra \u00eatre form\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration d'un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 dater de l'arr\u00eat. \u00bb ; Que selon l\u2019article 50 du m\u00eame R\u00e8glement, \u00ab 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du pr\u00e9sent R\u00e8glement sont applicables \u00e0 la demande en r\u00e9vision. Celle-ci doit en outre contenir les indications n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 49 sont remplies. 2. La demande en r\u00e9vision est form\u00e9e contre toutes les parties \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e (…) \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse soutient : 1\/ qu\u2019au 12 janvier 2004, date de la signature de l\u2019hypoth\u00e8que, elle ignorait la r\u00e9vocation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SOSACO, MOHAMED BOUKHARI HAMOUDA ; que cette r\u00e9vocation n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune publication l\u00e9gale, elle ne pouvait en \u00eatre inform\u00e9e au 12 janvier 2004 ; que c\u2019est seulement par lettre n\u00b0606\/CI\/04 du 19 mai 2004, re\u00e7ue le 20 mai 2004, que ma\u00eetre CISSE IBRAHIM, conseil de ADOUM TOGOI ABBO, a tenu \u00e0 informer la Banque Commerciale du Niger de la r\u00e9vocation de MOHAMED BOUKHARY HAMOUDA en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SOSACO ; 2\/ qu\u2019au moment o\u00f9 la convention d\u2019hypoth\u00e8que \u00e9tait sign\u00e9e le 12 janvier 2004, ma\u00eetre YARO ZILETO DAOUDA n\u2019\u00e9tait pas encore conseil de MOHAMED<\/p>\n

BOUKHARY HAMOUDA ; que cet avocat qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 que le 21 avril 2004 comme en atteste l\u2019acte de constitution produit au dossier, soit 4 mois apr\u00e8s la signature de la convention du 12 janvier 2004, ne peut donc pas avoir organis\u00e9 une fraude en janvier 2004 ; que la convention d\u2019hypoth\u00e8que et le pouvoir sp\u00e9cial ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts de Niamey le 13 janvier 2004 et, selon l\u2019article 1328 du Code civil du Niger, les actes \u00ab n\u2019ont de date contre les tiers que du jour o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00bb ; que la date du 13 janvier 2004 ne peut donc \u00eatre contest\u00e9e, les affirmations contraires de ma\u00eetre Achimi LIRWANOU \u00e9tant sans effet, car il instrumentait depuis 2002 pour la SOSACO ainsi qu\u2019il ressort des mentions de certains titres fonciers retrouv\u00e9s ; 3\/ que la lettre que ma\u00eetre YARO ZILETO DAOUDA a adress\u00e9e \u00e0 la Banque Commerciale du Niger, le 26 septembre 2011, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance explicite de fraude et ne saurait lui \u00eatre imput\u00e9e ; qu\u2019outre le fait que ma\u00eetre YARO ZILETO DAOUDA, constitu\u00e9 en avril 2004, soit 4 mois apr\u00e8s la signature de la convention, ne pouvait avoir commis les fraudes invoqu\u00e9es, il est relev\u00e9 qu\u2019en 2011 d\u00e9j\u00e0, ADOUM TOGOI et l\u2019H\u00f4tel de la Paix savaient que cet avocat avait pris une inscription sur le Titre foncier n\u00b015.688 pour garantir le paiement de sa cr\u00e9ance d\u2019honoraires contre la SOSACO ; que pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la SOSACO, il a obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal r\u00e9gional de Niamey une ordonnance de taxation d\u2019honoraires sur la base de laquelle il a servi un commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re le 24 janvier 2011, enregistr\u00e9 le 16 mars 2011 \u00e0 la conservation fonci\u00e8re ; que c\u2019est \u00e0 cette occasion qu\u2019il a d\u00e9couvert l\u2019hypoth\u00e8que consentie \u00e0 la requ\u00e9rante depuis janvier 2004 ; que quatre jours plus tard, soit le 21 mars 2011, il a adress\u00e9 pour la premi\u00e8re fois une lettre \u00e0 la Banque Commerciale du Niger, pour l\u2019informer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2004, par Mohamed BOUKHARY HAMOUDA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SOSACO ; qu\u2019il a alors invit\u00e9 la Banque Commerciale du Niger \u00e0 lui r\u00e9gler ses honoraires en contrepartie d\u2019un abandon de la proc\u00e9dure de saisie initi\u00e9e par lui ; que n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 satisfait, ma\u00eetre YARO ZILETO a poursuivi sa saisie devant le Tribunal d\u2019Agadez en y d\u00e9posant un cahier de charges le 3 mai 2011, et en sommant, le 09 mai 2011, la SOSACO d\u2019en prendre connaissance ; que le 21 juin 2011, ADOUM TOGOI ABBO assignait ma\u00eetre YARO ZILETO et ma\u00eetre BARTERLE SOME devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Agadez qui, par ordonnance du 7 juillet 2011, annulait le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re ; que les \u00e9nonciations de ladite ordonnance montre qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019H\u00f4tel de la Paix et ADOUM TOGOI invoquaient d\u00e9j\u00e0 une fraude \u00e0 leurs droits de sorte que, si fraude il y a eu, ils sont cens\u00e9s en \u00eatre au courant depuis 2011 et non apr\u00e8s l\u2019audience \u00e9ventuelle de 2014 ; que la lettre de ma\u00eetre YARO ZILETO ne peut \u00eatre donc pour eux une d\u00e9couverte ; qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, apr\u00e8s avoir perdu son proc\u00e8s, ma\u00eetre YARO ZILETO a tent\u00e9 d\u2019amadouer la Banque Commerciale du Niger car, dans son courrier du 26 septembre 2011 sur lequel s\u2019est fond\u00e9e la CCJA pour d\u00e9duire une fraude, mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a tent\u00e9 de prendre<\/p>\n

ladite banque par les sentiments, en lui faisant croire qu\u2019il avait pr\u00e9serv\u00e9 ses int\u00e9r\u00eats en sugg\u00e9rant \u00e0 MOHAMED BOUKHARY HAMOUDA de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription hypoth\u00e9caire du titre foncier 15.688 ; que d\u00e8s lors, aucune collusion frauduleuse ne peut \u00eatre d\u00e9duite de cette lettre, ma\u00eetre YARO ZILETO ayant pris le soin d\u2019avertir la Banque Commerciale du Niger que s\u2019il n\u2019obtient pas paiement amiable de sa cr\u00e9ance, il poursuivra la vente de l\u2019immeuble ; qu\u2019au regard de cette chronologie des faits, il est d\u2019une \u00e9vidence criarde que cette correspondance ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance explicite de fraude ; 4\/ que l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b015.688 est rest\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la SOSACO jusqu\u2019\u00e0 son adjudication \u00e0 la requ\u00e9rante en 2014 ; que selon ADOUM TOGOI, la soci\u00e9t\u00e9 SOSACO a \u00e9t\u00e9 dissoute et radi\u00e9e du RCCM depuis le 29 juillet 2008 ; qu\u2019il pr\u00e9tend ainsi avoir constitu\u00e9 en d\u00e9cembre 2008 une SURL d\u00e9nomm\u00e9e H\u00f4tel de la Paix, \u00e0 laquelle il aurait fait apport de l\u2019immeuble objet du Titre foncier n\u00b015.688 ; qu\u2019il estime que la requ\u00e9rante ne peut pas r\u00e9aliser la garantie puisque cet immeuble n\u2019appartient pas \u00e0 la SOSACO dissoute en juillet 2008 mais plut\u00f4t \u00e0 SURL H\u00f4tel de la Paix cr\u00e9\u00e9e en 2008 ; qu\u2019il conclut que l\u2019hypoth\u00e8que du 12 janvier 2004 a \u00e9t\u00e9 souscrite en fraude de ses droits et ceux de la SRUL H\u00f4tel de la Paix ; que cependant, cet argumentaire est battu en br\u00e8che par des documents d\u00e9couverts qui montrent que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 acquis par la SOSACO pour les besoins de son projet de construction d\u2019un complexe h\u00f4telier, H\u00f4tel de la Paix \u00e0 Agadez ; que la SOSACO, par sa succursale de Niamey, avait commenc\u00e9 par ouvrir un compte \u00e0 la Banque Commerciale du Niger sous le n\u00b004-45051 ; qu\u2019apr\u00e8s l\u2019achat du terrain \u00e0 Agadez, elle a remis le Titre foncier n\u00b015.688 \u00e0 la Banque Commerciale du Niger \u00e0 titre de garantie suivant acte du 28 juillet 2003 ; que le 14 juillet 2003, la SOSACO a constitu\u00e9 une filiale d\u00e9nomm\u00e9 H\u00f4tel de la Paix sous forme d\u2019une SURL au capital de 10 000 000 FCFA ; que les statuts \u00e9tablis par ma\u00eetre Aissata DJIBO, notaire \u00e0 Niamey, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au greffe du Tribunal r\u00e9gional d\u2019Agadez et d\u00e8s le 13 ao\u00fbt 2003, la filiale a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCCM d\u2019Agadez sous le n\u00b0NI-AGA-2003-B-066 du 13 ao\u00fbt 2003, avec comme g\u00e9rant statutaire Mohamed BOUKHARY HAMOUDA et comme associ\u00e9 unique la SOSACO SA ; qu\u2019il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une simple succursale mais d\u2019une filiale dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre ; qu\u2019en d\u00e9pit de cela l\u2019immeuble est rest\u00e9 au nom de la SOSACO et aucune mutation, ni au profit de l\u2019H\u00f4tel de la Paix encore moins au profit de ADOUM TOGOI n\u2019est intervenue jusqu\u2019\u00e0 la formalisation de la convention d\u2019hypoth\u00e8que ; que le droit foncier nig\u00e9rien pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une inscription r\u00e9guli\u00e8rement faite au livre foncier, nul ne peut revendiquer un droit sur un immeuble immatricul\u00e9 ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 22 du d\u00e9cret du 22 juillet 1939 portant r\u00e9organisation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en ACF, les droits r\u00e9els \u00e9num\u00e9r\u00e9s en l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, ne se conservent et ne produisent effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers qu\u2019autant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 rendus publics dans les formes, conditions et limites r\u00e9gl\u00e9es au pr\u00e9sent d\u00e9cret, sans pr\u00e9judice des droits et actions r\u00e9ciproques des parties pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs conventions ;<\/p>\n

que l\u2019article 130 du m\u00eame d\u00e9cret dispose que \u00ab la publication aux livres fonciers des droits r\u00e9els constitu\u00e9s sur les immeubles post\u00e9rieurement \u00e0 leur immatriculation, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 et exig\u00e9e par l\u2019article 21 pour la validit\u00e9 desdits droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, est assur\u00e9e par la formalit\u00e9 de l\u2019inscription \u00bb ; que de m\u00eame, les articles 131 et 160 d\u00e9crivent la proc\u00e9dure d\u2019inscription des faits, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, d\u00e9clarer, modifier ou \u00e9teindre un droit r\u00e9el immobilier, d\u2019en changer le titulaire ou des conditions d\u2019existence ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, jusqu\u2019au jugement d\u2019adjudication \u00e0 la requ\u00e9rante, le Titre foncier n\u00b015.688 ne constate aucunement un quelconque droit r\u00e9el dont peut se pr\u00e9valoir ADOUM TOGOI ou l\u2019H\u00f4tel de la Paix ; qu\u2019il ne peut y avoir de mutation en leur faveur sans avoir purg\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8que de la requ\u00e9rante et, si tant est que cet immeuble leur appartient, ils ne peuvent ignorer l\u2019hypoth\u00e8que r\u00e9guli\u00e8rement inscrite sur cet immeuble comme en atteste le certificat y relatif vers\u00e9 au dossier ; qu\u2019en d\u00e9finitive, de 2003 \u00e0 2014, il n\u2019y a eu aucune inscription sur cet immeuble except\u00e9 le commandement servi par ma\u00eetre YARO ZILETO et ma\u00eetre BARTERLE SOME le 24 janvier 2011 ; qu\u2019il en ressort que jusqu\u2019en janvier 2011, l\u2019immeuble est immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOSACO ; qu\u2019il n\u2019y a jamais eu de transfert au profit d\u2019ADOUM TOGOI ou de l\u2019H\u00f4tel de la Paix ; que ces derniers sont mal fond\u00e9s pour invoquer un droit sur cet immeuble ; Que la requ\u00e9rante estime que les quatre \u00e9l\u00e9ments qui viennent d\u2019\u00eatre expos\u00e9s caract\u00e9risent un fait de nature \u00e0 justifier l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vision au sens de l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Attendu que par m\u00e9moire re\u00e7u le 16 avril 2020, l\u2019H\u00f4tel de la Paix et ADOUM TOGOI soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours, estimant non r\u00e9unies les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par les dispositions de l\u2019article 49, alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; Qu\u2019ils rappellent que ce texte pose deux conditions cumulatives \u00e0 savoir un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et un fait qui, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision ; Qu\u2019ils observent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la LIBYAN FOREIGN BANK fonde la recevabilit\u00e9 de sa demande en r\u00e9vision exclusivement sur la d\u00e9couverte des pi\u00e8ces dont elle ignorait l\u2019existence et qui sont de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur le r\u00e9sultat de l\u2019instance, sans aucune pr\u00e9cision auxdites pi\u00e8ces ; qu\u2019elle se contente d\u2019indiquer qu\u2019elle a d\u00e9couvert ces pi\u00e8ces \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9ponse du greffier en chef du Tribunal de commerce de Ouagadougou du 16 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 une lettre que l\u2019un de ses conseils lui a adress\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2020, et que ces pi\u00e8ces d\u00e9couvertes post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CCJA, \u00ab prouvent qu\u2019il n\u2019y a jamais eu de fraude lors de la signature de la convention du 12 janvier 2004 \u00bb, dans la mesure o\u00f9 elles attestent qu\u2019\u00e0 la date de la signature de la convention d\u2019hypoth\u00e8que le 12 janvier 2004 la requ\u00e9rante ignorait la r\u00e9vocation du Directeur<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 SOSACO SA ; qu\u2019au jour de la signature de la convention d\u2019hypoth\u00e8que, le 12 janvier 2004, ma\u00eetre YARO ZILETO n\u2019\u00e9tait pas encore le conseil de Mohamed BOUKHARY HAMOUDA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 SOSACO SA ; que la soci\u00e9t\u00e9 SOSACO ne pouvait pas \u00eatre radi\u00e9e au RCCM en 2008 car elle a \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 un proc\u00e8s devant la CCJA, cl\u00f4tur\u00e9 en 2012 ; que la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel de la Paix cr\u00e9\u00e9e en 2008 par ADOUM TOGOI ne pouvait pas \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un immeuble grev\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que en ce que la mutation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 possible qu\u2019apr\u00e8s la radiation de ladite hypoth\u00e8que ; Que les d\u00e9fendeurs soutiennent cependant que ces faits ne sauraient justifier la recevabilit\u00e9 du recours, dans la mesure o\u00f9 la CCJA consacre \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 de principe d\u2019un pourvoi en cassation pour des motifs tenant \u00e0 la production de pi\u00e8ces pour la premi\u00e8re fois en cassation \u00bb ; qu\u2019en effet, par arr\u00eat n\u00b0057\/2008 du 11 d\u00e9cembre 2008, la Cour de c\u00e9ans a jug\u00e9 que \u00ab qu\u2019il est de principe qu\u2019il n\u2019est pas permis aux parties de produire en cassation des pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises au juge du fond et que seule la solution l\u00e9gale donn\u00e9e et les moyens d\u00e9battus devant les premiers juges sont examin\u00e9s ; que dans ces conditions, le pourvoi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit \u00bb ; que la demanderesse fondant \u00ab ses pr\u00e9tentions sur des nouvelles pi\u00e8ces produites pour la premi\u00e8re fois en cassation et qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond \u00bb, \u00ab il plaira \u00e0 la Cour de le constater et de d\u00e9clarer irrecevable le recours en r\u00e9vision introduit pas la LIBYAN FOREIGN BANK \u00bb ; Mais attendu que d\u2019une part, les d\u00e9fendeurs reconnaissent express\u00e9ment que la demanderesse a d\u00e9couvert les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es au soutien de son recours apr\u00e8s l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 099\/2020 du 09 avril 2020 attaqu\u00e9, et que celles-ci n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la CCJA avant sa d\u00e9cision susvis\u00e9e ; Que, d\u2019autre part, \u00e0 la diff\u00e9rence du recours en cassation qui exclut comme le soutiennent les d\u00e9fendeurs les moyens non pr\u00e9alablement soumis aux juges du fond, le recours en r\u00e9vision se fonde pr\u00e9cis\u00e9ment sur des \u00e9l\u00e9ments nouveaux non connus du demandeur et de la CCJA avant la d\u00e9cision objet de la demande de r\u00e9vision et tel est exactement le cas en l\u2019esp\u00e8ce ; Que par ailleurs, alors que l\u2019Arr\u00eat querell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu par la Cour le 09 avril 2020, il demeure constant que les faits all\u00e9gu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \u00e0 la faveur d\u2019une lettre du greffier du Tribunal de commerce de Ouagadougou du 16 d\u00e9cembre 2020, par la demanderesse qui a form\u00e9 son recours en r\u00e9vision le 14 janvier 2021, c\u2019est-\u00e0-dire dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi ; Qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu pour la Cour de d\u00e9clarer le recours en r\u00e9vision de la LIBYAN FOREIGN recevable en la forme ;<\/p>\n

Sur le fond de la demande de r\u00e9vision Attendu que selon l\u2019article 49. 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, \u00ab La r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu\u2019en raison de la d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les faits all\u00e9gu\u00e9s par la demanderesse \u00e0 la r\u00e9vision, tels que ci-dessus rapport\u00e9s, rev\u00eatent incontestablement les caract\u00e8res requis, car ils postulent notamment l\u2019absence de toute fraude dans l\u2019inscription hypoth\u00e9caire dont elle se pr\u00e9vaut ; qu\u2019\u00e0 cet effet, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer aux motifs de l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 qui, statuant \u00ab sur la nullit\u00e9 de la convention d\u2019affectation hypoth\u00e9caire et du jugement d\u2019adjudication \u00bb, \u00e9nonce, au visa des articles 127 et 128 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s qu\u2019il \u00ab est constant, comme r\u00e9sultant de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier, que la convention d\u2019affectation hypoth\u00e9caire \u00e9tablie par un notaire territorialement incomp\u00e9tent, conclue pour garantir un emprunt dont le montant correspond exactement \u00e0 la valeur v\u00e9nale de l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9, et qui a servi de fondement \u00e0 la saisie immobili\u00e8re et \u00e0 l\u2019adjudication contest\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e en fraude des droits de l\u2019h\u00f4tel de la Paix d\u2019Agadez et du G\u00e9n\u00e9ral ADOUM TOGOI ABBO, par ailleurs actionnaire principal et Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de la SOSACO ; que sieur MOHADMED BOUKHARY HAMOUDE qui l\u2019avait consentie au nom de la SOSACO n\u2019en \u00e9tait plus le Directeur G\u00e9n\u00e9ral au moment de l\u2019acte et ne disposait d\u2019aucun pouvoir \u00e0 cet effet \u00bb ; que le m\u00eame arr\u00eat \u00e9nonce, au visa de l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00ab qu\u2019il est constant que c\u2019est post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience \u00e9ventuelle que sieur ADOUM TOGOI et l\u2019H\u00f4tel de la Paix ont d\u00e9couvert la correspondance de Ma\u00eetre YARO ZILETO DAOUDA reconnaissant explicitement la fraude par lui organis\u00e9e pour soustraire [l\u2019immeuble abritant l\u2019H\u00f4tel de la Paix] des griffes [du sieur ADOUM TOGOI] ; qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la fraude corrompt tout, une telle situation remet en cause la purge op\u00e9r\u00e9e par les d\u00e9cisions judiciaires ant\u00e9rieures, \u00ab les poursuivants [ayant] r\u00e9ussi au cours de toute la proc\u00e9dure \u00e0 tromper la justice \u00bb ; qu\u2019en application des articles 127 et 128 de l\u2019Acte uniforme du 17 avril 1997 suscit\u00e9s, 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, il \u00e9chet de d\u00e9clarer nulle et de nul effet la convention d\u2019hypoth\u00e8que du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n\u00b015.688 et de confirmer l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Zinder en ce qu\u2019il a annul\u00e9 le jugement d\u2019adjudication du 27 juin 2014 et la proc\u00e9dure de saisie<\/p>\n

immobili\u00e8re \u00bb ; que cette motivation pourrait \u00eatre remise en cause par les pi\u00e8ces post\u00e9rieurement d\u00e9couvertes et pr\u00e9sentement vers\u00e9es aux d\u00e9bats ; Attendu que c\u2019est \u00e0 tort que les d\u00e9fendeurs affirment que \u00ab tous les faits all\u00e9gu\u00e9s par la LIBYAN FOREIGN BANK sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 099\/2020 du 9 avril 2020 ; mieux, la LIBYAN FOREIGN BANK aurait pu se procurer ces m\u00eames pi\u00e8ces avant son pourvoi en cassation introduit suivant requ\u00eate en date du 25 juin 2019, en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait le 11 d\u00e9cembre 2020 en saisissant le greffier du tribunal de commerce de Ouagadougou pour l\u2019obtention de certaines pi\u00e8ces ; (…) que c\u2019est seulement apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat n\u00b0099\/2020 du 9 avril 2020 que la LIBYAN FOREIGN BANK a eu l\u2019ing\u00e9nieuse id\u00e9e d\u2019aller \u00e0 la qu\u00eate de pi\u00e8ces pour pouvoir introduire un recours en r\u00e9vision qui de toute vraisemblance s\u2019analyse \u00e0 un deuxi\u00e8me pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b053-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d\u2019appel de Zinder (…) ; on ne saurait parler de faits nouveaux, a fortiori de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive (…) \u00bb ; Qu\u2019en effet, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019il est d\u00e9couvert apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e qu\u2019un fait est non seulement recevable mais aussi de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive ; qu\u2019au regard des textes en vigueur, rien ne permet de reprocher au demandeur \u00e0 la r\u00e9vision une quelconque absence de diligence dans la recherche du fait nouveau ; que le plus important est que le demandeur \u00e0 la r\u00e9vision et la Cour d\u00e9couvrent ce fait post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ce qui est notamment le cas en l\u2019esp\u00e8ce ; Attendu, cela \u00e9tant, que l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA dispose que \u00ab 2. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision s\u2019ouvre par un arr\u00eat de la Cour constatant express\u00e9ment l\u2019existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caract\u00e8res qui donnent ouverture \u00e0 la r\u00e9vision et d\u00e9clarant de ce chef la demande recevable \u00bb ; que l\u2019article 50 du m\u00eame R\u00e8glement ajoute que, \u00ab 5. Si la demande est d\u00e9clar\u00e9e recevable, la Cour fixe les d\u00e9lais pour toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure qu\u2019elle estime n\u00e9cessaire pour se prononcer sur le fond de la demande. \u00bb ; Attendu qu\u2019en application de ces dispositions, il convient pour la Cour d\u2019ouvrir la proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9, et d\u2019inviter les parties \u00e0 produire le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent Arr\u00eat, tout \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elles estiment n\u00e9cessaire, en vue d\u2019un jugement au fond du recours en r\u00e9vision de la LIBYAN FOREIGN BANK ; Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Re\u00e7oit la LIBYAN FOREIGN BANK en la forme de sa demande ; Ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 099\/2020 rendu par ce si\u00e8ge le 09 avril 2020 ; Invite les deux parties \u00e0 produire le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent Arr\u00eat, tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire, en vue du jugement au fond de la demande de r\u00e9vision de la LIBYAN FOREIGN BANK ; R\u00e9serve les d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 008\/2021\/PC du 14\/01\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) (Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,13873,109383,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043025","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-foreign","kji_keyword-libyan","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 117\/2021 - 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