{"id":1043026,"date":"2026-06-03T07:57:43","date_gmt":"2026-06-03T05:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-116-2021-affaire-orabank-gabon-c-stsi-boccard-sarl-en-liquidation-et-monsieur-ndoye-loury-athanase\/"},"modified":"2026-06-03T07:57:43","modified_gmt":"2026-06-03T05:57:43","slug":"arret-n-116-2021-affaire-orabank-gabon-c-stsi-boccard-sarl-en-liquidation-et-monsieur-ndoye-loury-athanase","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-116-2021-affaire-orabank-gabon-c-stsi-boccard-sarl-en-liquidation-et-monsieur-ndoye-loury-athanase\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 116\/2021 – Affaire : ORABANK GABON c\/ STSI BOCCARD Sarl en Liquidation et Monsieur NDOYE LOURY Athanase"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 03 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 323\/2020\/PC du 26\/10\/2020 Affaire : ORABANK GABON (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER , Avocats \u00e0 la Cour) Contre La soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD Sarl en Liquidation Monsieur NDOYE LOURY Athanase (Conseil : Ma\u00eetre J. R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 116\/2021 du 03 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

Et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0323\/2020\/PC du 16\/10\/2020, form\u00e9 par la SCP NTOUTOUME et MEZHER , Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 derri\u00e8re l\u2019immeuble Le Narval, BP 2565 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA, ayant son si\u00e8ge au centre-ville de Libreville, 04 Rue Gustave ANGUILLE, Immeuble Serena Mall, BP 20333 Libreville-Gabon, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur NDOYE LOURY Athanase, Syndic de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation STSI BOCCARD SARL, ayant son<\/p>\n

si\u00e8ge au Boulevard L\u00e9on MBA \u00e0 Port-Gentil, Bo\u00eete Postal 1174 Libreville-Gabon, ayant pour conseil Ma\u00eetre BANTSANTSA Jean R\u00e9my, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Glass, Rue Jean R\u00e9my ISSEMBE, BP 435 Libreville-GABON, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0037 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d\u2019appel judiciaire de Port-Gentil et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement contradictoirement en mati\u00e8re commercial et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clarons recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Confirmons en toutes ses dispositions le jugement du 28 septembre 2018 ;<\/p>\n

Ordonnons en outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales ou de publications officielles ;<\/p>\n

Condamnons la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, syndic de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD en redressement judiciaire, a demand\u00e9 au Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil d\u2019ordonner \u00e0 ORABANK d\u2019avoir \u00e0 restituer les sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur le compte de ladite soci\u00e9t\u00e9, de condamner ORABANK \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats et d\u2019assortir son jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sous astreinte ; que nonobstant l\u2019opposition d\u2019ORABANK, fond\u00e9e notamment sur le d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir de Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, en raison des vices affectant sa nomination comme syndic, le tribunal a accueilli les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD en redressement ; que sur appel relev\u00e9 par ORABANK, la Cour de Port-Gentil a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation pris en sa branche tir\u00e9e de la violation des dispositions de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis, 1 er tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, en ce que la cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019action initi\u00e9e par Ma\u00eetre NDOYE Loury, syndic de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD, alors qu\u2019il lui \u00e9tait demand\u00e9 de constater qu\u2019en admettant ladite soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e8glement pr\u00e9ventif, le Tribunal de Port-Gentil avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019expert, de sorte que ce dernier n\u2019\u00e9tait plus qualifi\u00e9 pour \u00eatre syndic de la m\u00eame entreprise en difficult\u00e9 ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 35, alin\u00e9a 2 in fine de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 pour le r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme syndic \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que c\u2019est exclusivement la d\u00e9signation comme expert du r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur qui emp\u00eache d\u2019\u00eatre ensuite d\u00e9sign\u00e9e comme syndic du redressement judiciaire du m\u00eame d\u00e9biteur ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour recevoir l\u2019action initi\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation par Ma\u00eetre NDOYE Loury d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 expert par ordonnance du 10 mai 2013, la cour d\u2019appel \u00e9nonce qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il \u00ab n\u2019a jamais pu exercer la mission d\u2019expert de STSI BOCCARD GABON puisqu\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 sans raison valable par les dirigeants sociaux de l\u2019\u00e9poque et avait d\u00fb par cons\u00e9quent renoncer \u00e0 cette mission en adressant son d\u00e9sistement au Tribunal qui avait pris acte \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi alors que d\u2019une part, Ma\u00eetre NDOYE Loury n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 sa mission d\u2019expert d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision le nommant mais apr\u00e8s avoir pris ses fonctions et rencontr\u00e9 quelques difficult\u00e9s, de sorte que sa d\u00e9signation comme expert \u00e9tait un fait constant duquel la cour d\u2019appel devait tirer les justes cons\u00e9quences quant \u00e0 la capacit\u00e9 de ce dernier \u00e0 \u00eatre par la suite d\u00e9sign\u00e9 syndic ; que d\u2019autre part, en distinguant selon que la d\u00e9signation en qualit\u00e9 d\u2019expert est ou non suivie de l\u2019exercice de cette mission, la cour d\u2019appel introduit une discrimination non pr\u00e9vue par la loi qui \u00e9tablit l\u2019incompatibilit\u00e9 entre la d\u00e9signation comme expert et la nomination comme syndic d\u2019une m\u00eame structure ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la cour d\u2019appel a commis le grief qui lui est fait par le moyen ; que la cassation \u00e9tant encourue, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans d\u2019\u00e9voquer conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par requ\u00eate re\u00e7ue le 08 novembre 2016, ma\u00eetre NDOYE Loury, Syndic judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD en redressement judiciaire, saisissait le Tribunal judiciaire de premi\u00e8re instance de Port-Gentil en restitution de la somme de 12.000.000.000 de FCFA, comprenant 8.500.000.000 FCFA au titre des sommes d\u00e9caiss\u00e9es sans autorisation de sa part et, 3.500.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, outre la condamnation d\u2019ORABANK \u00e0 lui payer une astreinte de 10.000.000 de FCFA par jour de retard \u00e0 compter de l\u2019assignation ; qu\u2019il pr\u00e9cisait qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par jugement du 19 ao\u00fbt 2013, il avait relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD avait d\u00e9caiss\u00e9 des sommes de son compte log\u00e9 chez ORABANK, ce qui n\u2019aurait d\u00fb \u00eatre possible qu\u2019avec son autorisation, eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re difficile que connaissait cette soci\u00e9t\u00e9 et qui \u00e9tait connue d\u2019ORABANK puisqu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019une annonce l\u00e9gale les 22 ao\u00fbt et 13 septembre 2013 ; que les premiers extraits de compte laissaient appara\u00eetre \u00ab des d\u00e9tournements \u00bb au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBP, associ\u00e9e unique de la STSI BOCCARD, qui percevait des dividendes \u00e9valu\u00e9s \u00e0 700.000.000 de FCFA alors que l\u2019entreprise \u00e9tait en cessation de paiement et cumulait un passif de 07 milliards de FCFA ; que le Syndic reprochait donc \u00e0 ORABANK d\u2019avoir accept\u00e9 des d\u00e9caissements faits par des personnes non qualifi\u00e9es pour le faire au nom de la STSI BOCCARD, le tout en violation des articles 45, 68 \u00e0 75, 78, 216 et 217 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, et du r\u00e8glement COBAC R-2005 relatif \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; que devant le tribunal, ORABANK soulevait l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introduite par Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase en violation, d\u2019une part de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif et, d\u2019autre part, des articles 3, 4 et 133 du Code gabonais de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019elle rappelait aussi les effets du jugement du 19 ao\u00fbt 2013 d\u00e9signant le syndic ainsi que ceux attach\u00e9s \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 29 juin 2016 sur les missions du syndic du redressement, le tout en lien avec les articles 36, 52, 78 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, et avec les effets des relations entre la banque et son client ; qu\u2019elle estimait abusive et vexatoire l\u2019action intent\u00e9e contre elle et demandait \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 STSI \u00e0 lui payer des dommages- int\u00e9r\u00eat ; que par jugement du 28 septembre 2018, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil rendait le jugement dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; – Rejette la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par ORABANK ; – Dit par ailleurs qu\u2019elle a effectu\u00e9 des sorties d\u2019argent non conformes au pr\u00e9judice de la masse des cr\u00e9anciers repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre NODYE LOURY, Syndic ; – D\u00e9clare cons\u00e9quemment inopposable \u00e0 celle-ci ces sorties d\u2019argent ; – Condamne donc la banque ORABANK \u00e0 payer entre les mains du Syndic la somme de huit milliard cinq cents millions (8.500.000.000) francs CFA au titre des sorties d\u2019argent indument outre celle de cent millions (100.000.000) francs CFA de dommages-int\u00e9r\u00eats ; – Soit la somme totale de huit milliard six cents millions (8.600.000.000) Francs CFA ; – D\u00e9boute ORABANK de toutes ses demandes reconventionnelles ; – Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours sous astreinte de cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement ; – Condamne ORABANK aux d\u00e9pens… \u00bb ; Attendu que par acte du 04 octobre 2018, ORABANK relevait appel dudit jugement et demandait la nullit\u00e9 de celui-ci ; qu\u2019elle faisait observer au soutien de cette demande que le pr\u00e9sident de la formation ayant rendu le jugement attaqu\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 un r\u00f4le central dans le r\u00e8glement pr\u00e9ventif et la proc\u00e9dure de redressement judiciaire en qualit\u00e9 d\u2019expert et de juge commissaire, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et partie dans le prononc\u00e9 du jugement attaqu\u00e9 ; qu\u2019en vertu des articles 129 du Code de proc\u00e9dure civile et 14 de la loi n\u00b012\/94 du 16 septembre 1994 portant le statut des magistrats, la violation des r\u00e8gles fondamentales qui tiennent \u00e0 organisation judiciaire constituent des irr\u00e9gularit\u00e9s de fond affectant la validit\u00e9 d\u2019un acte ; qu\u2019il en est ainsi lorsqu\u2019un magistrat se prononce dans une cause dont il a \u00e9t\u00e9 commis dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, expert et juge commissaire ; Que toujours selon ORABANK, le tribunal a viol\u00e9 l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives du passif selon lequel l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 pour le r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme syndic ; qu\u2019il, a \u00e0 tort, rejet\u00e9 l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir de<\/p>\n

Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 suivant un jugement du 19 ao\u00fbt 2013 syndic dans le cadre du redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD, apr\u00e8s avoir occup\u00e9 dans la proc\u00e9dure de R\u00e8glement pr\u00e9ventif en qualit\u00e9 d\u2019expert ; que bien que s\u2019\u00e9tant dessaisi de sa mission, Maitre NDOYE Loury Athanase a bien eu connaissance des pi\u00e8ces du dossier et pos\u00e9 des actes dans le cadre de ladite proc\u00e9dure en tant qu\u2019expert, notamment aupr\u00e8s de l\u2019Union Gabonaise de Banque ; que c\u2019est donc \u00e0 tort que le Tribunal l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 restituer la somme de 809.990447 FCFA correspondant \u00e0 de pr\u00e9tendus d\u00e9caissements effectu\u00e9s par elle sur instructions des dirigeants de la STSI BOCCARD alors que ceux-ci n\u2019avaient plus la qualit\u00e9 \u00e0 agir seuls, outre le paiement de la somme de 100.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019un jugement du 19 ao\u00fbt 2013 avait prononc\u00e9 la mise en redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STS BOCCARD GABON et constat\u00e9 sa cessation de paiement en fixant la p\u00e9riode suspecte au 01 janvier 2013 ; que selon l\u2019article 67 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, sont inopposables de droit et peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers, les actes pass\u00e9s par le d\u00e9biteur pendant la p\u00e9riode suspecte qui d\u00e9bute au jour de la date de cessation des paiements pour finir \u00e0 la date de la d\u00e9cision d\u2019ouverture ; qu\u2019ainsi, la p\u00e9riode suspecte courait r\u00e9troactivement du 19 ao\u00fbt 2013 au 10 mai 2013 ; que m\u00eame si le juge a d\u00e9cid\u00e9 de fixer le d\u00e9but de cette p\u00e9riode suspecte au 01 janvier 2013, seuls certains des actes pos\u00e9s pendant cette p\u00e9riode suspecte et limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi sont susceptibles d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un examen par je juge ; que le Tribunal ne pouvait donc faire droit \u00e0 la demande de restitution formul\u00e9e par Maitre NDOYE Loury sans m\u00eame examiner avec minutie la nature des op\u00e9rations en cause, le l\u00e9gislateur OHADA ayant interdit toute contestation relativement \u00e0 certaines op\u00e9rations ; Que s\u2019agissant du r\u00e8glement pr\u00e9ventif, ORABANK rel\u00e8ve qu\u2019en vertu de l\u2019article 6 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019offre de concordat pr\u00e9ventif, celle-ci est, sans d\u00e9lai, transmise au pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente qui rend une d\u00e9cision de suspension des poursuites et d\u00e9signe un expert pour lui faire rapport sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise ; que l\u2019article 18 du m\u00eame Acte uniforme pr\u00e9voit que d\u00e8s que la d\u00e9cision de r\u00e8glement pr\u00e9ventif est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, le d\u00e9biteur recouvre la libert\u00e9 d\u2019administration et de disposition de ses biens ; qu\u2019il ne ressort pas de la loi que l\u2019expert ou le syndic d\u00e9sign\u00e9 doit \u00eatre appel\u00e9 pendant le r\u00e8glement pr\u00e9ventif, \u00e0 g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 en lieu et place des dirigeants sociaux, lesquels conservent tous leurs pouvoirs de gestion, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ex\u00e9cution de certains paiements et actes de disposition<\/p>\n

limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ; que d\u00e8s lors, les instructions par elle re\u00e7ues des dirigeants sociaux jusqu\u2019au 19 ao\u00fbt 2013, date du redressement judiciaire, \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8res ; qu\u2019en application des articles 33 et 35 de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9, le redressement est effectif du 19 ao\u00fbt 2013 au 19 septembre 2013, date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel a suspendu les effets de la d\u00e9cision y relative, d\u00e9pouillant du coup le syndic de toute pr\u00e9rogative l\u00e9gale ; que dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement affirmer \u00ab qu\u2019il n\u2019est vers\u00e9 au dossier aucune pi\u00e8ce attestent de ce qu\u2019avant de proc\u00e9der aux diff\u00e9rentes sorties d\u2019argent, la banque ORABANK avait obtenu l\u2019autorisation du syndic \u00bb ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la liquidation STSI BOCCARD conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ; que selon elle, les dispositions de l\u2019article 14 de la loi 12\/94 relatif au statut des Magistrats n\u2019ont aucunement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 aucune disposition de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif n\u2019interdit \u00e0 un juge de si\u00e9ger dans la formation d\u00e8s lors qu'il n\u2019est plus juge commissaire en fonction ; que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 39 du m\u00eame Acte uniforme dispose que la fonction de juge commissaire est exclusive de l\u2019exercice de toute autre attribution juridictionnelle relative \u00e0 la proc\u00e9dure collective pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en cette qualit\u00e9 ; que cela implique que le juge commissaire doit \u00eatre en fonction de ne pas exercer une autre attribution juridictionnelle dans la m\u00eame proc\u00e9dure collective ; Que s\u2019agissant de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme relatif aux proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, il ne peut pas s\u2019appliquer \u00e0 Ma\u00eetre NDOYE Loury qui, d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du 10 mai 2013, a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD d\u2019exercer sa mission d\u2019expert, de sorte qu\u2019il s\u2019en \u00e9tait d\u00e9sist\u00e9 et le tribunal en avait pris acte en d\u00e9signant un autre expert en la personne du vice-pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil, lequel avait produit un rapport sur la base duquel le redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ; que les dispositions de l\u2019article 35 sus- indiqu\u00e9 ne lui sont donc pas applicables ; que d\u2019ailleurs, le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 le 05 avril 2017 sur cette pr\u00e9tendue irrecevabilit\u00e9 au cours d\u2019une instance concernant la m\u00eame proc\u00e9dure collective, en reconnaissant la qualit\u00e9 \u00e0 agir de ma\u00eetre Athanase NDOYE Loury ; que selon l\u2019article 376 du Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab la d\u00e9cision que statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la contestation qu\u2019elle tanche \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en outre, relativement \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 des actes pass\u00e9s pendant la p\u00e9riode suspecte, elle fait observer qu\u2019en vertu des articles 67 et 68 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, les actes vis\u00e9s sont automatiquement et de droit, d\u00e9clar\u00e9s inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers repr\u00e9sent\u00e9s par le syndic qui a qualit\u00e9 pour agir en ce sens ; que la responsabilit\u00e9 d\u2019ORABANK dans les actes qui sont aussi inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers est fix\u00e9e par l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 en son article 118, d\u2019autant que cette derni\u00e8re a ind\u00e9niablement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019aggravation de la situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD dont elle \u00e9tait inform\u00e9e ; qu\u2019elle aurait d\u00fb tout au plus solliciter la d\u00e9signation d\u2019un s\u00e9questre et prendre des pr\u00e9cautions pour \u00e9viter des d\u00e9caissements injustifi\u00e9s ; qu\u2019ORABANK a donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs de prudence et de surveillance dans les op\u00e9rations par elle effectu\u00e9es, se rendant par cons\u00e9quent complice des d\u00e9caissements ill\u00e9gaux des sommes, faits par les dirigeants de fait de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD admise au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une proc\u00e9dure collective d\u2019apurement du passif ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Attendu qu\u2019ORABANK a relev\u00e9 appel le 04 octobre 2018 du jugement commercial rendu le 27 septembre 2018 notifi\u00e9 le 11 juin 2019 ; que ce recours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 et sera d\u00e9clar\u00e9 recevable ; Sur la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par ORABANK Attendu qu\u2019ORABANK soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action initi\u00e9e par Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase, en ce qu\u2019elle viole les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, selon lequel \u00ab l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 pour le r\u00e8glement pr\u00e9ventif d\u2019un d\u00e9biteur ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme syndic \u00bb ; Attendu, en effet, que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Port-Gentil, il y a lieu de constater que Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase n\u2019\u00e9tait plus qualifi\u00e9 pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 syndic de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 expert pour le r\u00e8glement pr\u00e9ventif de la m\u00eame entreprise en difficult\u00e9 ; que les dispositions de l\u2019article 35 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant d\u2019ordre public, leur vigueur ne saurait \u00eatre \u00e9vinc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision du juge du fond qui les aurait de toute \u00e9vidence m\u00e9connues ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement entrepris, de statuer \u00e0 nouveau en d\u00e9clarant l\u2019action irrecevable sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres moyens tendant aux m\u00eames fins ;<\/p>\n

Sur les demandes reconventionnelles d\u2019ORABANK Attendu qu\u2019estimant l\u2019action initi\u00e9e par Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase abusive, ORABANK demande \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de ce dernier \u00e0 lui payer la somme de 150.000.000 FCFA \u00e0 titre dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Mais attendu que si l\u2019article 6 du Code de proc\u00e9dure civile sanctionne par l\u2019allocation des dommages-int\u00e9r\u00eats une proc\u00e9dure abusive, encore faut-il que ce caract\u00e8re qui fonde le pr\u00e9judice \u00e0 r\u00e9parer soit \u00e9tabli ; que tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de rejeter cette demande comme mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de laisser les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la liquidation STSI BOCCARD Sarl ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant au fond : D\u00e9clare l\u2019appel recevable en la forme ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9clare l\u2019action initi\u00e9e par Ma\u00eetre NDOYE Loury Athanase pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD Sarl irrecevable ; D\u00e9boute ORABANK de sa demande reconventionnelle ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la liquidation STSI BOCCARD Sarl.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 323\/2020\/PC du 26\/10\/2020 Affaire : ORABANK GABON (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER , Avocats \u00e0 la Cour) Contre La soci\u00e9t\u00e9 STSI BOCCARD…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121899,108829,110190],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043026","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-boccard","kji_keyword-gabon","kji_keyword-orabank","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 116\/2021 - 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